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Compte-Rendu - Téléchargez le compte rendu du conseil municipal du 24 novembre 2021
Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Téléchargez le compte rendu du conseil municipal du 24 novembre 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Travail et emploi,
S'
CNET.
(KM Ad Affiché le 29 novembre 2021 Ville de Lisle-sur-Tarn CONSEIL MUNICIPAL (article L2121-25 du CGCT) Compte rendu
Date de la séance : 24 novembre 2021
Absents excusés (pouvoirs) : COLLIN Nathalie à ROBERT Florence pour les questions 1 à 5
DAVID Laurent donne pouvoir à ROQUES François
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à LAMBERTO Marie-
Claude
ZION Philippe à LOPEZ Anthony
Absent excusé : DE OLIVEIRA Katy jusqu’à la question 5 incluse
Installation d’un nouveau conseiller municipal
Dans les communes de 1 000 habitants et plus et conformément à l'article L. 270 du Code électoral,
le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le
conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Mme Ghislaine PAVANELLO a fait part de sa démission d’adjoint et de conseillère municipale par
courrier en date du 1° novembre 2021. Conformément à la législation en vigueur, il a donc été fait
appel au suivant sur la liste, à savoir M. Matthieu MONTEILLET, qui sera installé en tant que
conseiller municipal en début de séance.
1. Adoption de l’ordre du jour
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte l’ordre du jour à L'UNANIMITÉ.
2. Adoption du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2021
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2021
à L'UNANIMITÉ.
3. Décisions municipales
Décisions municipales prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la délibération n° 34-
2020 du 22 juillet 2020.
Les décisions sont en annexe.
Le conseil est invité à en prendre acte.
Après avoir délibéré, le conseil municipal prend acte des décisions municipales.
4. Assemblée — Détermination du nombre d’adioints et ordre du tableau
Par courrier en date du 1° novembre 2021, Mme Ghislaine PAVANELLO faisait part de sa démission
de sixième adjoint et de conseillère municipale. Par courrier en date du 4 novembre 2021, Mme la
Préfète du Tarn a accepté cette démission.
Compte rendu 1 Suite à cette démission, le conseil municipal a la faculté :
- De supprimer le poste d’adjoint laissé vacant,
- De procéder à l'élection d’un nouvel adjoint en remplacement de l’adjoint démissionnaire :
o Soit à la suite des adjoints en fonction, les adjoints en place prenant un rang
supérieur à celui qu'ils occupent actuellement.
o Soit au même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
Par délibération en date du 23 mai 2020, le conseil municipal décidait de porter à 8 le nombre
d’adjoints.
Il est demandé au conseil municipal :
e De maintenir le nombre d’adjoints au Maire à 8.
e De dire que l’élection du nouvel adjoint se fera au même rang que l’élu qui
occupait le poste devenu vacant.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ (4 abstentions
MAYERAS Philippe, ORIOL Clarisse, TKACZUXK Jean, VEYRIES Laurent).
5. Assemblée — Election d’un adjoint
Pour donner suite à la démission de Mme Ghislaine PAVANELLO, il y a lieu de procéder à l'élection du
6e adjoint au maire.
Il est fait appel des candidatures :
Fait acte de candidature : Mme Annie LAMBERT
l'est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la candidature afin de
désigner le 6°" adjoint dans l’ordre du tableau.
Le vote a lieu à bulletin secret.
Sont désignés comme assesseurs : MM. TKACZUXK Jean et PUJOLAR Théo
Nombre de votants : 26
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
Résultat :
Blancs ou nuls : 3
Mme Annie LAMBERT : 23 voix
Mme Annie LAMBERT est élue au poste de 6°"® adjointe de la commune de Lisle-sur-Tarn.
Compte rendu 2 6. Assemblée — Centre Communal d'Action Sociale — Election d’un nouveau membre
Par délibération en date du 10 juin 2020, le conseil municipal élisait ses représentants au sein du
conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS).
Par courrier en date du 1* novembre 2021, Madame Ghislaine PAVANELLO à fait part de sa
démission en tant qu’adjoint au maire et conseillère municipale. Il convient donc que le conseil
municipal élise un nouveau représentant.
Fait acte de candidature : Mme Isabelle ALARY
l'est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la (les) candidature(s) afin
de désigner son nouveau représentant au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale.
Le vote a lieu à bulletin secret.
