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Compte-Rendu - compte rendu sommaire conseil municipal 1er février
Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Meximieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire conseil municipal 1er février)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
1
COMPTE RENDU SOMMAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1ER FEVRIER 2022
L’an deux mille vingt et un, le 1er février 2022 le Conseil Municipal de la Commune de MEXIMIEUX, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. RAMEL, Maire.
Etaient présents :
Mme LAROCHE, Mme GIROUD, M. TOSEL, Mme SEMET, M.ROUSSEL, Mme CLUZEL – Adjoints.
Mme POTIER, Mme DUMONT, M. MARAND, Mme PONCEBLANC, Mme CHARVIEUX, M. SARCEY, Mme ABEILLON, M.DE LEMOS, Mme BURTIN, M. ROMESTANT, Mme CORRE, M. EL MAROUDI, Mme SIOUR, Mme PLANCHE, M. MADIOT.
Etaient excusés :
M.PELLETIER (proc. à Mme DUMONT), M.BRAHIM, M. SOURDEVAL (proc. à Mme PONCEBLANC), Mme SCHNEIDER, M. MOSNERON-DUPIN (proc. à M.MARAND), M.MOULFI (proc. à Mme PONCEBLANC), M.HABI (proc. à M.EL MAROUDI).
1) Observations sur le procès-verbal du 20 décembre 2021
Remarque : Modifier le titre dans l'ordre du jour du conseil
1) procès-verbal du 20 décembre 2021 au lieu de 2022.
Pas de remarque dans le procès verbal.
2) Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal (article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Décision n°2021-279 du 22/12/2021 :
En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a signé un contrat de prestation de service pour l’entretien de la structure artificielle d’escalade avec la société Alti Control (690€ HT soit 828€ TTC)
Décision n°2021-280 du 22/12/2021 :
En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a signé un avenant 1 au contrat pour une mission de contrôle technique avec APAVE pour l’extension du centre de loisirs (+456€ HT soit 547.20€ TTC )
Décision n°2021-281 du 24/12/2021 :
En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a signé un avenant n°1 au contrat de Télésurveillance des bâtiments avec la société EPS (+4,50€ HT /mois soit 5.40€ TTC )
Décision n°2021-282 du 24/12/2021 :
En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a signé un avenant n° 1 au contrat de maintenance des Ascenseurs : transfert du contrat a la société SCHINDLER 2
Décision n°2021-283 du 28/12/2021 :
En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a signé un contrat d’entretien pour la chaudière gaz du restaurant scolaire du champ de foire (110€ ht /an soit 132€ TTC)
Décision n°2021-284 du 28/12/2021 :
En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a signé un contrat d’entretien pour le contrôle du système de climatisation du restaurant scolaire du Champ de Foire (600€ HT /an soit 720€ TTC)
Décision n°2022-01 du 03/01/2022 :
En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a signé une convention d'occupation précaire avec Mme Margot CROST pour le T1 rue de Genève - coût 333€ mensuel
Décision n°2022-02 du 03/01/2022 :
En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a signé une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre d'une DSP pour la petite enfance 4 680HT soit 5 615€TTC
Décision n°2022-03 du 10/01/2022 :
En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a modifié la régie d’avance auprès des services comptables de la Ville de Meximieux - modification de l’articles 1 (ensemble du chapitre 011)
Décision n°2022-04 du 24/01/2022 :
En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a signé un contrat de prêt concernant une ligne de trésorerie avec la Caisse d’Epargne pour un montant de 500 000€
3) URBANISME : Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner
Délibération :
Monsieur le Maire donne la parole à M.Tosel rappelle au Conseil que, par délibération en date du 21 octobre 2013, le Droit de Préemption Urbain a été institué sur toutes les zones urbaines et toutes les zones d’urbanisation future délimitées par le P.L.U. rendu public et approuvé. La Commune de Meximieux, titulaire du D.P.U., exerce ce droit.
