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Compte-Rendu - Téléchargez le compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2019
Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Téléchargez le compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Justice et droit,
Affiché le 27 septembre 2019 À Fu (7
ps n LE {article L2121-25 du CGCTI
EE CS CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu Ville de Lisle-sur-Tarn
Date de la séance : 25 septembre 2019
Absents excusés (pouvoirs) : BOSCARIOL Corinne donne pouvoir à LOPEZ Anthony
CAUCHI Laura donne pouvoir à ROQUES François
CHAPUS Virginie donne pouvoir à GAILLAC Patrick
GUIRLINGER Sara donne pouvoir à BLANQUART Eric
BRUYERE Michel donne pouvoir à SANCHEZ Nicole
TKACZUK Jean donne pouvoir à VEYRIES Laurent
1. Adoption de l’ordre du jour
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte l'ordre du jour à L'UNANIMITÉ.
2. Adoption du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2019
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 10 juillet
2019 à L'UNANIMITÉ.
3. Décisions municipales
Décisions municipales prises en application de l'article L 2122-22 du CGCT et de la délibération n° 49-2017 du 26 juillet 2017.
Les décisions sont en annexe.
Le conseil est invité à en prendre acte.
4. Administration Générale — Service Public de l'assainissement — Rapport annuel du
délégataire —- Année 2018
En application des dispositions de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités
territoriales, le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la
délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les
conditions d'exécution du service public et à en prendre acte.
Le rapport de l’année 2018 concernant le Service Public de l’'Assainissement établi par la
Lyonnaise des Eaux est consultable en Mairie.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Compte rendu 1 Après avoir délibéré, le conseil municipal prend acte.
5. Administration générale — Mise en œuvre des obligations liée à la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain (SRÜ) - Demande d’exemption
Depuis le 1% janvier 2017, la commune de Lisle-sur-Tarn est l’une des quatre communes
membres de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet soumises aux obligations de l'article 55 de la loi SRU.
À ce titre, la commune doit comptabiliser au moins 20 % de logements locatifs sociaux. Ce
taux est actualisé au début de chaque période triennale dont la prochaine concerne les
années 2020 à 2022. A défaut d'atteindre le taux légal, les communes sont soumises à un
prélèvement sur leurs ressources fiscales, dans les conditions définies à l’article L 302-7 du
Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
Par délibération en date du 3 juillet 2017, le conseil de communauté de la CAGG formulait
une demande d'exemption pour l'ensemble des communes concernées pour la période
2017-2019.
Les articles L 302-5 et R 302-14 du CCH précisent les modalités d'exemption : la commune
de Lisle-sur-Tarn étant située dans un secteur faisant face à une insuffisance de la desserte
des transports en communs vers une agglomération de plus de 30 000 habitants ayant une
tension sur la demande de logement social supérieure à 2 (Toulouse), une demande peut
être formulée.
Cette demande d'exemption s'accompagne d’une poursuite des efforts de la commune afin
de rattraper son retard, efforts se matérialisant notamment par :
Ÿ _ L’adhésion de la commune à la mise en œuvre du plan local de l'habitat arrêté le 15
juillet 2019 à l'échelon intercommunal,
Ÿ Des projets locaux totalement dédiés à l'habitat social, comme celui porté par la
société Patrimoine SA Languedocienne, situé avenue Charles de Gaulle, qui se
concrétisera par la création de 41 logements dédiés aux familles, aux parents isolés
et aux séniors.
Il est donc demandé au conseil municipal :
e De solliciter une exemption des pénalités dues au titre de l’article 55 de la
loi SRU pour la période 2020-2022.
e De solliciter le Président de la CAGG afin de porter cette demande auprès
du Préfet.
°__ D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document
relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Compte rendu 2 Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
6. Administration générale - Convention de prise en charge rapide des animaux
errants ou en état de divagation blessés ou malades — Renouvellement
En application des dispositions de l’article 1 du décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002
relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants, le Maire doit prendre toutes
dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en
état de divagation qui serait trouvé accidenté. A cet effet, il peut passer une convention avec
un cabinet vétérinaire.
