unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C41 09 2026 1

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C41 09 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C41 09 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C41 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C41 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 09 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C41 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C41 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C43 09 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C41 11 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C41 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C41 09 2026 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C41 09 2026 1)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup, Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 05/10/2026

Publié le é

ID : 079-200041317-20260928-C__41_09_2026-DE

RANÇEACTIVE niortagglo NOUVELLE-AQUITAINE Agglomération du Niortais

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

NIORTAIS ET FRANCE ACTIVE NOUVELLE AQUITAINE

Relative au déploiement du parcours « Agir et Entreprendre pour son territoire » sur

le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais

Entre d’une part,

La Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN), collectivité territoriale, personne morak de

droit public ayant son siège social au 140 rue des Equarts — CS28770 - 79027 NIORT Cedex,

Identifiée au SIREN sous le numéro 200041317,

Ici représentée par Madame Lucy Moreau, Vice-Présidente, autorisée à l'effet des présentes en

vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 28 septembre 2026,

Et d'autre part,

L'Association France Active Nouvelle-Aquitaine (FANA), association régie par la loi du 1er juillet

1901 dont le siège social est 90 rue Malbec à Bordeaux,

Ici représentée par Thierry FUGIER, Président de l'association,Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 05/10/2026

Publié le

T

ID : 079-200041317-20260928-C__41_09_2026-DE

Vule Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1511-2, L1511-

3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(loi NOTRe),

Vu la délibération n°2022.950.SP de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine

du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et

d'internationalisation (SRDEII),

Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du

SRDEII de la Région Nouvelle-Aquitaine,

Vu la délibération n°2023.488.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle -Aquitaine

du 27 mars 2023 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,

Vu la délibération n°C41.06.2023 du Conseil d'Agglomération en date du 29 juin 2023, approuvant

la stratégie de la CAN en faveur de l’économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale pour

les années 2023 à 2026,

Considérant la délibération de la Commission permanente du Conseil régional de Nouvelle

Aquitaine en date du 7 juillet 2025 approuvant les dispositions de convention entre la Région

Nouvelle Aquitaine et la CAN relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises,

Considérant la délibération du Conseil d'Agglomération du Niortais en date du 29 septembre 2025

approuvant les dispositions de convention entre la Région Nouvelle Aquitaine et la CAN relative à

la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises,

ILEST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJETEnvoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 05/10/2026

Publié le

T

ID : 079-200041317-20260928-C__41_09_2026-DE

France Active Nouvelle-Aquitaine est une association régionale, membre du réseau national

France Active, reconnue comme acteur de référence dansle champ de l'accompagnement et du

financement des initiatives économiques à impact social et territorial. Elle a pour mission de

favoriser le développement d’une économie plus inclusive et durable en :

e Accompagnant les porteurs de projets et les entreprises à toutes les étapes de leur

développement ;

e Mobilisant des outils de financement solidaire (prêts, garanties bancaires, ingénierie

financière) ;

e Contribuant à la structuration des acteurs de l’économie sociale et solidaire et au

développement des territoires.

À ce titre, FANA a accompagné sur la période 2022 — 2025 :

° 28 créations/reprises d'entreprises sur le territoire pour plus de 1 044 110 € garantie ;

e 7 structures de l’ESS pour près de 213 000 € d'intervention financière direct auprès des

structures bénéficiaires ;

e Appuyer 32 structures à travers le DLA pour 119 538 € de fond d'ingénierie de conseil

mobilisé ;

e _Soutenu l'émergence de 11 projets d'innovation sociale via POP Incubateur.

FANA, en partenariat avec l'Association ATIS qui porte des dispositifs d'accompagnement aux

porteurs de projets d'économie sociale et solidaire sur plusieurs départements de Nouvelle-

Aquitaine, anime le dispositif « POP » dédié à l'émergence et à lastructuration de projets d’utilité

sociale et territoriale.