Nombre de votants : 27
Nombre de membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 27
Résultat :
Blancs ou nuls : 3
Mme Isabelle ALARY : 24 voix
Mme Isabelle ALARY est élue comme membre du CCAS.
7. Intercommunalité - Approbation de la révision libre des attributions de compensation selon la
procédure dérogatoire
L'évaluation des charges transférées résultant de l’adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle
Unique), d’un transfert de compétences, d’une modification de l'intérêt communautaire ou d’une
modification du périmètre communautaire, est une mission qui incombe à la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l’article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts.
La CLECT de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet a travaillé en 2021 sur l'évaluation
obligatoire des charges associées au transfert des équipements sportifs (terrains de football, rugby et
tennis), du Centre de la Céramique de Giroussens et sur l’évaluation dérogatoire aux dispositions de
droit commun de ces mêmes équipements ainsi que des compétences scolaire et voirie.
Le rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au titre des
dispositions de droit commun et également en dérogation de ces mêmes dispositions conformément
au Code Général des Impôts.
L'article 1609 nonies C-V-1*bis du Code Général des Impôts indique que « Le montant de l'attribution
de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations
concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils
municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission
locale d'évaluation des transferts de charges. »
Compte rendu 3 À défaut d'accord de la commune concernée quant à la proposition de montant révisé librement par
l’agglomération, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions de droit commun (indiqué en
première partie de rapport joint) et n'empêche pas l’évolution des attributions des autres communes
concernées par la révision libre.
Pour la commune de Lisle-sur-Tarn, la proposition de révision des attributions de compensation
porte sur 2 points :
- Voirie : Correction des retenues sur attributions de compensation 2021 en fonction des
enveloppes voiries définies par la commune.
- La compétence scolaire : Ajout d’une retenue supplémentaire aux attributions de
compensation actuelles, du fait de la fiscalisation de la compétence en mars 2021.
L'intégration de ces motifs de révision libre, comme indiqué au rapport de la CLECT ci-annexé, porte
le niveau des attributions de compensation à verser par l’agglomération aux communes à 5 767 644
€ en 2021 puis 5 952 788 € en 2022.
Pour Lisle-sur-Tarn, la révision fait évoluer l'attribution de compensation, la contribution de la
commune (AC négative), d’un montant de -552 882,00 £ et devient un versement par la
Communauté d'Agglomération (AC positive), d’un montant de 388 704,00 € en 2021.
Il'est donc demandé au conseil municipal :
e D’APPROUVER le rapport de la CLECT en date du 27 juillet 2021 tel qu’annexé, et
ainsi la révision libre et la correction des attributions de compensation au titre de
l’année 2021 pour un montant de 388 704,00 £ en 2021.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
8. Intercommunalité - Transfert partiel des résultats du budget annexe Assainissement Collectif
de Lisle-sur-Tarn à la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Au 1° janvier 2020, la communauté d'agglomération est devenue compétente en matière d'Eau
Potable et d’Assainissement Collectif.
Le transfert des compétences a entrainé la dissolution des budgets annexes communaux ou, pour
ceux ne disposant pas de comptabilité annexe, de la simple interdiction de poursuivre les écritures
comptables dans les compétences concernées. En conséquence, l'actif et le passif concerné par les
compétences transférées des budgets communaux ont été transférés à la communauté
d'agglomération. L'ensemble des immobilisations et contrats (de commande publique et de prêts)
sont désormais détenus et exercés par la communauté d'agglomération.
A défaut de précisions règlementaires (article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales),
la jurisprudence a pu clarifier le sort des résultats budgétaires. Il en ressort que les résultats
budgétaires constatés avant transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la
commune, en tant que résultante de l’activité de celle-ci lorsque la commune était compétente.
Toutefois, le domaine de l'Eau et de l’Assainissement constitue un cas particulier, puisque soumis au
principe d'équilibre financier qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein
Compte rendu 4 d'un budget autonome, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal. De ce fait
les résultats budgétaires peuvent être aisément identifiés et transférés en tout ou partie à la
communauté d'agglomération désormais compétente.
Les impayés éventuels étant restés dans les restes à recouvrer communaux, un transfert intégral de
résultat devrait intégrer cette correction opérée sur le budget principal communal.
