Procès Verbal - pv Seance cm du 05062024

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Procès Verbal - pv Seance cm du 05062024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance cm du 05062024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Mairie de MAURRIN

Landes

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 202

L’an deux mil vingt-quatre, le cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 27/05/2024

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents: 6 votants: 7

Présents : Michel SANSOT -Karine MATHARAN-Flavie GRONDIN -— Mylène GLIZE- Sylvie CYRUS

Absents excusés : Maxime DARBINS -Sébastien DULIN-Lucie COLOMBOTTO-ROSSO- Eric DAGOS -— Emmanuel SOURBETS

Secrétaire de séance : GRONDIN Flavie

Maxime DARBINS empêché pour cette séance a donné procuration à Karine MATHARAN, Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 AVRIL 2024

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, ARRETE le procès- verbal de la séance du 9 avril 2024 qui est signé par le maire et le secrétaire de cette séance.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire doit rentre compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil municipal par délibération 2022-001 du 21 février 2022, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

Ainsi M. le maire informe le conseil des décisions prises depuis la dernière séance du 9 avril 2024 :

pour le raccordement de l’école au | DULIN SEBASTIEN tte

réseau d'assainissement collectif

Date Objet Titulaire Coût Durée décision /recette 11/04/2024 | 2024-014-DC Signature d’un devis | ENTREPRISE 6 468.00 €

11/04/2024 | 2024-015-DC Signature d’un devis | ALLEZ ET CIE 838.10 € ttc pour un ajout complémentaire

pour l’alarme incendie à l’école

11/04/2024 | 2024-016-DC Signature d’un devis | SASU AIRS 1 216.80 € pour la mise en place d’heures de GARDIENNAGE ttc

gardiennage afin d’assurer la

sécurité pendant les fêtes locales

de Maurrin du 9 au 10 août 2024

11/04/2024 | 2024-017-DC Signature d’un devis | DARBINS 2 240.26 € pour les travaux de création d’un MACONNERIE tte

passage par percée du mur des

arènes

18/04/2024 | 2024-018-DC Signature d’un devis | LAGUIAN ET FILS 883.48 € ttc pour les travaux de remplacement | Sarl

joints et fenêtres portes-Ecole22/04/2024 | 2024-019-DC Signature d’un devis | ONF 2 268.00 € pour les travaux d’entretien et ttc débroussaillage de la forêt

communale

22/04/2024 | 2024-020-DC Signature d’un devis | ONF 360.00 € pour les honoraires d'assistance tte

technique à donneur d’ordre dans

le cadre des travaux d'entretien de

la forêt communale

DCM 2024-0220

Délibération portant définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune de Maurrin

Le Maire indique au Conseil Municipal que La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Dans ce cadre, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, [...] en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.

Le Maire rappelle que la zone d’accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du IT de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie) — objet du présent modèle de délibération - Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)

Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du IIT de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie).

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément aux dispositions de la loi, une consultation du public a été effectuée du 25 mars au 7 avril 2024 selon les modalités suivantes :- Mise à disposition, d’un dossier présentant les propositions de localisation des z@ filières d'énergies renouvelables sur la commune de Maurrin

* en support papier aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie * en support numérique sur le site internet de la commune de Maurrin et sur Panneau pocket

- Ouverture d’un registre d'observations mis à disposition en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie

VU le bilan de la concertation qui en est établi ce jour, recensant deux contributions : Contribution n°1 sur le registre d’observations ; Madame Nadine Tachon en date du 4 avril 2024 qui fait part du fait que la commune est déjà impactée sur 170ha (dont 6oha environ de panneaux) soit plus de 12% de sa superficie par le projet Terr'Arbouts et de ce fait, il lui semble que cela contribue amplement à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, sans compter les hangars agricoles de taille conséquente qui se sont construits ces dernières années avec couverture photovoltaïque. Elle mentionne l’existence à sa connaissance sur le territoire du PLUI d’une unité de méthanisation en production. Elle précise que comme mentionné dans le dossier mis à disposition du public, il est effectivement plus judicieux, pour la préservation des paysages, des espaces naturels, agricoles et forestiers non concernés par le projet Terr’Arbouts, de privilégier la couverture des toitures existantes (publiques ou privées) par des panneaux photovoltaïques et non d’autoriser de nouveaux projets au sol.