Il est donc demandé au conseil municipal :
e D'autoriser Madame le Maire à signer une convention avec le Cabinet
Vétérinaire des Arcades (Docteur Marie BABOT — Vétérinaire) situé 49 Rue
Claude Bourgelat à Lisle-sur-Tarn. Cette convention concernant la prise en
charge rapide des animaux errants ou en état de divagation trouvé blessés ou
malades sur la voie publique dont les propriétaires ne sont pas connus ou
demeurent injoignables par tous moyens habituels de communication.
° De dire que cette convention sera tacitement reconductible pour un période de
3 ans.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
7. Finances —- Admission en non-valeur
Après avoir épuisé l’ensemble des procédures de recouvrement, Monsieur le Trésorier Principal de Gaillac demande l'admission en non-valeur des titres de recettes suivants :
Exercice Bordereau N° Titre N° Reste à recouvrer
2015 104 467 CANTINE 17,00 €
2012 41 131 CANTINE CLAE 48,00 €
2014 1 3 CANTINE 18,00 €
2011 39 110 CHIEN ERRANT 80,00 €
2013 72 235 CANTINE 3,40 €
TOTAL TUE
Les pertes sur créances irrécouvrables admises en non-valeur sont comptabilisées au compte 6541. Elles sont enregistrées à hauteur des admissions prononcées par l'assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes.
L'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante ne fait pas obstacle à
l'exercice des poursuites, la décision prise en faveur du comptable n'éteignant pas la dette
du redevable.
Il est donc demandé au conseil municipal :
Compte rendu 3 e__ D'admettre en non-valeur les titres de recettes repris dans le tableau ci-
dessus.
° _ D'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
8. Finances — Attribution d’Indemnité du comptable public assignataire
Par délibération n°54-2016 du 6 octobre 2016, le conseil municipal décidait d'attribuer à
compter du 01/07/2016 à Monsieur Alain RIGAL, trésorier principal de la ville, une indemnité
de conseil au taux de 100% par an correspondant au concours sollicité par la ville de Lisle-
Sur-Tarn dans le cadre des dispositions de l’article 97 de la loi 82.213 du 2 mars 1982, du
décret 82.979 du 19 novembre 1982 et de l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983.
Au cours de l’année 2019, Monsieur Jean-Christophe SOUBRIÉ a assumé l'intérim des
fonctions de trésorier principal. Il est donc également demandé au conseil municipal
d'attribuer à Monsieur Jean-Christophe SOUBRIE, pour une période allant du 3 décembre
2018 au 28 juin 2019, une indemnité de conseil au taux de 100 % en application des mêmes
dispositions qu'évoquées ci-dessus.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
9. Finances — Centre Communal d’Action Sociale — Subvention 2019
Afin d'assurer le bon fonctionnement du budget, il est demandé au conseil municipal
d'attribuer au titre de l'exercice 2019 une subvention au CCAS d’un montant de 12 000 €.
Les crédits nécessaires seront prélevés au budget, chapitre 65.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
10. Intercommunalité - Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet — Programme
Local de l'Habitat 2020-2025 — Avis
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet a lancé l'élaboration de son premier Programme Local de l'Habitat (PLH) le 9 avril 2018. Ce projet définit le projet communautaire en matière de politique de l'habitat pour la période 2020-2025.
Ce premier PLH a été établi dans le cadre d'un travail partenarial élargi et avec une large
association des communes à chaque étape :
Ÿ” Un groupe de travail dédié au PLH, constitué d'élus communautaires et communaux,
Compte rendu 4 a suivi l'ensemble de la phase d'élaboration ;
Ÿ L'ensemble des communes du territoire ont été rencontrées par groupes ou individuellement, au moment de la phase de diagnostic et lors de la territorialisation des objectifs de production de logements ;
ÿ Une journée de l'habitat, rassemblant élus et partenaires a permis, autour de 4 tables-rondes thématiques, de valoriser les expériences menées localement et
débattre collectivement des orientations de la future politique locale de l'habitat : ÿ Les acteurs locaux de l’habitat ont été associés tout au long de l'élaboration, via des entretiens lors de la phase de diagnostic, lors d'ateliers thématiques pour la définition
des actions, et par leur participation aux différents comités de pilotage.
