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Arrêté - ARRETE PC2600009
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PC2600009)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
République Française
CAÉr LR) Département LOIRET
LiSopiir Canton de MONTARGIS VI HIFIBENIE |, Vans VILLE DE VILLEMANDEUR
ARRETE N° 2026_0345
ARRETE D'URBANISME PC2600009
ARR EAV LE T SUR UN
REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE
Département du LOIRET DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE
Dossier déposé le : 25/03/2026
Complété le : 03/04/2026 Référence dossier
| Par: Rip RENARD
| Demeurant à : 7bis Rue de la Manche
| 45700 Vilkmandeur Surface de plancher existante : j
Sur un terrain sis : bis Rue de la Manche Surface de plancher créée : 90,00 m? 45700 VILLEMANDEUR
| Pour : Maison de plein pied de 90 nr de surface
| au sol
| Cadastré : ZK110
Le Maire,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat ei Pian de Déplacement Urbain (PLUIHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2020,
Vu l'avis du service infrastructure de l'AME - pôle assainissement en date du 15 avril 2026,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 04 mai 2026,
Dont avis ciamnexéf(s)
Vu la demande susvisée,
ARRETE
Articie 1 :
Le présent permis de construire fait l'objet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Articie 2 :
Le demandeur est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques naturels, notamment les remontées des nappes souterraines, retraït-gonfiement des arglles et la présence de cavités.
La commune ayant déjà été déclarée sinistrée au titre des conséquences des sécheresses successives sur les constructions, le pétitionnaire est invité à prendre des précautions, pour prévenir ce risque nature! et mettre en œuvre des fondations adaptées (profondeur et ferraillage suffisants).
L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouvents est interdit. Les matériaux dans Le choix, l'aspect et la teinte ne devront pas porter atteinte à l'environnement.
Page 1 sur 3 Les cofrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions
Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de
tri sélectif.
Le terrain est desservi par le réseau public d'assainissement eaux usées en service rue de la
Manche.
Les prescriptions ci-annexées du service assainissement de l'AME relatives aux eaux usées ei aux eaux pluviales devront étre respectées. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service infrastructure de l'AME au 02.38.95.02.02.
Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être infiltrées prioritairement sur le terrain.
L'instruction de la demande a été réalisée pour une opération nécessitant une puissance de
raccordement de 12kVA en monophasé.
Le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (extension).
Article 3 :
La présente autorisation est soumise au paiement d’une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive. Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposabtes {date à laquelle la construction est habitable ou utilisable} en application de l'artick 1406 du
code général des impôts.
Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur le service « gérer mes biens immobiliers » disponible sur l'espace sécurisé www.impots.gouv.fT.
Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moñtié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1.500€. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de 99 jours aprés la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis 6 mois après la date d'émission du premier tre en application de l'article 1679 octies du code général des impôts.
Faità VILLEMANDEUR, le 12 mai 2026
! ‘Le Maire, E
‘ Fanny GANNAT
L'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie le
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans fes conditions ions prêvues à l'article L 2131-2 du code général des nés temioiiales.
Le {ou les) demandeur peut contester la égakité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa nofification. À cet efiet H peut saisi le tbunal administalf iemilorisiement compétent Œun recours contentieux. Le tbunai administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours céoyens + accessile par e sie intemel Nitp-lwma lelerecours. fr ou à l'adresse postale 26 rue de là
Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Furbanisme ou le Préfet pour les amêtés dékvrés au nom de l'Etat Celle démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être introduit dans un détai d'un mois. L'absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet implicite.
Durée de validité :
Page 2 sur 3 Conformément à Fasticle R. 424-17 du code de l'urbanisme, Fauiorisalion est périmée si tes travaux ne sont pas entrepris dans k délai de trois ans à compter de sa notification aufx) bénéficiaires). 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle iévocable. |l en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux aticies R. 424-21 et R 424-22, autorisation peut être prorcgée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et e régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est élablie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaraïon Cerfa n° 13407 est disponible à la maiiie ou sur ke site internet urbanisme du Gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant touie la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant ke projet Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424-15 à À 424-19, est disponible à fa mairie, eur le site intemet Wbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le détai de trois mois après la date du pers, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime légal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permetire de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour seuf chiet de vérifier la conformité du projet aux règles et serviludes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le proiet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute personne s'estimant tésée par la méconnaissance du droit de proprièté ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les bibunaux civils, même si ke permis respecte les règles d'urbanisme.
En application de la régiementation en vigueur, et notamment l'article L. 242-1 du code des assurances, Une assurance de dommages devra être souscrite.
Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,
Certifie que l'arrêté N° PC 45338 2600009 du 12 mai2026 a été rendu exécutoire, car il a été :
- notifié au demandeur le \ 8 M AI 2026
- affiché en mairie le { 8 MAI 2026
- ettransmis en Sous-préfeciu
1 8 MAI 2026
Page 3 eur 3