Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 040?t=1738084957
Déliberation - 2025 040?t=1744960932
Déliberation - 2024 041?t=1713349777
Déliberation - 2024 149?t=1738140067
Déliberation - 2025 058?t=1744960921
Déliberation - 2024 152?t=1738140048
Déliberation - 2024 202?t=1738142311
Déliberation - 2024 029?t=1713347085
Déliberation - 2024 124?t=1723125677
Déliberation - 2024 030?t=1713348943
Déliberation - 2024 040?t=1713349737
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 040?t=1713349737)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Jeunesse,
Commune du Dévoluy N°2024-040
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2024
L'an deux mille vingt-trois et le 29 mars à 18 H, le Conseil Municipal de la Commune, dûment
convoqué en date du 25 mars 2023, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence d'Alexandra BUTEL, maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 12 Nombre de voix pour : 10
Nombre de membres présents : 09 Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : 10 Nombre d'abstentions : 0
Présents : Alexandra BUTEL, Jacqueline PUGET, Alain MANIVEL, Jean-Louis SERRES, Alain LAURENS, Jean-Marie PRAYER, Frédérique PRAL, Stéphane PATRAS, Jérémy SARRAZIN,
Excusés /Pouvoirs : Marie-Jo CAYOL (pouvoir à J. PUGET), Cécile LAPEYRE,
Absent : Marie-Paule ROGOU,
Secrétaire de séance : Alain LAURENS
Objet: Maîtrise d’ouvrage déléguée de la luge 4 saisons -
délibération de principe
Par délibération n°2022-197 en date du 14 décembre 2022, la commune a décidé de réaliser une piste de luge 4 saisons sur rails.
À ce jour les différentes phases d'études préalables de conception du programme, autorisations et études environnementales, dépôt du permis de construire ont été réalisées.
Le dossier de consultation des entreprises par appels d'offres va être mis en ligne très
prochainement.
Pour la suite du projet, la commune souhaite se faire accompagner par une maîtrise d'ouvrage déléguée.
Le recours à une maîtrise d'ouvrage déléguée devra se faire sous la forme d’un contrat de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage conclu en application des articles 3 et 5 de la loi n°85-704 du 12
juillet 1985
En application de l'article L2422-2 du code de la commande publique, il est possible pour la
commune de confier, par contrat, la maîtrise d'ouvrage de l'opération en cause, sous réserve du respect des règles afférentes prévues aux articles L.2422-5 et suivants du code précité.
Seules les missions définies à l'article L.2422-6 peuvent être confiées par délégation :
|. La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera
étudié et exécuté,
2. La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du
marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240408-2024 040-DE
en date du 08/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 040 3. L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre,
4. La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des
marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution,
5. Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de
travaux,
6. La réception de l'ouvrage.
Ainsi, la commune ne peut se démettre de certaines missions (article L.2421-1)} et notamment la détermination du programme de l'opération, la fixation de l'enveloppe prévisionnelle affectée à cette dernière, son financement ainsi que le choix des attributaires des marchés ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.
Le contrat devra comporter, à peine de nullité l'ensemble des mentions prévues à l'article L.2422-7 du code de la commande publique, à savoir :
1. L'ouvrage qui fait l'objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement de la mission du mandataire, le cas échéant les modalités de la rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles le contrat peut
être résilié ;
2. Le mode de financement de l'ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage fera l'avance de fonds nécessaires à l'exécution du contrat ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;
3. Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d'ouvrage aux différentes phases de l'opération :
4. Les conditions dans lesquelles l'approbation des études d'avant-projet et la réception de l'ouvrage sont subordonnées à l'accord préalable du maître d'ouvrage ;
5. Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage.
Le contrat de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage devra faire l’objet d'une délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE le principe de recourir, le cas échéant, à une maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre du projet de réalisation d’une piste de luge 4 saisons sur rails.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. ñ Pour extrait certifié PE:
Le "TL QE 07.
Transmis et reçu en Préfecture le :CR Cl LA ES 22 ié CB OÙ à Xe \S RE : CB OÙ. D sp BUTEL é fe à À
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240408-2024 040-DE
en date du 08/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 040