Le Conseil communautaire du 15 juillet 2019 a délibéré pour « arrêter » le projet de PLH, qui a été transmis à la commune par un envoi en date du 31 juillet 2019 et reçu en mairie le 1°
août 2019.
En application des articles L302-2 et R302-9 du code de la construction et de l'habitation, la commune dispose d’un délai de deux mois pour délibérer sur le document, faute de quoi son avis est réputé favorable.
Ce projet de PLH comprend :
ÿŸ Un diagnostic qui dresse un portrait du territoire, de ses évolutions socio- démographiques, des dynamiques des marchés de l'habitat et du foncier et des possibilités pour les différents ménages d'accéder au logement ;
Ÿ Un document d'orientations qui définit le projet de développement choisi pour la période 2020-2025 et les grandes orientations stratégiques pour atteindre ces objectifs ;
Ÿ_ Un programme d'actions qui vient préciser en 14 fiches-actions les modalités de mise en œuvre de ces objectifs et orientations ;
“Des monographies communales annexées au projet de PLH.
Le diagnostic a mis en évidence les enjeux prioritaires d'intervention de la politique locale de l'habitat :
Ÿ Une croissance résidentielle à rendre compatible avec une logique de
développement durable, avec en conséquence la nécessité de définir le mode de
développement du territoire, en lien avec le niveau d'équipement et de services ;
ÿ La dynamisation des centres anciens et des polarités du territoires, et la reconquête
des bâtis anciens ;
La diversification de l'offre de logements pour mieux répondre aux besoins locaux et
à l'évolution de la structure des ménages ;
ÿ L'animation de la politique de l'habitat à la nouvelle échelle du territoire, dans un
esprit d'innovation et de partage avec l’ensemble des acteurs.
La feuille de route pour les 6 ans du PLH prévoit :
ÿ Un objectif de production de 360 logements supplémentaires par an, soit 2 160 sur la durée du PLH ;
Ÿ 10% de l'objectif issu de la remise en marché de logements vacants, soit 36
logements par an et près de 220 sur la durée du PLH :
ÿ La diversification de la production avec un objectif de 30 % de l'offre globale en logements locatifs sociaux et une diversification des typologies pour répondre aux besoins des ménages composés d’une ou deux personnes ;
Ÿ Une territorialisation des objectifs de production de logements par profil de communes et à la commune, à l'exception des communes rurales pour lesquelles
l'objectif est mutualisé.
Compte rendu 5 Pour la mise en œuvre de ces objectifs, le PLH définit 4 orientations opérationnelles, déclinées en 14 fiches-actions :
Produire une offre nouvelle, adaptée aux besoins et durable (Actions 1 à 3),
Mener une action forte de réhabilitation du bâti ancien (Actions 4 à 7),
Porter une attention particulière aux besoins de certains publics (Actions 8 à 11),
Organiser la mise en œuvre de la politique de l'habitat et faire du PLH un espace
d'échanges et d'expérimentations pour les acteurs locaux (Actions 12 à 14).
KSSS
La mise en œuvre de ce programme d'actions s'appuie sur un partenariat large et renouvelé
avec l'ensemble des communes et des acteurs de l'habitat.
En application des dispositions de l’article R 302-9 du CCH, les conseils municipaux des
communes membres « délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs
compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat ».
L'ensemble des documents est consultable auprès du secrétariat général de la mairie.
Il est donc demandé au conseil municipal :
e D'émettre un avis FAVORABLE / DÉFAVORABLE sur le projet de
Programme Local de l'Habitat 2020-2025 arrêté par la Communauté
d'Agglomération Gaillac Graulhet.
e D'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis FAVORABLE sur le projet de Programme Local de l'Habitat 2020-2025 arrêté par la Communauté d'Agglomération Gaillac
Graulhet à L'UNANIMITE.
11. Intercommunalité - Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet — Plan de
mobilité Rurale — Avis
En application des dispositions de l’article L1213-3-2 du code des transports, le conseil municipal a la possibilité de donner un avis, en tant que gestionnaire de voirie, sur les enjeux stratégiques et sur le plan d'actions du projet de Plan de mobilité rurale arrêté par le conseil de communauté du 15 juillet 2019.
