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Acte Administratif - AP 3 modificatif chasse pendant confinement 3
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Marcoing.
Lien du pdf (Acte Administratif - AP 3 modificatif chasse pendant confinement 3)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
D NORD Préfecture du Nord /
on. Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Égalité Service eau nature et territoires - Unité biodiversité Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
fixant les conditions de dérogations pour la régulation de la faune sauvage et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts durant la période de confinement sanitaire covid-19
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 :
Vu les décrets n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour le département du Nord ;
Vu les arrêtés préfectoraux du Nord relatifs à la chasse et à la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2021/2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 fixant les conditions de dérogations pour la régulation de la faune sauvage et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts durant la période de confinement sanitaire covid-19 ;
Vu l'instruction ministérielle en date du 31 octobre 2020 relative à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Nord,
Considérant la nécessité de prévenir où de réduire les dommages occasionnés par les ongulés sauvages et les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, en particulier aux activités agricoles et forestières ;
Considérant que l'importance des dégâts de gibier et de sangliers en particulier dans certains secteurs du Nord rend indispensable la poursuite des actions de régulation du gibier et des mesures destinées à l'augmentation des prélèvements de sangliers ;
Considérant le risque accru de propagation d'une épizootie de peste porcine africaine liée à une augmentation des populations de sangliers occasionnée par une absence de régulation ainsi que la situation sanitaire relative aux virus de la grippe aviaire (H5NB) ;
Considérant la nécessité de respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret n° 2020-1310 suscité ,
J Considérant la possibilité, malgré l’état d'urgence sanitaire, d'effectuer des déplacements à des fins d'intérêt général selon les conditions prévues par l’autorité administrative ;
Considérant que les interventions de régulation relèvent de l'intérêt général pour protéger les activités agricoles et
forestières des dégâts de gibier ;
Considérant les objectifs que se donne la Fédération des Chasseurs du Nord de diminuer les populations de sangliers sur le département du Nord et plus particulièrement sur les Unités de Gestion Grand Gibier concernées
par des dégâts agricoles récurrents dans un contexte de fructification forestière importante ; de réaliser les minimas des plans de chasse « cervidés » pour la campagne de chasse 2020-2021 ; de contribuer au maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% : À l'article 4, le paragraphe suivant est modifié et remplacé par celui ci-après:
Sanglier et cervidés sur le territoire des communes, dont la liste est jointe en Annexe 2, situées dans les unités de Gestion Grand Gibier concernées par des dégâts agricoles et forestiers
récurrents.
1. Chasse de régulation en battue :
Les battues sont organisées sur demande d'un détenteur de plan de chasse « grand gibier » dans le Nord, sauf pour les communes suivantes où toute personne peut en faire la demande : Anor, Bouvignies, Flines les Râches, Lallaing, Marchiennes, Pecquencourt, Tilloy les Marchiennes, Vred. Ces demandes se font via un formulaire spécifique à transmettre à la Fédération des Chasseurs du Nord.
Après réception d'un avis favorable de la Fédération des Chasseurs du Nord (attestation notifiée par courrier ou
voie dématérialisée).
Pour chaque date de chasse de réguiation, une seuie demande par territoire déciaré au pian de chasse (par iot en
forêt domaniale).
Les participants seront répartis en groupes séparés comprenant au maximum 10 personnes (chasseurs et
traqueurs compris).
Pour donner les consignes de chasse, de sécurité et de traitement et répartition de la venaison : les groupes de 10 personnes ne devront pas avoir d'échanges entre eux.
Chaque participant devra porter une copie de l'autorisation délivrée par la Fédération des Chasseurs. Celle-ci peut être dématérialisée.
Les tireurs postés devront obligatoirement matérialiser leurs angles de sécurité de 30°. Le tir dans cet angle est strictement interdit.
Les consignes de restriction de tir pour le sanglier sont interdites.
Le résultat de la battue (y compris négatif) devra être transmis à la Fédération des Chasseurs du Nord dans les 48h après la chasse à l'adresse suivante webfdc59@chasse59 net et selon le formulaire spécifique proposé par la
Fédération des Chasseurs du Nord.
Régulation en conformité avec la réglementation de la chasse en vigueur.
L'Annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 fixant les conditions de dérogations pour la régulation de la faune sauvage et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts durant la période de confinement sanitaire covid-19 est annulé et remplacé par l'annexe 2 ci-jointe.
Les communes suivantes ont été ajoutées : Attiches, Bas-Lieu, Bazuel, Beaufort, Beugnies, Busigny, Catillon-sur- Sambre, Choisies, Conde-sur-l'Escaut, Coutiches, Dimechaux, Dourlers, Eclaibes, Esne, Flines-les-Mortagne, Floursies, Gognies-Chaussée, Haulchin, Helesmes, Hornaing, La Neuville, Le Favril, Lederzeele, Le Pommereuil, Limont-Fontaine, Mazinghien, Nieurlet, Noordpeene, Ors, Ostricourt, Phalempin, Saint-Aubin, Solrinnes, Thumeries, Vendegies-au-Bois, Villers-Pol, Villers-Sire-Nicole, Wattignies-la-Victoire.
