Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2016 45

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2016 45 Document publié le Mardi 23 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2016 45)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux, RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Août 2016

2016-45

Parution le Mardi 23 août 20161

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2016-45

Août 2016

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »

PREFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté préfectoral n°2016-236-001 du 23 août 2016 chargeant M. Richard MIR, sous-préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet, du jeudi 25 août 2016 à 8h au dimanche 28 août 2016 à 24h00 Pg 1

Arrêté préfectoral n°2016-236-002 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de l’arrondissement de DIGNE-LES-BAINS Pg 3

Arrêté préfectoral n°2016-236-003 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier Pg 6

Arrêté préfectoral n°2016-236-004 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à M. Richard MIR, sous-préfet de l’arrondissement de Barcelonnette Pg 11

Arrêté préfectoral n°2016-236-005 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Castellane Pg 16

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n°2016-233-009 du 23 août 2016 ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement renforcés de loups en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis Lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes d’AUTHON, AUZET, BARLES, BAYONS, BEAUJEU, LE BRUSQUET, LE CASTELLARD-MELAN, DIGNE-LES-BAINS pour son enclave au nord-est de la RD9000a, LES HAUTES-DUYES, LA JAVIE, MARCOUX, LA ROBINE-SUR-GALABRE, THOARD et VERDACHES Pg 21Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE Service de la Coordination Interministérielle

Digne-les-Bains, le Z 3 AOUI 2*

ARRETE PREFECTORAL n° 2016- 073i-le

chargeant M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet,

du jeudi 25 août 2016 à 8 h au dimanche 28 août 2016 à 24h00.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 4 septembre 2014 nommant M. Hamel-Francis MEKACHERA, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2015 nommant M. Richard MIR, sous- préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;

Considérant l'absence simultanée de M. Bernard GUERIN, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et de M. Hamel-Francis MEKACHERA, secrétaire général de la préfecture, du jeudi 25 août 2016 à 8 h au dimanche 28 août 2016 à 24h00 ;

Sur proposition de M. le secrétaire général ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Rornieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

1ARRETE

Article in

M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, est chargé de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du jeudi 25 août 2016 à 8h au dimanche 28 août 2016 à 24h00.

Article 2 :

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Be n rd GUERIN

21

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLICLUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Service de la Coordination Interministérielle

Digne-les-Bains, le 2 3 mar ZOIL

ARRETE PREFECTORAL n° 2016 - /est -épit

donnant délégation de signature à Mme MYRIAM GARCIA,

secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

sous-préfet de l'arrondissement de DIGNE-LES-BAINS

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2015 nommant M. Richard MIR, sous- préfet de BARCELONNETTE ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 octobre 2015, nommant M. Christophe DUVERNE, administrateur territorial, sous-préfet, sous-préfet de CASTELLANE ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M Bernard GUERIN

préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1C7 janvier 2016 ;

VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016 nommant Mine Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

3ARRETE

ARTICLE Fa:

Délégation permanente est donnée à Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives concernant l'exercice des attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception

- des notations des commissaires de police et des directeurs départementaux interministériels ; - des élévations de conflits devant le Tribunal des Conflits ;

des mesures de réquisition de la force armée ;

- des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, sa suppléance est exercée de droit par Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du Préfet.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article r du présent arrêté sera exercée par M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Myriam GARCIA , secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et de M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE, la délégation de signature accordée par l'article i du présent arrêté à Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sera exercée par Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Myriam GARCIA , secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, de M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNE I I h et de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, la délégation de signature accordée par l'article 1 du présent arrêté à Mme Myriam GARCIA secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sera exercée par• M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane.

ARTICLE 4 :

L'arrêté préfectoral n°2016-025-005 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEICACITERA, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de l'arrondissement de DIGNE-LES-BAINS, est abrogé à compter du 29 août 2016, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

4ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et les sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

51111

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination Interministérielle

Digne-les-Bains, le

ARRETE PREFECTORAL n° 2016- .3É-e03

donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL,

sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2015 nommant M. Richard MIR, sous- préfet de BARCELONNETTE ;

VU le décret du Président de la République du 29 octobre 2015, nommant M. Christophe DUVERNE, administrateur territorial, sous-préfet, sous-préfet de CASTELLANE ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN

préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du l' janvier 2016 ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 6ARRETE:

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

1-Réglementation:

Professions :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs, artistes libres).

Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :

les récépissés et autorisations relatifs:

- aux quêtes sur la voie publique ;

- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ; - à l'organisation de ball-trap.

Autres réglementations :

• agrément des gardes particuliers institués par le décret du 20 messidor an III et la loi du 3 brumaire an IV, et régis par la loi du 12 avril 1892 et par l'article 29 du code de procédure pénale,

• agrément des agents chargés de constater le non-paiement des péages autoroutiers, • dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,

• fermeture des débits de boissons et des restaurants ordonnée au titre de l'article L.3332-15 du code de la santé publique,

• fermeture administrative des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés ou préparés sur place, ordonnée par l'article L.2215-6 du code général des collectivités territoriales,

• fermeture administrative des établissements diffusant de la musique amplifiée ordonnée par l'article L.2215-7 du code général des collectivités territoriales,

• récépissé de création, de modification et de dissolution d'associations,

• octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement « protection du cadre de vie — chapitre unique — publicité, enseignes et pré enseignes ».

72 - Administration générale et administration locale :

• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement,

• livrets de circulation, rattachement à une commune des personnes sans domicile ni résidence fixe, pour les personnes rattachées à une commune située dans l'arrondissement de FORCALQUIER,

• autorisations :

- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

- de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires, - de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,

• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),

• arrêtés portant création des conunissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,

• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et les associations foncières de remembrement,

à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.

3 - Divers :

• Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRESP01004 ».

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de FORCALQUIER par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notamment les dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons de l'ensemble du département et les autorisations ou refus de transfert intra et extra-départemental de licence.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée, à titre de suppléance, par M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER et de M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de

8BARCELONNEI1E, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme

Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, sera exercée par Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, de M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE et de Mme Myriam GARCIA, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, sera exercée par M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE.

ARTICLE 4 :

Concurremment avec Mme Fabienne ELLUL, délégation est donnée à Mme Valérie VINCHENEUX, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de

FORCALQUIER, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre

des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :

• livrets de circulation, rattachement à une commune des personnes sans domicile ni résidence fixe, pour les personnes rattachées à une commune située dans l'arrondissement de Forcalquier,

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs et artistes libres),

• récépissés de manifestations sportives,

• autorisations d'organisation de ball-trap,

• récépissé de création, de modification et de dissolution des associations, • autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer mortuaires,

• accusés de réception prévus par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 et le décret du 6 juin 2001,

• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRESP01004 ».

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne ELLUL, délégation de signature est donnée

à Mme Valérie VINCHENEUX pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des : • autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• fermetures des débits de boissons et des restaurants ordonnées au titre de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,

• fermetures administratives des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés ou préparés sur place, ordonnées par l'article L.2215-6 du code général des collectivités territoriales,

• fermetures administratives des établissements diffusant de la musique amplifiée ordonnées par l'article L.2215-7 du code général des collectivités territoriales,

• autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

9• lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement «protection du cadre de vie — chapitre unique — publicité, enseignes et pré enseignes ».

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Fabienne ELLUL et de Mme Valérie VINCHENEUX, délégation de signature est donnée à Mme Christine NOVARESIO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et en cas d'empêchement de cette dernière, à M. Daniel SAPONE, secrétaire administratif de classe supérieure en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :

• livrets de circulation, rattachement à une commune des personnes sans domicile ni résidence fixe, pour les personnes rattachées à une commune située dans l'arrondissement de Forcalquier,

• laissez-passer mortuaires,

• récépissés de manifestations sportives,

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire,

• récépissés de création, de modification et de dissolution des associations, • les copies et extraits conformes,

• les accusés de réception prévus par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 et le décret du 6 juin 2001.