Afin d'être accompagnée dans la rédaction de ce Plan de Mobilité Rurale, la CAGG s’est
adjoint les services du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) par le biais d’une convention de partenariat
de recherche et de développement.
L'ensemble des documents est consultable auprès du secrétariat général de la mairie.
Il est donc demandé au conseil municipal :
e D'émettre un avis FAVORABLE / DÉFAVORABLE sur les enjeux
stratégiques et sur le plan d'actions du projet de Plan de mobilité rurale arrêté.
Compte rendu 6 e D'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis FAVORABLE sur les enjeux
stratégiques et sur le plan d'actions du projet de Plan de mobilité rurale arrêté à L'UNANIMITE.
12. Personnel - Groupement de collectivités pour lancement d’une consultation pour
les contrats santé et prévoyance — Autorisation de signature
La fin des contrats santé et prévoyance pris en 2012 par groupement auprès de la
Communauté de Commune Tarn et Dadou est fixée au 31 décembre 2019. Ces marchés
sont repris par la Communauté d'Agglomération de Gaillac-Graulhet qui prévoit de contribuer
financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de ses agents (fonctionnaires titulaires ou stagiaires) dans le cadre de sa politique d'actions sociales. La CAGG envisage un marché de type contractualisation, qui est une forme de contrat groupe qui permet à l'agent de bénéficier d'une participation de l'employeur en adhérant à celle-ci, et propose aux communes intéressées de se joindre à elle.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le montant peut être modulé par collectivité, laquelle définit sa propre politique d'actions sociales.
Le dispositif règlementaire prévoit deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour les
collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents.
-__ Soit d'adopter le principe de labellisation (processus de participation dès lors que
l'agent dispose d'une mutuelle ou d'une prévoyance dite « labellisée »)
- Soit de retenir le principe de contractualisation par souscription à une convention
de participation après mise en concurrence.
A l'issue de cette consultation les membres du groupement conserveront l'entière liberté de signer ou pas la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant
signature.
Chaque collectivité décide des conditions d'attribution et du montant de la participation qu'elle comptera verser. Elle ne pourra dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social. Pour mémoire, le montant de l’aide allouée par la commune à ses agents a été décidé par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2012 de la manière suivante :
30 % de la cotisation d'une personne seule par mois et par agent adhérent
pour la complémentaire santé,
5€ par mois et par agent adhérent (à temps complet) pour la couverture
prévoyance,
Il est donc demandé au conseil municipal :
e _ D'adhérer au groupement de collectivités pour le lancement d'une
consultation auprès des opérateurs pour la concrétisation du projet,
e De se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de
Compte rendu 7 la convention de participation pour la complémentaire santé et le risque
prévoyance par mutualisation des risques avec les collectivités adhérentes
au groupement de commande concernant le dit projet,
° De désigner Madame Maryline LHERM, Maire, en tant que membre de la
commission des analyses des offres afin de représenter la commune,
° De prendre acte que les tarifs et garanties seront soumis préalablement à
la commune afin qu'elle puisse prendre la décision de signer la
convention,
°__ D’autoriser Madame le Maire ou l'adjoint délégué à signer le projet de
convention joint en annexe ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
13. Personnel — Mise en place régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Par délibération du 15 juin 2007, le conseil municipal approuvait l'instauration d’un régime
indemnitaire au profit du personnel municipal.
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel prévoit
la substitution de ce dispositif aux régimes indemnitaires antérieurs.
Il'appartient au conseil municipal de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités.
Il est précisé que le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.
Après avis du comité technique du centre de gestion du Tarn, il est donc demandé au
conseil municipal de se prononcer sur les modalités de mise en œuvre suivantes :
| — Déupositions générales
Article 1 : Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente
délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps
partiel
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps
partiel
Les agents de droit privé et les contractuels de droit public ne bénéficient pas des
dispositions prévues par la présente délibération.
Compte rendu 8 Article 2 : Modalités d'attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, sera
librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des
conditions prévues par la présente délibération.