Le compte de gestion 2019 Assainissement de Lisle-sur-Tarn fait apparaitre les soldes suivants :
- Résultat de fonctionnement : + 70 754,25 €
- Résultat d'investissement : + 24 041,46 €
- Solde du budget : 94 795,71 €
En 2020, le budget communautaire Assainissement a géré les écritures comptables en assurant par la
comptabilité analytique des équilibres par communes.
Pour Lisle-sur-Tarn, les résultats du compte administratif 2020 Assainissement sont les suivants :
-_ Résultat de fonctionnement : - 20 573 €
- Résultat d'investissement : + 16 937 €
- Solde du budget : - 3 636 €
Après concertation entre la commune et la communauté d'agglomération, il est proposé d'approuver
le transfert partiel d’excédent de la compétence Assainissement Collectif à hauteur de 35 000 €.
Ce montant doit permettre de couvrir le déficit constaté ainsi que les frais et charges liés à la fin de la
délégation de service public en mars 2023 et à la suite à donner. Il s’agit également de couvrir les
dépenses engagés dans le cadre du diagnostic de dysfonctionnement de la station d'épuration et des
incohérences de flux constatées.
La CAGG précise qu’en cas de besoin de financement sur les exercices 2022 et suivants, en l’absence
de versement intégral des excédents communaux, la hausse de la tarification sera le seul moyen
permettant d’équilibrer les comptes. Pour les communes ayant transféré leurs excédents au-delà du
besoin de financement du budget communautaire en 2020, le recours à l'emprunt par la
communauté sera pratiqué pour les travaux d'investissement. En l'espèce, la condition est
amplement remplie.
Le transfert d’excédent doit donner lieu à délibérations concordantes entre la commune concernée
et la communauté d'agglomération.
Le schéma d’écritures comptables est donc le suivant :
- Transfert d’excédent de fonctionnement: 35 000 € en comptes 678 (commune) / 778
(communauté)
- Transfert d’excédent d'investissement : 0 € en comptes 1068 (commune) / 1068
(communauté)
Ilest donc demandé au conseil :
e D’approuver le transfert d’excédent relatif à la compétence Assainissement
Collectif de la commune vers la communauté d'agglomération à hauteur de 35
000 £ conformément aux écritures comptables susmentionnées.
Compte rendu 5 e D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
9. Intercommunalité —- Convention de mandat avec la Communauté d'Agglomération Gaillac
Graulhet pour la réalisation d’un projet de collecte de pneus agricoles
La CAGG, au travers de ses débats au sein de la commission « Ruralité », a jugé opportun de collecter
et de recycler les pneus usagés des agriculteurs du territoire communal via les opérations suivantes :
- Préparation logistique de la collecte de pneus agricoles usagés, en lien avec les agriculteurs
et les communes
- Collecte de ces pneus et transport à un point de recyclage
- Bilan détaillé de chaque point de collecte, par commune
En application des dispositions des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, les communes peuvent
confier mandat à la Communauté d'agglomération afin d'organiser, de piloter et surveiller
l'opération globale de collecte de pneus.
Ilest donc demandé au conseil municipal :
e De confier mandat à la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet afin
d'organiser, de piloter et surveiller l'opération globale de collecte de pneus selon
les modalités reprises dans le projet de convention joint en annexe.
e D’approuver les conditions financières précisées dans la convention, étant
précisé que les premières estimations portent la participation de la collectivité
aux alentours de 10 £ par tonne collectée.
e D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif
à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
10. Finances — Commune -— Budget 2021 — Décision modificative n°2
l'est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les modifications de crédits
suivantes :
_| DM2-2021 |
_| 40000,00€
5 000,00 €
6226 | Honoraires 5 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 35 000,00 €
678 Autres charges exceptionnelles 35 000,00 €
Compte rendu 6 40 000,
73 Impôts & taxes 40 000,00 €
73211 | Attribution de compensation 40 000,00 €
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ (5 abstentions DE
OLIVEIRA Katy, MAYERAS Philippe, ORIOL Clarisse, TKACZUK Jean, VEYRIES Laurent).
11. Finances — Admission en non-valeur
Après avoir épuisé l’ensemble des procédures de recouvrement, Monsieur le Trésorier Principal de
Gaillac demande l'admission en non-valeur des titres de recettes suivants :
Exercice Bordereau N° Titre N°, Objet Reste à recouvrer
2015 63 316 TÔFE 23,07 €
2015 63 317 TCFE 25,46 €
Les pertes sur créances irrécouvrables admises en non-valeur sont comptabilisées au compte 6541.