ARTICLE 7 :

Délégation de signature est en outre donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elle assure le service de permanence, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

ARTICLE 8 :

L'arrêté préfectoral n°2016-025-002 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme. Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER est abrogé à compter du 29 août 2016, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 9 :

La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de FORCALQUIER sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

10Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Service de la Coordination Interministérielle sàPetr" eànaft Digne-les-Bains, le 9 (•- ) gete

ARRETE PREFECTORAL n° 2016 - 136 -0(

donnant délégation de signature à M. Richard MIR,

sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2015 nommant M. Richard MIR, sous- préfet de BARCELONNETTE ;

VU le décret du Président de la République du 29 octobre 2015, nommant M. Christophe DUVERNE, administrateur territorial, sous-préfet, sous-préfet de CASTELLANE ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

1

11ARRETE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

1 - Réglementation :

Professions :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs, artistes libres).

Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :

les récépissés et autorisations relatifs :

- aux quêtes sur la voie publique ;

- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ;

- à l'organisation de ball-trap.

Autres réglementations :

• agrément des gardes particuliers institués par le décret du 20 messidor an III et la loi du 3 brumaire an IV, et régis par la loi du 12 avril 1892 et par l'article 29 du code de procédure pénale,

• dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,

• fermeture des débits de boissons et des restaurants ordonnée au titre de l'article L.3332-15 du code de la santé publique,

• fermeture administrative des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés ou préparés sur place, ordonnée par l'article L.2215-6 du code général des collectivités territoriales,

• fermeture administrative des établissements diffusant de la musique amplifiée ordonnée par l'article L 2215-7 du code général des collectivités territoriales,

• récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations, • octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement «Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».

2 - Administration générale et administration locale :

• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;

• livrets de circulation, rattachement à une commune des personnes sans domicile ni résidence

2

12fixe, pour les personnes rattachées à une commune située dans l'arrondissement de BARCELONNETTE.

Autorisations :

- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

- de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires, - de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,

• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),

• arrêtés portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,

• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris

en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement,

à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.

3 - Divers :

• Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de BARCELONNE 1 LE. PRFSP03004».

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de BARCELONNETTE par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

ARTICLE 3 :

En outre, délégation est donnée à M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, les arrêtés autorisant la réalisation de tirs de défense en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus).

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, à titre de suppléance, par Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORcALQUIER. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Richard MIR et de Mme Fabienne ELLUL,

3

13la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Richard MIR, de Mme Fabienne ELLUL et de M. Christophe DUVERNE, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.

ARTICLE 5 :

Concurremment avec M. Richard MIR, délégation est donnée à Mme Martine JANIN-REYNAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale de la sous-préfecture de BARCELONNETTE, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :

• livrets de circulation, rattachement à une commune des personnes sans domicile ni résidence fixe, pour les personnes rattachées à une commune située dans l'arrondissement de BARCELONNETTE,

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs et artistes libres),

• récépissés de manifestations sportives,

• autorisations d'organisation de ball-trap,

• récépissé de création, de modification et de dissolution des associations, • autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,

• accusés de réception prévus par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 et le décret du 6 juin 2001

• Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de BARCELONNEI'lE PRESP03004".

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard MIR, délégation de signature est donnée à Mme Martine JANIN-REYNAUD pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des • autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• fermetures administratives des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés ou préparés sur place, ordonnées par l'article L.2215-6 du code général des collectivités territoriales,

• fermetures des débits de boissons et des restaurants ordonnées au titre de l'article L.3332-15 du code de la santé publique,

• fermetures administratives des établissements diffusant de la musique amplifiée ordonnées par l'article L.2215-7 du code général des collectivités territoriales,

• autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à

4

14L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».

ARTICLE 7 :

Délégation de signature est en outre donnée à M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où il assure le service de permanence, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

ARTICLE 8 :

L'arrêté préfectoral n°2016-025-003 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE est abrogé à compter du 29 août 2016, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 9 :

La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNEllE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

....,_

nard GUERIN

5

15Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination Interministérielle

Digne-les-Bains, le el; 1

ARRETE PREFECTORAL n° 2016 -

donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE,

sous-préfet de l'arrondissement de Castellane

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2015 nommant M. Richard MIR, sous- préfet de BARCELONNETTE ;

VU le décret du Président de la République du 29 octobre 2015, nommant M. Christophe DUVERNE, administrateur territorial, sous-préfet, sous-préfet de CASTELLANE ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

16ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

1 - Réglementation :

Professions :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs, artistes libres).

Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :

• les récépissés et autorisations relatifs :

- aux quêtes sur la voie publique;

- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, dans les arrondissements de Castellane, de Digne-les-Bains, sur plusieurs arrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ;

- l'homologation de circuits pour l'ensemble du département ;

- à l'organisation de ball-trap.

Autres réglementations :

• agrément des gardes particuliers institués par le décret du 20 messidor an III et la loi du 3 brumaire an IV, et régis par la loi du 12 avril 1892 et par l'article 29 du code de procédure pénale,

• dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,

• fermeture des débits de boissons et des restaurants ordonnée au titre de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,

• fermeture administrative des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés ou préparés sur place, ordonnée par l'article L 2215-6 du code général des collectivités territoriales,

• fermeture administrative des établissements diffusant de la musique amplifiée ordonnée par• l'article L 2215-7 du code général des collectivités territoriales,

• récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations, • octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».

2 - Administration générale et administration locale :

• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement,

• livrets de circulation, rattachement à une commune des personnes sans domicile ni résidence fixe, pour les personnes rattachées à une commune située dans l'arrondissement de Castellane,

• autorisations :

17- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,

- autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,

• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),

• arrêtés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,

• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement,

à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.

3 - Divers :

- Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de CASTELLANE PRESP02004 ».

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de CASTELLANE par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, à titre de suppléance, par Mine Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE et de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à M. Christophe DUVERNE sera exercée par Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture et de Mine Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à M. Christophe DUVERNE sera exercée par M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE.

18ARTICLE 4 :

Concurremment avec M. Christophe DUVERNE, délégation est donnée à M. Sébastien LEMAIRE, agent contractuel, secrétaire général de la sous-préfecture de CASTELLANE, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :

• livrets de circulation, rattachement à une commune des personnes sans domicile ni résidence fixe, pour les personnes rattachées à une commune située dans l'arrondissement de CASTELLANE,

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs et artistes libres),

• récépissés de manifestations sportives,

• récépissé de création, de modification et de dissolution des associations, • autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer mortuaires,

• accusés de réception prévus par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 et le décret du 6 juin 2001,

• Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de CASTELLANE PRESP02004 ».

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DUVERNE, délégation de signature est donnée à M. Sébastien LEMAIRE, agent contractuel, secrétaire général de la sous-préfecture de CASTELLANE, pour les matières prévues à l'article 1 à l'exception des :

• autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• fermetures administratives des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés ou préparés sur place, ordonnées par l'article L.2215-6 du code général des collectivités territoriales,

• fermetures des débits de boissons et des restaurants ordonnée au titre de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,

• fermetures administratives des établissements diffusant de la musique amplifiée ordonnées par l'article L 2215-7 du Code général des collectivités territoriales,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

• lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L 581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».

• autorisation d'organisation de ball-trap,

• autorisations de manifestations sportives,

• autorisations d'homologation de circuits pour l'ensemble du département.

ARTICLE 6 :

Délégation de signature est en outre donnée à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où il assure le service de permanence à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

19ARTICLE 7 :

L' arrêté préfectoral n°2016-025-004 en date du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane et l'arrêté préfectoral modificatif n°2016-039-001 en date du 8 février 2016, sont abrogés à compter du 29 août 2016, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

20Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 2 3 ANT1016

ARRETE PREFECTORAL n° 005

Ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement renforcés de loups en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes d'AUTHON, AUZET, BARLES, BAYONS, BEAUJEU, LE BRUSQUET, LE CASTELLARD-MELAN, DIGNE-LES-BAINS pour son enclave au nord-est de la RD900a, LES HAUTES-DUYES, LA JAVIE,

