Procès Verbal - 08 PV CM 2024 04 04

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Procès Verbal - 08 PV CM 2024 04 04 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Rebréchien. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 PV CM 2024 04 04)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, Page 1 sur 2

République Française

Département LOIRET

Commune REBRÉCHIEN

PROCÈS-VERBAL

Conseil municipal du jeudi 04 avril 2024

L’an 2024 et le 4 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, SALLE POLYVA- LENTE sous la présidence de LEGUET Thierry, Maire.

Présents : M. LEGUET Thierry, Mme POUSSE Corinne, M. RONCERAY Jean-François, Mme GAUCHER Céline, Mme de GUIBERT Dominique, Mme ADAM Delphine, M. BOURREAU Cyrille, Mme DOS SANTOS Célia, M. FOUCHER William, M. MATHIEU Dominique, Mme FRANCK Chris- tine, M. LENGLET Ludovic

Absent(s) ayant donné procuration : M. LE CHAPELAIN Bernard à M. RONCERAY Jean-François, Mme DIANA Marie à Mme GAUCHER Céline, M. de LOYNES Géraud à M. LEGUET Thierry, Mme Célia DOS SANTOS à Cyrille BOURREAU jusqu’à 19h17

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 12

Date de la convocation : 29/03/2024

Date d'affichage : 29/03/2024

Acte rendu exécutoire après publication du : 08/04/2024

Monsieur le Maire constatant le quorum atteint ouvre la séance de conseil municipal à 19h00. Monsieur William FOUCHER est nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal de séance de conseil municipal du jeudi 22 février 2024 n’apportant aucune remarque est approuvé à l’unanimité des présents.

Ordre du jour :

1. RH : dispositif signalement

2. Création d’un emploi saisonnier

3. Approbation du Compte de Gestion 2023 du Trésorier SGC Pithiviers 4. Approbation du Compte Administratif de l’ordonnateur 2023

5. Affectation du résultat de fonctionnement cumulé 2023

6. Taux d’imposition 2024Page 2 sur 3

7. Tarifs restauration scolaire 2024/2025

8. Attribution des subventions aux associations 2024

9. Vote du budget primitif 2024

10. Renouvellement du contrat de concession distribution de gaz avec GRDF 11. Attribution lots « Rénovation thermique école » - MAPA

12. Modification Délibération D2024-004

13. Tour de table - Questions et informations diverses

1- RH : dispositif signalement

Réf : D2024_007 - A la majorité (pour : 14 contre : 1 abstentions : 0)

Monsieur le Maire expose que l’article 80 de la loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés ».

Pour la Fonction Publique Territoriale ce même article dispose que sur demande des collectivités et établissements situés dans leur ressort territorial, les Centres de Gestion mettent en place ce dispositif de signalement.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique fixe le cadre réglementaire.

Cette nouvelle mission proposée par le CDG45 est donc ouverte à l’ensemble des collectivités qui en ferait la demande. Dans ce cadre juridique, le CDG 45 a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG 45 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Ce contrat est souscrit avec le prestataire QUALISOCIAL jusqu’au 30 juin 2025. Durant cette période, les collectivités et établissements publics du Loiret qui le souhaitent peuvent, à tout moment, adhérer au dispositif.

Le forfait annuel à l’adhésion versé au CDG 45 comprend :

• Le ou les entretiens téléphoniques et échanges nécessaires avec le demandeur, • Le cas échéant, invite à fournir des précisions ou indices de nature à étayer la demande,

• Une 1ère analyse juridique de la situation et caractérise, le cas échéant, la qualifi- cation d’un des actes relevant du décret 2020-256 précité.

• Propose le cas échéant le plan d’action

Effectifs collectivités affiliées Montant annuel de l’adhésion

1 à 30 agents 130 € /an

31 à 50 agents 210 € /an

51 à 150 agents 450 € /an

151 à 300 agents 750 € /an

301 à 500 agents 1200 € /an

Plus de 500 agents 1800 € /anPage 3 sur 4

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à se prononcer sur l’adhésion de la commune au service de signalement proposé par le CDG45 répondant ainsi à l’obligation des collectivités territoriales de mettre en place un dispositif de signalement pour leurs agents.

Le conseil municipal à la majorité, un contre, Monsieur Ludovic LENGLET, se prononce favorable- ment sur l’adhésion de la commune au service de signalement proposé par le CDG45 répondant ainsi à l’obligation des collectivités territoriales de mettre en place un dispositif de signalement pour leurs agents.