Il s'inscrit dans une logique de développement local visant à favoriser la création d'activités

répondant à des besoins peu ou mal couverts ; soutenir l’innovation sociale et renforcer les

dynamiques collectives à l'échelle des territoires.

Le parcours « Agir et Entreprendre pour son territoire » vise à soutenir l’entrepreneuriat de

territoire en mobilisant les ressources locales afin de répondre aux besoins économiques, sociaux

et environnementaux. Ce parcours a été conçu et déployé depuis près de 3 ans sur 7

communautés de communes en Nouvelle-Aquitaine par l'Association ATIS avec le soutien de la

Fondation Entreprendre et a mobilisé une cinquantaine de participants. Dans le cadre de

l'élargissement de ce dispositif, ATIS s’est associé pour 3 ans à FANA au travers de l'incubateur

POP pour transmettre l'ingénierie du parcours et en assurer la coordination régionale.

L'impact du programme est de renforcer la capacité d’agir des habitants et porteurs de projets,

stimuler l'émergence de projets locaux en ruralité, favoriser là coopération territoriale et

encourager l'émergence de nouvelles activités contribuant à la qualité de vie des territoires,

notamment dans une logique de transition écologique.

A ce titre, FANA et ATIS souhaite renforcer leur impact auprès des territoires ruraux en

expérimentant en 2026 un nouveau parcours d'animation « Agir et entreprendre pour son

territoire » à travers du dispositif POP, portant pour ambition de faire émerger des projets ancrés

dans les besoins du territoire, créer un espace de coopération locale et contribuer à un récit positif

et mobilisateur sur l'avenir des territoires en ruralité.

La présente convention définit les conditions de partenariat et de soutien par lesquelles la CAN

souhaite soutenir le nouveau Parcours « Agir et Entreprendre pour son territoire ».Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 05/10/2026

Publié le Les

ID : 079-200041317-20260928-C__41_09_2026-DE

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE

FANA déploiera un parcours d'accompagnement dontles caractéristiques sont détaillées dans les

éléments suivants et proposera en premier lieu de :

° Mobiliser les habitants du territoire autour de leurs envies d’agir et de leurs talents ;

afin notamment de renforcer la cohésion et l'attractivité du bassin de vie,

e Animer une exploration collective du territoire pour identifier les besoins prioritaires

à partir des habitants et acteurs de ce même territoire,

e Accompagner la co-construction de projets utiles au territoire à travers une première

étape de modélisation et de benchmark qualifié.

Description du dispositif :

Public cible : habitants du territoire, élus et acteurs associatifs du territoire, retraités et/ou futurs

retraités souhaitant s'engager sur leurterritoire, porteurs de projets, personnes en reconversion.

Format :

Le parcours est composé de 6 sessions collectives et de temps de restitution public en format

évènementiel. L'accompagnement collectif de 6 à 10 participants reposera sur une ingénierie

d'animation autour des 5 piliers suivant : talents, besoins du territoire, compétences, transition

écologique, réseau. Ces ateliers viseront à : révéler sa capacité à agir, se repérersurle territoire,

savoir transformer une idée en projet, déployer une posture pour coopérer et mobiliser, se

projeter et consolider la dynamique imaginée.

FANA s'engage à:

e Porter la conception et l'animation du parcours,

e Assurer la coordination et l'ingénierie du programme,

e Accompagner les participants,

e Evaluer et capitaliser.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

Les engagements de la CAN portent sur :

e Mobilisation des territoires communaux cibles (services et élus),

. Appui à la communication et mobilisation des participants,

e Appui à la mise à disposition de salles,

e Participation aux ateliers et présentation des enjeux du territoire,

e Soutien à la mise en réseau des participantes et partenaires locaux.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE EN MATIERE D’ECO-SOCIO-CONDITIONNALITES

Dans le cadre de son projet de territoire, la CAN souhaite accélérer les transitions sociales et

environnementales sur son territoire.Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 05/10/2026