MARCOUX, LA ROBINE-SUR-GALABRE, THOARD et VERDACHES

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), et notamment son article 27 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action pour le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-0006 du 5 décembre 2014 portant nomination de dix-sept lieutenants de louveterie ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 21 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d>otiverturc au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 httn://www.alnes-de-haute-provence.gotiv.fi•Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-323-006 du 19 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de prélèvement de loup(s) ordonnées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu les arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de défense en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales • des communes d'AUTHON, AUZET, BARLES, BAYONS, BEAUJEU, LE BRUSQUET, LE CASTELLARD-MELAN, DIGNE-LES-BAINS pour son enclave au nord-est de la RD900a, LES HAUTES-DUYES, LA JAVIE, MARCOUX, LA ROBINE-SUR-GALABRE, THOARD et VERDACHES suivants : n° 2015-154-008 du 3 juin 2015 GAEC du MERZE, n° 2015-161- 008 du 10 juin 2015 Rémi ALLARD, n°2015-174-011 du 23 juin 2015 Thierry DELAYE, n°2015-208-013 du 27 juillet 2015 GAEC de SEILLES, n°2015-224-009 du 12 août 2015 Bernard REYBAUD, n°2015-246-010 du 3 septembre 2015 GAEC PIERRE AVON, n°2015- 273-002 du 30 septembre 2015 Gilbert MARTIN, n°2015-278-015 du 5 octobre 2015 Serge PELLEAUTIER, n°2015-276-016 du 5 octobre 2015 Marie-Ange MILIC, n°2015-310-006 du 6 novembre 2015 EARL HAUTE-BLEONE, n°2015-323-005 du 19 novembre 2015 Jean- Marie SEGOND, n°2015-334-007 du 30 novembre 2015 GP du COL de VARS, n°2015-334- 011 du 30 novembre 2015 Pierre-Louis SAMUEL, n°2015-337-012 du 3 décembre 2015 GAEC du CLOS des JAUNES, n°2015-337-017 du 3 décembre 2015 GP I'ESPINASSE, n°2015-337-018 du 3 décembre 2015 GP GARNIER le GAOU, n°2015-337-022 du 3 décembre 2015 Jean-Pierre ROUX, n°2015-337-027 du 3 décembre 2015 GP de FEISSAL, n°2015-337- 29 du 2 décembre 2015 GP MONGES COSTEBELLE, n°2015-337-032 Philippe JULIEN, n°2015-337-036 du 3 décembre 2015 GAEC FERME BERIDON, n°2015-337-039 du 3 décembre 2015 GAEC des SOURCES, n°2015-337-042 du 3 décembre 2015 GP de 1'ESTELLAS, n°2015-342-004 du 8 décembre 2015 Guy AUZET, n°2015-342-010 du 8 décembre 2015 GP de 1'AMITIE de BARANS, n°2015-342-011 du 8 décembre 2015 GP BEAUJEU, n°2015-342-016 Aude POURROY, n°2015-342-017 du 8 décembre 2015 Marc RICHAUD, n°2015-342-018 du 8 décembre 2015 Michel RICHAUD, n°2015-342-019 du 8 décembre 2015 SCEA des COMBES, n°2015-344-008 du 10 décembre 2015 Jean-Philippe FAUDON, n°2015-344-009 du 10 décembre 2015 Jean-Paul FERAUD, n°2015-344-010 du 10 décembre 2015 GAEC de CLARETTE, n°2015-348-005 du 14 décembre 2015 GAEC des BREISSAND, n°2015-348-007 du 14 décembre 2015 GAEC de 1'ETOILE du BERGER, n°2015-348-016 du 14 décembre 2015 Alexandre FERAUD, n°2015-348-017 du 14 décembre 2015 Pierre DELAYE, n°2015-348-018 du 14 décembre 2015 Anaïs DELAYE, n°2015-348- 023 du 14 décembre 2015 Elodie POURCHERE, n°2015-351-018 du 17 décembre 2015 GAEC BAYLAIT PASSION, n°2015-351-019 du 17 décembre 2015 GAEC du CHABANON, n°2015- 351-020 du 17 décembre 2015 GAEC des CLAOUX, n°2015-352-005 du 18 décembre 2015 Didier RICHARD, n°2015-352-013 du 18 décembre 2015 Jauffrny MAGNAN BAYLE, n°2015-363-005 du 29 décembre 2015 Audrey ROCHET, n°2015-363-008 du 29 décembre 2015 GAEC REYNAUD, n°2015-364-006 du 30 décembre 201( GAEC des SAGNES, n°2015- 364-007 du 30 décembre 2015 GAEC du SASSE, n°2015-364-009 du 30 décembre 2015 GAEC de VAUNAVES, n°2015-364-015 du 30 décembre 2015 GAEC des ATAUX, n°2015- 364-027 du 30 décembre 2015 Guy CONSTANT, n°2016-071-025 du 11 mars 2016 GP CHASTILLON, n°2016-089-011 du 29 mars 2016 GP des VERGERES, n°2016-118-005 du 27 avril 2016 GAEC de l'ADOUX, n°2016-118-006 du 27 avril 2016 GP de BAYONS, n°2016- 118-007 du 27 avril 2016 SCEA du PLAN, n°2016-221-002 du 8 août 2016 Robert GIRAUD, n°2016-221-005 du 8 août 2016 Christian ISOARD ;

