Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 319 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 319 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 319 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Droits de l'homme, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-319

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2021-12-03-00001 - Arrêté DDETSPP-SICE-2021-0139 DU 03/12/2021

portant regroupement et renouvellement d'autorisation des trois centres

d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Joigny, Vergigny et

Auxerre-Avallon gérés dans l'Yonne par l'association Coallia. (4 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2021-12-03-00001

Arrêté DDETSPP-SICE-2021-0139 DU 03/12/2021

portant regroupement et renouvellement

d'autorisation des trois centres d'accueil pour

demandeurs d'asile (CADA) de Joigny, Vergigny

et Auxerre-Avallon gérés dans l'Yonne par

l'association Coallia.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-12-03-00001 - Arrêté DDETSPP-SICE-2021-0139 DU 03/12/2021 portant regroupement et renouvellement d'autorisation des trois centres d'accueil pour 3PREFET Direction départementale de la cohésion sociale

DE L'YONNE et de la protection des populations de l’Yonne

Liberté

Egalité Service inclusion et cohésion sociales

Fraternité

Mission accueil des demandeurs d’asile

et intégration des réfugiés

Affaire suivie par : Prisca RENARD

Service inclusion et cohésion sociales

Tél: 03 86 72 69 77

mél : prisca.renard@yonne.gouv.fr

Arrêté DDETSPP-SICE-2021-0139

portant regroupement et renouvellement d’autorisation

des trois centres d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA)

de Joigny, Vergigny et Auxerre — Avallon

gérés dans l'Yonne par l’association Coallia

Le préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, ses articles L. 313-1 à L. 313-9, notamment le 2° du Il de l’article L.

313-1-1, le 1° alinéa de l’article L. 312-8, le 3° alinéa de l’article L. 312-5 et l'article D.312-204, l’article L. 313-11,

ainsi que les articles L. 348-1 à L. 348-4 et R.348-5 à R. 348-6-1 :

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment les livres V des

parties législative et réglementaire et particulièrement ses articles L. 552-1 à L. 552-7 et R. 552-1àR. 552-7 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une

intégration réussie ;

Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à

l'article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles

Vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements

sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil

pour demandeurs d'asile et l'État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des

familles ;

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard — 89000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00

Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly — 89000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-12-03-00001 - Arrêté DDETSPP-SICE-2021-0139 DU 03/12/2021 portant regroupement et renouvellement d'autorisation des trois centres d'accueil pour 4Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l'Yonne, M. PREVOST Henri :

Vu l'arrêté ministériel INTV2035764A du 7 janvier 2021 pris en application de l’article L. 744-2 du code de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (fixant le nombre de places d'hébergement dédiées à

l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés au 31 décembre 2021) ;

Vu l'arrêté ministériel INTV1916144A du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour

demandeurs d'asile ;

Vu le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés 2021-2023 de la région Bourgogne- Franche-Comté ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et

d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'arrêté DDCSPP-PEIS-2017-0160 du 3 juillet 2017 portant renouvellement d'autorisation du CADA géré par

l'association COALLIA à Joigny (capacité 136 places) ;

Vu l'arrêté DDCSPP-PEIS-2017-0161 du 3 juillet 2017 portant renouvellement d'autorisation du CADA géré par

l'association COALLIA à Vergigny (capacité 136 places) :

Vu larrrêté DDCSPP-PEIS-2016-0119 du 20 mai 2016 autorisant la création du centre d'accueil. pour

demandeurs d'asile Auxerre-Avallon géré par l'association COALLIA (capacité 100 places dont 75 à Auxerre et

25 à Avallon) ;

Vu la convention Etat — Association Coallia gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Joigny

du 21 mai 2021 établie conformément au décret n° 2015 — 1898 du 30 décembre 2015 ;

Vu la convention Etat — Association Coallia gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de

Vergigny du 21 mai 2021 établie conformément au décret n° 2015 — 1898 du 30 décembre 2015 :

Vu la convention Etat — Association Coallia gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile d'Auxerre -

Avallon du 21 mai 2021 établie conformément au décret n° 2015 — 1898 du 30 décembre 2015 :

Considérant l'absence d'opposition au renouvellement de chacun des CADA au vu des évaluations réalisées :

Considérant l'élaboration en cours du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de périmètre

régional des centres d'accueil pour demandeurs d'asile gérés par l'association COALLIA dans les départements

de la Côte d'Or et de l'Yonne programmé à l'échéance du 1° janvier 2022 ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Yonne ;

ARRETE

Article 1 :

L'autorisation de fonctionnement de la structure : CADA COALLIA DE L’YONNE

sis à : JOIGNY

accordée à COALLIA

est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 1°janvier 2022.

