Compte-Rendu - compte rendu sommaire du conseil municipal du 28 juin

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Compte-Rendu - compte rendu sommaire du conseil municipal du 28 juin Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Meximieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire du conseil municipal du 28 juin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement,

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COMPTE RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le 28 juin 2021, le Conseil Municipal de la Commune de MEXIMIEUX, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. RAMEL, Maire.

Etaient présents :

Mme LAROCHE, M. PELLETIER, Mme GIROUD, M. TOSEL, Mme SEMET, M .ROUSSEL, Mme CLUZEL,– Adjoints.

Mme POTIER, M. SOURDEVAL, Mme DUMONT, M.MARAND, M. MOSNERON-DUPIN, Mme PONCEBLANC, Mme CHARVIEUX, M. SARCEY, Mme ABEILLON, Mme BURTIN, M. ROMESTANT, Mme CORRE, M. EL MAROUDI, Mme SIOUR, M. HABI, Mme PLANCHE, M.MADIOT.

Etaient excusés :

M. BRAHIM (proc. à M.MARAND), Mme SCHNEIDER (proc. à M. PELLETIER), M. MOULFI (proc. à M. TOSEL), M. DE LEMOS (proc. à M. PELLETIER).

1) Observations sur le procès-verbal du 25 mai 2021

Observation de M.Mosneron-Dupin pour compléter son intervention.

2) Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal (article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Décision n°2021-60 du 17/05/2021 :

En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a procédé à la modification de la régie d'avances auprès des services comptables – ouverture d’un compte avec carte bleue – modification du montant 1000€ au lieu de 300€ .

Décision n°2021-61 du 18/05/2021 :

En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a signé un contrat avec la Poste pour la collecte annuelle du courrier- montant de la prestation 1676,40 euros TTC

Décision n°2021-62 du 18/05/2021 :

En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a signé un contrat avec la Poste pour la remise annuelle du courrier- montant de la prestation 1572,00 TTC

Décision n°2021-63 du 20/05/2021 :

En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a signé un accord cadre à bon de commande pour l’entretien, la maintenance, la géo- détection et le géo-référencement du réseau d'éclairage public de la commune de Meximieux avec l’entreprise BABOLAT électricité (pour le lot 1 minimum 12 000€ TTC/maxi 36 000€ TTC) et l’entreprise GEOSAT (pour le lot 2 max 12 000€ TTC)

2

Décision n°2021-64 du 20/05/2021 :

En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a signé un contrat d’Etude géotechnique dans le cadre de la construction de la gendarmerie (7 260€ TTC)

Décision n°2021-78 du 26/05/2021 :

En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a signé une convention pour la mise à disposition d’emballage de gaz avec la société AIR LIQUIDE (la location est fixée à 238 € TTC pour 3 ans)

Décision n°2021-79 du 26/05/2021 :

En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a signé un: contrat pour une mission de coordination sécurité et protection de la santé avec APAVE (4 238.40€ TTC) pour l’extension du centre de loisirs

Décision n°2021-80 du 26/05/2021 :

En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a signé un contrat pour une mission de contrôle technique avec APAVE (5 232€ TTC) pour l’extension du centre de loisirs

Décision n°2021-81 du 26/05/2021 :

En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a signé une mission pour l’extension du centre de Loisirs : remise des attestations règlementaires handicapé et RT 2012 (258€ TTC chacune)

Décision n°2021-82 du 09/06/2021 :

En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a signé un marché pour l’attribution du lot 2a- renforcement de sol- du marché pour la construction de la nouvelle Gendarmerie au Groupement KELLER/ BRUNET TP (127 096.68 € TTC)

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3) URBANISME : Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, par délibération en date du 21 octobre 2013, le Droit de Préemption Urbain a été institué sur toutes les zones urbaines et toutes les zones d’urbanisation future délimitées par le P.L.U. rendu public et approuvé. La Commune de Meximieux, titulaire du D.P.U., exerce ce droit.

Par exercice du D.P.U., il faut entendre aussi bien l’utilisation de ce droit aux fins d’acquisition, que le refus d’utilisation de ce droit.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les déclarations d’intention d’aliéner ci-dessous :

D.I.A. n° DIA00124421M0073

Aliénation d’une maison, sise 5 rue des Combières, sur un tènement d’une superficie de 600 m², cadastré C 1685, situé en zone UBf, pour un montant de 290 000€ avec 14000€ de commission.

D.I.A. n° DIA00124421M0074

Aliénation d’un terrain à bâtir, sis 922 rue Marcel Bouchard - les Clos de la Vuillardière - Lot 18, sur un tènement d’une superficie de 493 m², cadastré B 1248, situé en zone 1AU, pour un montant de 99 000€.

D.I.A. n° DIA00124421M0075

Aliénation d’un terrain à bâtir, sis 479 rue Marcel Bouchard - Les Clos de la Vuillardière - Lot 68, sur un tènement d’une superficie de 412 m², cadastré B 1368, B 1349, situé en zone 1AU, pour un montant de 114 000€.

D.I.A. n° DIA00124421M0076

Aliénation d’une maison, sise 14 rue des Etangs, sur un tènement d’une superficie de 914 m², cadastré A 915, situé en zone UB, pour un montant de 416 000€ avec 10900€ de mobilier et 14144€ de commission.

D.I.A. n° DIA00124421M0077

Aliénation d’un terrain à bâtir, sis 807 rue Marcel Bouchard - Les Clos de la Vuillardière - Lot 13, sur un tènement d’une superficie de 413 m², cadastré B 1392, B 1395, situé en zone Aa, 1AU, pour un montant de 106 000€.

D.I.A. n° DIA00124421M0078

Aliénation d’un terrain à bâtir, sis 737 rue Marcel Bouchard - Les Clos de la Vuillardière - Lot 80, sur un tènement d’une superficie de 385 m², cadastré B 1329, situé en zone 1AU, pour un montant de 108 000€.

