Procès Verbal - Pvreun 29 06 2023

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Procès Verbal - Pvreun 29 06 2023 Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Chantrigné. Lien du pdf (Procès Verbal - Pvreun 29 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Eau et assainissement, - 1 -

MAIRIE de CHANTRIGNE

************************

C O N S E I L M U N I C I P A L

Procès-Verbal de la Réunion du 29/06/2023 (20h30)

Nombre de Conseillers En exercice : 14 - Présents : 8 - Votants : 8 - Pour : 8 Contre : 0 Nul : 0 Date de Convocation : 22/06/2023 Date d'Affichage : 06/07/2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de CHANTRIGNE s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Françoise DUCHEMIN, Maire.

Etaient présents : Mme DUCHEMIN F, M. BIZEUL T, Mme MAREAU M., M MILLET C., M. CHENEL A. M. FAVRE Loïc, , M. M HUILLERY M, Mme TRAVERS B,

Absents :, Mme AMIARD G., M. COTTEREAU F, Mme GARDRAT M Mme GUICHART A. M CORNU J, Mme POUSSIER S excusés.

M. BIZEUL Thomas a été élu secrétaire.



Procès-verbal de la réunion du 09/06/2023

Madame le Maire invite les membres à faire part de leurs commentaires sur le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 09/06/2023. Sans remarque particulière, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

VOTE des subventions 2023 - compléments

Le Conseil Municipal arrête ainsi qu‘il suit les subventions 2023 pour un montant de 7 605 € qui sera inscrit au Budget Primitif de l’exercice :

- Les Nuits de la Mayenne : 2 150 €

DL2023-18CM - Délibération portant validation du document unique

d’Evaluation des risques professionnels.

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant l’accompagnement du Centre de de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 28 septembre 2022.

Mme le Maire rappelle au conseil municipal que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales.

Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, dans le cadre de leur mission « Accompagnement à la réalisation du document unique », bénévoles ECTI53.- 2 -

L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

▪ de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

▪ d’instaurer une communication sur ce sujet,

▪ de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

▪ d’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.

Le document unique sera consultable par voie matérialisée auprès de la mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• de valider le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la présente délibération

• d’approuver l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

DL2023-19CM : Délibération relative à la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :- 3 -

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. Maître Bernard BOULIOU est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de 3 ans (jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026). Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Me Bernard BOULIOU est avocat honoraire et ancien bâtonnier du barreau de Laval ; Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

DL2023-20CM - Tarifs Cantine, Garderie - Année scolaire 2023/2024

Madame le Maire dresse le bilan de l’année écoulée et fait part des effectifs attendus la prochaine rentrée scolaire (70 élèves). Elle rappelle au conseil municipal les tarifs 2022-2023 appliqués pour la cantine et la garderie.

CANTINE Repas Enfant : 3,90 € Repas Adulte : 5,60 €

GARDERIE Foyer imposable : la demi-heure : 0,90 €

Foyer non imposable : la demi-heure : 0,85 €

petit déjeuner et goûter inclus.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

DECIDE de ne pas modifier les tarifs de 2023,

FIXE ainsi qu’il suit les tarifs applicables pour l’année scolaire 2023-2024 :

CANTINE Repas Enfant : 3,90 € Repas Adulte : 5,60 €

GARDERIE Foyer imposable : la demi-heure : 0,90 €

Foyer non imposable : la demi-heure : 0,85 €

petit déjeuner et goûter inclus.- 4 -

DL2023-21CM - Culture – accueil d’un spectacle des nuits de la Mayenne à Chantrigné – concours de la communauté de communes.

Madame le Maire indique que le conseil municipal de la commune de Chantrigné a posé sa candidature pour l’édition 2023 des Nuits de la Mayenne et sollicite le concours de la Communauté de Communes (CCBM).

La CCBM propose de soutenir cette candidature et d’apporter une aide à hauteur de 50% de la participation forfaitaire demandée, à l’exemple des éditions précédentes, pour un montant qui s’établit à 2 150 €.

Madame le Maire propose au Conseil de l’habiliter à signer la convention de partenariat tripartite à intervenir avec Mayenne Culture et la commune de CHANTRIGNE encadrant les modalités organisationnelles et financières de cette manifestation.