Vu les arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes d'AUTHON, AUZET, BARLES, BAYONS, BEAUJEU, LE BRUSQUET, LE CASTELLARD-MELAN, DIGNE-LES-BAINS pour son enclave au nord-est de la RD900a, LES HAUTES-DUYES, LA JAVIE, MARCOUX, LA

22GALABRE, THOARD et VERDACHES suivants : n° 2016-203-003 du 21 juillet 2016 Serge PELLEAUTIER, n° 2016-204-002 du 22 juillet 2016 GP CHASTILLON, n° 2016-204-003 du 22 juillet 2016 GP l'ESPINASSE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-224-008 du 12 août 2015 modifié ordonnant la réalisation d'un tir de prélèvement en vue de la protection contre la prédation par le loup (Gants lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes d'AUZET, BARLES, BEAUJEU, LE BRUSQUET, DIGNE-LES-BAINS pour son enclave au nord-est de la RD900a, LA JAVIE, MARCOUX, LA ROBINE-SUR-GALABRE, VERDACHES, périmètre étendu par arrêtés modificatifs aux communes de AUTHON et BAYONS, puis du CASTELLARD- MELAN, HAUTES-DUYES et THOARD ;

Considérant que des mesures de protection contre la prédation du loup sont mises en oeuvre par plus de 95 % des éleveurs et groupements pastoraux dont les troupeaux d'ovins ou caprins sont situés sur les unités pastorales des communes d'AUTHON, AUZET, BARLES, BAYONS, BEAUJEU, LE BRUSQUET, LE CASTELLARD-MELAN, DIGNE-LES-BAINS pour son enclave au nord-est de la RD900a, LES HAUTES-DUYES, LA JAVIE, MARCOUX, LA ROBINE-SUR-GALABRE, THOARD et VERDACHES, au travers notamment du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux pour le GAEC REYNAUD, le GP l'ESPINASSE, M. Guy AUZET, M. Guy CONSTANT, le GAEC AUZET, le GAEC du CLOS des JAUNES, le GAEC de la PREVOTE, le GP CASSE, le GP GARNIER LE GAOU, le GP des MELEZES DE BLAYEUL, M. Philippe JULIEN, Mme Marie-Ange MILIC, Mme Audrey ROCHET, la SCEA des COMBES, la SCEA de PLAN, Mme Noëlle ARNIAUD, Mme Corinne BURNIER, M. Philippe DECRITS, M. Pierre DELAYE, M. Thierry DELAYE, l'EARL HAUTE-BLEONE, M. Thierry FADA, M. Jean-Philippe FAUDON, M. Alexandre FERAUD, M. Frédéric FERAUD, M. Jean-Paul FERAUD, le GAEC des ATAUX, le CAEC BREISSAND, le GAEC CLARETTE, le CAEC COL SAPIE, le GAEC des SAGNES, le GAEC des SEILLES le GAEC du PONT, le GAEC du SASSE, le GAEC de l'ETOILE DU BERGER, le GAEC FERME BERIDON, le GAEC FERME de BONNET, le GAEC FERME de l'HUBAC, le GAEC le MERINOS, le GAEC SOURCES, le GAEC VAUNAVES, Mme Marie-France GIBERT, le GP AMITIE de BARANS, le GP BEAUJEU, le GP CHASTILLON, le GP des VERGERES, le GP ESTELLAS, le GP FEISSAL, le GP MONGES COSTEBELLE, M. Jean KRUMBHOLZ, M. Eric LECLERE, M. Serge PELLEAUTIER, Mme Élodie POURCHERE, M. Aude POURROY, M. Didier RICHARD, M. Marc RICHAUD, M. Michel RICHAUD, M. Jean-Pierre ROUX, M. Didier SAINT-ROCH, M. Pierre-Louis SAMUEL, M. André TRON, M. Stéphane TURREL, et consistant en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en parc de pâturage électrifié ;