D.I.A. n° DIA00124421M0079

Aliénation d’un terrain à bâtir, sis 865 rue Marcel Bouchard - Les Clos de la Vuillardière - Lot 9, sur un tènement d’une superficie de 1025 m², cadastré B 1237, B 1221, B 1240, B 1216, situé en zone Aa , 1AU, pour un montant de 109 000€.

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D.I.A. n° DIA00124421M0080

Aliénation d’un terrain à bâtir, sis 856 rue Marcel Bouchard - Les Clos de la Vuillardière - Lot 20, sur un tènement d’une superficie de 476 m², cadastré B 1211, situé en zone 1AU, pour un montant de 108 000€.

D.I.A. n° DIA00124421M0081

Aliénation d’un terrain à bâtir, sis Rue des Vignes - Lot D, sur un tènement d’une superficie de 638 m², cadastré G 3290, situé en zone UBg, pour un montant de 170 000€.

D.I.A. n° DIA00124421M0082

Aliénation d’une maison, sise 14 rue Laforêt, sur un tènement d’une superficie de 558 m², cadastré C 621, situé en zone UB, pour un montant de 340 000€ avec 10000€ de commission.

D.I.A. n° DIA00124421M0083

Aliénation d’un appartement de 25.50 m² et d’un stationnement, sis 41 rue de Genève, sur un tènement d’une superficie de 1003 m², cadastré G 3313, situé en zone UA, pour un montant de 34 631€.

D.I.A. n° DIA00124421M0084

Aliénation d’une maison, sise 8 rue des Chevrotières, sur un tènement d’une superficie de 760 m², cadastré G 1049, situé en zone UAa, UB, pour un montant de 250 000€ avec 10000€ de commission.

D.I.A. n° DIA00124421M0085

Aliénation d’un garage (vendu de façon indissociable avec un appartement lot 2 12 allée du plateau cadastré G2239), sis 12 allée du Plateau, sur un tènement d’une superficie de 15 m², cadastré G 2292, situé en zone UBf, pour un montant de 15 000€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- RENONCE à exercer son droit de préemption urbain sur les aliénations énoncées ci-dessus ;

- AUTORISE M. le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces administratives, techniques et financières relatives à cet exercice du droit de préemption

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4) URBANISME : Justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUg dans le cadre de la modification n° 2 du PLU de Meximieux

Délibération :

Monsieur le Maire explique au Conseil qu’une procédure de modification du Plan Local est en cours et que conformément à l’article L 153-38 du Code de l’Urbanisme il est nécessaire qu’une délibération soit prise pour justifier de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUg dans le cadre de la modification n° 2 du PLU.

Il précise que depuis l’approbation du PLU le 23 septembre 2013, la commune enregistre, d’après l’analyse des permis de construire délivrés, un rythme moyen de la construction neuve à vocation résidentielle de 47 logements par an. L’urbanisation du territoire communal s’est opérée selon deux tendances :

- la densification du tissu bâti par la division de terrains déjà bâtis avec une tendance à la densification de jardins de taille moyenne qui permet la plupart du temps la construction d’une à deux maisons ;

- l’urbanisation de la zone à urbaniser 1AU située au nord de l’enveloppe urbaine dans le secteur du Champ Mortier. D’une surface de 7,6 ha, cette zone à urbaniser a fait l’objet de deux permis d’aménager permettant la mise sur le marché de 115 lots à construire (95 lots pour le lotissement « Les Clos de la Vuillardière » dont un lot dédié pour 10 logements aidés en collectif, et 20 lots pour le lotissement « Le Pré Colliard »).

Quelques opérations d’habitat collectif en renouvellement urbain (destruction d’une construction remplacée par une opération de taille plus importante) dans l’hyper-centre de la commune ont également été menées.

Aujourd’hui, il faut s’inquiéter du maintien du rythme de la construction à vocation résidentielle dans un contexte de diminution des ressources foncières constructibles. En effet, l’analyse des disponibilités foncières montre que s’il reste des surfaces non bâties dans l’enveloppe urbaine, de l’ordre de 28 ha, elles ne sont pas toutes facilement mobilisables pour des projets de construction à court et moyen terme. Aussi, parmi ces ressources on peut distinguer : - 10 % des disponibilités foncières correspondent à des lots à bâtir, en cours de commercialisation localisés dans les lotissements « Les Clos de la Vuillardière » et « Le Pré Colliard ». Le bilan de l’urbanisation de la zone 1AU du secteur Champ Mortier montre que plus de la moitié des lots des deux lotissements sont aujourd’hui construits ou font l’objet d’un permis de construire. Au regard de la dynamique de commercialisation de ces deux lotissements, la commune considère que d’ici deux à trois ans la zone 1AU du Champ Mortier n’offrira plus aucun lot à construire ;

- 8 % des disponibilités foncières correspondent à des dents creuses, c’est-à-dire des emprises foncières non bâties, la plupart du temps en friche, et faisant pour certaines l’objet d’une forte rétention foncière, les propriétaires concernés n’étant pas pressés de vendre leur terrain ;

- 40 % des disponibilités foncières correspondent à des jardins parmi lesquels il faut distinguer :

o de grandes propriétés bâties, pouvant faire l’objet de divisions parcellaires en plusieurs lots, mais dont l’évolution est liée aux projets des propriétaires concernés qui ne souhaitent pas tous pour le moment valoriser financièrement leurs terrains ; o des propriétés bâties de taille moyenne, pour lesquelles, au regard des tendances récentes, il est probable que le jardin soit détaché de la maison pour la mise sur le marché d’un lot à construire, en vue d’une plus-value financière ;

- 4 % des disponibilités foncières correspondent à des terrains non opérationnels : classés en zone constructible, leur configuration (très forte pente, enclavement et problème d’accès) ne rend pas possible l’urbanisation ;

- 18 % des disponibilités foncières correspondent à des terrains à usage collectif non destinés à être construits. Si ces emprises foncières apparaissent non bâties sur le cadastre, elles n’ont pas vocation à être construites du fait de leur usage : soit d’intérêt général (ex :

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dégagement pour ligne électrique, stationnement public...), soit d’intérêt collectif (terrains collectifs d’un lotissement (espaces verts, stationnement...) ;

- 19 % des disponibilités foncières correspondent à des terrains non bâtis, mais pour lesquels un permis de construire a été récemment délivré.