Article 3 : Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de
toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il peut en revanche être cumulé avec :
° L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées
(exemple : frais de déplacement),
. Les dispositifs d'intéressement collectif,
° Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
. Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, ..),
° La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
I — Müe en œuwre de UIFSE
Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima
Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une
indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser
l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions
exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même cadre d'emplois sont réparties au
sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
o Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
o Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions ;
o Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de
plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de
référence de l'Etat.
Catégorie A Groupe A1 | Direction d'une collectivité 36 210€
Compte rendu 9 Direction adjointe d'une collectivité, Groupe À 2 $
à 32 130 € responsable de plusieurs services
, Groupe A3 | Responsable d'un service avec encadrement 25 500 € Attachés
Adjoint au responsable de service, expertise,
Groupe À 4 | fonction de coordination ou de pilotage, 20 400 €
chargé de mission
R nsable d' lusi Î CatécorieE GHÉUBEE1 esponsable d'un ou plusieurs services avec 17 480 €
encadrement
Groupe B 2 Caereinaten ou pilotage, SeSLIOR et/ou 16 015 €
animation d'un ou plusieurs services
Rédacteurs Poste d'instruction avec expertise, d'assistant
Groupe B3 |de direction, de gestionnaire des paies et 14 650 €
carrières
Responsable de service avec sujétions et Catégorie C Groupe C1 FOUR ERE" servie
ave meuJétans at ou 11 340 € responsabilités particulières
Adjoint administratif Groupe C2 |Agent de réalisation, agent d'accueil 10 800 €
Catégorie B Groupe B1 |Responsable de structure 16 720 €
Assistants de
PER _ Groupe B2 |Adjoint au responsable de structure 14 960 € patrimoine et des
bibliothèques
: RE Catégorie Groupe C1 Responsab e de service avec sujétions et/ou 11
240 €
responsabilités particulières
Adjoints du patrimoine |GroupeC2 |Agent de réalisation, agent d'accueil 10 800 €
ill | l CF | 1
Direction du service, niveau d'expertise
Catégorie B Groupe B1 | supérieur, direction des travaux sur le terrain, 11 880 €
contrôle des chantiers
Techniciens Groupe B2 |Adjoint au responsable 11 090 €
R nsable de service sujétions et/o Catégorie C Groupe C1 ns e à
: £TvIe vec MÉHenset ion 11 340 € responsabilités particulières
n Agent de réalisation avec sujétions Agents de maîtrise Groupe
C 2 10 800 € particulières
Compte rendu 10 L Groupe C1 Agent de réalisation avec sujétions 11 340 €
Adjoints techniques particulières
Groupe C2 |Agent de réalisation 10 800 €
CatésorieE Groupe Bi Responsable d'un ou de plusieurs services 17 480€
et/ou équipements
Adioi se nc
Educateurs des APS Groupe B 2 AIFIrE aù esp anale: EXPEITRE onEtIon 16 015 €
de coordination ou de pilotage
Groupe B3 | Encadrement de proximité, d'usagers 14 650 €
À de réalisati FE
Catégorie C Groupe c 1 |”8ent ce réalisation avec sujétions 11 340 € particulières
Opérateurs des APS Groupe C2 |Agent de réalisation 10 800 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront
réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou
occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants
arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale en tenant
compte des fonctions exercées et de l'expérience professionnelle de l'agent.
Article 5 : Périodicité de versement
L'IFSE fera l’objet d'un versement mensuel.
Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de l'IFSE
Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et
autorisations spéciales d'absence sauf mention spéciale ci-dessous.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie,
grave maladie, longue durée.
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles pour congé maladie, autorisation spéciale d'absence pour garde d'enfant malade de moins de 16 ans et concours et examens, il sera fait application des dispositions suivantes :
Nombre de jours d'absence
1 à 2 (à partir du deuxième pour la maladie ordinaire) 3%
3à5 7,5%
6 à 10 15%
11 à 15 22,5%
16 et plus 30%
Compte rendu 1 La réfaction sera appliquée le mois (m) en fonction des absences constatées durant le mois
qui précède le versement (m-1).