2- Création d’un emploi saisonnier

réf : D2024_008 A la majorité (pour : 12 contre : 3 abstentions : 0)

Selon l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales « peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non perma- nents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité ». De manière générale, le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année en fonction du rythme des saisons. S’agissant des contrats passés par les collectivités territoriales en application de la loi du 26 janvier 1984 modifiée (article 3), ils sont conclus pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, sur une période de douze mois consécutifs. Une délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local doit créer l’emploi saisonnier. Rattaché au Centre Technique Municipal, l’agent recruté sera en charge de l’en- tretien des massifs et plantations, des travaux de voirie, désherbage et entretien de gazons, taille, arrosage et placé en renfort ponctuel sur des activités techniques d’entretien de bâtiments.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée délibérante la création d’un emploi saison- nier contractuel à temps complet à compter du lundi 06 mai 2024.

Monsieur Dominique MATHIEU répète, comme les années précédentes, que cet emploi saisonnier n’est pas opportun, car l’agent, le même depuis 3 ans, est surtout employé pour de menus travaux et pas seulement pour les espaces verts.

Le conseil municipal à la majorité, 3 contre, Madame Christine FRANCK, Messieurs Dominique MA- THIEU, Ludovic LENGLET décide la création d’un emploi saisonnier à temps complet à compter du 06/05/2024 sur le grade d’adjoint technique territorial.

3- Approbation du Compte de Gestion 2023 du Trésorier SGC Pithiviers

réf : D2024_009 A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 3)

Le Compte de Gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur. À cet effet, l’assemblée délibérante entend et arrête le compte de gestion qui est transmis à l’exécutif local. Le compte de gestion est voté par l’assemblée délibérante. Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif. En effet, l’assemblée délibérante ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs sans disposer des résultats des comptes de gestion correspondants. Les résultats du compte de gestion du comptable public 2023, coïncident avec ceux de l’ordonnateur.

RÉSULTATS

SOLDÉS 2022

RÉSULTAT

EXERCICE 2023

RÉSULTATS

SOLDÉS 2023

Fonctionnement + 403 730,82 € + 127 266,06 € + 530 996,88 €

Investissement + 41 547,87 € - 122 446,66 € - 80 898,79 €

Résultat Global + 445 278,69 € + 4 819,40 € + 450 098,09 €Page 4 sur 5

Monsieur le Maire soumet le compte de gestion 2023 du comptable public à l’approbation de l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal à la majorité 3 abstentions Madame Christine FRANCK, Messieurs Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET, approuve le compte de gestion 2023 du Trésorier.

Arrivée de Madame Célia Dos Santos à 19h17.

4- Approbation du Compte Administratif 2023 de l’Ordonnateur

réf : D2024_010 A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 3)

L’article L. 2121-31 du CGCT dispose que « le Conseil municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ». Cet article est complété par l’article L. 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire mais qu’il doit se retirer au moment du vote », sous peine de nullité de la délibération d’approbation. Le Compte Administratif doit être identique au compte de gestion.

Le Compte Administratif doit mentionner les résultats repris de l’exercice précédent, dans les deux sections, à leur valeur exacte, centimes compris.

Le conseil municipal prend connaissance du Compte Administratif 2023 présenté lors de la Commission Finances du 31 janvier 2024 et dont les totaux correspondent au Compte de Gestion du Trésorier.

Hors de la présence de Monsieur le Maire, et sous la présidence de Madame Céline GAUCHER le Compte Administratif 2023 est proposé à l’approbation de l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal, à la majorité 10 voix, 3 abstentions Madame Christine FRANCK, Messieurs Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET, le Maire s’étant retiré et étant porteur d’un pouvoir, adopte le compte administratif 2023 de l’ordonnateur.

5- Affectation du résultat cumulé 2023

réf : D2024_011 A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 3)

Vu le résultat de la section de fonctionnement 2023 présentant un excédent de + 530 996,88 € Vu le résultat de la section d’investissement 2023 présentant un déficit de - 80 898,79 €,Page 5 sur 6

Sur préconisation du Trésorier,

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat de fonctionnement de + 530 996,98 € comme suit :

- en investissement c/1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) = 80 898,79 € - en report de fonctionnement c/002 = 450 098,09 €

Le conseil municipal à la majorité 3 abstentions Madame Christine FRANCK, Messieurs Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET, approuve l’affectation du résultat de fonctionnement cumulé 2023 tel que présenté.

