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Arrêté - 2025 09 arrete marchedesproducteurs sallepolyvalente lochall 18042025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Brandivy.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 09 arrete marchedesproducteurs sallepolyvalente lochall 18042025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2025/09
Département
du
Morbihan
Commune
de
BRANDIVY
Arrêté
portant
occupation
du
domaine
public
Marché
des
producteurs
et
artisans
du
14/04/2025
A
l’intérieur
et sur
le parking
de
la
salle
polyvalente
(en
cas
d’intempéries)
(stationnement
de
remorques
réfrigérées
de
producteurs)
LE
MAIRE
DE
Brandivy,
VU
la
demande
en
date
du
14/04/2025
par
laquelle
Mme
PASCO
Catherine,
représentante
de
l'association
Loch’AII
de
BRANDIVY
demeurant
à
24
rue
de
la
Vallée
du
Loc'h
56390
BRANDIVY
demande
l'autorisation
de
créer
un
évènement
ponctuel
d'un
marché
des
Producteurs
et
Artisans
au
droit
de
la
propriété
sise
24
route
de
la Vallée
du
Loc’h
56390
BRANDIVY,
cadastrée
section
AA
n°132
et AA
N°133,
sur
le
parking
de
la salle
associative
commune
de
BRANDIVY;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2213-6;
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.1;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants ;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière ;
VU
le
Code
de
la
Route
notamment
les
articles
L411-1
et
R
418-1
et
suivants;
VU
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu
la délégation
de
signature
(arrêté
n°2023-22-en
date
du
13
février
2023)
VU
l'état
des
lieux ;
ARRÊTE
Article
1
- Autorisation
Le
Loch'ALL
est
autorisée
à
faire
venir
des
producteurs
et
artisans
locaux
pour
les
faire
connaître
auprès
du
public
et
pour
vendre
des
produits
de
leurs
productions
sur
le domaine
public
sur
le territoire
de
la
commune
de
Brandivy.
Lieu
: sur
le
parking
de
la
salle
polyvalente
(en
cas
d’intempéries)
: stationnement
de
remorques
réfrigérées
Date
: le
vendredi
18
avril
2025
de
16h15
à
22h00.
Sécurité : Le
marché
étant
placé
sur
le
parking
de
la
salle
polyvalente
le
stationnement
de
véhicules
est
strictement
interdit
sauf
ceux
des
producteurs
locaux,
des
forces
de
l'ordre
ou
des
services
de
secours.
Des
ganivelles
seront
placées
à
l’entrée
du
parking.
Un
espace
pour
l'entrée
et
la
sortie
des
piétons
sera
faite.
Sur
les
ganivelles,
des
affiches
alerte-attentat
seront
positionnées.
Les
parents
seront
responsables
de
leurs
enfants
(affiches)
Les
ganivelles
devront
être
retirées
par
les
organisateurs
à
la fin
du
marché.
Les
producteurs
devront
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
(article
2)
Article
2 - Prescriptions
techniques
particulières
Les
producteurs
et
artisans
devront
demander
une
autorisation
d'occupation
des
sols
(AOT)
avec
les
pièces
exigées. Vente : L'implantation
des
stands
provisoires
de
vente
se
fera
sur
les
emplacements
de
parkings
et
ne
devra
pas
apporter
de
gêne
à
l'activité
d'autres
personnes.
Elle
se
fera
aux
conditions
spécifiques
suivantes
:
-
10
emplacements
pour
les
producteurs
vendant
exclusivement
leurs
productions
agricoles
ou
artisanales
-
1
emplacement
pour
la
vente
de
boissons
(tarif
libre)
géré
par
l'association
Loc’h
All
dans
la
salle
-
1 CONCERT.
-
Publicité :
Les
bénéficiaires
des
emplacements
seront
tenus
tenu
de
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur
: articles
R
418-1
et
suivants
du
code
de
la
route. Aucune
publicité
ni
pré-enseigne
ne
pourra
être
implantée
sur
le
domaine
public,
à
l'exception
de
l'enseigne
signalant
l'activité
qui
sera
positionnée
sur
le
stand
provisoire.
Les
enseignes
ou
éclairages
seront
disposés
de
manière
à éviter
toute
confusion
avec
la signalisation
et
ne
pas
être
éblouissants.
L'aire
de
stationnement
occupée
et
ses
abords
devront
toujours
être
maintenus
dans
un
parfait
état
de
propreté.
II
appartient
aux
producteurs
et
artisans
de
ramasser
les
détritus
dispersés
sur
l'aire
du
marché
et
de
prévoir
le
retour
de
leurs
déchets
et
emballages
par
tous
moyens
appropriés
en
fin
de
journée.
Le
bénéficiaire
de
l'emplacement
reste
pleinement
responsable
de
ses
produits
devant
le
consommateur.
II
est
tenu
de
se
conformer
aux
textes
législatifs
en
vigueur
(fiscal,
social,
sanitaire,
déclaration
de
l’activité
auprès
de
la
DDPP,
agrément
ou
dérogation
à
l’agrément
sanitaire
si
concerné...)
relatif
à
la
production,
la
transformation
et
la
commercialisation
(normes
concernant
la
concurrence,
l'étiquetage,
la
présentation,
la
traçabilité,
respect
des
températures,
du
stockage
et
du
transport,
etc...)
Article
3
- Implantation
ouverture
et
récolement
Le
bénéficiaire
de
l'emplacement
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1
jours
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
à compter
du
18
AVRIL
2025
comme
précisé
dans
la
demande.
Article
4
—
Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
5 - Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
Article
6
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
1
jours
à
compter
du
18/04/2025
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. Article
7
- Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
BRANDIVY Article
8
—
Recours
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à
BRANDIVY,
le
15/04/2025
Te
L'Adjoint
au
Maire
par délégation
ee — /
À
Diffusions La
commune
de
brandivy
pour
affichage
et/ou
publication;
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par/a
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
‘Qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée.