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Déliberation - decision de validation experimentation 9 juin accessible
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nice.
Lien du pdf (Déliberation - decision de validation experimentation 9 juin accessible)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Union Européenne,
DECISION DE VALIDATION
Analyse d’impact sur la protection des données
conformément au Règlement européen sur la protection des
données
Expérimentation de l’application WaryMe lors de la journée du 9
juin pour les élections européennes
Le Directeur général des services de la ville de Nice
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration,
VU le Code de la Protection des Données Personnelles,
VU le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données »
ou « RGPD »),
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux
Libertés,
VU l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la
loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant
modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel,
VU le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du
20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Nice n° 1.12 du 23 novembre 2018
portant sur la mise en place d’un processus d’Analyse d’Impact sur la Protection des Données
(AIPD) dans le cadre du RGPD,
CONSIDERANT que le RGPD fixe un certain nombre de règles de protection des données à
caractère personnel, imposant notamment la réalisation d’une Analyse d’Impact relative à la
Prévention de la délinquance (AIPD) dès lors qu’un traitement de données à caractère personnel
est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, …/…
CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en conformité de nos traitements de
données à caractère personnel avec le RGPD, un processus d’AIPD a été mis en place et
une commission a été créée en interne aux fins d’instruction des dossiers constitués à cet
effet ;
CONSIDERANT que ce processus d’AIPD aboutit à une décision de validation prise par
le Président de cette commission,
CONSIDERANT que l’usage de l’application WaryMe lors de la seule journée du 9 juin
2024 pour les élections européennes génère, lors de l’activation de son bouton d’alerte, des
données à caractère personnel donnant lieu à un traitement soumis au respect des
dispositions du RGPD,
CONSIDERANT que ce traitement de données à caractère personnel, compte tenu de sa
nature et susceptible de collecter des données à caractère sensible impose la réalisation
d’une AIPD,
CONSIDERANT le dossier constitué dans ce cadre,
CONSIDERANT que les principes fondamentaux de la protection des données ont bien
été pris en compte et les exigences de sécurité déterminées et satisfaites au juste niveau
requis,
CONSIDERANT que les risques résiduels sont maîtrisés et acceptables grâce notamment
à une catégorie spécifique d’utilisateurs, à savoirs les présidents de bureaux de vote et
le/la secrétaire de bureau en l’absence du président, au nombre limité d’utilisateurs ainsi
qu’à l’acceptation préalable par l’utilisateur des options de géolocalisation et de
renvoi de l’environnement sonore,
CONSIDERANT que lors de sa séance du 6 juin 2024, la commission, s’appuyant sur le
dossier constitué à cet effet, a émis un avis favorable à la validation de l’AIPD relative à
l’expérimentation de l’application WaryMe pour la seule journée du 9 juin pour les
élections européennes,
DECIDE Article 1er : L’Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) portant sur l’expérimentation de l’application WaryMe menée par la ville de Nice pour la seule journée du 9 juin pour les élections européennes, est validée conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD).
La validation de l’AIPD -qui est prononcée au regard du dossier présenté en
Commission- atteste :
- de sa conformité aux principes fondamentaux de la protection des données définies par le RGPD ;
- des moyens mis en œuvre pour garantir, au juste niveau requis, la sécurité des informations et des systèmes qui en assurent le traitement ;
- de l’acceptation des risques résiduels.
Article 2 : L’AIPD est validée pour la durée d’une journée, la durée de conservation
des données collectées étant fixée à 7 jours.
Article 3 : La Ville de Nice s’engage à mettre à jour cette AIPD en cas d’extension de
l’expérimentation à d’autres types d’élections ou nature d’évènements, en fonction de
l’évolution des risques et des recommandations de la CNIL afin d’en garantir la
conformité au RGPD pour toute la durée de validation.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’une diffusion sur le site internet de la
Ville de Nice.
Fait à NICE, le
Le Directeur Général des Services,
Bastien Nespoulous
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