Elles sont enregistrées à hauteur des admissions prononcées par l'assemblée délibérante pour
apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes. L’admission en non-valeur
prononcée par l'assemblée délibérante ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites, la décision
prise en faveur du comptable n’éteignant pas la dette du redevable.
Ilest donc demandé au conseil municipal :
e D'admettre en non-valeur les titres de recettes repris dans le tableau ci-dessus.
e D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
12. Finances — Association HOLA — Subvention exceptionnelle
L'association HOLA entretien depuis quelques années des relations privilégiées avec le village
espagnol La Puebla de Almoradiel. Cette association, qui associe les villes de Lisle-sur-Tarn et de
Castelnau de Montmiral, a reçu cette année une délégation afin de lui faire connaitre les
caractéristiques du territoire.
Afin que cette association puisse poursuivre ses relations privilégiées et initier une dynamique, il est
Compte rendu 7 demandé au conseil municipal :
e D’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association HOLA dans le
cadre de l’organisation de ses relations avec le village La Puebla de Almoradiel.
e D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif
à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ (4 abstentions DE
OLIVEIRA Katy, ORIOL Clarisse, TKACZUK Jean, VEYRIES Laurent).
13. Culture —- Musée Raymond Lafage — Approbation du Projet Scientifique et Culturel
Dans le cadre de la réalisation du Centre Culturel Place Saissac, destiné notamment à accueillir le
Musée Raymond Lafage, l'Office de Tourisme, la médiathèque et la salle des fêtes, une réflexion
globale sur la gestion du musée a été menée. Outre l’aspect muséographique, avec une reprise en
profondeur des collections, un diagnostic précis de leur état sanitaire, une mission de scénographie
pour aménager dans des conditions optimales le futur espace dédié au musée, il convenait de
reprendre le projet scientifique et culturel (PSC).
Le précédent PSC, adopté par le conseil municipal dans sa séance du 21 juin 2011, n'ayant pas fait
l’objet d’une validation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, cette procédure vise non
seulement à renouveler un document qui se doit d’être vivant et évolutif, mais également à
régulariser une situation administrative non conforme.
Le projet de centre culturel s'inscrit dans une dynamique de territoire que la commune souhaite
initier au travers de ce nouvel outil. Ainsi, afin de mobiliser les différents acteurs susceptibles de
participer à ce mouvement et de créer des synergies qui seront à terme force de proposition, la
commune a souhaité réunir un comité scientifique afin de valider le projet de PSC.
Le comité scientifique est composé de :
- Mme Carine Laborie, Chef de service de la Conservation départementale des
musées du Tarn
- Mme Fanny Maury, conservatrice de l’archéosite de Montans
- M. Guy Ahisell de Toulza, conservateur bénévole du musée de Rabastens
- M. Bertrand de Vivies, conservateur de la ville de Gaillac
Après divers échanges, le comité scientifique a validé à l'unanimité le PSC objet des débats lors d’une
réunion qui s’est déroulée le 5 novembre 2021.
Le PSC ainsi entériné doit en premier lieu faire l’objet d’une validation du conseil municipal avant
transmission aux services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour validation définitive.
l'est donc demandé au conseil municipal :
e D’approuver le Projet Scientifique et Culturel du Musée Raymond Lafage joint en
annexe.
e D’autoriser Madame le Maire ou le conseiller municipal délégué à signer tout
Compte rendu 8 document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
14. Personnel - Aménagement du temps de travail
Par délibération en date du 14 décembre 2001, le conseil municipal confirmait les dispositions
relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel municipal et fixées par
délibération du 15 décembre 2000.
Par délibération en date du 26 février 2004, le conseil municipal adoptait le principe de l'instauration
de jours de congés pour ancienneté aux personnels municipaux.
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction
publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine,
et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à
l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette
possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi dispose que « les collectivités territoriales et les établissements
publics [...] ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi
n° 2001-2 du 3 janvier 2001 [...] disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs
assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en
application au plus tard le Ter janvier suivant leur définition ».
Cet article pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et
l'obligation, à compter du 1er janvier 2022 pour le bloc communal, de respecter la règle des 1607
heures annuelles de travail.
