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Déliberation - 99 de dcm 2022 100 emprunt pour les travaux de rehabiliation du reseau dassainiss
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de dcm 2022 100 emprunt pour les travaux de rehabiliation du reseau dassainiss)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-212704282-20221219-DCM 2022_100-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 20/12/2022
Publication :
22/12/2022
REPUBLIQUE
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2022-100
FRANCAISE
EMPRUNT
POUR
LES
TRAVAUX
DE
RÉHABILITATION
DU
DÉPARTEMENT
EURE
RÉSEAU
D'ASSAINISSEMENT
8
Date
de
la
séance
: 19
décembre
2022
Date
de
convocation
: 13
décembre
2022
+
8
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
26
ed
Membres
présents
:
24
: fl
É
Nombre
de
votants :
23
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
dix-neuf
décembre
deux
mille
vingt-deux
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil.
Présents:
Mmes
et
MM.
Isabelle
VAUQUELIN,
maire;
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Francis
BRONNAZ,
Hélène
LEROY,
Francis
DAVOUST,
Isabelle
AMEYE,
Edouard
DETAILLE,
Anita
LE
MERRER,
maire-adjoints;
Didier
ONFRAY,
Evelyne
DUPONT,
Jean
LEFEBVRE,
Brigitte
LOPEZ,
Isabel
COUDRAY,
Philippe
DELAUNAY,
Stéphane
CHERRIER,
Gilles
BARBIER,
Natacha
BRUNET,
Caroline
CHOPIN,
Loïc
CABOT,
Katiana
LEVAVASSEUR,
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
M.
Arnaud
CHEUX
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Mme
Claire
LAPOIRIE
à
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER.
Absents
excusés
: Mmes
Odile
RENOULT,
Stéphanie
CHEUX.
M.
Alain
LEROY.
Secrétaires
de
séance
: Mmes
Isabel
COUDRAY,
Caroline
CHOPIN.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2337-3,
Vu
le
budget
primitif
voté
le
5
avril
2022,
Considérant
que
l'équilibre
du
budget
d'investissement
est
prévu
avec
un
emprunt
de
90
000
euros, Considérant
que
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
ne
peuvent
souscrire
des
emprunts
dans
le
cadre
de
leur
budget
que
pour
financer
des
opérations
d'investissement, Considérant
que
l'emprunt
doit
financer
les
bandes
de
roulement
de
la
station
d'épuration
et
la
construction
du
garage
pour
le
chargeur,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
et
après
échange
de
vues : > _
Prend
en
considération
et
approuve
le
projet
qui
lui
est
présenté.
>
Détermine
comme
suit
les
moyens
financiers
à
envisager
pour
faire
face
aux
dépenses
du
projet. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
Article
1°"
: Décide
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Normandie-Seine
les
financements
nécessaires
correspondant
au
plan
de
financement
sus
décrit,
soit :
Financement
«
moyen
/ long
terme
»
d’un
montant
de
90
000
€
dont
les
modalités
sont
ci-
dessous: Montant
de
l'emprunt
:
90
000
€
Taux
actuel
:
3,26
%
Durée
du
crédit :
20
ans
Modalités
de
remboursement
:
trimestriel
Type
d'échéance :
Amortissement
constant
Frais
de
dossier
:
90
€
Article
2:
Prend
l'engagement,
au
nom
de
la
Collectivité,
d'inscrire
en
priorité
chaque
année,
en
dépenses
obligatoires
à
son
budget,
les
sommes
nécessaires
au
remboursement
du
capital
et
des
intérêts
des
emprunts
ainsi
contractés.
sales Article
3 :
Confère
en
tant
que
de
besoin,
toutes
délégations
utiles
à
Madame
le
Maire
du
NEUBOURG
pour
la
réalisation
de
ces
concours,
la
signature
des
contrats
à
passer
avec
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
de
Normandie-Seine
et
l'acceptation
de
toutes
les
conditions
qui
y
sont
insérées.
Article
4
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Article
5
: Le
maire
et
le
receveur
municipal
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
19
décembre
2022.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la|
Le
Maire,
commune
et transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
Isabelle
VAUQUELIN
devant
le
tribunal
administratif
sis
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
de
la commune
www.leneubourg.fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr