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Déliberation - 99 de dcm 2023 058 admission en non valeur pour les impayes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de dcm 2023 058 admission en non valeur pour les impayes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
ACCUSÉ
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
G27-212704282-202807
10DCRt 3023
05$é-DE
Accusé
certiié
exécutoire
Récephon
parie
préfet:
12:07:202
Publication : 13#7:2023
PE
|
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2023-058
|
DEPARTEMENT
EURE
Admission
en
non-valeur
pour
les
impayés
de
cantine
et
de
garderie
È
Date
de
la séance:
10 juillet
2023
Date
de
convocation
: 04 juillet
2023
: à
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 24
paopee
Membres
présents
:
18
Û
Nombre
de
votants
:
21
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
dix
juillet
deux
mille
vingt-trois
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil
municipal.
Présents:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire ;
M.
Arnaud
CHEUX,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Hélène
LEROY,
M.
Francis
DAVOUST,
Mme
Isabelle
AMEYE,
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maires
adjoints
; M.
Didier
ONFRAY,
M.
jean
LEFEBVRE,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absents
ayant
donné
pouvoir:
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER
à
Mme
isabelle
VAUQUELIN,
M.
Stéphane
CHERRIER
à
M.
Francis
DAVOUST,
Mme
Evelyne
DUPONT
à
Mme
Anita
LE
MERRER. Absents
excusés
: Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Alain
LEROY.
Absente
: Mme
Katiana
LEVAVASSEUR.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Caroline
CHOPIN.
La
trésorerie
présente
une
demande
d'admission
en
non-valeur
d'impayés
de
factures
de
restauration
scolaire
et
de
garderie
;
Madame
le
Maire
propose
de
délibérer
sur
l'admission
en
non-valeur
des
créances
éteintes
suite
à
une
décision
de
justice
(surendettement,
liquidation
judiciaire.)
qui
s'élèvent
à 4 422,46
€,
imputation
6542.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L 2121-29,
R2342-4
et
D2343-3
;
VU
la
demande
d'admission
en
non-valeur
présentée
par
le
trésorier
principal
pour
un
montant
s'élevant
à4
422,46
€
sur
l'imputation
6542,
CONSIDÉRANT
que
la
somme
ne
peut
être
recouvrée,
il convient
pour
régulariser
la
situation
budgétaire
de
la
commune
de
l'admettre
en
non-valeur
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG :
-
décide
d'admettre
en
non-valeur
la
somme
de
4
422,46
€.
-
dit
que
les
crédits
sont
inscrits
en
dépenses
au
budget
de
l'exercice
2023.
-
autorise
Madame
le Maire
ou
un
Maire
Adjoint
Délégué
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier. iLa
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
transmise
au
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le 10 juillet
2023.
représentant
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
:
tai
|pour excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif sis
Le
Maire,
CPI
N
(53 avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
Isabelle VAUQUELIN
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
k
|Le
tribunal
administratif peut 6 être
saisi
par
l'application
iTélérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
|wmw.telerecours.fr
Car