Par exercice du D.P.U., il faut entendre aussi bien l’utilisation de ce droit aux fins d’acquisition, que le refus d’utilisation de ce droit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- RENONCE à exercer son droit de préemption urbain sur les aliénations énoncées ci-dessous ; 3
1 – DIA 00124421M0174
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
Rue des Galamières 0A-1203 - UBarch
5423 m²/ 5423 m²
parcelle de terrain de 40m² à détacher
m²
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
1000 € €, €
2 - DIA 00124421M0175
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
Rue les Galamières 0A-1317 - UBarch
6405 m²/ 6405 m²
parcelle de terrain de 116 m² à
détacher
m²
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
2900 € €, €
3 - DIA 00124421M0176
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
Rue des Galamières 0A-1317 - UBarch
6405 m²/ 6405 m²
une parcelle de terrain de 34m² à
détacher
m²
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
850 € €, €
4 - DIA 00124421M0177
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
Rue les Galamières 0A-1203 - UBarch
5423 m²/ 5423 m²
parcelle de terrain de 81 m² à détacher
m²
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
2025 € €, €
5 - DIA 00124421M0178
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
26 Chemin de la Cote Colliard 0C-1000, 0C-092 - UB
1574 m²/ 1574 m²
maison
137.58 m²
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
339000 € €, 16000 €
6 – DIA001214421M0179
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
76 Rue de Genève 0G-0242, 0G-3145 - UA
220 m²/ 220 m²
maison
m²
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
250000 € €, 12500 €
7 – DIA00124421M0180
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
8 Chemin de Barbarel 0B-1112 - UB
455 m²/ 455 m²
maison
109 m²
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
324000 € €, 13000 €
8 – DIA00124421M0181
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE 4
6 Rue de la Gare 0G-1995 - UAa
325 m²/ 325 m²
bâtiment comprenant 4 appartements,
1 garage, 6 places de parking, 4 caves
et dépendances
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
500000 € €, 16000 €
9 – DIA00124421M0182
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
54 Rue de Genève 0G-1974, 0G-197 - UA
107 m²/ 107 m²
maison de village
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
151000 € €, 11000 €
10 – DIA00124421M0183
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
850 rue Marcel Bouchard - Les
Clos de la Vuillardière - Lot 21
0B-1403, 0B-1212 - 1AU
423 m²/ 423 m²
terrain à bâtir
m²
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
106000 € €, €
11 – DIA00124421M0184
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
821 rue Marcel Bouchard - les
Clos de la Vuillardière - Lot 12
0B-1396, 0B-1224, 0B-
1393, 0B-1218
1AU - Aa
460 m²/ 460 m²
terrain à bâtir
m²
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
108000 € €, €
12- DIA00124422M0001
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
7 avenue de Verdun 0G-0027, 0G-1438, 0G-
1439 - UAa
734 m²/ 734 m²
une maison et un bâtiment à usage de
Bar
m²
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
390000 € €, 15600 €
13 – DIA00124422M0002
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
4 Rue des Vignes 0G-0446, 0G-2667, 0G-
0447 - UBg
1594 m²/ 485m²
Maison (division en cours parcelle de
485 m² à détacher)
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
225000 € €, 5000 €
14 – DIA00124422M0003
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
4 Impasse du Château d’Eau 0C-1939 - UB
165 m²/ 165 m²
maison
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
252000 € €, 12000 €
15 – DIA00124422M0004
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
Le Palais 0C-0263 - Aa
996 m²/ 996 m²
parcelle de terre agricole 5
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
10000 € €, €
16 – DIA00124422M0005
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
2 Rue de Beauvallon 0C-1263 - UB
606 m²/ 606 m²
maison
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
358000 € 8200 € 14750 €
17 – DIA00124422M0006
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
Allée des Sources 0G-2322 - UBf
15 m²
un garage
15 m²
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
10000 € €, 9000 €
18 – DIA00124422M007
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
73 Rue des Combières 0G-3048, 0G-2437 - UBf
1083 m²au total/ 429 m²
(parcelle indivise accès) et
654 m² (parcelle maison)
maison
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
290000 € 1200 € 14500 €
19 – DIA00124422M0008
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
23 Rue Constantin 0G-0577, 0G-1082, 0G-
1083, 0G-1085
UA - UAa
339 m²
un appartement
39.66 m²
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
117000 € €, 7605 €
20 – DIA00124422M0009
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
275 rue Marcel Bouchard - le
Pré Colliard lot 17
0B-1455 - 1AU
433 m²/ 433 m²
terrain à bâtir
m²
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
73000 € €, €
21 – DIA00124422M0010
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
6 Rue du Vercors 0A-0571 - UB
706 m²/ 706 m²
maison
123.66 m²
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
250000 € €, 10000 €
22- DIA00124422M0011
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