Contribution n°2 par mail ; Madame Maylis Fiole en date du 6 avril 2024 qui fait part de son de son inquiétude quand aux installations que le commune voudra mettre en place. Elle ajoute qu’un énorme projet agrivoltaïque a déjà été lancé sur la commune et va considérablement ternir le paysage. Elle espère que la commune ne rajoutera pas ce type d'installations sur des parcelles de champs ou sur des zones naturelles et encore moins des éoliennes. D'ailleurs ce projet d'agrivoltaïsme ne suffit il pas à répondre à cette loi? Elle espère que la commune valorisera les champs avec des cultures, avec du bétail et que privilégiera le photovoltaïsme sur des bâtiments existants. Elle demande également si la commune pense également à conserver les zones forestières et naturelles de tous types qui font un atout pour notre commune et la rende attractive.

CONSIDERANT la volonté de la commune de prioriser les zones photovoltaïques en toiture,

CONSIDERANT l'effort déjà significatif du territoire communautaire (en particulier sur les communes de Castandet, Maurrin et le Vignau) / territoire communal en matière de production énergétique renouvelable avec le projet agrivoltaïique Terr’Arabouts qui ambitionne 384 000 MWh/an (soit la consommation de plus de 84 000 foyers moyens français) et dont la procédure d'autorisation est en voie d'achèvement (enquête publique clôturée le 22 mars),

Les zones définies au titre de l'accélération des énergies renouvelables, justifiées et détaillées en annexe de la présente délibération, sont les suivantes :

Solaire photovoltaïque en toiture-l’ensemble de la commune section A à G Agriphotovoltaïque — projet Terr’Arbouts : ilots 5-6-7-8-9-10-11-12-13, 5a et 5b

Les cartes et zones concernées sont jointes en annexe de cette délibération

Le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Le Conseil Municipal, ayant entendue l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité,

Article 1: DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération.

Article 2 : VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral unique du département des Landes, ainsi qu’à la Communauté de communes du Pays GrenadoisArticle 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter la présente délibération et à effectuer toute démarche s’y rapportant,

Article 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le : 18/04/2024

Identifiant unique : 040-214001752-20240416-DCM-2024-020-DE

DCM 2024-021

OBJET: SIGNATURE DEVIS SCP BEMOGE-NATHALIE DUPUY/TRAVAUX LOTISSEMENT LA CLE DES CHAMPS

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des devis établis par le géomètre BEMOGE dans le cadre de l'avancement des travaux du lotissement « la clé des champs » Le premier devis d’un montant de 8160€ HT soit 9792 € TIC concerne le bornage des lots individuels avec dossier complet pour chaque lot à destination du notaire. Le second devis d’un montant de 15 577.20 € HT soit 18 692.64 € TIC concerne les frais relatifs au permis d'aménager, étude et direction des travaux de VRD (hors électricité et téléphone), établissement du document d’arpentage.

Monsieur le maire propose au conseil d’accepter les deux devis susmentionnés dont le montant total s'élève à 23 737.20 € HT soit 28 484.64 € TTC

Le conseil municipal après en avoir délibéré à 6 voix pour, 1 voix contre et o abstention

approuve les devis susmentionnés relatifs aux honoraires du cabinet bemoge pour les études et documents préparatoires dans le cadre du lotissement la clé des champs précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 du lotissement « la clé des champs »

autorise monsieur le Maire à signer les devis susmentionnés pour un montant de 15 577.20 € HT soit 18 692.64 € TTC

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le : 18/04/2024

Identifiant unique : 040-214001752-20240416-DCM-2024-020-DE

DCM 2024-022

OBJET : MODIFICATION DU DE LA TAUX TAXE D’AMENAGEMENT EN VIGUEUR SUR LA COMMUNE

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 octobre 2011 instaurant la taxe d'aménagement au taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communal, Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 octobre 2014 reconduisant à 2 % le taux de la taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire communal, Monsieur le Maire propose afin au conseil municipal de :

- d’instituer un taux de 5 % de la taxe d'aménagement sur les parcelles concernées par un projet agrivoltaïque comme listées en annexe

- d'augmenter le taux de la d'aménagement et de le porter à 2,5% sur le reste du territoire communal afin d’harmoniser la situation sur le territoire du Pays GrenadoisLe conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, : décide d’instituer un taux de 5 % de la taxe d'aménagement sur les parcelles cohçera par un projet agrivoltaïque comme listées en annexe = d'augmenter le taux de la d'aménagement et de le porter à 2,5% sur le reste du territoire communal

