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Déliberation - 1673437231 99 DE 089 218904530 20220517 VILL2021 33 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Villefargeau.
Lien du pdf (Déliberation - 1673437231 99 DE 089 218904530 20220517 VILL2021 33 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
Reçu
en
préfecture
te 23/08
DE2022-33
Affiché le 23/05/2022 ID
: 669-218904630-20226517-ViLL2021
33-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
l'Yonne
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEFARGEAU
Nombre
de
membres
Séance
du
17
mai
2022
En
exercice
: 15
L'An
deux
mille
vingt-deux,
le dix-sept
mai
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Présents
: 12
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
sous
la présidence
de
Monsieur.
Pascal
BARBERET,
Maire
Votants
: 12
Présents
: Pascal
BARBERET,
Christine
SIGONNEAU,
Dominique
MOREL,
Date
de convocation :
Élisabeth NOYEMIAN,
Jean-Louis
MANGIN,
Gérard NIMSGERN,
Serge
10 mai
2022
SAUVAGERE,
Jean-Pierre
SINDONINO,
Séverine
TROMPARENT,
Céline
PORTOLES,
Florence
CAPITAIN,
Céline
PARIS
Date
d'affichage
:
10 mai 2022
Absents
excusés
: Clémence
HARNIST,
Romain
BELIGAT,
Justin SAFFROY,
Secrétaire
de
séance
: Séverine
TROMPARENT
ADOPTION
DU
PACTE
DE
TERRITOIRE
2022-2027
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Loi
donne
au
Département
«
compétence
pour
promouvoir
les
solidarités
et
la
cohésion
territoriale
sur
le
territoire
départemental,
dans
le
respect
de
l'intégrité,
de
l'autonomie
et
des
attributions
des
régions
et
des
communes
».
Dans
l'optique
de
réaffirmer
son
rôle
dans
l'accompagnement
et la réponse
aux
besoins
des
communes
et des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
et de
renforcer
autant
la lisibilité
de
l’action
départementale
que
la cohérence
de
l’action
publique
de
proximité,
le Département
de
l’Yonne
a adopté
lors
de
sa
session
du
18
mars
2022
un
nouveau
plan
de
soutien
aux
territoires
ambitieux
pour
la période
2022-2027,
doté
de
36
millions
d’euros
(ME),
dont
32
M€
mobilisables
via
une
contractualisation
entre
le Département,
les
EPCI
et
les
communes.
Cette
politique
sera
mise
en
œuvre
par
la mise
en
place
d’un
"pacte
Territoires",
au
niveau
du
périmètre
de
FEPCE
signé
par
le Président
du
Département
de
l’ Yonne
et les
exécutifs
locaux,
à savoir
les
maires
des
communes
membres
et le président
de
PEPCI. Dans
le détail,
ce
plan
de
soutien
du
Département
de
l’Vonne
dit
« Pacte
Yonne
Territoires
»,
objet
du
contrat
de
territoire,
est
composé
des
dispositifs
suivants
:
-
Villages
de
l'Yonne
+
: 10
ME
pour
le soutien
aux
projets
de
toutes
les
communes
de
l’Vonne,
hors
Sens
et Auxerre.
Ce
sont
des
projets
à rayonnement
local
ou
communal.
Le
montant
plancher
du
projet
est
de
5
000
€ et le plafond
de
200
000
€. Le
taux
de
subvention
maximum
sera
de
40%
et
le plafond
de
80
000
€.
- Ambitions
pour
l'Yonne
: 18
ME
pour
le soutien
aux
projets
des
EPCI
et des
communes.
Ce
sont
des
projets
qui
participent
à
l'attractivité
globale
du
territoire
de
l'EPCI
en
matière
de
tourisme,
de
résidentialisation,
de
culture,
de
sport,
d'aménagements
urbains,
d’accueil
de
nouvelles
populations.…dans
toutes
les politiques
publiques.
Le
montant
plancher
du
projet
est
fixé
à 200
001
€,
sans
plafond.
Le
taux
de
subvention
maximum
sera
de
30%
plafonné
à 500
000
€.
Ces
projets
portés
dans
le cadre
du
dispositif Ambitions
pour
l'Yonne
pourront
se
voir
majorés
dans
le cadre
du
3ème
fond,
à
savoir
Ambitions
+
: ce
fond
de
4
ME
sera
destiné
aux
projets
qui
rentreront
dans
les
politiques
prioritaires
du
Département :
attractivité
touristique
et résidentielle,
développement
et usages
numériques,
transition
écologique
(énergies
renouvelables,
voies
douces,
bâtiments
à énergie
positive
-BEPOS-,
requalification
d’un
site
existant)
et solidarités
(enfance,
famille,
.….).
Ainsi,
ces
projets
pourront
bénéficier
d’une
bonification
du
taux
de
subvention
de
20
points
maximum,
avec
un
montant
de
subvention
plafonné
à 800
000
€ au
total
(Ambitions
pour
l’ Yonne
et Ambitions
+). Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2022
Un
dossier
par
an,
par
commune
et par
dispositif pourra
être
subventionné
sauf d'
Ha;
on préteetuié
le 23/05/2022
sulvi.
Affiché
le 23/05/2022
eo
Ce
"pacte
Territoires"
prend
la forme
d'un
contrat
adopté
par
les
assemblées
resp|
ID :089-218904530-20220517-VILL2021:1
33-DE
enveloppe
financière
déterminée
servant
à accompagner
des
projets
précis,
initiés
et portés
par
les
EPCI
et les
communes.
Établi
pour
la période
2022-2027,
ce
contrat
sera
mis
en
œuvre
dès
sa
signature
avec
une
programmation
annualisée.
Un
«
comité
local
de
suivi
» sera
chargé
de
l’animation
et de
la mise
en
œuvre
du
dispositif.
Celui-ci
se réunira
deux
fois
par
an.
Chaque
comité,
présidé
par
le
Département,
réunira
les
conseillers
départementaux
du
secteur,
les
Maires
du
territoire
ainsi
que
le Président
de
l’intercommunalité.
Il vous
est
ainsi
proposé,
afin
que
notre
commune
puisse
continuer
à bénéficier
du
soutien
du
Département
de
l’Yonne
dans
le financement
de
nos
projets
dans
le
cadre
des
dispositifs
détaillés
ci-dessus,
d’adopter
le contrat
de
territoire
ci-
annexé
qui
permettra
dès
à présent
à notre
collectivité
de
solliciter
les
aides
départementales
et de
s’inscrire
dans
cette
nouvelle
dynamique. Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à
l’unanimité
décide
- d’approuver
les
termes
du
contrat
de
territoire
ci-annexé
;
- d’autoriser
monsieur
/e Maire
à signer
le
contrat
de
territoire
ci-annexé
;
- d’autoriser
monsieur
/e Maire
à signer
les
avenants
au
contrat
à intervenir
;
- d’autoriser
monsieur
le Maire
ou
son
représentant
en
cas
d’absence
à représenter
sa
collectivité
dans
le comité
local
de
suivi
;
Fait
et décidé
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
tous
les
membres
présents.