Carte d’analyse des disponibilités foncières pour le développement résidentiel dans les zones urbaines et à urbaniser 1AU du PLU en vigueur (carte également jointe en annexe de la présente délibération).

Dans ce contexte où la commune a peu de visibilité sur l’évolution des tissus bâtis existants, il est capital d’anticiper les besoins en foncier constructible. Pour cela, il est souhaitable d’ouvrir à l’urbanisation la dernière zone 2AUg du PLU qui est mobilisable dans le tissu urbain. D’une superficie de 3,27 ha, cette zone, localisée à l’est du centre-bourg, présente l’intérêt d’être enclavée dans le tissu urbain et à l’état de friche. Elle est notamment recouverte de boisements (34 % de la surface de la zone) qui témoignent de l’enfrichement d’un secteur autrefois agricole. Ces boisements ne sont ni protégés, ni exploités. On note également la présence de quelques parcelles déclarées à la PAC (culture de la vigne, prairie permanente, et autre légume ou fruit annuel) d’après le Registre Parcellaire Graphique de 2018. La surface totale de ces parcelles est de 2 700 m², soit une part limitée de la zone 2AUg (10 %). Ces parcelles agricoles ne font pas l’objet d’un classement spécifique (AOC, IGP, SCOT...). Le reste de la zone, soit 56 % de sa surface totale, est couvert d’herbe. Ainsi, l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUg permettra :

- d’optimiser une ressource foncière mobilisable au sein même de l’enveloppe urbaine, permettant ainsi de ne pas induire d’étalement urbain ;

-

- de valoriser un secteur aujourd’hui en friche et sans usage dominant.

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Conformément à l’article L 153-38 du Code de l’Urbanisme, il est ainsi demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre une délibération justifiant l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUg au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur le territoire de la commune ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2016 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU ;

VU l’arrêté du Maire en date du 24/06/2021 prescrivant la modification n°2 du PLU ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-36 à L 153-44 ;

Par 24 voix pour et 5 abstentions, le Conseil Municipal :

- JUSTIFIE l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUg objet de la modification n°2 du PLU au regard des motifs exposés par Monsieur le Maire. Il s’agit de maintenir le rythme de la construction à vocation résidentielle dans un contexte de diminution des ressources foncières constructibles dans les zones déjà urbanisées et considérant la difficile mobilisation de ces ressources foncières à court et moyen terme. L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUg qui est localisée au sein même de l’enveloppe urbaine permettra de maintenir la dynamique de construction sans induire d’étalement urbain et tout en valorisant un secteur aujourd’hui en friche et sans usage dominant.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la concrétisation de ce dossier.

- La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du département de l’Ain. Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

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5) ENVIRONNEMENT : Convention de mise à disposition temporaire d’un tènement entre la Commune, la Région AURA et Mme. Nicole VARAY

Délibération :

M. le Maire expose à l’assemblée que Madame Nicole VARAY demeurant 6 rue des Granges à Meximieux, a sollicité la permission de la mairie pour la mise à disposition temporaire du terrain du futur lycée de Meximieux. Elle souhaiterait y faire paître quelques uns de ses animaux d’élevage en attendant le début de la construction du lycée. La commune pourrait ainsi bénéficier d’un entretien gracieux des parcelles concernées afin qu’elles ne deviennent pas des friches en attendant le démarrage des travaux de construction.

A ce titre, la commune a demandé son autorisation à la Région AURA par courrier du 6 Mai 2021. La Région AURA a donné son autorisation par courrier du 11 Mai 2021, et propose d’établir une convention d’occupation temporaire de ce tènement dont les termes figurant dans son article 1 déterminent d’une part la délimitation de l’emprise (ZI 214-ZI243), et d’autre part dans son article 3 l’aspect temporaire de la convention.

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, du 1er Juillet 2021 au 30 Juin 2022, et pourra être renouvelée par période de 1 mois en fonction de l’état d’avancement des travaux de construction du lycée.

M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette convention.

Par 28 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération, à intervenir entre la965 commune de Meximieux, la Région AURA et Madame Nicole VARAY demeurant à Meximieux,

- AUTORISE M. le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, la convention à venir qui restera annexée à la présente délibération ainsi qu’un plan cadastral, ou toutes pièces de nature administrative ou technique nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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6) ADMINISTRATION GENERALE : Signature d’une convention de mise à disposition d’une parcelle avec le syndicat des eaux Dombes Côtière

Délibération :

M. le Maire explique que le syndicat des eaux Dombes Côtière organise et gère la production et la distribution d’eau potable pour 12 communes. Dans le cadre du projet d’alimentation du secteur RFS (Rignieux-Faramans-Saint Eloi) par le secteur Meximieux et la Côtière, il est nécessaire de créer un nouveau surpresseur pour l’acheminement de l’eau. Pour ce faire il est envisagé de créer cet ouvrage sur la parcelle section B n° 22 appartenant à la commune de Meximieux.

M. le Maire explique qu’il convient ainsi de prendre une délibération validant et autorisant le maire à signer la convention de mise à disposition.

