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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE, LE 3 1 M Al 202 L COMMUNE DE SAINT-BENOÎT REPUBLIQUE FRANCAISE Sa int DEPARTEMENT DE LA REUNION Benoi [ COMMUNE DE SAINT BENOIT ADMINISTRATION MUNICIPALE Mairie DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE 28 MAI 2024 L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le Mardi 28 Mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la quatrième séance annuelle à la Salle de l’échange de la Médiathèque Antoine Louis Roussin de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY Date de la convocation 22 Mai 2024 Nombre de Conseillers en exercice 39 Nombre de présents 29 Nombre de pouvoir 5 Nombre de votants 34 Suffrage exprimé 34 ETAIENT PRESENTS : MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Augustin CAZAL - Valentine SERRANO - Bruno ROBERT -— Anne CHANE KAYE BONE - TAVEL - Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François CATAN - Sylvie PAYVET - Eric NIOBE - Monique MARIMOUTOU TACOUN — Patrice BOULEVART - Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Anrifadjati TOILIBOU - Vincent TERGEMINA - Sabine SAUTRON - Charles André SAINT PIERRE - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Daniel SANDANON - Jack TAVEL — Hans DIJOUX - AMAYE MANDINY Rose - Lyne - Sabrina RAMIN - LE CONSTANT Philippe - Jean Luc JULIE ETAIENT REPRESENTES : Mme Sarah SALAH — ALY représentée par M. Patrice SELLY Mme Angélique PEDRE représentée par M. Ridwane 1SSA Mme Sophie Marie AUDIFAX LEBON représentée par Mme Fara ARMOUGOM M. Axel BOUCHER représenté par M. Patrice ELLAMA Noëlle CHANE FAN représentée par Sabrina RAMIN Mme Sabrina RAMIN -— M. LE CONSTANT Philippe — M. Jean Luc JULIE ne participent pas au vote des rapports 036 05 2024 et 037 05 2024 M. Jean François CATAN quitte la séance avant le vote du rapport N° 040 05 2024 21 bis, Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion éléphone | Téléphone 0262 50 88 00 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240607-DEL050052024-DE Date de réception préfecture : 07/06/2024 M. Patrice ELLAMA ne participe pas au vote des rapports 047 05 2024 et 048 05 2024 Mme Christelle HOAREAU s'est absentée pour les votes des rapports 052 05 2024 et 053 05 2024 ETAIENT ABSENTS : Marie Michèle MARIAYE - Alicia HAYANO -— Patrick DALLEAU — Valérie DIOUX SECRETAIRE DE SEANCE Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal : M. Patrice BOULEVART a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés. Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (29 présents sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le Maire Le Secrétaire de séance Acte rendu exécutoire - Par transmission en Préfecture le: 1 MAÏ 2024 - Et publication ou notification le : - Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le : Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240607-DEL050052024-DE Date de réception préfecture : 07/06/2024 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale Adjointe des Affaires Générales Séance du 28 Mai 2024 Direction des Achats, de la Commande publique Délibération N° 050 -- 05 - 2024 et des Affaires juridiques Objet : ATTRIBUTION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN AGENT : MME H B Le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément aux articles L. 134-1 et suivants du Code général de la Fonction publique, tout agent public victime d’une infraction dans l'exercice de ses fonctions, et par extension, au titre de son trajet menant à son poste, doit pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle se traduisant par des mesures de protection et d'assistance due par l’ Administration dont il dépend. En ce sens, 1l convient de préciser que, sur le fondement du décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit, l’agent victime bénéficie, notamment, d’une assistance relative aux frais de justice, à l’aune des conditions fixées par le contrat d’assurance souscrit par la collectivité. Madame H B, agent de la collectivité, a sollicité, le 15 avril 2024, le bénéfice de la protection fonctionnelle suite à des faits d’agression et de vol subis aux abords de l’Hôtel de Ville, sur le trajet la menant au lieu d’exercice de ses fonctions. Ainsi, les frais d’avocat et de procédure relatifs à cette affaire, en première instance, seront pris en charge par la Ville, au titre de [a protection fonctionnelle. Les dépenses en résultant seront réglées sur les crédits ouverts au budget communal. La Commission des « Affaires Générales, des Finances, des Ressources Humaines » qui s’est réunie le mardi 21 mai 2024 a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents. Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. Après avoir entendu l’exposé du Maire, VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, VU L. 134-1 et suivants du Code général de la Fonction publique, VU le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 ; VU l’avis favorable de La Commission des Affaires Générales, des Finances et des Ressources Humaines APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L'UNANIMITE - d'accorder la protection fonctionnelle à Madame H B Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240607-DEL050052024-DE Date de réception préfecture : 07/06/2024 Nombre de votant : ... 33 POUF : sue seins snenenesnesurenreurenseesnsse 33 CONTE users nrrenernresursenese 0 Abstentions : ... 0 Le Maire Le Secrétaire de séance /T Patrice BOULEVART Acte rendu exécutoire Par transmission en Préfecture le : (7 JUIN 2074 Et publication ou notification le : Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le : Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240607-DEL050052024-DE Date de réception préfecture : 07/06/2024