Dès 2013, la Cour des comptes, dans son rapport public sur les finances publiques locales, soulignait,
à partir des contrôles des chambres régionales des comptes menés au cours des années antérieures,
l'existence dans les collectivités locales de durées annuelles de travail très fréquemment inférieures
à la durée réglementaire.
Par ailleurs, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des
règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait en ce
sens, suite au Rapport « Laurent » sur le temps de travail dans la fonction publique (2016), qu'il est «
de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail
de leurs agents ».
Compte rendu 9 Ainsi, tous les congés accordés qui réduisent la durée du travail effectif sans base légale ou
réglementaire ne peuvent plus être maintenus : jours d'ancienneté, jours du maire, congés de pré-
retraite, etc.
Il convient donc d’actualiser le système d'aménagement du temps de travail des personnels
municipaux afin de répondre aux obligations légales.
l'est donc demandé au conseil municipal :
e De fixer à compte du 1° janvier 2022 le temps de travail des personnels
municipaux selon les dispositions suivantes :
o Les agents à temps complet de la Mairie de Lisle-sur-Tarn, hors agents
annualisés, effectuent 39 heures hebdomadaires et bénéficient de 23
jours de RTT par an (selon les dispositions de la Circulaire du ministère de
la Fonction publique, n° NOR MFPF1202031C du 18/01/2012) qui seront
consommés de la manière suivante :
” Services Administratifs, Police :
e 12 jours « fixes » pris à raison d’un jour par mois ou
d’une demi-journée par quinzaine. Le jour concerné sera
arrêté d’un commun accord avec le (ou la) Responsable
de Service pour une année civile,
e 11 jours pris à discrétion par l’agent, sous réserve des
nécessités de service.
=“ Services Techniques :
e 15 jours « fixes », à raison d’un jour par semaine répartis
durant les mois janvier et février et de novembre à
décembre, en fonction d’un calendrier établi
annuellement,
e 8 jours pris à discrétion par l'agent, sous réserve des
nécessités de service.
Lorsque le jour de RTT fixe coïncide avec un jour férié, celui-ci sera récupéré. Il sera laissé la
possibilité de report des jours RTT « à discrétion » jusqu’au 30 avril de l’année N+1 et de les accoler à
des congés annuels.
“Agents dépendant des autres services et agents annualisés :
Horaires variables adaptés selon la saisonnalité ou/et des besoins
de services dans la limite de 1607 heures pour un emploi à temps
complet.
e D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
15. Administration Générale — Appel à projet 1001 Gares — Convention d'occupation — Autorisation
de signature
Dans le cadre des projets 1001 Gares, GARES & CONNEXIONS a décidé de proposer ses surfaces
Compte rendu 10 vacantes aux entrepreneurs de tous types, collectivités comme acteurs locaux, afin qu'ils puissent y
développer des projets innovants et utiles à la collectivité.
La Ville de Lisle-sur-Tarn a présenté sa candidature à GARES & CONNEXIONS. Elle fait suite à la
consultation relative à l'attribution d’un emplacement en gare de Lisle-sur-Tarn.
La Ville a pour projet d'ouvrir un espace de travail collaboratif afin de maintenir le lien social et de
permettre une nouvelle mise en valeur de l’espace public en gare.
Afin de pouvoir envisager la mise en œuvre de ce projet et ses modalités, il convient dans un premier
temps de signer une convention permettant d'occuper l’espace mis à disposition.
l'est donc demandé au conseil municipal :
e D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer le projet de
convention d'occupation d’un local situé en gare de Lisle-sur-Tarn joint en
annexe ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
16. Urbanisme — Convention de servitude avec ENEDIS — Autorisation de signature
Dans le cadre des travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau
électrique de distribution publique, les services d'ENEDIS ont sollicité la commune pour établir une
convention de servitude sur la parcelle cadastrée 145 H 593 présentée dans le plan annexé à la
convention.
l'est donc demandé au conseil municipal :
e D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de
servitude jointe en annexe avec la société ENEDIS.
e De dire que l’ensemble des frais relatifs à cette opération seront à la charge
d'ENEDIS.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
17. Informations et questions diverses
La séance est levée à 20h47.
Fait à Lisle-sur-Tarn, le 26 novembre 2021
Le Maire
Maryline LHER
Compte rendu 11