Article 2 : Le présent arrêté est valable à compter de sa signature. Article 3 : Délais et voies de recours :
1.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 LIÈLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le directeur de l'agence régionale Nord — Pas-de-Calais de loffice national des forêts, les lieutenants de louveterie, le
responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité, les Maires des communes du Département du Nord, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 5 8 NOV. 2028
Le Préfet, ANNEXE 2
Liste des communes concernées pour une dérogation à la régulation du sanglier et des cervidés dans le Nord
UG Gd G Commune N° Insee UG Gd G Commune N° Insee
37 AMFROIPRET 59006 42 LEZ FONTAINE 59342
46 ANOR 59012 45 LIESSIES 59347
7 ATTICHES 59022 18 LIMONT-FONTAINE 59351
16 AUBRY DU HAINAUT 59027 37 LOCQUIGNOL 59353
35 AUDIGNIES 59031 35 LONGUEVILLE 59357
37 AULNOYE AYMERIES 59033 37 LOUVIGNIES QUESNOY 59362
45 BAIVES 59045 15 MARCHIENNES 59375
19 BAS-LIEU 59050 29 MARCOING 59377
35 BAVAY 59053 37 MAROILLES 59384
15 BAZUEL 59055 15 MAZINGHIEN 59395
18 BEAUFORT 59058 37 MECQUIGNIES 59396
42 BEAURIEUX 59062 MERVILLE 59400
35 BELLIGNIES 59065 3 MILLAM 59402
42 BERELLES 59066 16 MILLONFOSSE 59403
37 BERLAIMONT 59068 22 MONCHAUX SUR ECAILLON 59407
37 BERMERIES 59070 6 MORBECQUE 59416
35 BETTRECHIES 59077 a5 MOUSTIER EN FAGNE 59420
20 BEUGNIES 59078 35 NEUF MESNIL 59424
16 BEUVRAGES 59079 2 NIEURLET 59433
15 BEUVRY LA FORET 59080 16 NIVELLE 59434
42 BOUSIGNIES SUR ROC 59101 2 NOORDPEENE 59436
35 BOUSSIERES SUR SAMBRE 59103 37 NOYELLES SUR SAMBRE 59439
15 BOUVIGNIES 59105 37 OBIES 59441
16 BRUAY SUR L ESCAUT 59112 16 ODOMEZ 59444
16 BRUILLE SAINT AMAND 59114 45 OHAIN 59445
15 BUSIGNY 59118 19 ORS 59450
19 CATILLON-SUR-SAMBRE 59137 7 OSTRICOURT 59452
20 CHOISIES 59147 15 PECQUENCOURT 59456
42 CLAIRFAYTS 59148 16 PETITE FORET 59459
10 CONDE-SUR-L'ESCAUT 59153 7 PHALEMPIN 59462
42 COUSOLRE 59157 37 PONT SUR SAMBRE 59467
8 COUTICHES 59158 37 POTELLE 59468
20 DIMECHAUX 59174 37 PREUX AU BOIS 59472
22 DOUCHY LES MINES 59179 45 RAINSARS 59490
18 DOURLERS 59181 16 RAISMES 59491
5 EBBLINGHEM 59184 45 RAMOUSIES 59493
42 ECCLES 59186 37 RAUCOURT AU BOIS 59494
18 ECLAIBES 59187 5 RENESCURE 59497
37 ENGLEFONTAINE 59194 29 RIBECOURT LA TOUR 59500
A5 EPPE SAUVAGE 59198 15 RIEULAY 59501
16 ESCAUTPONT 59207 37 ROBERSART 59503
14 ESNES 59209 45 SAINS DU NORD 59525
35 FEIGNIES 59225 16 SAINT AMAND LES EAUX 59526
42 FELLERIES 59226 5 SAINT MOMELIN 59538
45 FERON 59229 35 SAINT WAAST 59548 35 FLAMENGRIE 59232 18 SAINT-AUBIN 59529
15 FLINES LEZ RACHES 59239 42 SARS POTERIES 59555
10 FLINES-LES-MORTAGNE 59238 37 SASSEGNIES 59556
18 FLOURSIES 59240 42 SOLRE LE CHATEAU 59572
37 FONTAINE AU BOIS 59242 20 SOLRINNES 59573
29 FONTAINE NOTRE DAME 59244 35 TAISNIERES SUR HON 59584
46 FOURMIES 59249 22 THIANT 59589
A5 GLAGEON 59261 6 THIENNES 59590
17 GOGNIES-CHAUSSEE 59264 7 THUMERIES 59592
37 GOMMEGNIES 59265 15 TILLOY LEZ MARCHIENNES 59596
35 GUSSIGNIES 59277 45 TRELON 59601
37 HARGNIES 59283 16 VENDEGIES-AU-BOIS 59607
16 HASNON 59284 22 VERCHAIN MAUGRE 59610
22 HASPRES 59285 6 VIEUX BERQUIN 59615
11 HAULCHIN 59288 35 VIEUX MESNIL 59617
37 HECQ 59296 37 VILLEREAU 59619
10 HELESMES 59297 11 VILLERS-POL 59626
42 HESTRUD 59306 17 VILLERS-SIRE-NICOLE 59627
35 HON HERGIES 59310 15 VRED 59629
9 HORNAING 59314 16 WALLERS 59632
35 HOUDAIN LEZ BAVAY 59315 45 WALLERS EN FAGNE 59633
37 JOLIMETZ 59325 15 WANDIGNIES HAMAGE 59637
7 LA NEUVILLE 59427 15 WARLAING 59642
15 LALLAING 59327 3 WATTEN 59647
37 LANDRECIES 59331 18 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE 59649
19 LE FAVRIL 59223 46 WIGNEHIES 59659
15 LE POMMEREUIL 59465 45 WILLIES 59661
2 LEDERZEELE 59337 3 WULVERDINGHE 59664