Considérant que depuis 2011, alors que les mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup et que les protocoles successifs de dérogation à l'interdiction de destruction du loup sont mis en oeuvre, la prédation par le loup sur les troupeaux domestiques se caractérise par :

• une récurrence d'attaques depuis 2011 : 122 attaques — 519 victimes :

2011 — 25 attaques et 56 victimes,

2012 — 57 attaques et 207 victimes,

2013 — 46 attaques et 127 victimes,

2014 — 67 attaques et 263 victimes,

2015 — 70 attaques et 205 victimes,

• une pression de prédation maintenue et soutenue au 10 août 2016 avec 32 attaques et 111 victimes contre 30 attaques en 2015 à la même date avec 72 victimes, soit un nombre des attaques en augmentation de 7 % et 54 % d'augmentation du nombre de victimes.

23Considérant que conformément à l'article 27 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé, ces données font ressortir une situation de dommages importants et récurrents d'une armée sur l'autre qu'il convient de faire cesser en ordomiant la réalisation d'un tir de prélèvements ;

Considérant que la zone d'intervention définie correspond à un périmètre défini de façon cohérente vis-à-vis des zones de pâturages des éleveurs qui les utilisent, qu'elle correspond à la topographie du secteur (massif des Monges) et à l'occupation du territoire par les loups susceptibles d'avoir causé les dommages, qu'elle se situe dans un territoire colonisé par au moins une meute reproductrice depuis plusieurs années selon l'expertise de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et que la zone d'intervention ainsi définie correspond à un périmètre cohérent au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages tel que défini par l'article 28 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de prélèvement ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Il est ordonné une opération de tir de prélèvements de 4 loups (mâle ou femelle, jeune ou adulte) pour la protection des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes d'AUTHON, AUZET, BARLES, BAYONS, BEAUJEU, LE BRUSQUET, LE CASTELLARD-MELAN, DIGNE-LES-BAINS pour son enclave au nord-est de la RD900a, LES HAUTES-DUYES, LA JAVIE, MARCOUX, LA ROBINE-SUR-GALABRE, THOARD et VERDACHES

Cette opération s'exécute sur les territoires délimités sur la carte annexée au présent arrêté.

Elle sera réalisée dans le respect des modalités prévues par le présent arrêté et de l'arrêté minis- tériel du 30 juin 2015 susvisé.

ARTICLE 2 :

Les tirs de prélèvements pourront être réalisés par :

• les lieutenants de louveterie nommés par l'arrêté n° 2014-339-0006 du 5 décembre 2014 susvisé ;

• toute personne bénéficiant d'une habilitation préfectorale pour participer aux tirs de prélèvements et notamment celles visées par les arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de prélèvement et de tir de prélèvement renforcés susvisés ;

• les gardes particuliers assermentés ;

• les agents de l'ONCES.

ARTICLE 3 :

Les armes autorisées pour la réalisation du tir de prélèvements sont celles de la catégorie C et Dl mentionnées à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

24L'utilisation de tout autre moyen susceptible d'améliorer les tirs de prélèvements, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, fixé par l'ONCFS est autorisée.