214

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-12-03-00001 - Arrêté DDETSPP-SICE-2021-0139 DU 03/12/2021 portant regroupement et renouvellement d'autorisation des trois centres d'accueil pour 5Article 2 :

Les caractéristiques de la structure CADA COALLIA DE L'YONNE seront enregistrées comme suit au Fichier

national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :

1. Entité juridique :

FINESS juridique 750825846

SIRET 77 568 030 900 611

Raison sociale COALLIA

Adresse 16/18 Cour Saint Eloi 75012 PARIS Cedex 12

Statut Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

2. Entité(s) géographique(s) :

Catégorie d'établissement Discipline Mode de fonc- tionnement Catégorie de clientèle

Nombre

de places

[443] Centre Accueil Deman-

deurs Asile (C.A.D.A.)

[916] Hébergement Réadapt. So-

ciale Pers.Familles en Difficulté

[11] Hébergement

Complet Internat

[830] Personnes et Familles

Demandeurs d'Asile 372

Cette structure est composée de 3 sites :

— Un site principal, sis à Joigny, dénommé CADA DE JOIGNY (FINESS 890005069)

Catégorie d'établissement Discipline Mode de fonc- tionnement Catégorie de clientèle

Nombre

de places

[443] Centre Accueil Deman-

deurs Asile (C.A.D.A.)

[916] Hébergement Réadapt. So-

ciale Pers.Familles en Difficulté

[11] Hébergement

Complet Internat

[830] Personnes et Familles

Demandeurs d'Asile 136

— 2 sites secondaires :

- Le CADA COALLIA DE VERGIGNY, sis à Vergigny (FINESS 890005119)

Catégorie d'établissement Discipline Mode de fonc- tionnement Catégorie de clientèle

Nombre

de places

[443] Centre Accueil Deman-

deurs Asile (C.A.D.A.)

[916] Hébergement Réadapt. So-

ciale Pers.Familles en Difficulté

[11] Hébergement

Complet Internat

[830] Personnes et Familles

Demandeurs d'Asile 136

- Le CADA COALLIA D'AUXERRE - AVALLON,

— sis à Auxerre (FINESS 890009202)

Catégorie d'établissement Discipline Mode de fonc- tionnement Catégorie de clientèle

Nombre

de places

[443] Centre Accueil Deman-

deurs Asile (C.A.D.A.)

[916] Hébergement Réadapt. So-

ciale Pers.Familles en Difficulté

[11] Hébergement

Complet Internat

[830] Personnes et Familles

Demandeurs d'Asile 75

3 /

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-12-03-00001 - Arrêté DDETSPP-SICE-2021-0139 DU 03/12/2021 portant regroupement et renouvellement d'autorisation des trois centres d'accueil pour 6— et Avallon (FINESS 890009210)

Catégorie d'établissement Discipline Mode de fonc: Catégorie de clientèle Nombre tionnement de places

[443] Centre Accueil Deman- | [916] Hébergement Réadapt. So- | [11] Hébergement | [830] Personnes et Familles 25

deurs Asile (C.A.D.A.) ciale Pers.Familles en Difficulté Complet Internat Demandeurs d'Asile

Article 3 :

Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à

l’article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues aux articles L. 313-5 et D. 312-204 du même code.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental de l'emploi du travail, des

solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Auxerre, le - 3 DEC. 2021

Le préfet,

Henri PREVOST

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit

hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un

recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux

mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un

recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www. telerecours.fr.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-12-03-00001 - Arrêté DDETSPP-SICE-2021-0139 DU 03/12/2021 portant regroupement et renouvellement d'autorisation des trois centres d'accueil pour 7