Après discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. DECIDE de signer une convention de partenariat tripartite entre l’association Mayenne Culture, la Communauté de Communes et la Commune de CHANTRIGNE encadrant les modalités organisationnelles et financières du spectacle qui sera joué à CHANTRIGNE le mardi 01 août 2023 dans le cadre du Festival des Nuits de la Mayenne.

. PRECISE que le concours apporté par la Communauté de Communes du Bocage Mayennais correspond à 50 % de la participation forfaitaire demandée, soit une aide de 2 150 €.

. HABILITE Madame le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout avenant le cas échéant, et à engager les dépenses nécessaires.

DL2023-22CM - Fonds de commerce Bar-Restaurant « Chez Marinette » fin de location gérance.

Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2022, la commune a loué,

à titre de location-gérance à l’entreprise individuelle Mme Marine ALBA« Chez Marinette», un fonds de commerce bar-restaurant, propriété de la Commune, laquelle l’avait acquis par acte notarié du 24 juin 2022 auprès de M. et Mme CHESNEAU.

Vu le courrier du tribunal de Commerce de Laval par décision rendue le 24 mai 2023 a prononcé la liquidation judiciaire de la société « Chez Marinette ».

En effet l’article L1224-1 du Code du Travail stipule expressément « lorsque survient

une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente,

fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en

cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de

l’entreprise.

Ainsi à la fin de la location-gérance et ce, sur la base de l’article L 1224-1 du Code du

Travail, les contrats de travail des salariés de l’entité « Chez Marinette » sont donc

tacitement transférés au bailleur, à savoir la Commune.

La Commune est ainsi devenue automatiquement employeur de ces 2 employés de commerce

depuis le 25 mai 2023 au matin et de ce fait, les relations avec ces salariés sont régies par le

code du travail.

Tous les contrats de travail de droit privé en cours au jour de la fin de location-gérance

subsistent entre la commune, nouvel employeur et le personnel existant.

Dans ce cas de figure, la Commune est tenue de rechercher tous postes susceptibles de

leur être proposés au sein de ses services et à défaut la procédure de licenciement est engagée.

En tout état de cause et par application de l’article L 1224-3 du Code du Travail, les

contrats que la commune propose en la circonstance doivent reprendre les clauses

substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la

rémunération.- 5 -

Au vu de l’activité des différents services, du tableau des effectifs en place, de l’absence

de postes vacants et du profil de deux salariés employés de commerce, aucun reclassement

n’est possible et les salariés ont été avisées par écrit de la procédure de licenciement pour

motif économique dans la mesure où le reclassement des intéressées en interne s’avère

impossible.

Ceci exposé,

Vu l’article L1224-1 du Code du Travail.

Vu la cessation au 24 mai 2023 au soir de la location-gérance du fonds de Commerce bar-restaurant appartenant à la Commune.

- Considérant les pièces produites par le Tribunal de Commerce de LAVAL en recommandé le 27 mai 2023,

justifiant de l’emploi de 2 salariés pour l’exploitation de ce fonds, à savoir la production

des copies des 2 contrats de travail.

- Considérant qu’il convient de purger l’ensemble des droits des salariées licenciées pour

motif économique (préavis, congés payés…) et ce, à compter du 29 juin 2023.

Il est proposé :

- de faire pleine application des dispositions du Code du Travail en vue libérer les 2

salariés en cause de leur affectation à l’exploitation du fonds de commerce et de les

licencier pour motif économique,

- de verser à ces dernières toutes les indemnités auxquelles elles ont droit.

de donner tous pouvoirs au Maire à cet effet,

Etant précisé que ces dépenses viendront, sur exercice en cours.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- accepte à l’unanimité ces propositions.

DL2023-23CM - Validation du dossier de consultation des entreprises, Renouvellement du réseau d’eau potable.

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal l’avancement du projet de renouvellement du réseau d’assainissement et eau potable– rue de la bergerie.

Elle présente le dossier de consultation des entreprises établi par M :EAU CONSEIL.

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré :

Vu le projet,

Vu l’enveloppe prévisionnelle,

Décide l’exécution des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable.