La présente délibération est valable à compter du 1° janvier 2025 à compter d’un an et reconductible tacitement d’année en année,

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le : 18/04/2024

Identifiant unique : 040-214001752-20240416-DCM-2024-020-DE

DCM 2024-0233

OBJET: LANCEMENT D’ PROCÉD D’APPEL D'OFFRE OUVERT POUR LA MAITRISE D’'ŒUVRE RELATIVE AU PROJET DE TRAVAUX DE REHABILITATION et D'EXTENSION DU PRESBYTERE

Monsieur le Maire rappelle que le projet de réhabilitation du presbytère en habitat intergénérationnel est en cours de préparation, qu’une étude de Soliha a été réalisée en ….2023 afin de chiffrer le projet

Dans ce cadre il convient de lancer un marché pour la maîtrise d'œuvre. L'architecte ou le cabinet d’architectes aura pour missions :

- De fournir à la commune les esquisses et plan, l’avant-projet, les plans en phase pro, le dossier de consultation aux entreprise, les plans d'éxécution à usage du chantier, les plans de synthèse

- D’élaborer les devis quantitatifs, le calendrier prévisionnel pour la réalisation des travaux par corps d'état ou lot.

- De demander les dossiers d'ouvrages exécutés aux entreprises pour les transmettre à l'acheteur, - D’assister l'acheteur dans la phase d’assistance à la réception des ouvrages

Le montant des honoraires, estimé à 80 000.00 € HT, soit 96 000€ TTC implique d’avoir recours à un appel d'offre ouvert selon la procédure formalisée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Article 1 : Approuve le lancement d’une procédure d’appel d'offres ouvert pour la prestation maîtrise d'œuvre dans le cadre du projet de travaux de réhabilitation et d’extention du presbytère

Article 2 : Autorise Monsieur le maire à lancer la procédure.

Article 3 : S'engage à inscrire au budget 2025 les crédits nécessaires au financement de cette prestation

Article 4 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le : 18/04/2024

Identifiant unique : 040-214001752-20240416-DCM-2024-020-DEDCM 2024-024

OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENTDANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 1 000 HABITANTS (article L.332-8 3° du code général de la fonction publique)

M. Lafenêtre Jean-Luc, le Maire expose à l’assemblée délibérante que suite aux modifications relatives aux articles visant les contrats à durée déterminée, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour la création d'un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C pour assurer les fonctions d'agent d’entretien des bâtiments communaux à compter du 1* juillet 2024,

L'assemblée délibérante,

VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, CONSIDERANT que la commune compte moins de 1 000 habitants eu-quee-sroupement

Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :

- de créer un emploi permanent à temps non complet à raison de 10h/semaine d’adjoint technique territorial de catégorie hiérarchique C à compter du 1* juillet 2024,

- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune,

que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : aucun diplôme requis,

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes :agent d’entretien des bâtiments communaux,

- que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

- que l'agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 367 correspondant au 1° échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C,

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que M. LAFENETRE Jean- Luc, le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le : 18/04/2024

Identifiant unique : 040-214001752-20240416-DCM-2024-020-DEDCM 2024-025

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Totale les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal d'adopter le tableau des effectifs en fixant par filière puis par grade, l'effectif des emplois à temps complet et non compter des agents titulaires, stagiaires et non-titulaires de droit public.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal : MODIFIE et ADOPTE Je tableau des effectifs de la Commune de Maurrin comme ci- dessous avec prise d’effet à compter du 1°" juillet 2024

Tableau des effectifs :;

OÙ EMPLC IS

incipal L

CHNIQUE

Adioint lechnique

C1 Non pourvu 4H30

Non titulaire

Se art.332-8-3° BELLON Françoise

Titulaire

10h00

LABADIE Michel C3 28h00

DULIN Patricia C3 7 Titulaire 18h00

SAINT-SEVIN Marie-France c3 Titulaire 31h00

Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget primitif de la commune de Maurrin aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le : 18/04/2024

Identifiant unique : 040-214001752-20240416-DCM-2024-020-DE

DCM 2024-026

OBJET : Convention d’adhésion au service PCS du CDG 40 - schéma départemental défibrillateurs

Monsieur le Maire informe le conseil que la convention relative aux défibrillateurs mis en place à MAURRIN et signée en 2019, arrivant à échéance, il convient de délibérer à nouveau pour reconduire la convention que le Centre de gestion des Landes vient de transmettre à la commune.

