Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PC 045338 25 00003 arrete decision 1 1
Arrêté - DP 045338 26 00003 arrete decision 1 1
Arrêté - PC 045338 25 00012 arrete decision 1 1
Arrêté - PC 045338 25 00011 arrete decision 1 1
Arrêté - PC 045338 25 00012 arrete decision 1 1 1
Arrêté - PC 045338 25 00010 arrete decision 1 1
Arrêté - PC 045338 25 00004 arrete decision 1 1
Arrêté - PC 045338 25 00008 arrete decision 1 1
Arrêté - PC 045338 25 00005 arrete decision 1 1
Arrêté - PC 045338 25 00005 arrete decision 1 1 1
Arrêté - PC 045338 26 00003 arrete decision 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - PC 045338 26 00003 arrete decision 1 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
République Française
Département LOIRET x, finit VA
A Canton de MONTARGIS
NV ZE aNpeut VILLE DE VILLEMANDEUR
VA
ARRETE N° 2026 0397
ARRETE D'URBANISME PC2600003
ARRETE FAVORAB£E PORTANT SUR UN
REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE
Département du LOIRET DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE
Dossier déposé le : 05/02/2026
Complété le : 20/05/2026 Référence dossier
Par : lhan BASARAN PC 045338 26 00003
Demeurant à : 66 Rue de la Fonderie
45120 Châlette-sur-Loing
Sur un terrain sis : Impasse de rêve
45700 VILLEMANDEUR
Pour : Maison individuelle st garage en annexe
Cadastré : 8D69
Surface de plancher existante : /
Surface de plancher créée : 144.00 nr
Le Maire,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Lirbain {PLUHD} de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2020,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 10 mars 2026,
Conf sws caneré(s)
Vu Ja demande susvisée,
ARRETE
Article 1 :
Le présent permis de construire fait lobjel d'une décision FAVORABLE, sous résene des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2:
Le demandeur est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir des risques naturels, notamment les remontées des nappes souterraines, retrait-gonflement des argiles et la présence de cavités.
La commune avant déjà été déclarée sinistrée au titre des conséquences des sécheresses successives sur les constructions, je pétitionnaire est invité à prendre des précautions, pour prévenir ce risque naturel et mettre en œuvre des fondations adaptées (profondeur et ferraillage suffisants).
La construction sera implantée en limite séparative sans débord de toiture sur le terrain voisin et les eaux de ruissellement seront recueillies sur la propriété du demandeur et dirigées vers les installations existantes prévues 4 cet effet.
L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.
Page 1 sur 4 Les matériaux dans le choix. l'aspect et la teinte ne devront pas porter atteinte à l'environnement.
Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux
doivent être dissimutés dans l'épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux construcions
Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif.
Le projet nécessite la mise en place d'un assainissement non collectif conforme au rapport de
contrôle de conception joint à l'avis du service infrastructure - assainissement établi par
Agglomération Montargoise.
La déclaration d'intention de commencer les travaux devra obligatoirement être adressée à Suez-Eau France {service public d'assainissement non collectif (SPANC). En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service infrastructure de l'AME au 02.38.96. 02 02.
Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent étre infitrées prioritairement sur le terrain.
L'instruction de la demande a été réalisée pour une opération nécessitant une puissance de
raccordement de 12kKVA en monophasé. Le réseau public de distibution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet. Le raccordement au réseau public de distribution d'élechicité sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100.
Vous devez respecter les prescriptions des articles 5.312 et 541.2 du Plan de Prévention des REQIE d'inondation (PPRI) du Loing awsl:
Créer un plancher sur vide sanitaire au rez-de-chaussée à + 0,50 mètre au-dessus du terrain
naturel et un niveau habitable à l'étage au-dessus des PHEC accessible de l'intérieur et de
l'exiérieur :
- Placer les équipements sensibles au-dessus des PHEC ;
- Utiliser sous les PHEC des matériaux de construction insensibles à l'eau ;
- Prévoir des clapets anti-retour sur les réseaux d'assainissement.