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Par 28 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition avec le syndicat des eaux Dombes Côtière telle que annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention précitée ainsi que toutes les pièces administratives, techniques ou financières en découlant.

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7) ADMINISTRATION GENERALE : Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain

Délibération :

Monsieur le Maire explique que, par délibération du 6 mai 2021, le conseil communautaire a approuvé un projet de modifications des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain. Cette modification vise à régulariser plusieurs points, sans entraîner de nouveau transfert de compétence à savoir :

- Le retrait des statuts des définitions d’intérêt communautaire qui y figuraient encore, car l’intérêt communautaire est désormais modifiable par le conseil communautaire à la majorité qualifiée et non plus par la voie statutaire,

- Le retrait des statuts des notions de « compétences optionnelles » et « compétences facultatives » qui ont été supprimées par la loi du 27 décembre 2019. Les compétences sont désormais soit obligatoires, soit supplémentaires.

- L’ajout dans les statuts du soutien aux écoles de musique publiques labellisées dans le cadre du schéma départemental de développement des enseignements artistiques - L’ajout dans les statuts du soutien aux associations œuvrant à la promotion des usages numériques

- La suppression des compétences liées à la mobilité car la communauté de communes continuera ses actions dans ce domaine dans le cadre d’une délégation de compétence de la Région Auvergne Rhône-Alpes

VU la délibération du conseil communautaire du 6 mai 2021;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 5211-20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- REND un avis favorable à la modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine de l’Ain, selon le tableau joint en annexe;

- PRECISE que la date d’effet des statuts modifiés sera le 1er octobre 2021

11

8) ADMINISTRATION GENERALE : Modification de la délibération n°2020-126 relative à la création des commissions extra-municipales

Délibération :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 28 septembre dernier, le conseil municipal a voté la création de 8 commissions extra-municipales en précisant la répartition des élus, des administrés et des représentants des associations. Or, il s’avère que d’autres élus, administrés et représentants d’association souhaitent faire partie de ces-dîtes commissions. Il convient ainsi de modifier la délibération sans préciser de maximum et en rajoutant les élus qui le souhaitent.

Vu l’article L2143-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 28/09/2020 n°2020-126,

M. le Maire propose au Conseil Municipal de modifier la délibération n°2020-126 comme suit :

- « Accessibilité des bâtiments, mobilité et vie des quartiers » sous la Vice- Présidence de M. TOSEL, adjoint à l’urbanisme, travaux et mobilité : au moins 5 élus en plus du vice-président au moins 15 administrés, au moins 10 représentants des associations.

Mme Régine GIROUD, Mme Catherine CORRE, Mme Patricia PONCEBLANC, M.Saïd MOULFI + M. Yvon MADIOT.

- « Nouveaux projets culturels » : sous la Vice- Présidence de M. BRAHIM, adjoint à la

culture, innovation et numérique : composée d’au moins 4 élus, en plus du vice-président au

moins 10 administrés, au moins 5 représentants des associations.

Mme Elisabeth BURTIN, Mme Ludmilla SCHNEIDER, M.Bernard DE LEMOS + Mme Evelyne PLANCHE.

- « Conseil municipal des jeunes » : sous la Vice- Présidence de Mme POTIER, conseillère municipale : composée d’au moins 3 élus en plus du vice-président au moins 16

conseillers jeunes, au moins 2 représentants administratifs du collège Vaugelas.

Mme Elisabeth LAROCHE, Mme Marie José-SEMET + Mme Magali SIOUR.

- « E-commerce, artisanat et industrie » : sous la Vice-Présidence de Mme ABEILLON,

conseillère municipale : composée d’au moins 4 élus en plus du vice-président, au moins 10

administrés, au moins 5 représentants des associations.

Mme Elisabeth LAROCHE, M.Yves ROUSSEL, M.Matthieu SARCEY, + M. Samir HABI

- « Maison du lien et de la solidarité » : sous la Vice- Présidence de Mme PONCEBLANC, conseillère municipale : composée d’au moins 5 élus en plus du vice-président, au moins 10 administrés, au moins 5 représentants des associations.

M.Yves ROUSSEL, M.Bernard DE LEMOS, Mme Cyrille DUMONT, M.Saïd MOULFI + M.Yvon MADIOT.

- « Jeunesse » : sous la Co-Vice-Présidence de Mme Cyrille DUMONT, conseillère municipale

et de M.Saïd MOULFI, conseiller municipal : composée d’au moins 4 élus en plus des vice- présidents, au moins 12 administrés, au moins 12 représentants des associations.

Mme Fabienne CLUZEL, Mme Patricia PONCEBLANC, M.Loïc ROMESTANT+ M.Mohammed EL MAROUDI.

12

- « Mémoire et citoyenneté » : sous la Vice- Présidence de M. Gilles MARAND, conseiller municipal : composée d’au moins 3 élus en plus du vice-président, au moins 10 administrés, au

moins 5 représentants des associations.

Mme Elisabeth LAROCHE, M.Jean-Alex PELLETIER + M. Samir HABI

- « Patrimoine »: sous la Vice- Présidence de M. Christian BUSSY, Maire honoraire de

la ville de Meximieux : composée d’au moins 6 élus en plus du vice-président, au moins 10 administrés, au moins 5 représentants des associations.

Mme Elisabeth BURTIN, M.Bernard DE LEMOS, M.Gilles MARAND, M.Philippe

SOURDEVAL, M.Frédéric MOSNERON-DUPIN + Mme Evelyne PLANCHE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- MODIFIE la délibération n°2020-126 comme pré-cité.

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9) ADMINISTRATION GENERALE : Adoption d’une convention de mise à disposition d’un bureau au bénéfice du groupe « Ensemble pour Meximieux »

Délibération :

M. le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L2121-27 du code général des collectivités territoriales « dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun ». Il précise que seul le bureau n°1 situé au rez- de- chaussée du bâtiment « Centre Socio-Culturel », sis , 3 rue du Ban Thévenin à Meximieux est disponible. Il convient de prendre une convention de mise à disposition.