Accepte le montant prévisionnel des travaux et l’inscription au budget des crédits correspondants,

Valide le dossier de consultation des entreprises présenté,

Décide de retenir la procédure adaptée pour la passation du marché,

Charge Mme le Maire de lancer la consultation des entreprises,

Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant,

Accepte le forfait de rémunération de maitrise d’œuvre du cabinet M :EAU CONSEIL,

Donne pouvoir à Mme le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.- 6 -

DL2023-24CM - A.E.P. E.U E.P – Renouvellement de canalisations AEP EU EP « Rue de la Bergerie » – Demande de subvention auprès du Département

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les canalisations EU EP et AEP situé à rue de la bergerie sont vieillissantes et sont à renouveler.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal l'étude établi par M :EAU CONSEIL.

Les travaux concernent le renouvellement des canalisations d’assainissement et eau potable situés rue de la bergerie.

Ce programme de travaux est estimé à un montant de 145 480 € Hors Taxes (incluant travaux et frais annexes de l’opération).

Après délibération, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le programme de travaux qui a été présenté ;

 DECIDE d'inscrire cette opération sur le budget de 2023 ;

 SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de la Mayenne une aide financière au taux le plus élevé possible avec autorisation de préfinancement des travaux et études préalables ;

 AUTORISE Madame le Maire à signer la présente délibération et tout document se rapportant aux travaux de renouvellement de canalisations EU EP et AEP rue de la bergerie.

DL2023-25CM - Décision Modificative ASSAINISSEMENT 01/2023.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE d’ajuster les crédits inscrits au budget primitif 2023 du budget ASSAINISSEMENT, ARRÊTE ainsi qu’il suit la décision modificative n° 1 de l’année 2023 pour le Budget ASSAINISSMENT :

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE d’ajuster les crédits inscrits au budget primitif 2023 du budget ASSAINISSEMENT, ARRÊTE ainsi qu’il suit la décision modificative n° 1 de l’année 2023 pour le Budget ASSAINISSEMENT :

DECISION MODIFICATIVE N° 1 – ASSAINISSEMENT/2023

Section de fonctionnement

Article Libellé Recettes Dépenses

706129 Reversement redevance modernisation + 200 €

61523 Entretien bâtiment - 200 €

Total de la décision modificative n° 01 0 0

Pour Mémoire Budget Primitif 98 453 € 98 453 €

Total de la Section de fonctionnement 98 453 € 98 453 €- 7 -

DL2023-26CM – Contrat d’Adjoint T echnique Territorial à l’école

Compte tenu des besoins des services à l’école maternelle et à la garderie, et sur proposition de Mme le maire,

Le poste est laissé vacant suite à la démission d’un agent titulaire,

Le Conseil Municipal,

DECIDE la création de l’emploi d’agent technique à temps non complet dans le cadre des agents d’entretien, à compter du 01 septembre 2023, pour une durée hebdomadaire de travail de (31.30/35e).

Après délibération, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’application de la présente délibération

Les crédits correspondants à cet emploi sont inscrits au compte 64 « charges de personnel ».

DL2023-27CM - Vente portions C.R. La Noirie, C.R La Rochelle et C.R Chenedet. Annule et remplace la DL2022-53CM du 21 novembre 2022.

Vu les demandes de M. Antoine RONDI (CR La Noirie), M. Alexandre LEPREVOST et Mme Wendy SCRIBOT (CR la Rochelle) et M. Alain POTTIER (CR Chenedet) pour l’acquisition de portion de chemin rural bordant leur propriété, chemins ruraux appartenant au domaine public qui, sauf avis contraire, n’offrent aucune utilité pour la collectivité ou autrui et ayant aucuns riverains bordant ce chemin,

Le Conseil Municipal, après délibération,

Ne voit aucun inconvénient à l’aliénation de ce chemin,

DECIDE que les frais d’acte notarié et le bornage seront à la charge de l’acquéreur,

DÉSIGNE Kaligéo, géomètre à MAYENNE, pour effectuer les bornages et de Me GUETNY LE SOMMER Dominique, Notaire à Mayenne, pour rédiger les actes de vente,

FIXE la valeur du terrain conformément à l’avis des Services du Domaine qui ont été sollicités pour estimer la valeur de ces chemins (soit 0.35 €/m2 libre et hors taxes),

CHARGE Madame le Maire des démarches afférentes à la mise à l’enquête publique pour ces aliénations.- 8 -

INFORMATIONS DIVERSES

Étude – reprise du bar restaurant

Mme le maire évoque la rencontre du lundi 26 juin en mairie avec deux représentants pour une étude de reprise du bar-

restaurant.