6- Taux d’imposition 2024

réf : D2024_012 A la majorité (pour : 12 contre : 3 abstentions : 0)

L’état 1259 « Etat des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 » a été mis à disposition des communes le 19 mars dernier. Le produit attendu de la fiscalité pour 2024 s’élèverait à 626 185 € sans augmentation des taux.

A cela s’ajoute le versement du coefficient correcteur de sur-compensation issu de la TH de 122 191 €, soit un montant total de recettes en fiscalité directe de : 748 376 € au c/73111, inscrit à hauteur de 730 000 € au BP 2024 par principe de précaution.

L’article 74834 « allocations compensatrices » s’élèvera à 4 761 €.

Tenant compte de l’avis de la Commission finances du 31 janvier 2024 et sur la base du DOB présenté lors du Conseil du 22 février 2024, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de ne pas modifier les taux de fiscalité locale et soumet au vote ceux retenus pour 2024 :

- Taux de la taxe foncière (bâti) à 45.93%, inchangé

- Taux de la taxe foncière non bâti à 79.47%, inchangé

- Taux de la taxe d’habitation sur résidences secondaires à 16.80%, inchangé

Monsieur Dominique MATHIEU rappelle que les taux votés restent liés aux emprunts d’il y a plu- sieurs années. Il estime que la commune devrait faire l’effort de baisser les taux pour compenser l’augmentation des bases des valeurs locatives imposées par l’Etat.

Monsieur le Maire estime au contraire que le maintien des taux permet non seulement d’investir dans de la voirie, des trottoirs, des aménagements structurants, de maintenir les tarifications de service à des prix attractifs et de proposer plusieurs services et animations gratuites tout au long de l’année aux habitants de la commune.

Le conseil municipal à majorité, 3 contre Madame Christine FRANCK, Messieurs Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET souhaitant que les taux soient baissés,

Décide de maintenir les taux d’imposition ainsi qu’il suit :

- Taux de la taxe foncière (bâti) à 45.93%, inchangé

- Taux de la taxe foncière non bâti à 79.47%, inchangé

- Taux de la taxe d’habitation sur résidences secondaires à 16.80%, inchangé

7- Tarifs restauration scolaire 2024/2025

réf : D2024_013 A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 2)

La commission finances réunie le 31 janvier 2024 a étudié l’opportunité d’augmenter le tarif de restauration scolaire pour la rentrée scolaire 2024/2025.

Compte tenu de la conjoncture actuelle, difficile pour les familles, et à l’instar des autres tarifications de services proposés par la commune en 2024, la commission finances préconise de ne pasPage 6 sur 7

augmenter les tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2024/2025. Monsieur le Maire informe que des membres du cercle de l’amitié viennent régulièrement déjeuner avec les enfants.

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée, la proposition de la commission finances.

Le conseil municipal à la majorité 2 abstentions Madame Christine FRANCK, Monsieur Ludovic LENGLET, décide de maintenir les tarifs de la restauration scolaire ainsi qu’il suit :

2024/2025

1er enfant 3,75 €

2ème enfant 3,57 €

3ème enfant 3,41 €

Occasionnel 4,70 €

Adulte 5,60 €

8- Attribution des subventions aux associations 2024

réf : D2024_014 A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 3)

Les déléguées "Associations" ont procédé à l’étude des dossiers de demande de subvention 2024 des associations qui avaient jusqu’au vendredi 23 février 2024 pour déposer leur dossier en mairie. Les associations devront désormais signer une charte d’engagement républicain pour pouvoir bé- néficier du versement. Madame Corinne POUSSE informe que Familles Rurales n’a pas souhaité déposer de dossiers.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de l’assemblée délibérante d’accorder selon le tableau pré- senté, à chaque association mentionnée, le montant de la subvention qui lui est affecté. Cette dépense sera affectée au chapitre 65.

Monsieur Dominique MATHIEU s’étonne que la commune finance une association liée à l’école (Pestacul’R), car des évènements tels que la kermesse n’ont jamais été financés par la municipalité, il estime que l’enveloppe globale, déjà élevée, attribuée à l’école par différents biais, augmente de plus en plus. Madame Delphine ADAM précise que la somme attribuée, inférieure à la demande initiale de l’association tient compte des projets prévus.

