Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a ndeg0396 2026 portant reglementation de la ci
Arrêté - a ndeg158 2025 portant reglementation de la ci
Arrêté - a ndeg0204 2026 portant reglementation de la c
Arrêté - a ndeg136 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg096 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg123 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg028 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg038 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg085 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg122 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg163 2024 portant reglementation de la circulation et creation de places de stationnement rue gilbert demay
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg163 2024 portant reglementation de la circulation et creation de places de stationnement rue gilbert demay)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
PLAN
|
J à MEHUN CR VILLE DE
Arrêté n° 163/2024
ARRETE PERMANENT
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT CREATION DE PLACES DE STATIONNEMENT
RUE GILBERT DEMAY
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004-809 du 13 août relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi 2015-988 du 05 août 2015 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté 014-2021 du 13 janvier portant règlementation de la circulation et du stationnement dans le centre-ville de Mehun-sur-Yèvre,
Vu les travaux de mise en conformité et d'aménagement de la voirie dans la rue Gilbert Demay,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement rue Gilbert Demay,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures concernant la circulation et le stationnement dans la rue Gilbert Demay.
Article 2 : La circulation rue Gilbert Demay s'effectuera à sens unique dans le sens avenue du Général de Gaulle — rue Jeanne d'Arc.
Article 3 : La circulation des poids lourds de plus de 3,5 Tonnes y est interdite.
Article 4 : ll est institué une zone de rencontre rue Gilbert Demay, définie comme suit :
- Zone ouverte à tous les modes de transport, excepté les véhicules de plus de 8,5
Tonnes
- Les piétons y bénéficient de la priorité sur tous les autres modes déplacement, - La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/h pour l'ensemble des usagers, - L'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse
applicable,
- Le double sens cyclable est appliqué tout en restant vigilant. Une voie cyclable est
matérialisée,
- Les emplacements de stationnement sont matérialisés.
Article 5 : L'arrêt et le stationnement des véhicules en dehors des emplacements matérialisés, seront considérés comme gênant.
Article 6 : Quatre places de stationnement et une place de stationnement pour les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte de mobilité inclusion sont créées au square Encouragement du Dévouement.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les services techniques de la ville.
Article 8: Le présent arrêté entrera en vigueur dès la mise en place de la signalisation
réglementaire par les services techniques.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 02 mai 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication
etfou de sa notification (suivant le cas), par voie
postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS
ou par l'application Télérecours :
https:/citoyens.telerecours.fr
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le
N° de certificat : 018-211801410-
Acte mis en ligne sur le site internet de la
commune le : «@-OS - 7224