Déliberation -

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Conseil Municipal

Déliberation - Document publié le Jeudi 13 octobre 2016 par la commune de Nice. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 OCTOBRE 2016

PRESIDENCE : Monsieur Philippe PRADAL Maire

N° 42.12

OBJET : Adhésion du Médiateur de la ville de Nice à l'association des Médiateurs des Collectivités Territoriales.

PRESENTS : Monsieur Maurice ALBERTI, Monsieur Patrick ALLEMAND, Madame Andrée ALZIARI- NEGRE, Madame Christiane AMIEL-DINGES, Monsieur Guillaume ARAL, Monsieur Lauriano AZINHEIRINHA, Madame Micheline BAUS, Madame Dominique BOY-MOTTARD, Madame Marine BRENIER, Madame Liliane CARREAU, Monsieur André CHAUVET, Monsieur José COBOS, Monsieur Marc CONCAS, Monsieur Paul CUTURELLO, Monsieur Fabrice DECOUPIGNY, Madame Maty DIOUF, Madame Christine DOREJO, Madame Dominique ESTROSI-SASSONE, Madame Denise FABRE, Monsieur Jean-Luc GAGLIOLO, Monsieur Jean-Michel GALY, Monsieur Jean-Marc GIAUME, Madame Janine GILLETTA, Monsieur Benoit KANDEL, Madame Fatima KHALDI- BOUOUGHROUM, Monsieur Pierre-Paul LEONELLI, Madame Nadia LEVI, Monsieur Franck MARTIN, Madame Joëlle MARTINAUX, Madame Françoise MONIER, Madame Catherine MOREAU, Madame Laurence NAVALESI, Monsieur Gaël NOFRI, Madame Martine OUAKNINE, Madame Véronique PAQUIS, Monsieur Philippe PRADAL, Madame Marie-Dominique RAMEL, Madame Anne RAMOS, Madame Agnès RAMPAL, Monsieur Olivier ROBAUT, Monsieur Philippe ROSSINI, Monsieur Robert ROUX, Monsieur Rudy SALLES, Monsieur Christian TORDO, Monsieur Gilles VEISSIERE.

ABSENT(S) OU EXCUSE(S) : Madame Marie-Christine ARNAUTU, Monsieur Bernard BAUDIN, Monsieur Joseph CALZA, Madame Pascale FERRALIS, Madame Célia GEORGES, Madame Martine MARTINON Monsieur Bernard ASSO, Monsieur Gérard BAUDOUX, Monsieur Olivier BETTATI, Madame Emmanuelle BIHAR, Madame Catherine CHAVEPEYRE-LUCCIONI, Madame Juliette CHESNEL, Monsieur Jacques DEJEANDILE, Madame Amélie DOGLIANI, Monsieur Marc-André DOMERGUE, Monsieur Christian ESTROSI, Madame Hélène FABRIS, Monsieur Olivier GUERIN, Madame Nicole MERLINO-MANZINO, Monsieur Richard PAPAZIAN, Madame Anne-Laure RUBI, Madame Hélène SALICETI-ADROGUER, Monsieur Philippe SOUSSI, Monsieur Auguste VEROLA.

POUVOIR(S) : Monsieur Bernard ASSO a donné pouvoir à Monsieur Jean-Luc GAGLIOLO, Monsieur Gérard BAUDOUX a donné pouvoir à Madame Janine GILLETTA, Monsieur Olivier BETTATI a donné pouvoir à Monsieur Benoit KANDEL, Madame Emmanuelle BIHAR a donné pouvoir à Madame Nadia LEVI, Madame Catherine CHAVEPEYRE-LUCCIONI a donné pouvoir à Madame Fatima KHALDI-BOUOUGHROUM, Madame Juliette CHESNEL a donné pouvoir à Monsieur Fabrice DECOUPIGNY, Monsieur Jacques DEJEANDILE a donné pouvoir à Monsieur Franck MARTIN, Madame Amélie DOGLIANI a donné pouvoir à Monsieur Robert ROUX, Monsieur Marc-André DOMERGUE a donné pouvoir à Monsieur Guillaume ARAL, Monsieur Christian ESTROSI a donné pouvoir à Monsieur Philippe PRADAL, Madame Hélène FABRIS a donné pouvoir à Madame Laurence NAVALESI, Monsieur Olivier GUERIN a donné pouvoir à Monsieur Olivier ROBAUT, Madame Nicole MERLINO-MANZINO a donné pouvoir à Monsieur Jean-Marc GIAUME, Monsieur Richard PAPAZIAN a donné pouvoir à Madame Micheline BAUS, Madame Anne-Laure RUBI a donné pouvoir à Madame Marine BRENIER, Madame Hélène SALICETI-ADROGUER a donné pouvoir à Madame Martine OUAKNINE, Monsieur Philippe SOUSSI a donné pouvoir à Monsieur Rudy SALLES, Monsieur Auguste VEROLA a donné pouvoir à Madame Françoise MONIER.

