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Arrêté - a ndeg122 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement differentes rues
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg122 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement differentes rues)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
vs VILLE DE
ba là MEHUN
dem
Arrêté n° 122/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
52-86 RUE HENRI BOULARD -— 2 RUE JEAN JAURES -— 41 RUE AGNES SOREL
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 03 avril 2024 présentée par l’entreprise CIRCET - TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une restriction de la circulation par un empiètement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, 52-86 rue Henri Boulard, 2 rue Jean Jaurès et 41 rue Agnès Sorel à partir du 08 avril 2024 et pour 21 jours, afin de permettre à l'entreprise de réaliser un tirage de fibre optique,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par un empiètement de chaussée 52-86 rue Henri Boulard, 2 rue Jean Jaurès et 41 rue Agnès Sorel à partir du 08 avril 2024 et pour 21 jours, au droit et aux abords du chantier, dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours sera préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : Le stationnement sera interdit 52-86 rue Henri Boulard, 2 rue Jean Jaurès et 41 rue Agnès Sorel à partir du 08 avril 2024 et pour 21 jours au droit et aux abords du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 4 : En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours «hors chantiers », la circulation devra être rétablie. Article 5 : L'entreprise CIRCET est autorisée à occuper le domaine public à partir du 08 avril 2024 et pour 21 jours.
Article 6: L'entreprise CIRCET en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise CIRCET sous sa responsabilité.
La responsabilité de l'entreprise CIRCET pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise CIRCET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 8 avril 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le OS s EX. no le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLERNS. || Qu RM PRpPHESGn, V|VMÉIÉECOURSS Acte notifié le , https://citoyens.telerecours.fr