Le conseil municipal à 3 abstentions Madame Christine FRANCK, Messieurs Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET, vote le versement des subventions aux associations proposé ainsi qu’il suit :

Nom de l'Association Subvention 2024

Accordée

Don du sang Neuville-aux-Bois 100 €

Harmonie de Neuville-aux-Bois 400 €

Souvenir français 50 €

Collège - Association Sportive 384 €

Gym Rebréchien 300 €

Rando Club Rebriocastinois 700 €Page 7 sur 8

Rebrech'en fêtes 2 200 €

OZAMIRUM 45 500 €

Cercle de l'Amitié 300 €

Rebréchien Loiret Cyclisme 1 100 €

ASR-Volley Badminton 300 €

Vivre les échecs - La Clarière 200 €

Pestacul'R 700 €

TOTAL 7 234 €

Coopérative scolaire 3 003 €

TOTAL 3 003 €

9- Vote du Budget Primitif 2024

réf : D2024_015 A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 3)

Préparé par le Maire et approuvé par le Conseil municipal, le budget primitif est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée.

Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par délibération (décision modificative). Il doit être voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. Par cet acte, le Maire est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses dans la limite des montants inscrits aux chapitres budgétaires.

Le budget est annuel (année civile), universel (l’ensemble des recettes est destiné à financer l’en- semble des dépenses), unitaire (toutes les dépenses et recettes figurent sur le même document), et équilibré (les recettes et les dépenses s’équilibrent exactement).

Le Budget Primitif 2024 est présenté aux élus. Dans ses grandes lignes, ce projet avait été présenté lors de la commission finances réunie le 31 janvier 2024. Les investissements incorporels et corpo- rels 2024 également présentés lors du DOB au cours de la séance de Conseil municipal du 22 février 2024.

Depuis ces 2 présentations, quelques postes budgétaires ont évolué pour être au plus près de la situation économique connue à la date du vote du BP 2024.

Monsieur Dominique MATHIEU estime que les chiffres présentés lors de ce conseil sont pour cer- tains différents de ceux présentés en commission finances fin janvier 2024. Monsieur le Maire ap- prouve et trouverait opportun d’organiser une seconde commission finances, l’un avant le DOB, l’aune avant le vote du Budget Primitif.

Chiffres clés à retenir :

- Budget Prévisionnel global 2024 de 2.116.126,88 € contre 1.888.047,61 € en 2023 (Hausse des recettes attendues)

- Constitution d’une réserve de fonctionnement de 154.425,09 €

- Investissements prévisionnels 2024 de 512.438,79 € contre 416.606,79 € incluant les rem- boursements d’emprunts et la capitalisation (remboursement) du déficit d’investissement 2023 de 80.898.79 €Page 8 sur 9

Monsieur le Maire soumet le vote du Budget Primitif 2024 à l’approbation de l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal à la majorité 3 abstentions Madame Christine FRANCK, Messieurs Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET, adopte le budget primitif 2024 tel que présenté en séance.

10- Renouvellement du contrat de concession distribution de Gaz avec GRDF

réf : D2024_016 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Comme cela avait été annoncé lors du Conseil du 31 août 2023, Mme Anne LHEUREUX Directrice territoriale GRDF est venue en RDV Mairie le 28 février 2024 informer la collectivité que le contrat de concession de 30 ans pour la distribution de Gaz entré en vigueur le 12/07/1994 devait être renouvelé par délibération du Conseil municipal de Rebréchien.

En effet, il faut savoir que la commune de REBRECHIEN dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF. Que les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 12/07/1994 pour une durée de 30 ans à renouveler. Ce traité arrivant prochainement à échéance, il convient de le renouveler.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l'article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopôle au profit d'une entreprise [ ... ] »,

Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopôle de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopôle à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,

Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

Le nouveau traité de concession de 113 pages disponible en Mairie comprend les éléments suivants :

• La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de conces- sion fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution,

• Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocon- tractants et précisant notamment que :

o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte,

o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

• 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) permet en particulier à la commune :

✓ de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'auto-

rité concédante. Le montant sera actualisé chaque année.

✓ de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans à compter du 1er juillet 2024, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune de Rebréchien.Page 9 sur 10

Le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer le traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune de Rebréchien pour une durée de 30 ans à compter du 1er juillet 2024.

