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Déliberation - DEL 2023 12 78 Participation AUX Charges de Fonctionnement D ETABLISSEMENTS
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 12 78 Participation AUX Charges de Fonctionnement D ETABLISSEMENTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2023
Publié
le
ID
: 029-212900757-20231218-DEL20231278-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DECEMBRE
2023
DELIBERATION
2023-12-78
OBJET
:
PARTICIPATION
AUX
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
D’ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
SPECIALISES L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
treize
décembre,
à
quatorze
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 7
décembre
2023
Date
d'affichage
: 7
décembre
2023
En
exercice
: 33
Présents
: 31
Votants
: 32
Etaient
présents
:Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Morgane
LOAEC
à
Gisèle
LE
DALL
Simon
DE
MEYER
à Christian
PETITFRERE
Madame
Régine
SAINT-JAL
a
été
nommée
secrétaire
de
séance. ID:
029-212900757-20231218-DEL20281278-DE
PARTICIPATION
AUX
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
D'ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
SPECIALISES
La
Ville
de
Guipavas
est
régulièrement
sollicitée
pour
sa
participation
aux
charges
de
fonctionnement
d'établissements
dispensant
un
enseignement
spécialisé
(CLIS,
ULIS
ou
IME).
Conformément
à
l'article
L212-8
du
Code
de
l'Éducation,
la
commune
ne
disposant
pas
de
classe
de
ce
type
est
tenue
de
participer
financièrement
à
la
scolarisation
d'enfant
résidant
sur
son
territoire
lorsque
son
inscription
dans
une
autre
commune
est
justifiée
par
des
motifs
tirés
de
contraintes
liées
à
des
raisons
médicales.
ll est
proposé
de
verser
la
somme
de
856,73
€
par
enfant
scolarisé
(équivalant
au
coût
par
élève
des
établissements
publics
calculé
pour
l'année
2023)
à
l'établissement
suivant :
-
Unité
d'enseignement
IME
Jean
Perrin
à
Brest,
1 enfant
scolarisé
: 856,73
€
Dès
lors,
le Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
en
avoir
délibéré,
décide
:
-__
D'APPROUVER
le
paiement
des
frais
de
scolarisation
tels
que
présentés.
Avis
des
commissions
:
Affaires
scolaires,
enfance,
jeunesse,
affaires
sociales,
solidarités,
handicap
: Favorable
Finances,
administration
générale,
personnel,
communication,
démocratie,
citoyenneté,
relations
internationales
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à
l’unanimité
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
GUIPAVAS,
LE
14
DECEMBRE
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Régine
SAINT-JAL
os