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Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - PC 045338 25 00012 arrete decision 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du LOIRET
Commune de VILLEMANDEUR
Affaire suivie par : Saison Julien
Service Instructeur de l'AME
02.38.95.02.02
ads@agglo-montargoise.fr
Objet : Notification de décision
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver ci-joint la décision portant sur votre demande d'autorisation d'urbanisme visée ci- dessus.
(À rappeler dans toute correspondance)
DOSSIER:N° PC 045338 25 00012
Dossier déposé le 05 Mai 2025 et complété le 22 Mai
2025
Adresse des travaux :
9 Rue des Déportés
45700 VILLEMANDEUR
Cadastré : BV30
DESTINATAIRE
SCI DU LAC
représentée par COUTE / PASQUET Sébastien /
Anne-Sophie
Impasse de la Prairie
Fait à VILLEMANDEUR, le 02 juillet 2025
Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance les informations suivantes :
Dès lors qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Afin de procéder au bon affichage de votre autorisation d'urbanisme, je vous invite à respecter les mesures obligatoires répertoriées sur le site internet du gouvernement auquel vous pourrez accéder via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F 1988.
Par arrêté du 8 juin 2016, paru au journal officiel du 9 juin 2016, la commune a fait l'objet de l'état de
catastrophe naturelle relatif aux dommages causés par les inondations et coulées de boues du 28 mai au 5 juin 2016.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,
Le Maire,
\ $ ‘L'Hénise SERRANO ht À... République Française
Département LOIRET /\ | 311
vi
va
|
\ in Canton de MONTARGIS
| Ê
Vanves VILLE DE VILLEMANDEUR KEMANDEU
ARRÈTE N° 2025_0426
ARRETE D'URBANISME PC25A0012
ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR LIN
PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT
UBLIQUE FRA SE
CR PERMIS DE DEMOLIR Département du LOHREF # À
SPRTEmeEn ee DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE
Dossier déposé le : 95/05/2025
Comptété le : 22/05/2025 Référence dossier Par : $CI DU LAC p 5 090 rèprésentée pa COUTE / PASQUET Sébaslien / PÇ 045358 25 09012 Anne-Sophie : Surtace Ge phancher abstarse : 120.00 mn
Demeurant à : impasse de la Prairie
La Grande Prairie 45120 Chäjetie-sur-Loing
Sur un terrain sis : 9 Rue des Déportés
45700 VILLEMANDEUR
Pour : construchon de ? halxfabons
Cadestré : EV35
Surice de arcter CRE - SSGLAS
Lé Maire,
Vu 1e Code de Furbärasime,
Vu de Pian Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Locsi de TH sl Plan de Déplacement Urbain (PLUMO) de la Communauté d'Agglomération Moalargoise et des Rives du Long {(AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2026,
Vu l'avis de 1a Direction Régionale des Affaires Culiureñss (DRAC) en date du 16 mai 2025,
Vu l'avis d'ENEDIS en dais du 19 mai 2025.
Vu l'avis du service nfrastructure de FAME - pôle asssinissement en #ate du C2 juin 2025,
Vu l'avis de SUEZ en date du 06 hun 2025,
Vu l'avis favorable du Sernce Départemental d'incendie ef de Secours (SDIS: du Loiret en die du 16 juin 2025 -
Due gi 2-2 le)
Vu la demande susvisée.
ARRETE
Article À
Le préseni permis de construire valant permis de démodr fañ Fobiet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescrintions mentionnées à l'article 2
Artici 2:
En appécañon de laicke R.452-1 du Code de l'urbanisme, “ous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démoktion svant La En d'un détai de 15 jours à compter de la noëfication du présent arrêté
el de 53 transmission au Préfet
Es lar3 Le demandeur esf invié 3 prendre foutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques naturels notamment les remontées des nappes soulerraines, relraït-gonfiement des argies et la présence de cavilés.
La commune ayant déjà été déclarée sinisirée au lite des conséquences des sécheresses
successives sur les constructions, k pétlionnaire est invité à prendre des précauions, pour prévenir ce risque naturel el mettre en œuvre des fondations adaptées (profondeur ei ferrailage suffisants)
L'emploi à nu de malériaux destinés à être enduits ou recouverts esf interdi Les matériaux dans le choix. l'aspecl el la teinte né devront pas porter alleinie à l'environnement
Les coffrets, compleurs, boîtes aux lettres et autres disposäifs hés à la desserte par les réseaux
doivent être dissimuiés dans l'épaisseur ou la composition de la façade. ou de à cbiure. Leur aspect doi être intégré harmonteusement aux constructions
Pour loute consbuction principale, un emplacement doit ëlre prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif
Les surfaces libres de constructions non affeciées aux voies el stationnements doivent être
végétalisées sur au moins 20% de leur surface. Les aménagements seront Conçus de façon à limiter
limperméabiisation des sols par fulisation de malériaux perméatles ou toute autre technique
favorisant là penetration dés eaux
Le lerrain est desservi par le rêseau publi d'assainissement eaux usées en Senvke tu8 des
Déportés
Les prescriplions ci-annexées du service assamissement de l'AME telslives aux saux usées el aux
éaux pluviales devront être respectées En cas de dificullés, vous pouvez contacier le service
infrastruchure de SAME au 02.38.95.02.02.