11- Attribution lots « Rénovation thermique école » - MAPA

réf : D2024_017 A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 1)

Dans le cadre de la rénovation thermique de l’école élémentaire de Rebréchien, la commune a procédé à un appel d’offres (MAPA) dématérialisé sur la plateforme AWS. La consultation du marché sur 3 lots était ouverte aux entreprises du lundi 19 février 2024 au vendredi 15 mars 17h00. Budget prévisionnel avant consultation = 114.000 € HT. L’ouverture des plis a été effectuée avec notre AMO ETE45 le lundi 18 mars 2024. 8 entreprises se sont positionnées, 7 en version dématérialisée et 1 en pli cacheté. Après renégociation de 24h, l’AMO propose de retenir les entreprises ci-dessous arrivées en 1ere position, tenant compte d’une note technique (60%) et d’une note financière (40%).

Il est demandé aux élus de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement pour chacune de ces 3 offres. Pour rappel les travaux se dérouleront pendant les vacances scolaires d’été et le CRST subventionnant ce projet sera présenté aux élus lors du prochain CM.

Le conseil municipal à la majorité 1 abstention Monsieur Dominique MATHIEU, autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement pour chacune des 3 offres retenues.

12- Modification Délibération D2024-004

réf : D2024_018 A la majorité (pour : 12 contre : 3 abstentions : 0)

Par mail du 18 mars 2024, Madame Audrey Grimault nous interpelle sur la nécessité de modifier les termes de la délibération D2024-004 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’un mat avec antenne relais 4G Bouygues / SFR.

Il est nécessaire d’une part de remplacer le terme « Bouygues Telecom » par CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES, et d’autre part de modifier le taux d’indexation de 1,5 % par an à 2 % par an, Madame Audrey Grimault ayant renégocié ce taux pour la collectivité.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à acter les modifications nécessaires à la délibération l’autorisant à signer la convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’un mât avec antenne relais 4G Bouygues / SFR

Le conseil municipal à la majorité 3 contre Madame Christine FRANCK, Messieurs Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET, acte les modifications proposées.Page 10 sur 10

13- Informations diverses

- Etat annuel des indemnités élus : il est fourni aux élus en version papier un état annuel des indemnités versées aux élus de la Commune de Rebréchien conformément aux articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019.

- La CCID de la commune de Rebréchien s’est tenue en Mairie le jeudi 14 mars 2024 à 14h.

- Avant le passage du Jury Régional cet été décernant les labels villes et villages fleuris, la SHOL est venue sur notre sollicitation le lundi 25 mars 2024 à 10h30 effectuer une visite « conseil ».

- Les élections européennes auront lieu le dimanche 09 juin 2024. Le tableau des assesseurs sera transmis une fois l’ensemble des directives préfectorales connues.

Tour de table :

Madame Corinne POUSSE informe que le repas des anciens prévu dimanche 07 avril 2024 à la salle polyvalente accueillera 83 participants âgés de 67 ans et plus en 2024.

Monsieur Dominique MATHIEU informe que le prix de l’eau fixé par la CCF va augmenter de 11.37% cette année pour les usagers de Rebréchien et estime qu’il aurait été nécessaire de communiquer sur cette information.

Il s’étonne que les Food trucks soient dorénavant installés sur le parvis de l’église. Monsieur le Maire explique qu’il a échangé sur ce point avec Madame Boyer (référente locale de la paroisse) avant d’acter ce changement, lié notamment au fait que les clients de ces commerces ambulants gênaient de plus en plus l’accès aux habitations et la circulation aux abords de la salle Area Bacchi. Cette solution semble convenir aux commerces ambulants et aux usagers.

Monsieur William FOUCHER a assisté avec Monsieur le Maire à la commission finances de la CCF qui s'est tenue le mercredi 27/03/2024 et a participé avec l'ensemble de la commission Jeunesse à l’organisation de la chasse aux œufs qui s’est déroulée le 01/04/2024.

Monsieur Cyrille BOURREAU prépare la cérémonie de commémoration du 08 mai et le 14 juillet.

Madame Delphine ADAM informe de la date de la représentation théâtrale par la troupe Play And Dream le dimanche 28/04/2024 à 15h00. Il s’agit d’une comédie de boulevard.

La fête de la musique est prévue le samedi 22 juin

Le projet budget participatif est en préparation pour une diffusion imminente (cahier des charges et conditions de participation).

Madame Dominique de Guibert informe qu’elle rencontrera les habitants du lotissement des Hachains le samedi 20 avril pour évoquer l’embellissement de ce quartier.

Madame Céline GAUCHER informe de la tenue d’animations jeunesse pour les vacances de printemps.

Monsieur Jean-François RONCERAY a convoqué la commission travaux le vendredi 05/04/2024.

Séance levée à 21h20.

Prochain CM prévu le jeudi 23 mai 2024