Dans le cadre des maladies ordinaires, le montant de l'IFSE restant après éventuelle
réfaction sera indexé sur le montant du traitement de l'agent.
[HT — Muüe en œuvre du CA (Complément Indemnitaire Annuel)
Article 7
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité
territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent. Il tiendra compte des éléments
appréciés dans le cadre de l'évaluation professionnelle
Article 8 : Détermination des montants maxima par groupes de fonction
Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard aux groupes de fonctions dont ils relèvent.
Catégorie A Groupe A 1 | Direction d'une collectivité 6 390 €
Groupe A 2 Direction adjointe d'une collectivité, 5 670€
responsable de plusieurs services
| Groupe À 3 Responsable d'un service avec 4 500 €
Attachés encadrement
Adjoint au responsable de service,
Groupe A 4 | expertise, fonction de coordination ou de 3 600 €
pilotage, chargé de mission
Catégorie B Groupe B‘1 Responsable d'un ou plusieurs services 2 380€
avec encadrement
Groupe B5 Soprainatien ou pilotage, gestion et/ou 2185 €
animation d'un où plusieurs services
Rédacteurs Poste d'instruction avec expertise,
Groupe B 3 | d'assistant de direction, de gestionnaire 1 995 €
des paies et carrières
Catégorie C Groupe C1 Responsable de tee USE SUIRTIONS 1 260 €
et/ou responsabilités particulières
Adjoint administratif Groupe C2 | Agent de réalisation, agent d'accueil 1 200 €
Compte rendu 12 Catégorie B Groupe B 1 | Responsable de structure 2280€
Assistants de conservation du
patrimoine et des Groupe B 2 | Adjoint au responsable de structure 2 040 €
bibliothèques
bI - Gti
Catégorie C Groupe C1 RESRORSAE LE SeIce avec sue "ons 1260 €
et/ou responsabilités particulières
Adjoints du patrimoine Groupe C2 | Agent de réalisation, agent d'accueil 1 200 €
Direction du service, niveau d'expertise
Catégorie B Groupe B 1 | supérieur, direction des travaux sur le 1 620 €
terrain, contrôle des chantiers
Techniciens Groupe B 2 | Adjoint au responsable 1 510 €
Catégorie C Groupe C1 Responsable de sn. ee SUJAHONS 1260 €
et/ou responsabilités particulières
—— A de réalisati jéti Agents de maîtrise Groupe C 2 Ben < RPANERRREESUIENORS
1 200 € particulières
h Groupe C1 Agent de réalisation avec sujétions 1 260 €
Adjoints techniques particulières
Groupe C2 | Agent de réalisation 1 200 €
R ble d' lusi Î Catégorie B Eroupe E 1 esponsak e d'un ou de plusieurs services 2 380€
et/ou équipements
Adjoint le, tise, Educateurs des APS Groupe B 2 | Adioint au responsable, expertise
2 185 € fonction de coordination ou de pilotage
Groupe B 3 | Encadrement de proximité, d'usagers 1 995 €
ARGEUdE réalleat se Catégorie C Groupe C1 gen e réa isation avec sujétions 1260
€
particulières
Opérateurs des APS Groupe C 2 | Agent de réalisation 1 200 €
Compte rendu 13 Article 9 : Périodicité de versement
Le CIA fera l’objet d'un versement ANNUEL et ne sera pas reconductible automatiquement
d'une année sur l’autre.
Article 10 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ octobre 2019.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
14. Urbanisme - Convention de servitude avec ENEDIS — Autorisation de signature
Dans le cadre des travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du
réseau électrique de distribution publique, les services d'ENEDIS ont sollicité la commune
pour établir une convention de servitude sur la parcelle cadastrée 145 | 1037 présentée dans
le plan annexé à la convention.
Il est donc demandé au conseil municipal :
e D'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de
servitude jointe en annexe avec la société ENEDIS.
° De dire que l'ensemble des frais relatifs à cette opération seront à la
charge d'ENEDIS.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
15. Informations et questions diverses
La séance est levée à 20h14
Fait à Lisle-sur-Tarn, le 27 septembre 2019
Compte rendu 14