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition d’un bureau au bénéfice du groupe « ensemble pour Meximieux »;

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

14

10) ADMINISTRATION GENERALE : Adoption d’une convention de mise à disposition de principe de la salle de réception de la Maison de la Culture et des Associations

Délibération :

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 30 janvier 2017 le conseil municipal avait voté une convention de principe pour la mise à disposition de la salle de réception de la M.C.A.. Or, il s’avère que des modifications sont nécessaires en raison des difficultés d’application. La convention a donc été modifiée afin d’être adaptée au mieux aux différentes situations.

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition de principe de la salle de réception de la Maison de la Culture et des associations annexée à la présente délibération;

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

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11) ADMINISTRATION GENERALE : Modification de la convention de principe pour la salle « Le Château »

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 29 mars 2016, une convention de mise à disposition de principe a été adoptée. Or, celle-ci doit faire l’objet de modifications. Il convient donc de reprendre une délibération approuvant la nouvelle convention de principe.

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération;

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces administratives, techniques ou financières y afférent.

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12) ADMINISTRATION GENERALE : Modification de la convention de location de l’espace Claude Favre de Vaugelas

Délibération :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que, le Conseil Municipal, par délibération en date du 19 décembre 2016, avait accepté les termes d’une convention de location à conclure avec les utilisateurs.

Or, il s’avère que des modifications sont nécessaires en raison des difficultés d’application. La convention a donc été modifiée afin d’être adaptée au mieux aux différentes situations.

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la nouvelle convention de location à conclure avec les utilisateurs de l’Espace Claude Favre de Vaugelas telle que annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention précitée ainsi que toutes les pièces administratives, techniques ou financières en découlant.

- DIT que les recettes afférentes seront affectées au budget communal.

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13) ADMINISTRATION GENERALE : Délégation temporaire au Maire pour l’exercice du droit de préemption urbain

Délibération :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le Conseil Municipal ne se réunissant plus à compter du 1 juillet et durant tout le mois d’août, et afin de ne pas bloquer les ventes, l’article L2122-22 alinéa 15 prévoit que le Maire peut exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme à l’article L213-1.

M. le Maire propose ainsi que le Conseil Municipal lui donne délégation de manière temporaire à compter du 28 juin 2021 jusqu’au 15 septembre 2021 pour l’exercice du droit de préemption conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales. Il précise que lors du Conseil Municipal du mois de septembre les décisions prises sur le fondement de l’article L2122-22 alinéa 15 feront l’objet d’un compte rendu.

VU l’article L2122-22 alinéa 15 du code général des collectivités territoriales;

VU l’article L2122-17 du code général des collectivités territoriales

VU l’article L213-1 du code de l’urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DONNE délégation à M. le Maire de manière temporaire du 28 juin 2021 au 15 septembre 2021 pour exercer au nom de la commune les droits de préemptions urbain définis par le code de l’urbanisme à l’article L213.1.;

- DIT qu’en cas d’empêchement, il sera fait application de l’article L2122-17 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu’ « en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations, et à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou à défaut pris dans l’ordre du tableau. »

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14) FINANCES : Exercice budgétaire 2021 – Budget principal – Décision modificative n° 3

Délibération :

M. le Maire propose à l’assemblée d’adopter la décision modificative n° 3 qui doit intervenir pour corriger certaines prévisions budgétaires.

Le Conseil Municipal, après avoir pris lecture des différentes inscriptions, et après en avoir délibéré à l’unanimité :

CONSIDERANT que l’équilibre budgétaire est maintenu,

- DÉCIDE d’adopter, sur l’exercice budgétaire 2021, la décision modificative n° 3 suivante.

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15) FINANCES : Modification partielle de la délibération n°2020-176 relative aux tarifs des services publics

Délibération :

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 21 décembre 2020, le conseil municipal a voté les tarifs des services publics. Or suite à l’adoption de la nouvelle convention de mise à disposition de l’Espace Claude Favre De Vaugelas, il est nécessaire de revoir les tarifs relatifs à cette salle pour les mettre en adéquation.

Les nouveaux tarifs proposés sont les suivants :

Espace Claude Favre de Vaugelas

- Forfait ménage : 250€

- Pack "son" (1er jour de location) : 100€

- Pack "son" (jours suivants contigus) / Jour : 50€

- Pack "lumière" (1er jour de location) : 150€

- Pack "lumière" (jours suivants contigus) / Jour : 75€

- Pack "Grand régie" (par tranche de 10h) : 500€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE la modification de la délibération n°2020-176 relative aux tarifs des services publics

- ADOPTE les tarifs exposés ci-dessus.

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16) FINANCES : Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’assainissement

Délibération :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 2224-5 du CGCT introduit par la loi n°95- 101 du 2 février 1995 impose aux communes de plus de 3 500 habitants de soumettre au conseil municipal un rapport annuel sur la qualité du service public de l’assainissement.

Par délibération en date du 16 juin 2020, la commune a créé à cet effet une commission de contrôle des comptes périodiques, en application des articles R 2222-1 et suivants du code générale des collectivités territoriales. La commission s’est réunie le 24 juin 2021 afin de procéder à l’examen des comptes 2020 de la société fermière.

L’ensemble de ces éléments est disponible en Mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- PREND acte des comptes rendus techniques et financiers 2020 de la SOGEDO, titulaire du contrat du service public de l’assainissement selon le rapport annuel, présenté par M. le Maire.

