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Déliberation - 1728639589 99 DE 089 33 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Villefargeau.
Lien du pdf (Déliberation - 1728639589 99 DE 089 33 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
, TT Publié le 08/10/2024
ID : 089-218904530-20241002-2024_33-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Yonne DE LA COMMUNE DE VILLEFARGEAU
Nombre de membres Séance du 02 octobre 2024
En exercice : 14 L'An deux mille vingt-quatre, le 02 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal . de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Présents : 12 sous la présidence de Monsieur Pascal BARBERET, Maire.
Votants : 12 Présents : Pascal BARBERET, Dominique MOREL, Élisabeth NOYEMIAN,
Florence CAPITAIN, Jean-Louis MANGIN, Serge SAUVAGERE, Gérard Date de convocation : NIMSGERN, Jean-Pierre SINDONINO, Séverine TROMPARENT, Céline 24 septembre 2024 PORTOLES, Céline PARIS, Clémence HARNIST (arrivée à 20h00), Date d'affichage :
25 septembre 2024 Absents excusés : Romain BELIGAT, Justin SAFFROY,
Secrétaire de séance : Élisabeth NOYEMIAN
APPROBATION DU RAPPORT « EVALUATION DU TRANSFERT DES CHARGES CONCERNANT LE TRANSFERT DE L'ECOLE DE
MUSIQUE DU COULANGEOIS A LA CA » DE LA CLECT ET PRISE D'ACTE DE L’HYPOTHESE DE REVISION LIBRE DES
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - Délibération n° 2024-33
La Commission Locale d’'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est une commission placée sous la responsabilité de la Communauté de l’Auxerrois au sein de laquelle la ville d'Auxerre dispose de deux voix et les autres
communes membres de la Communauté de l’Auxerrois disposent d'une voix.
Elle a pour mission d'évaluer financièrement les charges transférées des communes vers la Communauté de l’Auxerrois en rendant un rapport.
Ce dernier constitue la base de travail pour calculer l'attribution de compensation versée par la Communauté d'Agglomération à ses communes membres. Ce rapport doit être adopté à la majorité qualifiée des communes membres. L'accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de
la population.
La commission s’est réunie le 17 septembre 2024 pour valider l’évaluation des charges concernant le transfert de l’école de musique du coulangeois au 1% juillet 2024.
Elle dispose d’un délai de 9 mois après la date de transfert pour évaluer les charges transférées.
Le détail des charges évaluées est ainsi présenté dans le rapport « Evaluation du transfert du transfert des charges
concernant le transfert de l'école de musique du coulangeois à la CA » joint en annexe.
Le coût net de fonctionnement a été évalué à 73 040,23 €.
À lissu des débats, la commission a approuvé à 15 voix pour et 0 abstention le rapport sur l'évaluation de droit commun.
Le Conseil Municipal est donc sollicité pour rendre un avis sur le rapport de la CLECT comme toutes les communes de la
Communauté.
A titre d’information, il est communiqué dans ce même rapport un scénario complémentaire consistant à appliquer une révision libre.
Délibération 2024-33 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S LGr
ID : 089-218904530-20241002-2024 33-DE
Afin de répartir équitablement les charges transférées entre les 8 communes composant la société publique locale (SPL) du pays du Coulangeois, il est proposé de partager les charges au poids des élèves par communes du coulangeoiïs ; le poids des élèves hors SPL sera à la charge de la Communauté de l’Auxerrois.
Ainsi, la Communauté de l’ Auxerrois prendrait à sa charge 45,12 % des dépenses liées représentant 32 955,75 €. Les communes concernées prendront en charge au poids des élèves de leur commune fréquentant l’école :
Contribution | Répartition du reste à AC provisoires
Fréquentation estimée des charge après transfert Différence 2024 des AC modifiées
en # communes à la SPL | CA à défalquer des AC [B]l-[A} communes [C]- (81
[A] [81 [C]
Coulanges 17,07% 9315,22€ 12 467,97 € 3152,75€ 46 991,00 € 34 523,03 €
Escamps 4,88% 9 498,22 € 3 564,36 € |- 5 933,86 € 52 642,00 € | 49 077,64 €
Escolives 3,66% 9 067,63 € 2673,27 € |- 6 394,36 € 41 562,00 € 38 888,73 €
Communes |Gyl'évèque 2,44% 8 538,00 € 1 782,18 € .- 6 755,82 € 26 679,00 € 24 896,82 €
SPL Irancy 1,22% 811387 € 891,09 € :- 7222,78€ 15 186,00 €| 14 294,91 €
Jussy 244% 8 363,61 € 1782,18 € !- 6 581,43 € 21828,00€ | 20 045,82 €
Vincelles 15,85% 9539,12€ 11576,88 € 2037,76€ 53 688,00 € 42 111,12 €
Vincelottes 732% 8 180,61 € | 5 346,55 € |- 2 834,06 € __17 032,00 € | 11 685,45 €
Sous-totai Communes SPL LT, 54,88% |. 70 616,29 € T ; = __ 4008448€ JE 30 531,81 € 275 608,00€ | 235523,52€
Prise en charge CA Ï 45,12% = 32 955,75 € | sans objet | Total or 70 616,29 € 73 040,23 € - 30 531,81 €
La CLECT a donné un avis informatif sur ce scénario avec 15 voix pour, 0 voix contre et O0 abstentions.
En conséquence, la CLECT propose au conseil communautaire de fixer librement les AC auprès des communes concernées
Le conseil municipal est appelé à délibérer sur le rapport « Evaluation du transfert du transfert des charges concernant le transfert de l'école de musique du coulangeois à la CA » de la CLECT joint en annexe et prend acte de l’hypothèse de révision libre des attributions de compensation présentée dans ce même rapport d’évaluation.
Après avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLECT et prend acte de l'hypothèse de révision libre des attributions de compensation.
Fait et décidé les jour, mois et an que dessus.
Ont signé tous les membres présents.
Délibération 2024-33