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Déliberation - DEL 055 07 2023 Attribution de la Protection Fonctionnelle A UN AGENT M RCL
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 055 07 2023 Attribution de la Protection Fonctionnelle A UN AGENT M RCL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
ADMINISTRATION MUNICIPALE
Mairie
Kue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît ® Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 e Télécopie 0262 50 88 01
COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 JUILLET 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Mardi 4 Juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une prenuère convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la
Salle de lEchange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation 28 Juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice | 39
LL Nombre de présents 29
| Nombre de Pouvoir 6
Nombre de votants | 35
Suffrage exprimé 35
ETAIENT PRÉSENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA -— Michèle MARIAVE - Augustin CAZAL - Valentine
SERRANDO - Bruno ROBERT — Anne CHANE KAVYE BONE - TAVEL — Jean Louis VITAL
- Odile DAMOUR - Jean François CATAN -— Sylvie PAVET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN - Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY — Eric CARITCHY - Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Charles André SAINT PIERRE - Ruddy VOULAMA - Daniel SANDANON — Angélique PEDRE - Sophie Marie AUDIFAX LEBON - Jack TAVEL - Axel BOUCHER -— Noëlle CHANE FAN - Fabienne BORNEO - Patrick DALLEAU - Jean Luc JULIE -
ETAIENT REPRESENTES :
Anrifadjati TOILIBOU représentée par Fara ARMOUGOM
Vincent TERGEMINA représenté par Patrice SELLY
Sabine SAUTRON représentée par Sarah SALAH— ALY
Evelyne GLENAC représentée par Valentine SERRANO
Philippe LE CONSTANT représenté par Jean Luc JULIE Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230704-DEL055072023-DE Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Valérie DIJOUX représenté par Patrick DALLEAU
ETAIENT ABSENTS :
Christelle HOAREAU - Alicia HA YANDO - Sabrina RAMIN -— Hans DIOUX —
Mme Anne CHANE-KAVYE-BONE TAVEL a quitté la séance avant le vote du
rapport 047 — 07 - 2023
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (30 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 23121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Maire La Secrétaire de séance
Patrice SELLY PEDRE
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville Le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL055072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale des Services Séance du 4 Juillet 2023 Direction des Affaires Juridiques Délibération N° 055 — 07 - 2023
Objet ATTRIBUTION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN AGENT
M.RCL
Le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément aux articles L. 134-1 et suivants du Code général de la Fonction publique, tout agent public victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions doit pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle se traduisant par des mesures de protection et d’assistance due par PAdministration dont if dépend.
En ce sens, il convient de préciser que, sur le fondement du décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit, Pagent victime bénéficie, notamment, d’une assistance relative aux frais de justice, à l’aune des conditions fixées par le contrat d’assurance souscrit par fa collectivité.
M. RCL, agent de la collectivité, a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle quant à l’affaire dans laquelle il se positionne comme étant victime de faits de harcèlement moral, devant la chambre des appels correctionnels près la Cour d’appel de Saint-Denis.
Ainsi, les frais d'avocat et de procédure relatifs à cette affaire seront pris en charge par la Ville, au titre de la protection fonctionnelle.
Les dépenses en résultant seront réglées sur les crédits ouverts au budget communal.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Affaires Générales,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L'UNANIMITE,
e _ D’accorder la protection fonctionnelle à M. RCL.
Nombre de votant : .. 34
POUR : se users cusereneeenes eus enneesuerecusesenese 34
CONTE 1, russes saernssureuerresuussenesse 0
Abstentions : 0
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL055072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Le Maire La Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL055072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023