Mme le maire propose une présentation de l’étude le mardi 18 juillet.

Projet chantier argent de poche - MIJ

Le chantier argent de poche aura lieu cette année du lundi 28 août au vendredi 01 septembre 2023 à Chantrigné (travaux de

peinture, panneau bibliothèque…). Il reste des places disponibles pour les jeunes.

Antenne Relais :

Mme le Maire fait part de la décision de l’arrêté d’opposition de la déclaration préalable (DP) signé le 21 juin 2023. L’avis des bâtiments de France (ABF) est défavorable. Le maire ne peut pas s’opposer à l’arrêté (code de l’urbanisme et arrêté transmis au contrôle de légalité).

Une rencontre a eu lieu en mairie le vendredi 23 juin avec Bouygues Telecom, Orange et les adjoints. Il a été convenu de revoir le projet avec l’ABF et les services de la Préfecture New Deal mobile.

Terrain de football synthétique à 5 :

Le Conseil Départemental et le District de la Mayenne soutiennent plusieurs types de projets suite au dispositif « Terre de jeux Mayenne 2024 ». La commune de Chantrigné est retenue pour la création d’un terrain de football synthétique à 5. La commune réfléchie à la mise à disposition d’un terrain communal à proximité du plateau sportif existant.

Étude - réaménagement de carrière :

Mme Duchemin et M. Bizeul ont rencontré mardi 20 juin le cabinet Ouest’AM (paysagiste conceptrice) pour un projet de réaménagement de la carrière, du Val d’iège et de chemins piétonniers.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : septembre 2023 à 20h30.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Affiché le : 06/07/2023

Ont signé au registre tous les membres présents.

Les membres du Conseil Municipal, Le secrétaire, Le Maire,

Thomas BIZEUL- 9 -

Registre des délibérations 2023 :

DL2023-01CM - Approbation Compte Administratif 2022.

DL2023-02CM - Approbation Compte de Gestion 2022 dressé par le Receveur.

DL2023-03CM - Affectation des Résultats 2022

DL2023-04CM- Vote du Budget Primitif de l’exercice 2023

DL2023-05CM Vote Taux d’imposition 2023

DL2023-06CM - Effacement de dettes Services eau et assainissement.

DL2023-07CM -Plan de financement – achat du bar-restaurant 119 rue des vallées

DL2023-08CM - Assujettissement à la TVA d’un local. Location-gérance bar-restaurant.

DL2023- 09CM – Vente lot n°02– 605m2 Lotissement communal des Pierres Blanches

DL2023-10CM - Participation 2023 des Services Eau et Assainissement

DL2023-11CM - Création d’un city-stade – entreprise retenue.

DL2023-12CM – Terrassement – création d’une plateforme pour accueillir un city-stade.

DL2023-13ACM – Demande de subventions Fonds Vert – logement communal 119 rue des vallées

DL2023-14CM – Demande de subventions Plan Héritage 2024 – projet création d’un city stade

DL2023-15CM - Motion de soutien à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux.

DL2023-16CM - Motion de soutien à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux.

DL2023-17CM - Élection des délégués et suppléants – élections sénatoriales.

DL2023-18CM - Délibération portant validation du document unique d’évaluation des risques professionnels

DL2023-19CM - Délibération relative à la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.

DL2023-20CM - Tarifs cantine, garderie – Année scolaire 2023/2024.

DL2023-21CM - Culture – accueil d’un spectacle des nuits de la Mayenne à Chantrigné – concours de la CCBM.

DL2023-22CM - Fonds de commerce bar-restaurant « Chez Marinette » fin de la location-gérance.

DL2023-23CM - Validation du dossier de consultation des entreprises, renouvellement du réseau d’eau potable.

DL2023-24CM – A.E.P E.U E.P renouvellement de canalisations « rue de la bergerie » - demande de subventions auprès du Département

DL2023-25CM – Décision modificative n°1 assainissement.

DL2023-26CM – Contrat d’adjoint technique à l’école.

DL2023-27CM – Cessions de chemins ruraux- 10 -