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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 0. Primes pr devlpmnt offre conventionnee ss travx)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 21 MARS 2023
OJ N° 006 - Habitat.
Primes pour le développement de l'offre conventionnée sans travaux et l'intermédiation locative dans le parc privé.
Date de la convocation : 15 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°47) ; PARGADE Isabelle ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BOUR Alexandra ; CARRIQUE Renée ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; GONZALEZ Francis ; INCHAUSPÉ Laurent ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc ; GONZALEZ Francis à NARBAÏS-JAUREGUY Eric ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond ; MILLET-BARBÉ Christian à LAUQUE Christine ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 006 - Habitat.
Primes pour le développement de l'offre conventionnée sans travaux et l'intermédiation locative dans le parc privé.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
La remise sur le marché des logements vacants et le développement de la location à l’année figurent parmi les objectifs centraux du Programme Local de l’Habitat adopté le 2 octobre 2021.
Depuis le 1er janvier 2022, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a engagé la réforme du conventionnement au travers du dispositif Loc’Avantages.
Ce dispositif, conformément au Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque - « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et nos villages », a pour objectif la production, dans le parc privé, de logements financièrement accessibles à des ménages modestes, avec un plafond de loyer, tout en assurant aux propriétaires un rendement locatif intéressant.
Plus particulièrement, dans le cadre du développement de l’offre locative sans travaux, un conventionnement avec l’Anah permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt et, le cas échéant, d’une aide financière.
Le règlement d’intervention adopté par délibération du 19 juin 2021 a permis aux élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de réaffirmer leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc de logement privé ancien et, notamment, sur le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale.
Ainsi, dans le cadre de ce règlement, la Communauté d’Agglomération apporte une aide forfaitaire de 1 000 € par logement, pour la signature d’une convention sociale ou très sociale Anah sans travaux. Cette aide est doublée lorsque le propriétaire signe un contrat d’intermédiation locative avec un organisme agréé.
Les primes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont attribuées de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Les versements sont liés à la signature d’une convention avec l’Anah et d’un contrat avec un organisme agréé dans le cadre de la prime d’intermédiation locative.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Considérant que cinq dossiers sont éligibles au règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les logements concernés ont été conventionnés avec l’Anah ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer aux propriétaires bailleurs figurant en annexe, des primes pour un montant total maximum de 6 000 €. Ces aides sont engagées sur l’Autorisation de Programme n°202311 « Subventions parc privé – dispositif OPAH/PIG (2023) ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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