Les eaux bluvisies en provenance des parcelles privalives doivent êbre infitrées prioritairement sur le terrain
La construction sera raccordée au réssau de distribution d'énergie éiecirique par un branchement
nécassitant des travaux sur le réseau (extension à la charge du demandeur;
Article 3 :
La présente aulorisation si soumise au paisment d'une iaxs d'aménagement el d'une redevance
d'archéologie préveniive Elles saront exigibles à la dale d'achèvement des opérations imposables
{daie à laquelle la consiruction est habitable ou utilisable) en application de larlcte 1406 du
code général des mpôts
Le bénéficiaire devra déclarer les caraclénstiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement
sur le service « gérer mes biens immobiliers » disponible sur l'espace sécurisé www impots gouv.fr.
Le recouvrement de la taxe faë l'objet de l'émission de deux dites de perceplion correspondant à
deux fractions égales à la moiié de ls somme tolale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique
lorsque fe montant n'excède pas 1 500€. Le litre unique ou le premier fire est émis à compler de 90
jours après La date d'exigibiité de la taxe. Le second tre eat émis 6 mois après la date d'émission du
premier filre en apphcakion de l'article 1679 oches du code général des impôts
Base 1 sur L'avis de dépôt de bi demande a été affiché en mairie le 22 mai 2025
La présente décision set ransmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des RecGuiss trio
Le {ou les) demandeur peut contester la lègaité de la décision dans les deux mois qui suivent la dis de sa nofficañion À cet effet à peut saisi à tbunsl sdmisesté teriusiaement compétent d'un recours contentieux, Le tibunsl admineralf peut être saisi par l'appication informatique « Téérecours chayens + accessible par le ske intemet Niplmmmisescous$ ne à fadresse passe 26 rue de à Bretonnerie, 45087 Odgans
Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un secours hiérarchique le Ministre chargé de Furbanisme ou is Préfet pour ies arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche proloage ke déti de recours contentieux qui da alors Être introduit des les deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet implicite Durée de vañidie -
Conformément à larice R_ 42447 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne somé pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de sa notification aufx) bénéficaire(s). {| en est de même si passé os détsi les wavaux sont interrompus gendant un détai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validés est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jundictionnele vrévocable Den vs de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant eu à une réafeaton différée des travaux dans l'attente de son obænion.
Conformément aux artices M 424-2t et R 424.22, l'autorisation peut être prorogée deux 1 pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de ious ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolue. Dans ce cas. ls demande de prorogation est établie en deu exemplaires et adressée par pl recommandé ou déposée à Îs mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de vais
Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déciaration Carta n° 13407 est disponible à & mairie ou sur le sèe memet urbanisme du Gouvernement) :
- installé sur le terrain, pendant toute ls durés du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles # 42415 à A 4724-19, est disponibie à ls mairie, sue le site intemet urbanisme du Gouvemement ainsique dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans je délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légañté peut être coniese par un ders. Dans ce cas, l'auteur de mcours est wnu d'en informer le des} bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours aprés Le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois aprés ls date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime légal. le est tenue d'en informer présisblement je bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses obsenatons L'autorisation est délivrée sous résenve du droit des Gers : elle a pour seul objet de vérifier is conformes de projet aux règles er servitudes d'urbanieme. Elle ne vètée pas si le projet respecte les autres réglementasons et les règles de doi privé. Toute personne s'esämant l£sée par is méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droë prié peut donc faire waloir ses rois en saisissant les tribunaux cuès, même si le permis respecte les régles d'urbanisme
En application de E réglementation en vigueur et notamment l'artici L. 242-1 du code des assurances une ascurance de dommages devre être souscrite
Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,
Certife que ‘arrêté N° PC 45398 2500012 du 02 juillet 2025 8 été :
- notifié au demandeur Le 04 juillet 2025
- sfiché en mairie ie 04 juilet 2025
- et transmis en Sous-préfecture le 04 juillet 2029
Page 3 sur À