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17) FINANCES : Signature d’une convention de mise à disposition dans le cadre du partenariat « Petites Villes de Demain »

Délibération :

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 1er mars 2021, le conseil municipal a validé l’adhésion de la Ville de Meximieux à la démarche « Petites Villes de Demain ». La convention a été signée le 5 mai dernier avec les différents partenaires. Des entretiens de recrutement ont eu lieu courant mai et les deux communes se sont mise d’accord sur le candidat retenu. La convention de mise à disposition jointe à la présente délibération précise les modalités de cette mise à disposition qui prendra effet au 1er juillet prochain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces administratives, techniques ou financières y afférent.

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18) FINANCES : Prise en charge des frais engagés lors de la cérémonie de passation du drapeau des villes médaillées de la Résistance française le 17 et 18 septembre 2021 à Saint-Nizier de Moucherotte

Délibération :

M. le Maire informe l’assemblée que le week-end du 17 au 18 septembre 2021 se tiendra à Saint-Nizier de Moucherotte (Isère) les cérémonies organisées par la Commune dans le cadre de la passation du drapeau des villes médaillées de la Résistance française.

A ce titre, la Ville de Meximieux prendra en charge les frais engendrés pour la restauration et la nuitée du porte-drapeau de la ville de Meximieux.

Il convient ainsi de prendre une délibération afin de pouvoir régler lesdits frais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE que la Ville de Meximieux prenne à sa charge les dépenses de la nuitée et de la restauration du porte-drapeau pour le week-end du 17 au 18 septembre 2021;

- DIT que ces dépenses seront affectées au budget principal article 6232

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19) FINANCES : Restauration scolaire –Tarif des repas

Délibération :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de procéder à la révision des tarifs des restaurants scolaires suite à l’augmentation appliquée par les prestataires de service en raison des coûts de matières premières, de carburant et suite à l’augmentation du personnel selon les effectifs ;

Après consultation de la Direction Départementale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Monsieur le maire propose au Conseil Municipal une hausse de 0.15 € pour la rentrée scolaire 2021/2022.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs suivants :

4 jours / semaine : 4.75 € (4.60 actuellement)

3 jours / semaine : 4.80 € (4.65 actuellement)

2 jours / semaine : 4.90 € (4.75 actuellement)

Tickets occasionnels : 5.50 € (5.35 actuellement)

Tickets adultes : 6.40 € (6.25 actuellement)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- FIXE les tarifs de service de restauration scolaire comme énoncés ci-dessus ;

- DIT que les recettes afférentes à l’exécution de la présente délibération seront imputées au budget communal.

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20) CULTURE : Signature d’une convention de partenariat pour l’accueil des groupes par la bibliothèque municipale

Délibération :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la bibliothèque municipale de Meximieux, service public, est ouverte à l’ensemble de la population de la commune et des environs, enfants et adultes. Elle se donne également pour mission d’accueillir, dans le cadre d’un partenariat actif, les enfants des structures de la petite enfance, des écoles maternelles et primaires et les groupes (centres de loisirs, CLAS, etc...) de la commune. Pour que cela puisse se dérouler dans de bonnes conditions, l’accueil de groupes dans la structure ou directement dans l’établissement du partenaire, se fera exclusivement le mardi, la bibliothèque sera alors fermée au public.

M. le Maire explique qu’il convient de prendre une convention de partenariat de principe dont le projet est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention de partenariat pour l’accueil des groupes telle que annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la présente ainsi que toutes les pièces administratives, techniques ou financières relatives à l’exécution de la présente convention ;

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21) SECURITE : Signature d’une convention pour la mise en place du dispositif « Voisins vigilants et solidaires »

Délibération :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que depuis plusieurs années la commune a mis en place avec les services de l’Etat, le dispositif « Participation citoyenne » et souhaiterait aujourd’hui mettre en place le dispositif « Voisins Vigilants et solidaires » qui dépend d’un protocole privé. Il explique que l’entreprise Voisins Vigilants a en effet mis en place un dispositif favorisant la prévention de la délinquance en sensibilisant la population d’une même zone d’habitation à la sécurité, et facilitant l’entraide et la solidarité en encourageant l’échange entre les habitants d’un même voisinage. Les membres de la communauté « Voisins Vigilants » sont mis en relation par le biais d’une plateforme de communication accessible à l’adresse www.voisinsvigilants.org.

Il ajoute que le coût pour la collectivité est de 2 000€ T.T.C. par an pour le dispositif, la Commune étant partie prenante du dispositif et 426€ TTC pour l’achat des panneaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention de partenariat Voisins vigilants et solidaires telle que annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la présente ainsi que toutes les pièces administratives, techniques ou financières relatives à l’exécution de la présente convention ;

- DIT que les crédits seront affectés au budget communal.

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22) SECURITE : Instauration de tarifs pour l’enlèvement de déchets suite à un abandon

Délibération :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la police municipale et les services techniques municipaux constatent des abandons de déchets réguliers et de plus en plus nombreux sur certains secteurs du territoire communal. Afin de préserver le cadre de vie de chacun, M. le Maire précise qu’il est impératif d’agir contre ces pratiques. Aussi, il est proposé de mettre en place, en plus d’une communication ciblée,le recouvrement des frais engendrés par l’intervention des équipes de la commune dans le cas où les contrevenants peuvent êtres identifiés. Cette taxation supplémentaire est en complément de la verbalisation, qui est une action pénale. Ainsi, lorsqu'une infraction serait constatée, le contrevenant serait informé par courrier de la facturation et un titre de recette lui serait transmis. Les sommes forfaitaires proposées tiennent compte des frais d’amortissement du matèriel employé, du nombre d’agents nécessaire à l’enlèvement ou au nettoyage.