Cette convention vise à régler les problèmes rencontrés par les collectivités dans le cadre de l'équipement, ou du renouvellement en défibrillateurs. Elle propose quatre grands axes : une mission d’information globale ;

une mission de formation ;

une mission d'assistance maintenance des équipements.

une mission de mise à disposition de matériel en cas de détection d’un problème sur l’un des appareils mis en placeLe rapporteur donne lecture de la convention d'adhésion.

Compte tenu de l'intérêt que revêt pour notre collectivité la signature de cette convention et l'adhésion au schéma départemental défibrillateurs, le maire propose à l'assemblée d'y adhérer et d'accepter, conformément à l’article 6 — conditions financières, la prise en charge des frais y afférant.

Monsieur le Maire rappelle que la commune conventionnerait pour 2 packs extérieurs : l’un au stade et l’autre à la mairie.

S'agissant de notre commune, le coût annuel sera de 450€ tte par défibrillateur / pack, soit globalement 900 € ttc.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention d'adhésion pour le schéma départemental défibrillateurs avec le Centre de gestion des Landes pour une durée de 5 ans et à intervenir à toutes pièces et formalités s’y rapportant.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le : 18/04/2024

Identifiant unique : 040-214001752-20240416-DCM-2024-020-DE

QUESTIONS DIVERSES

Marché aménagement places mairie/salle des fêtes

- Examen du devis de 9000€ reçu pour l’installation de 20 potelets dont 12 amovibles. Compte tenu du coût excessif, se pose la question d’alléger le devis en installant des jardinières existantes à la place de certains potelets

Marché aménagement places mairie/salle des fêtes

- Préparation bureau vote élections européennes du 9 juin

Recrutement pour le remplacement du cantonnier

Michel LABADIE a prévu son départ à la retraite au 31/12/2024, déduction de ses congés , son dernier jour de travail est fixé au 29/11/24 Publication de l’offre : mi-juin

Demande de subvention

Le Comité des fêtes de maurrin demande une subvention exceptionnelle pour l’achat de vaisselle et couverts. Devis reçu d’un montant de 906€

Proposition de donner 400€ sur le fond exceptionnel destiné aux subventions exceptionnelles

Site internet de la commune

Suite aux propositions faites par l’alpi pour refaire la maquette de notre site internet, la commission communication a choisi la version n° 2

Site internet de la commune

Permis d’aménager accordé le 04/06/24, les démarches notariales pourront être finalisées après avoir purgé les délais de recours. L’idéal serait de commencer les travaux en septembre . Travaux d'aménagement du presbytère

Voir les corrections apportées aux documents RC et CCAP

Convention maintenance défibrillateurs

La convention prévoit une mission de formation, le conseil demande si on ne pourrait pas programmer une formation après l’été 2024 aux élus, employés, présidents et membres d’association?

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le maire, Jean-Luc LAFENETRE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45Mairie de MAURRIN

Landes

Tableau des délibérations de la séance du 5 juin 2024

DCM 2024-020: Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune de Maurrin

DCM 2024-021 : Signature devis bemoge/projet lotissement la clé des champs

DCM 2024-022 : Modification de la taxe d’aménagement

DCM 2024-023 : Lancement d’un marché en procédure adaptée pour la maîtrise d’œuvre relative aux travaux de réhabilitation du presbytère

DCM 2024-024 : Création d’un emploi permanent dans une commune de moins de 1000 habitants (article L.332-8 3° du code général de la fonction publique)

DCM 2024-025 : Modification du tableau des effectifs

DCM 2024-026 : Renouvellement convention d’adhésion au service pes du centre de gestion pour les défibrillateurs .

Nom/prénoms FONCTION Présent/absent

Jean-Luc LAFENETRE Maire Présent

Michel SANSOT 1# adjoint Présent

Karine MATHARAN 2ème adjointe Présente

Flavie GRONDIN gème adjointe Présente

Maxime DARBINS Conseiller Absent, a donné

procuration à Karine

MATHARAN

Sébastien DULIN Conseiller Absent

Mylène GLIZE Conseillère Présente

Lucie COLOMBOTTO-ROSSO Conseillère Absente

Erick DAGOS Conseiller Absent

Emmanuel SOURBETS Conseiller Absent

Sylvie CYRUS Absent excusé Présente

MAURRIN, le 11464020

Le Maire,

LAFENETRE Jean-Luc

Le secrétaire de séance

Dom, prénom

ÉRavEnN FEurE