3 Impasse du Chêne 0C-1193 - UBg
638 m²/ 638 m²
maison
m²
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
380000 € 4250 €, 18000 € 6
23- DIA00124422M0012
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
rue de Chavagneux 0C-0617, 0C-1004 - UB
390 m²/ 390 m²
terrain à bâtir
m²
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
51000 € €, €
24- DIA00124422M0013
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
8 Rue des Aigrettes 0A-1012 - UB
1347 m²/ 1347 m²
maison
136 m²
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
549000 € €, 24900 €
25 - DIA00124422M0014
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
rue des Combières 0G-2732 - UB
2237 m²/ 732 m²
parcelle de terrain à bâtir à détacher
de 732 m²
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
219000 € €, 8760 €
26- DIA00124422M0015
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
Impasse du Plançonnet 0G-0229 - UA
148 m²
jardin (ventre indissociable des
parcelles G1974 et G1973
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
25000 € €, €
27 – DIA00124422M0016
ADRESSE INFORMATIONS
PARCELLES
TYPE /SUPERFICIE UTILE OU
HABITABLE
Avenue de la Bovagne AA-0360, AA-0361, AA-
0362, AA-0363, AA-0364,
AA-0365 - UB
6351 m²/ 6351 m²
espaces communs du lotissement la
Bovagne 3
MODALITE DE CESSION
PRIX MOBILIER COMMISSION
0€ cession à titre gratuit € € 7
4) URBANISME : Instauration d’un sursis à statuer dans le cadre de la prise en considération du projet d’aménagement du quartier de la gare
Délibération :
M. le Maire explique à l’assemblée que la commune souhaite mener une étude urbaine afin de renforcer la centralité du quartier de la gare et de définir un projet d’aménagement global et cohérent assurant un développement urbain structuré et maîtrisé. En effet, elle constate actuellement une augmentation de la pression foncière liée à sa proximité à la métropole lyonnaise. Cette pression menace de désorganiser le tissu urbain actuel, empêche la commune d’y voir clair en termes de croissance démographique et de besoins en équipements, et questionne fortement sur la capacité des réseaux à supporter une densification anarchique et non maîtrisée.
Il précise que la Commune souhaite ainsi mener une réflexion globale sur l’aménagement du quartier de la gare avec pour objectifs :
- de renforcer la centralité du quartier ;
- de prioriser les sites de projets et de structurer la densification ;
- de garantir une cohérence architecturale et urbaine à l’échelle du quartier ; - de renforcer l’accessibilité aux commerces et équipements ;
- de mener une réflexion sur les équipements publics nécessaires à l’accompagnement
du développement du quartier, que ce soit en matière d’équipements d’infrastructures (voirie,
assainissement, réseaux divers, espaces publics...), que d’équipements de superstructures
(écoles, équipements collectifs...).
M. le Maire ajoute que le projet d’aménagement du quartier de la gare vise dans la durée à :
- mettre en œuvre une étude préalable permettant de définir un projet global et cohérent ; - réfléchir sur la vitrine urbaine depuis la voie SNCF ;
- penser des espaces publics structurants ;
- conserver des espaces interstitiels et poumons verts entre la rue de Genève et l’avenue de Verdun.
L’objectif de la présente délibération est d’instituer un outil permettant de préserver, dès à présent, des conditions de développement organisées et qualitatives du quartier de la gare.
Il est donc proposé au Conseil Municipal l’adoption d’un périmètre de prise en considération du projet d’aménagement ci-dessus évoqué, conformément aux dispositions de l’article L 424-1 3° du Code de l’Urbanisme.
Ce périmètre est institué pour une durée de 10 ans et permet de surseoir à statuer aux demandes d’autorisation d’urbanisme, lorsque des travaux, constructions ou installations envisagés sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d’aménagement du quartier de la gare.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la présente délibération de prise en considération a été publiée avant le dépôt de la demande d’autorisation. Le périmètre est précisément défini par le plan annexé à la présente délibération. La présente délibération va faire l’objet d’un affichage et d’une publicité spécifique mentionnant les lieux où le dossier peut être consulté, en application des dispositions de l’article R 424-24 du Code de l’Urbanisme, soit un affichage pendant un mois en mairie et une publication dans un journal diffusé dans le département de l’Ain.
Le périmètre figurera en annexe au PLU, conformément à l’article R 151-52 13° du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- PREND en considération le projet d’aménagement du quartier de la gare et l’étude urbaine à mener pour le définir sur le périmètre annexé à la présente délibération ;
- DECIDE que la procédure du sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d’autorisation de travaux, construction ou installation à l’intérieur dudit périmètre ; 8
- PRECISE que ce périmètre d’étude fera l’objet de mesures de publicité, conformément à l’article R 424-24 du Code de l’Urbanisme et figurera en annexe du PLU en application de l’article R 151- 52 13° du même Code ;
- AUTORISE M.le Maire à mettre en œuvre la présente délibération et l’habilite à signer tous les documents s’y rapportant, ainsi que les arrêtés individuels instaurant les sursis à statuer au cas par cas.