I est rappelé que l'article 3,5 du PPRI autorise « la réalisation de talutage en périphérie des bâtiments strictement nécessaire à leur accessibilité et à leur usage » Sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- Ne pas nuire à l'écoulement des eaux ;
- Évacuer les excédents de déblais en dehors de la zone inondable ;
-_ Respecter les réglementations relatives aux travaux soumis à autorisation ou déclaration au titre de {a Loi sur l'Eau.
Enfin, le projet prévoyant à terme l'installation de clôtures, l'article 3.15 et ses préconisations devront s'appliquer, en particulier :
- Ne pas nuire à l'écoulement des eaux.
- Possibilité de réaliser des murets d'une hauteur maximum de 60 centimètres uniquement en zone urbanisèe {ZUc, ZUh), les mures devront être équipés de barbacanes pour favoriser l écoulement de Peau.
- Portails et portillons pleins acceptés
La réalisation d' une clôture ainsi que la construction d'un bâtiment de us de 5m° est Soumis
Article 3 :
La présente autorisation esl soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive. Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.
Fage À sur Le benetciaire devra declarer les caracteristiques dé son bien dans les OÙ jours de son achevement sur le service « gérer mes biens immobiliers » disponible sur l'espace sécurise wva.impots.gouv fr.
Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à
deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un üitre unique
lorsque le montant n'excède pas 1.500€. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de 90 jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis 6 mois après la date d'émission du
premier titre en application de l'article 1679 octies du code général des impôls.
L'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie le D6 février 2026
Le présente décision est transmise au représentent de l'Etst dans les conditions prévues à l'adicie L'2131-2 du code général des collectivilés territoriales.
Le (ou les] demandeur peut contester la légakté de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet à peut saisir le dbunal scinistratif teritorislement compétent d'un recours conienieux Le tibunel sdminisiraif peut être saisi per fappécation infomañque + Télérecours cioyens » accessible per le site intemet hip :onsnu elseecours # ou à l'adresse postale 28 rue de
Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ls décision ou d'un recours hiéreschique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés eu nom de l'Eist Cette démerche ne prolonge pes le délsi de recours contenfieux. Le recours gracieux ou éérarchique doit être introduit dans un détsi d'un mois. L'absence de réponse au bout de deux rois vaut rejet implcie.
Durée de validité :
Conformément à l'article F. 424.17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne soni pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de 58 notification aux) bénéficisire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont inierompus pendant un défsi supérieur à une année.
En cas de recours. le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle rrévocable. Îllen va de même, en cas de recours contre une décision prévue per une Kgislation connexe donnent leu à une résfisation différée des travaux dans fattente de son obtention.
Conformément aux articles R. 424-241 et R 424-272, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dens ce cas, la demande de prorogation est établis en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le bénéficiaire de Pautorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé eu maire, en trois exemplaires. une déclaration d'ouverture de chantier (ls modèle de déclarstion Cerfs n° 13407 est disponible à la maire ou sur le site intemel urbanisme du Gouvemement) :
- instellé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de permeau, confome aux prescripions des aricles À. 42415 à À. 424.19, est disponible à la meite, sur le site infemel urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de mstériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain. ss légslité peut être contestée par un fiers. Dans ce css, l'auteur du recours est tenu d'en informer le les) bénéficiaireis] du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle festime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficisire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle s pour seul objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pes si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Ksée par le méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut done faire valoir ses droils en saisissant les tibuneus civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
En application de ls réglementation en vigueur, et notemment Farticle L. 242-1 du code des assurances, une sssurance de dommages devra être souscrite.
Le Maire de Fa Commune de VILLEMANDEUR,
Certifie que Farrêté N° PC 45338 2600003 du 11 juin 2026 a été rendu exécutoire, car à a été _ 1 2 JUIN 2026
- nofifié au demandeur !
- affiché en mairie le 12 JUIN pe JUIN 2026
- ettransmis en Sous-préfeclure k&
Page 3 sor 4 page 4 sur 4