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Déliberation - DEL 101 11 2022 Attribution de la protection fonctionnelle a un agent
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
à
HÔTEL DE VILLE, LE
{ 3
DEC.
2022
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
En
B
eñnoO
Ï [
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
|
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
NOVEMBRE
2022
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Mercredi
30
Novembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
cinquième
séance
annuelle
à la
Salle
de
Echange
de
la
Médiathèque
de
Saint
Benoît,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la
convocation
24
Novembre
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de
présents
28
Nombre
de
pouvoir
9
Nombre
de
votants
37
Suffrage
exprimé
37
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Marie
Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
—
Valentine
SERRANO
-
Bruno
ROBERT
—
Anne
CHANE
KAYE
BONE
-
TAVEL
— Jean
Louis
VITAL
- Jean
François
CATAN
- Sylvie
PAYET
- Eric
NIOBE
- Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
- Sarah
SALAH
_
ALY
—
Eric
CARITCHY
- Anrifadjati
TOILIBOU
- Vincent
TERGEMINA
- Matie
Sabine
SAUTRON
-
Charles
André
SAINT
PIERRE
—
Evelyne
GLENAC
- Daniel
SANDANON
—
Sophie
Marie
AUDIFAX
LEBON
- Jack
TAVEL
- Axel
BOUCHER
-—
Sabrina
RAMIN
-— Noëlle
CHANE
FAN
- Fabienne
BORNEO
— Patrick
DALLEAU
—
Jean
Luc
JULIE
—
ETAIENT
REPRESENTES
:
Ridwane
ISSA
représenté
par
Anne
CHANE
KAYE
BONE
Patrice
BOULEVART
représenté
par
Jean
Louis
VITAL
Fara
ARMOUGOM
représentée
par
Augustin
CAZAL
Patrice
ELLAMA
représenté par
Jean
François
CATAN
Christelle
HOAREAU
représentée par
Bruno
ROBERT
Ruddy
VOULAMA
représenté
par
Vincent
TERGEMINA
Angélique
PEDRE
représentée
par
Sylvie
PAYET
Philippe
LE
CONSTANT
représenté par
Jean
Luc
JULIE
Valérie
DIJOUX
représentée
par
Patrick
DALLEAU
Mairie Rue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de la Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
+ Télécopie
0262
50
88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL101112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 ETAIENT
ABSENTS
:
Alicia
HAYANO
- Hans
DIJOUX
RETARD
:
Arrivée
de
Mme
Odile
DAMOUR
à 18
h
55
au
rapport
N°
103
— 11
-
2022
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
de
la
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
:
Mme
Marie
Michèle
MARIAYE
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
,
Les
membres
présents
formant
la
majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(28
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
23121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
la
présente
a été
affiché
à la
porte
de
l'Hôtel
de
Ville
de
Saint
Benoît
le
.........................
Et
que
le
nombre
de
conseillers
municipaux
présents
a été
de
28
sut
39
#
a
-
—
La
Secrétaire
de
séance
APE Marie Michèle
MARIAYE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL101112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
des
Affaires
Générales
Séance
du
30
Novembre
2022
Direction
Juridique
Délibération
N°
101
—
11
- 2022
Objet
ATTRIBUTION
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
À
UN
AGENT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Sur
le
rapport
du
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.1612-1,
VU
Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
décret
N°
2017-97
du
26
janvier
2017,
VU
l’avis
Favorable
de
la
commission
des
Affaires
Générales,
des
Finances,
des
Ressources
Humaines,
APRES
AVOIR
DELIBERE
DECIDE
A
PUNANIMITE
Nombre
dé
VOANES
as sonner
27
POUTE
mme
FX
CONTE
Bases
0
ASTON
mcesamemenvesswNxceNnenENemsse
0
Article
1
d’autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
des
crédits
mentionnés
au
tableau
de
synthèse
exposé
ci-dessus,
Article
2
d’autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
y afférents.
Article
3
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
DE
Sà
x
0
”
#
\
ARE Marie
Michèle
MARIA
YE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL101112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
des
Affaires
Générales
Séance
du
30
Novembre
2022
Direction
Juridique
Rapport
N°
101
—
11
- 2022
Objet
ATTRIBUTION
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
À
UN
AGENT
Conformément
aux
articles
L.
134-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
Fonction
publique,
tout
agent
public
victime
d’une
infraction
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
ou
en
raison
de
ses
fonctions
doit
pouvoir
bénéficier
de
la
protection
fonctionnelle
se
traduisant
par
des
mesures
de
protection
et
d’assistance
due
par
l’Administration
dont
il
dépend.
En
ce
sens,
il
convient
de
préciser
que,
sur
le
fondement
du
décret
n°2017-97
du
26
janvier
2017
relatif
aux
conditions
et
aux
limites
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
le
cadre
d’instances
civiles
ou
pénales
par
l’agent
public
ou
ses
ayants
droit,
l’agent
victime
bénéficie,
notamment,
d’une
assistance
relative
aux
frais
de
justice,
à
l’aune
des
conditions
fixées
par
le
contrat
d’assurance
souscrit
par
la
collectivité.
M.
LF,
agent
de
la
collectivité,
a sollicité
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
suite
aux
agressions
et
menaces
verbales
dont
il
a
fait
l’objet
de
la
part
d’un
autre
agent,
le
10
août
2022,
à
l’occasion
de
l’exercice
de
ses
missions.
Une
plainte
a
d’ailleurs
été
déposée
à
la
Gendarmerie
de
Saint-Benoit
à l'encontre
de
l’auteur
des
faits.
Je vous
propose :
1/
D’accorder
à M.
LE
le
droit
à la
protection
fonctionnelle
prévue
aux
articles
L.
134-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
2/
de
m’autoriser
à signer
tous
les
actes
afférents
à ce
dossier
et
à régler
les
dépenses
liées
aux
frais
d’avocats
et
de
procédure
relatif
à
cette
affaire
sur
les
crédits
ouverts
au
budget
communal.
Je
vous prie
d’en
délibérer.
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL101112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022