5) ADMINISTRATION GENERALE : Signature d’une convention de mise à disposition d’installations avec le RAID
Délibération :
M. le Maire explique que l’antenne RAID 69 a sollicité la collectivité afin que des installations leur soient mises à disposition pour l’entraînement de leur personnel, à hauteur de 4 séances par mois. Seront concernés la Maison Pochon et le site du Château. La convention jointe à la présente délibération indique les conditions de cette mise à disposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention ;
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y afférents.
6) ADMINISTRATION GENERALE : Signature d’une convention de principe relative à l’organisation de mesure des responsabilisations
Délibération :
M. le Maire explique que lors de la dernière réunion du C.L.S.P.D, il avait été évoqué avec les représentants du collège Vaugelas, la nécessité de mettre en place une convention de responsabilisation pour les élèves responsables d’actes d’incivilité, de dégradation, ou d’autres faits. La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles, d’entretien, de maintenance ou de formation à des fins éducatives dans le cadre d’un échange avec la famille. Au cours de cette mesure, les élèves pourront découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou participer à l’exécution d’une tâche.
M. le Maire explique qu’il trouve important que la Ville de Meximieux puisse également accueillir ces jeunes et leur permettent de découvrir l’environnement des services de la collectivité et les missions de chacun. Il convient ainsi de valider les termes de la convention de principe jointe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention. 9
7) ADMINISTRATION GENERALE : Signature d’une convention de partenariat relative au projet Ain’Visibles 2022
Délibération :
M. le Maire donne la parole à Mme Dumont qui explique à l’assemblée que le projet « Ain’visibles » est un projet intégralement financé par l’Etat qui permet à la structure lauréate, l’ADSEA, de repérer et remobiliser les jeunes parmi les plus vulnérables, non connus des institutions sociales ou des services publics de l’emploi, ou en rupture de parcours. Il précise que la CCPA a soutenu ce projet et mobilisé son ingénierie, ce qui permet à ses communes membres d’en bénéficier.
M. le Maire ajoute que ce projet a pour objectif de mobiliser ou de remobiliser des publics (16- 29 ans) qui peuvent prétendre à un accompagnement de la Mission Locale, du Pôle Emploi ou d’autres structures. L'objectif global de ce projet est d’être "hors les murs », en proximité afin d'aller vers le public cible là où il se trouve. Le dispositif Ain’Visibles sera un maillon permettant d’amener les jeunes vers les services d’accompagnement à l’emploi et à la formation permettant d'éviter toute situation de rupture ou d'isolement social au cours de ces premières années sur le marché du travail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention.
8) FINANCES : Groupement de commandes Commune/C.C.A.S. de Meximieux pour la fourniture de repas en liaison froide destinés au centre de loisirs municipal et à la restauration scolaire- Avenant 2 au marché
Délibération :
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Semet qui rappelle qu’un appel d'offres a été lancé dans le cadre d'un groupement de commandes commune/CCAS pour la fourniture de repas en liaison froide destinés au centre de loisirs municipal et aux restaurants scolaires. L’offre de la société R.P.C. (Z.A LAVY 01570 MANZIAT) a été retenue (délibération 2019.79 du 27/05/2019). Elle propose un tarif à 2.40€ HT (soit 2.53€ TTC) le repas enfant et 2.55 € HT (soit 2.69€ TTC) le repas adulte.
Un premier avenant a été signé pour augmenter le nombre maximum de repas adultes distribués dans les services de la mairie. À ce jour, il convient de signer un second avenant pour fixer le nombre de repas maximum enfant distribués dans les services de la mairie à 58 000 (initialement, le maximum était fixé à 52 000).
L’incidence financière de l’avenant sur le montant du marché est de maximum 9.9%.