Déchets

TYPE DE DECHETS TARIFICATION (TTC)

Enlèvement d’un sac poubelle sur la Voie

publique

150 euros par sac

Enlèvement d’un dépôt sauvage 150 euros le premier mètre cube

Enlèvement au-delà de 1m³ 100 euros par tranche de 1m³

Type d’intervention

TYPE D’INTERVENTION TARIFICATION

Déplacement d’une laveuse 200 euros

Déplacement d’une tractopelle 300 euros

Vu l’article L’article L2212-2-1 du C.G.C.T. ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VALIDE les tarifs ci-dessus

- DIT que les crédits seront affectés au budget communal.

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23) SCOLAIRE : Adoption du nouveau règlement intérieur des restaurants scolaires

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 30 juin 2020, le conseil municipal a approuvé les modifications du règlement intérieur des restaurants scolaires. Il explique que plusieurs articles doivent de nouveau être modifiés, l’article 2 relatif à la fiche d’inscription, l’article 3 relatif aux conditions d’accès, l’article 4 relatif à l’accueil, l’article 7 relatif aux absences, l’article 8 relatif à la vie du restaurant scolaire et l’article 10 sur la facturation.

VU le code général des collectivités territoriales;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement des restaurants scolaires joint à la présente délibération

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24) SCOLAIRE : Signature d’une convention de participation financière pour l’intervention « jeux d’échecs » dans les écoles

Délibération :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que depuis plusieurs années, l’association « Cercle d’échecs » propose des séances d’intervention dans les établissements scolaires de la ville. En contrepartie la commune s’engage à apporter son aide financière.

Suite à une rencontre entre le président de l’association et l’adjointe aux affaires scolaires, les parties souhaiteraient renouveler cette convention pour l’année scolaire 2021/2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention de partenariat financier entre la commune de Meximieux et l’association « Cercle d’échecs » telle que annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la présente ainsi que toutes les pièces administratives, techniques ou financières relatives à l’exécution de la présente convention ;

- DIT que les crédits seront affectés au budget communal.

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25) SCOLAIRE : Signature de 4 conventions avec la commune de Saint-Vulbas pour la natation scolaire 2021/2022

Délibération :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune de Saint-Vulbas s’engage à mettre à disposition des écoles maternelles 2 MNS en enseignement et 1 MNS en surveillance pour apporter leur concours à l’enseignement de la natation. En contrepartie, la commune verse 195€ TTC par séance.

Compte tenu du succès de ces interventions, il a été décidé de renouveler ce partenariat.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à signer les quatre conventions jointes à la présente délibération avec la commune de Saint-Vulbas ainsi que toutes pièces administratives, techniques ou financières relatives à l’exécution de la présente délibération

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26) PERSONNEL : Organisation du temps de travail des agents communaux

Délibération

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures. Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées. Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

 Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ?

 Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

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 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire explique qu’un comité technique va se réunir le 29 juin prochain pour fixer les modalités d’application des 1 607 heures par service. Une nouvelle délibération sera prise courant septembre détaillant l’application par service. La présente délibération n’a pour but que de acter la mise en place des 1 607 heures au 1er janvier 2022.

VU le Code général des collectivités territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

VU la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47)

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VALIDE le principe de la mise en place des 1 607 heures à compter du 1er janvier 2022 ;

- DIT qu’une délibération interviendra courant septembre pour détailler la mise en place des 1 607 heures par service.

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27) PERSONNEL : Création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à 30/35ème

Délibération :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’elle est compétente pour la suppression et la création des emplois au tableau des emplois communaux. Il explique qu’à compter du 1er septembre prochain, la bibliothèque va modifier son fonctionnement ce qui a pour conséquence d’augmenter le temps de travail d’un agent qui va passer de 26h hebdomadaires à 30h hebdomadaires.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de créer au tableau des emplois communaux à compter du 1er septembre 2021 un poste d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à 30/35ème ;

- DIT que sa rémunération sera calculée sur la base de l’échelle C2 de rémunération au grade d’adjoint du patrimoine ;

- DIT que les dépenses seront imputables au chapitre 012 frais de personnel.

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28) PERSONNEL : Signature d’une convention de principe de bénévolat

Délibération :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il arrive que des personnes souhaitent découvrir les métiers de la collectivité en dehors d’un stage découverte. Pour être couvert par l’assurance, il est nécessaire qu’une convention de bénévolat de principe soit prise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VALIDE la convention de bénévolat telle que annexée à la présente délibération;

- AUTORISE M. le Maire à signer les dites conventions.

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29) PERSONNEL : Signature d’un contrat d’apprentissage

Délibération :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’une demande de contrat d’apprentissage au sein des services techniques a été acceptée. La personne retenue prépare un CAP électricité sur 2 ans soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2023. Il convient de prendre une délibération afin que M. le Maire soit autorisé à signer ledit contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à signer le contrat d’apprentissage joint à la présente délibération;

- DIT que les dépenses seront imputables au chapitre 012 frais de personnel.

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30) PERSONNEL : Création d’un emploi budgétaire non permanent d’adjoint technique à 30/35ème à compter du 1er juillet 2021

Délibération :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

M. le Maire précise que le service scolaire a besoin d’un renfort en raison d’un accroissement temporaire d’activité dû notamment aux congés des agents.

VU l’article 3 deuxièmement de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2012- 347 du 12 mars 2012 ;

VU l’accroissement saisonnier d’activité du service scolaire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de créer à compter du 1er juillet 2021, un emploi non permanent sur un poste d’adjoint technique à temps non complet 30/35ème en raison d’un accroissement saisonnier d’activité dans le service scolaire ;

- DIT que sa rémunération sera calculée sur la base de l’indice brut 354 majoré 332 en référence au 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération du grade d’adjoint technique.

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31) PERSONNEL : Création d’un poste d’agent non titulaire d’adjoint technique à 20/35ème à compter du 23/08/2021

Délibération :

M. le Maire explique à l’assemblée que suite au départ d’un agent à la retraite, il convient de prendre une personne pour la remplacer, en recrutant dans un premier temps un agent non titulaire.

