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Arrêté - PM A 26 262 Regl temp stationnement MINARD PAYSAGE 23 au 27 10 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 26 262 Regl temp stationnement MINARD PAYSAGE 23 au 27 10 26)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
pPacé ville & nature
Réglementation temporaire du stationnement
Occupation du Domaine Public-Travaux d'aménagement PAYSAGE —
14 rue des Amourettes —- MINARD PAYSAGE
Du 23 au 27 octobre 2026
PM_A 26 262 JB
Le Maire de PACÉ,
æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L.2212-1 et suivants ;
æ VU le Code de la route ;
æ VUl'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, ainsi que
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment
l'article 133 du livre | - 8ème partie (signalisation temporaire) ;
æ VU la délibération n° 14/20 du 22 mars 2022 prévoyant les modalités d'occupation du domaine
public ;
æ VU la demande présentée par Monsieur MINARD Michel représentant l’entreprise MINARD
PAYSAGE située La Cardière 35850 IRODOUER.
æ CONSIDÉRANT que la sécurité des usagers nécessite parfois une réglementation temporaire
de la circulation et du stationnement.
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Dans le cadre de travaux d'aménagement paysage 14 rue des amourettes à Pacé, MINARD PAYSAGE
est autorisée à stationner un camion au droit de l'adresse précitée, en pleine voie.
Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant à tous véhicule, et réservé au pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra sécuriser et baliser l'emprise du stationnement avec la signalisation
règlementaire.
La circulation piétonne devra être maintenue ou déviée en toute sécurité.
La circulation des autres usagers devra être maintenue.
ARTICLE 2 |
Ces prescriptions seront applicables le du 23 octobre 8h au 27 octobre 18h.
ARTICLE 3
Cet arrêté prendra effet dès que la signalisation sera mise en place par le demandeur.
ARTICLE 4
Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou par voie
Mairie de PACÉ - BP 94 138 - 35741 PACÉ CEDEX
A 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Pace ville & nature
dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5
En contrepartie de l'occupation du domaine public communal, le pétitionnaire, versera à la ville de
Pacé une redevance calculée comme suit :
Surface Tarif Durée Frais de | Redevance | Exonération | REDEVANCE
occupée applicable dossier totale DUE
60 m? 0,32£€/j/m? | 3 jours 9,50€ 67.10€ oui 67.10€
ARTICLE 6
# MM la Directrice Générale des Services de la ville de PACÉ,
# M.le Commandant de la Gendarmerie de PACÉ,
# M.le Chef de la Police Municipale de PACÉ,
Le pétitionnaire, MINARD Michel, représentant MINARD PAYSAGE,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PACÉ, le 21 octobre 2026
Le Maire,
érvé DEPOUEZ
Mairie de PACÉ - BP 94 138 - 35741 PACÉ CEDEX
<>, 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr
www. ville-pace.bzh