La commission d’appel d’offre a émis un avis favorable à la signature de l’avenant lors de la réunion du 12/01/2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- VALIDE la modification énoncée dans l’avenant. 10
9) FINANCES : Exercice 2021 - Budget annexe gendarmerie - Approbation du compte administratif
Délibération :
Le Conseil Municipal,
réuni sous la présidence de Mme Laroche , délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 du budget annexe gendarmerie, dressé par M. Jean-Luc Ramel, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
Après avoir examiné le compte de gestion du receveur,
Donne acte à M. le Maire de la présentation faite du compte administratif ;
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE et ARRÊTE le présent compte administratif du budget gendarmerie de l'exercice 2021 qui présente les résultats d’exécution suivants : 11
10) FINANCES : Exercice 2021 - Budget annexe Gendarmerie – Approbation du compte de gestion
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, des restes à recouvrer et à payer ;
Après avoir rapproché le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2021 du compte administratif de la même année ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte de gestion est conforme à la comptabilité de l’ordonnateur ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DÉCLARE que le compte de gestion du budget annexe de la gendarmerie, dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. 12
11) FINANCES : Exercice 2022 - Budget annexe gendarmerie - Affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2021
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice budgétaire 2021, statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice 2021 du budget annexe de la gendarmerie,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE d'affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit : 13
12) FINANCES : Exercice 2022 - Budget annexe gendarmerie - Approbation du budget primitif
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ADOPTE le budget primitif 2022 de la gendarmerie, qui s’équilibre à hauteur de 61 997€ pour la section d’exploitation et de 4 961 056 € pour la section d’investissement.
- AUTORISE M. le Maire à contracter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et consignations pour la construction de la gendarmerie et des logements de fonction.
13) FINANCES : Garantie financière accordée à la SEMCODA pour la maison de santé située ZA des Granges –180 rue Docteur Marc FUVEL
Délibération :
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Laroche qui explique à l’assemblée que la SEMCODA a construit une Maison de Santé, 180 rue du Docteur Fuvel à Meximieux. Il rappelle qu’en date du 27 juillet 2020, un accord de pré-garantie leur avait été accordé par la collectivité. Aujourd’hui la SEMCODA demande la garantie financière totale du prêt bancaire de 1 035 700€ destiné à financer cette opération selon les modalités détaillées ci-dessous.
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L’offre de Prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie. 14
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
Considérant l’offre de financement de 1 035 700 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par la Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (S.E.M.CO.D.A.) (ci-après « l’Emprunteur ») ayant son siège social 50 rue du Pavillon – CS 91007 – 01009 BOURG EN BRESSE pour les besoins de financement d’une Maison de Santé située « Les Granges » à MEXIMIEUX (01800), pour laquelle la Commune de MEXIMIEUX (ci- après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « La Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
VU l’article 2298 du Code civil ;
VU l’offre de Financement de La Banque Postale ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCEPTE que la Collectivité accorde sa garantie financière conformément aux dispositions détaillées ci-dessus.
14) FINANCES : Signature d’une convention d’aide financière à l’investissement et un contrat de prêt avec la Caisse d’allocations familiales de l’Ain
Délibération :
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Laroche qui explique à l’assemblée que la CAF de l’Ain s’engage à participer financièrement à l’extension et le réaménagement de l’accueil de loisirs sur la commune de Meximieux dans la limite d’un montant de 319 618€ dont 191 770.80€ sous la forme de prêt sans intérêt soit 60% et 127 848.20€ sous la forme de subvention soit 40% calculé sur la base d’une dépense prévisionnelle plafonnée à 1 065 393.13€ HT. Il ajoute que l’aide sous forme de subvention et de prêt est indivisible. Il convient par la présente délibération à l’autoriser à signer la convention d’aide financière à l’investissement et le contrat de prêt lié à l’extension du centre de loisirs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention d’aide financière à l’investissement et le contrat de prêt lié à l’extension du centre de loisirs. 15
15) FINANCES : Demande de subvention dans le cadre du plan de relance relatif à la continuité pédagogique - appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires
Délibération :
M. le Maire donne la parole à Mme Semet qui explique que dans le cadre du plan de relance de l’Etat, les collectivités peuvent bénéficier de subvention dans le cadre d’un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires. Il précise qu’une demande avait été faîte via le portail « démarches simplifiées » pour les trois écoles élémentaires publiques de Meximieux ainsi que pour l’école élémentaire privée. Il ajoute que cette demande a finalement été acceptée. Aussi, il convient désormais de faire une demande officielle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- SOLLICITE l’aide de l’Etat dans le cadre du plan de relance relatif à la continuité pédagogique et plus spécifiquement pour l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires publiques et privées de la commune,
16) FINANCES : Réalisation d'un Contrat de Prêt Logement de Fonction d’un montant total de 3 030 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la gendarmerie de Meximieux. – Autorisation d’emprunt
Délibération :
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Laroche qui informe l’assemblée que la Commune souhaite réaliser un Contrat de Prêt Logement de Fonction d’un montant total de 3 030 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la gendarmerie de Meximieux.
Pour le financement de cette opération, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 3 030 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : Prêt Logement de Fonction
Montant : 3 030 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 6 mois
Durée d’amortissement : 35 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée et en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à signer le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
La séance est levée à 20h00