SECRETAIRE(S) : Madame Marine BRENIER.

PREFECTURE

Acte exécutoire au 25 octobre 2016

006-210600888-20161013-18654_1-DE1

Séance du 13 octobre 2016

42.12

Rapporteur : Madame Nadia LEVI

Service : Médiateur de la Ville de Nice

Objet : Adhésion du Médiateur de la ville de Nice à l'association des Médiateurs des Collectivités Territoriales.

______________________________________________________________________________

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Les commissions compétentes entendues,

Vu le code civil,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu le code du commerce,

Vu la directive 2008/52/ C.E du parlement Européen et du conseil du 21 mai 2008 relative à la médiation civile et commerciale

Vu l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive précitée,

Vu la délibération n° 0.2 du Conseil municipal du 18 avril 2014 et la délibération n° 42.1 du Conseil municipal du 1 er avril 2016 pour la désignation du Médiateur de la ville de Nice et approbation de la charte du Médiateur de la ville de Nice,

Considérant que la directive européenne ci-dessus visée a défini la médiation comme un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers, le médiateur,

Considérant que la Ville a, par deux délibérations ci avant rappelées, instauré au sein de l’administration communale un médiateur, désigné à cette fin madame Sophie HENRY et approuvé la charte y afférente,

Considérant que le Médiateur de la ville de Nice aura pour mission de faciliter le règlement amiable des différends entre les communes et les administrés,

Considérant que le Médiateur de la ville de Nice est compétent pour connaitre des litiges entre les administrés (personnes physiques et morales) et les services de la Commune,

Considérant que le Médiateur de la ville de Nice est également compétent à l’égard des organismes pour le compte de la commune (services métropolitains, mutualisés notamment dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public ou d’intérêt général),

Considérant que le Médiateur de la ville de Nice dispose d’un pouvoir d’investigation, de recommandation et sera force de propositions auprès de l’autorité territoriale afin de remédier aux carences constatées ou aux situations inéquitables éventuellement créées par l’application d’une règlementation municipale,

PREFECTURE

Acte exécutoire au 25 octobre 2016

006-210600888-20161013-18654_1-DE2

Séance du 13 octobre 2016

42.12

Rapporteur : Madame Nadia LEVI

Service : Médiateur de la Ville de Nice

Objet : Adhésion du Médiateur de la ville de Nice à l'association des Médiateurs des Collectivités Territoriales.

______________________________________________________________________________

Considérant que l’association des Médiateurs des Collectivités Territoriales (AMCT) a pour but de promouvoir la médiation institutionnelle dans les collectivités territoriales et de favoriser la partage des expériences et des bonnes pratiques entre les membres, l’AMCT comptant d’ores et déjà 16 médiateurs de villes parmi ses effectifs dont notamment ceux de Paris, Marseille, Lille, Bordeaux, Angers, Quimper et Metz,

Considérant que l’adhésion du Médiateur de la ville de Nice à l’AMCT a également pour objectifs de valoriser auprès des autres membres les réalisations accomplies sur le territoire niçois et de permettre au service de la Médiation de suivre des réunions de formations et/ou d’informations concernant l’actualité de la Médiation

Considérant que l’adhésion du Médiateur de la ville de Nice à l’association des Médiateurs des Collectivités Territoriales répond notamment à ces exigences,

Considérant que l’article 6 du statut de l’AMCT prévoit que pour adhérer à la ladite association «les médiateurs doivent y avoir été explicitement autorisés par leur collectivité territoriale »,

Considérant que l’article 7 du statut de l’AMCT prévoit que « chaque collectivité disposant d’un médiateur qu’elle a autorisé à adhérer à l’association et dont la candidature a été agréée par le Bureau, s’engage à verser une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale ».

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE A L’UNANIMITE DE :

1. autoriser le Médiateur de la ville de Nice, à demander son adhésion à l’AMCT et y rester membre jusqu’au terme du mandat municipal en cours ou au plus tard 6 mois après le renouvellement du Conseil municipal,

2. autoriser le versement annuel par la ville de Nice du montant de la cotisation d’adhésion y afférente, soit 200 euros (montant révisable en fonction des montants fixés par l’AMCT) et imputer cette dépense sur le compte 6281, fonction 020003, code service OF000.

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

Philippe PRADAL

PREFECTURE

Acte exécutoire au 25 octobre 2016

006-210600888-20161013-18654_1-DE