M. le Maire rappelle que l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 permet aux collectivités locales de faire appel à des agents non titulaires notamment pour faire face à des accroissements temporaires d’activité.

Il convient de ce fait de créer un poste d’agent non titulaire d’adjoint technique à 20/35ème.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de créer à compter du 23/08/2021, un poste d’adjoint technique à 20/35ème ;

- DIT que sa rémunération sera calculée sur la base de l’indice brut 354 majoré 332 en référence au 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération du grade d’adjoint technique.

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32) PERSONNEL : Création d’un poste d’agent titulaire d’agent de maîtrise à 30/35ème à compter du 23/08/2021 et création d’un poste d’agent titulaire d’adjoint technique à 16/35ème à compter du 27/08/2021

Délibération :

M. le Maire explique à l’assemblée qu’il a été proposé à un agent de modifier ses missions ce qui entraîne une augmentation de temps de travail. Il convient ainsi de créer le poste correspondant à sa nouvelle durée hebdomadaire. Par ailleurs, un agent effectue depuis plusieurs années un contrat dans les écoles. Cet emploi étant devenu pérenne, il convient de créer le poste correspondant.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu la nécessité du service,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de créer un poste d’agent titulaire d’agent de maîtrise à 30/35ème à compter du 23/08/2021 et un poste d’agent titulaire d’adjoint technique à 16/35ème à compter du 27/08/2021

- DIT que leur rémunération sera calculée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’agent de maîtrise, et sur le grade d’adjoint technique, échelle C1 de rémunération ;

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33) PERSONNEL : Création de 14 postes d’agents non titulaires d’adjoint technique à 7/35ème, un poste d’agent non titulaire d’adjoint technique à 18/35ème

Délibération :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la plupart des agents travaillant dans les écoles ne suffisent plus à assurer la surveillance de cantine.

Il rappelle qu’en raison de la spécificité des emplois du temps des agents et des heures précises auxquelles cette surveillance doit être assurée, aucun autre agent en poste ne peut effectuer cette mission. Cette mission requiert la présence des agents durant l’année scolaire.

M. le Maire rappelle que l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 permet aux collectivités locales de faire appel à des agents non titulaires notamment lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.

Il convient de ce fait de créer 14 postes d’agent non titulaire d’adjoint technique à 7/35ème.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de créer à compter du 30/08/2021, 14 postes d’agents non titulaires d’adjoint technique à 7/35ème ;

- DECIDE de créer à compter du 27/08/2021, 1 poste d’agent non titulaire d’adjoint technique à 18/35ème ;

- DIT que leur rémunération sera calculée sur la base de l’indice brut 354 majoré 332 en référence au 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération du grade d’adjoint technique.

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34) PERSONNEL : Création d’un poste d’agent non titulaire d’ATSEM principal de 2ème classe à 19/35ème, création d’un poste d’agent non titulaire d’ATSEM principal de 2ème classe à 24/35ème , création d’un poste d’agent non titulaire d’ATSEM principal de 2ème classe à 20/35ème et création d’un poste d’agent non titulaire d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet à compter du 27//08/2021

Délibération :

M. le Maire explique à l’assemblée que suite à des départs d’agents de la collectivité et en attendant le recrutement de fonctionnaires, il convient de prendre plusieurs personnes pour assurer les missions.

M. le Maire rappelle que l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 permet aux collectivités locales de faire appel à des agents non titulaires notamment lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. Il convient de ce fait de créer un poste d’agent non titulaire d’ATSEM principal de 2ème classe à 19/35ème, un poste d’agent non titulaire d’ATSEM principal de 2ème classe à 24/35ème , un poste d’agent non titulaire d’ATSEM de 2ème classe à 20/35ème et création d’un poste d’agent non titulaire d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet à compter du 27/08/2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE de créer à compter du 23/08/2021, un poste d’agent non titulaire d’ATSEM principal de 2ème classe à 19/35ème, un poste d’agent non titulaire d’ATSEM principal de 2ème classe à 24/35ème , un poste d’agent non titulaire d’ATSEM de 2ème classe à 20/35ème et création d’un poste d’agent non titulaire d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet

- DIT que leur rémunération sera calculée sur la base de l’indice brut 356 majoré 334 en référence au 1er échelon de l’échelle de rémunération des ATSEM.

40

35) PERSONNEL : Création de 6 postes d’agents non titulaires d’adjoint technique à 16/35ème

Délibération :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la plupart des agents travaillant dans les écoles ne suffisent plus à assurer le service de restauration.

Il rappelle qu’en raison de la spécificité des emplois du temps des agents, l’augmentation du nombre d’enfants et les heures précises auxquelles cette mission doit être assurée, aucun autre agent en poste ne peut l’effectuer. Cette mission requiert la présence des agents durant l’année scolaire.

M. le Maire rappelle que l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 permet aux collectivités locales de faire appel à des agents non titulaires notamment lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.

Il convient de ce fait de créer 6 postes d’agent non titulaire d’adjoint technique à 16/35ème.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de créer à compter du 27/08/2021, 6 postes d’agents non titulaires d’adjoint technique à 16/35ème ;

- DIT que leur rémunération sera calculée sur la base de l’indice brut 354 majoré 332 en référence au 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération du grade d’adjoint technique.

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36) PERSONNEL : Création de deux postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe à temps complet à compter du 27/08/2021

Délibération :

M. le Maire explique à l’assemblée qu’il convient de recruter deux agents sur des postes d’ATSEM suite à des départs.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

VU la nécessité du service,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de créer deux postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe à temps complet à compter du 27/08/2021

- DIT que leur rémunération sera calculée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’ATSEM principal de 2ème classe de l’échelle C2 de rémunération

La séance est levée à 20h30