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Déliberation - 2024 69 Convention mise a disposition monsieur RASSIER sur la ville
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 69 Convention mise a disposition monsieur RASSIER sur la ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
N lès-Béziers
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es Abstention
Membres en exercice 27 tn.
21 Membres présents
" Suffrages exprimés 24 illeneuve X Pour 20
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024/69
Objet: Renouvellement de la convention de mise à disposition de Monsieur Jean-Marie
RASSIER entre le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et la Commune de Villeneuve- lès-Béziers
L'an deux mille vingt-quatre, le six novembre, le Conseil municipal de la Commune de
Vileneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal sise à l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : 30 octobre 2024
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain
D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Pierre SUCH, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie-Laure LOYEZ, Naïhalie SIMARD, Jérôme LABORIE, Kévin LABORDE, Christophe ERMOLENKO, Adeline BATALLER GARCIA, Elisabeth MOULY
MANETAS, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Noura HABIB CHORFA, Elian GOMEZ
Absents ayant donné procuration : Morgan MARION a donné pouvoir à Frédéric GRANIER,
Delphine FERREÈRES VALAT a donné pouvoir à Stéphane ORTI, Aurélie PACE a donné
pouvoir à Elisabeth MOULY MANETAS
Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIERRES, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Jean-Louis
CAMPUS
Secrétaire de séance : Alain D'AMATO
Par délibération n°2021/72 du 29 novembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention de mise à disposition de Monsieur Jean-Marie RASSIER entre le CCAS de VILLENEUVE-LES-BEZIERS et la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS à compter du T1 décembre 2021 pour 3 ans.
Monsieur Jean-Marie RASSIER exerce les fonctions de Directeur Général au sein des
effectifs communaux à raison de 17H30 par semaine.
Il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre cette mise à disposition et de renouveler
la convention à compter du 1° décembre 2024 pour une durée de 3 ans.
Le projet de convention joint en annexe reprend les conditions statutaires d'exercice de la
mise à disposition.
Le Conseil Municipal décide :
De se Senereer favorablement sur le renouvellement de la convention de mise à Hon-cde-MonsieurJean-Marie RASSIER entre le Centre Communal d'Action Sociale
e de VILLENEUVE-LES BEZIERS, Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20241106-202469-DE Date de télétransmission : 13/11/2024 Date de réception préfecture : 13/11/2024 - D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le Maire,
Fabrice SOLANE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTÉELLER (par voie postale 6 rue
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publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202469-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202469-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 dre à Renouvellement % { C AS
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Centre Communal d'Action Sociale de
VILLENEUVE-LES-BEZIERS et
la Commune de VILLENEUVE-LES-
BEZIERS
lès-Béziers
ENTRE
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de VILLENEUVE-LES-BEZIERS, Représenté par Madame Lucyle MORGAN Vice-Présidente, agissant en vertu de la délibération n°2021/34 du 21 octobre 2021
Ci-après dénommée « le CCAS ».
ET
La Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS,
Représentée par Monsieur Fabrice SOLANS, Maire, agissant en vertu de la délibération Duras aansauane ne CU SUGEAG 3 BESTRTSARSENSSESTEEE
Ci-après dénommée « la Commune ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
VU le code général de la Fonction publique, notamment ses articles L.512-6 et suivants,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 35-1,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération n°2019-60-05 du 4 novembre 2019 du Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS de mutualisation des moyens entre la ville et le CCAS à titre gratuit,
VU le contrat d'engagement à durée indéterminée n°2020-083 du 31 décembre 2020 entre le CCAS de VILLENEUVE-LES-BEZIERS et Monsieur Jean-Marie RASSIER,
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE1 —- OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Le CCAS de VILLENEUVE-LES-BEZIERS met à disposition de la Commune de VILLENEUVE-
LES-BEZIERS Monsieur Jean-Marie RASSIER, à raison de 1/H30 hebdomadaires. La présente convention prend effet à compter du 1° décembre 2024 pour une durée de trois ans.
Dans ce cadre, Monsieur RASSIER exercera les fonctions de Directeur Général au sein des
effectifs de la Commune.
Monsieur RASSIER est mis à disposition sous réserve de son accord.
ARTICLE 2 —- CONDITIONS D'EMPLOI
Les conditions de travail de Monsieur RASSIER sont établies par la Commune. Il est placé sous l'autorité direct du Maire de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202469-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Le CCAS de VILLENEUVE-LES-BEZIERS continue de gérer la situation administrative et la carrière de Monsieur RASSIER (avancement, entretien professionnel, congés annuels, de maladie, congé pour formation professionnelle où syndicale, discipline).
ARTICLE 3 — REMUNERATION
Monsieur RASSIER continue à percevoir de la part du CCAS de VILLENEUVE-LES-BEZIERS la
rémunération fixée par son contrat à durée indéterminée du 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 — PRISE EN CHARGE FINANCIERE ET REMBOURSEMENT
Compte tenu des moyens mis à disposition gracieusement par la Commune au CCAS, la mise à disposition sera consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 — EVALUATION
L'évaluation professionnelle de Monsieur RASSIER est réalisée par le Maire/Président après entretien professionnel.
ARTICLE 6 — DISCIPLINE
Le Président du CCAS exerce le pouvoir disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut être
mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre le CCAS et la Commune.
ARTICLE 7 — FIN DE MISE A DISPOSITION
La présente convention pourra être renouvelée par périodes ne pouvant pas excéder 3 ans, sans que sa durée totale ne puisse excéder 10 ans.
La mise à disposition pourra éventuellement prendre fin avant le terme fixé, en respectant un
préavis de 3 mois, au terme prévu à l'article1 de la présente convention, où bien avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé, du CCAS ou de la Commune.
La mise à disposition pourra également prendre fin avant le terme fixé, sans préavis, en cas de
faute disciplinaire, par accord entre le CCAS et la Commune.
A l'issue de la mise à disposition, Monsieur RASSIER sera réaffecté à temps plein dans ses fonctions au sein du CCAS.
ARTICLE 8 — MODIFICATION
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, sur l'initiative de l'une où
l'autre des parties, par voie d'avenant. Chaque avenant sera alors soumis aux mêmes procédures d'adoption que la présente convention.
ARTICLE 9 — CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de [a compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Fait à VILLENEUVE-LES-BEZIERS, le
En deux (2) exemplaires originaux.
Pour la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS
Fabrice SOLANS
Maire
ENEUVE-LES-BEZIERS Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20241106-202469-DE Date de télétransmission : 13/11/2024 Date de réception préfecture : 13/11/2024 Lucyle MORGAN
Vice-Présidente
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202469-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024