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Déliberation - 99 de dcm 2022 087 extension de lexperimentation du cfu aux budgets annexes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de dcm 2022 087 extension de lexperimentation du cfu aux budgets annexes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-212704282-20221024-DCM 2022_087-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 26/10/2022
Publication
: 26/10/2022
REPUBLIQUE
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2022-087
FRANCAISE
EXTENSION
DE
L'EXPÉRIMENTATION
DU
CFU
AUX
DEPARTEMENT
EURE
BUDGETS
ANNEXES
Ë
Date
de
la
séance
: 24
octobre
2022
Date
de
convocation
: 18
octobre
2022
AdObtES
à
Ê
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
26
D ononimilé
Membres
présents
:
20
!
Ï fl
Ï
Nombre
de
votants
:
23
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
vingt-quatre
octobre
deux
mille
vingt-deux
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil.
Présents:
Mmes
et
MM.
Isabelle
VAUQUELIN,
maire;
Arnaud
CHEUX,
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Francis
BRONNAZ,
Hélène
LEROY,
Francis
DAVOUST,
Isabelle
AMEYE,
Edouard
DETAILLE,
Anita
LE
MERRER,
maiïre-adjoints
;
Didier
ONFRAY,
Evelyne
DUPONT,
Jean
LEFEBVRE,
Philippe
DELAUNAY,
Stéphane
CHERRIER,
Gilles
BARBIER,
Natacha
BRUNET,
Stéphanie
CHEUX,
Caroline
CHOPIN,
Loïc
CABOT,
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absentes
excusées
ayant
donné
pouvoir:
Mme
Claire
LAPOIRIE
à
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Mme
Isabel
COUDRAY
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR
à
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absents
: Mmes
Brigitte
LOPEZ,
Odile
RENOULT,
M.
Alain
LEROY.
Secrétaires
de
séance
: Mmes
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Stéphanie
CHEUX.
La
délibération
votée
le 23/05/2022
exclut
"les
budgets
SPIC"
de
cette
expérimentation.
Or
les
budgets
annexes
à
caractère
industriel
et
commercial
doivent
être
inclus
dans
l'expérimentation,
même
s'ils
ne
sont
pas
concernés
par
l'adoption
de
l'instruction
M57.
Une
maquette
spécifique
de
CFU
leur
est
en
effet
applicable.
Il convient
donc
de
prendre
une
délibération
complémentaire
incluant
les
budgets
annexes
en
M4.
Vu
l'arrêté
interministériel
du
25
octobre
2021
modifiant
l'arrêté
du
13
décembre
2019
fixant
la
liste
des
collectivités
admises
à
l'expérimentation
du
CFU
(y
compris
vague
3)
a été
publié
au
Journal
officiel
du
28
novembre
2021,
Vu
la
convention,
relative
à
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique,
jointe
à
la
convocation,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- Autorise
le
maire
à
signer
une
nouvelle
convention
qui
inclut
le
budget
principale
et
les
budgets
annexes
à caractère
industriel
et commercial
à
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU).
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le 24
octobre
2022.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir!
Isabelle
VAUQUELIN
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le site
de
la commune
www. leneubourg.fr