ARTICLE 4 :

Les tirs de prélèvements peuvent avoir lieu de jour comme de nuit selon les modalités d'exécution définies par le chef du Service Départemental de l'ONCFS ou par son représentant, responsable du contrôle technique de l'opération.

Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie, ou, sous réserve qu'il ait suivi une formation spécifique assurée par l'ONCFS un garde particulier assermenté ou un chasseur est désigné comme responsable.

ARTICLE 5 :

Les tirs de prélèvements peuvent également être réalisé à l'occasion de battues aux grands gibiers réalisées dans le cadre de chasse ordinaire ou de battues administratives.

L'opération doit alors être déclarée au Service Départemental de l'ONCFS, en indiquant sa localisation, sa date et les coordonnées téléphoniques du responsable d'opération.

Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie ou un chasseur est désigné comme responsable.

Avant le début de l'opération, le responsable établit la liste des participants à la battue et la tient à disposition des agents en charge de la police de la nature.

Lorsqu'un tir a pu être réalisé en direction d'un loup, que le loup ait été atteint ou non, le responsable de l'opération informe le Service Départemental de l'ONCFS.

ARTICLE 6 :

Les tirs de prélèvements peuvent également être réalisés à l'occasion de chasse à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier.

Le président de la société de chasse déclare au Service Départemental de l'ONCFS la localisation, la période et la liste des chasseurs mandatés dans les conditions prévues à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, susceptibles d'intervenir sur la zone concernée pendant la période fixée par le présent arrêté préfectoral autorisant les tirs de prélèvements.

Le président de la société de chasse tient à jour un registre de présence indiquant le nom des chasseurs, la date et le secteur de chasse. Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge de la police de la nature.

Lorsqu'un tir a pu être réalisé en direction d'un loup, que le loup ait été atteint ou non, l'auteur du tir informe immédiatement le Service Départemental de l'ONCFS.

ARTICLE 7 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente opération, le responsable de l'opération informe sans délai la Direction Départementale des Territoires (DDT) via le répondeur loup (04 92 30 55 03) et le Service Départemental de l'ONCFS. Le Service Départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher de l'animal et d'informer le Préfet. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

25Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente opération, le responsable de l'opération informe sans délai la DDT via le répondeur loup (04 92 30 55 03) et le Service Départemental de PONCES qui informe le Préfet.

ARTICLE 8:

La présente autorisation est suspendue jusqu'au 30 septembre 2016 si 23 spécimens de loups sont détruits à une date antérieure au 30 septembre 2016 dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires.

La mise en œuvre de cet arrêté est suspendue du ler mars au 30 avril.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté est valable jusqu'au 22 février 2017, que les troupeaux demeurent exposés ou non au risque de prédation du loup.

Toutefois, il cesse de produire effet si :

le nombre de loup défini à l'article 1 du présent arrêté est atteint ;

• le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu par l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé est totalement atteint.

ARTICLE 10 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

ARTICLE 11 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

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El Zone de tir de prélèvement

Parc National du Mercantour

Limite communale

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ANNEXE 1

Territoires d'exécution de l'opération ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements de loups en vue de la protection contre la prédation du loup (Caris lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes d'AUTHON, AUZET, BARLES, BAYONS, BEAUJEU, LE BRUSQUET, LE CASTELLARD-MELAN, DIGNE- LES-BAINS pour son enclave au nord-est de la RD900a, LES HAUTES-DUYES, LA JAVIE, MARCOUX, LA ROBINE-SUR-GALABRE, THOARD et VERDACHES

Tir de prélèvement sur Authon, Auzet, Barles, Bayons, Beaujeu, La Javie, La Robine sur Galabre, Le Brusquet, Le Castellard-Melan, Les Hautes-Duyes, Marcoux, Thoard, Verdaches et l'enclave de Digne au nord-est de la RD 900a Département des Alpes de Haute-Provence

PREFET DES ALPES.

. DE-HAUTE•PROVENCE Schen° :1 cm ei 1,2 km en M. Direction

Sources: IGN BD CANTO SCAN100 - DDT GeoLOUP 09/201

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