Publié le

T

ID : 079-200041317-20260928-C__41_09_2026-DE

Aussi, en contrepartie de ses aides, la CAN demande aux bénéficiaires des engagements en

matière de responsabilité environnementale, sociale et territoriale :

- Pour les sociétés, déduire la subvention du résultat distribué à leurs actionnaires ;

- Pour les entreprises bénéficiaires d’aides à l'investissement ou à la R&D, maintenir

les activités aidées sur le territoire régional pendant au moins 5 ans (3 ans pour les

PME) ;

- Pour tous les bénéficiaires, maintenir l'emploi sur le(s) site(s) aidé(s) pendant au

moins 3 ans ;

- Pour les entreprises assujetties, informer le Comité Social et Economique de laide

dans les 3 mois suivant son attribution :

- Pour les organisateurs de salons, manifestations et festivals, s'engager sur un

ensemble d'actions visant à réduire empreinte environnementale de l'événement

- Pour les entreprises agroalimentaires dont l'investissement est supérieur à

1 500 000 £, réaliser un diagnostic RSE assorti d’un plan de progrès sur ses pratiques

environnementales et sociales :

- Pourtousles bénéficiaires d'aides inférieures ou égales à 150000 £, signer une charte

les engageant à prendre en compte les facteurs environnementaux et sociaux dans

leur activité ;

- Pour tous les bénéficiaires d’aides supérieures à 150 000 € signer un contrat de

transition les engageant sur des objectifs de progrès sur 4 critères environnementaux

et sociaux de leur choix.

À défaut de respect de ces engagements, la CAN pourra solliciter le reversement de l’aide

publique reçue.

Ainsi, au titre de la présente convention, le bénéficiaire s'engage à respecter et mettre en œuvre

les éco socio conditionnalités suivantes :

CONDITIONNALITE DE NON-DELOCALISATION

Dans le cadre du projet d'investissement objet de la présente aide publique, le bénéficiaire

s'engage, pendant une durée de 3 ans (si PME) OU 5 ans (si ETI ou GE) à compter de la date de

paiement du solde de ladite aide publique, à :

- Ne pas délocaliser l’investissement ou l’activité aidé(e) en dehors de la CAN,

- Ne pas arrêter l'investissement ou l’activité aidée(e),

- Ne pas apporter de modification(s) substantielle(s) à l'investissement ou l’activité

aidé(e) affectant sa nature, ses objectifs ou ses conditions de mises en œuvre et

portant atteinte à ses objectifs initiaux (vente de l’entreprise entraînant des

changements de propriété intellectuelle et/ou industrielle....).

CONDITIONNALITE DE MAINTIEN DE L'EMPLOI SUR LE TERRITOIRE NEO-AQUITAIN

Sur la base du nombre d'emplois équivalenttemps plein à la date de demande de versement du

solde de la subvention, le bénéficiaire s'engage à maintenir les emplois sur le territoire de la

pendant une période de 3 ans à compter du paiement du solde de la présente aide publique.

En cas de survenance de circonstances exceptionnelles, le bénéficiaire devra en informer la CAN

qui en appréciera la portée et qui conservera la possibilité de solliciter le reversement de tout ou

partie de l’aide publique perçue.

ECO-SOCIO CONDITIONNALITE LIEES AU SEUIL DE L'AIDE

Le bénéficiaire s'engage à signer une charte d'engagement basée sur les axes et les critères qui

s’y rattachent, à savoir le respect des ressources naturelles, la transition pour tous,

l’'Ecoresponsabilité et la décarbonation.Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 05/10/2026

Publié le

T

ID : 079-200041317-20260928-C__41_09_2026-DE

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES D'ATTRIBUTION

La présente convention prévoit le versement en une fois de la subvention du montant de 3 500€

qui sera effectué sur présentation :

- D'une lettre de demande de subvention,

-_ Du budget prévisionnel de l’action de déploiement du parcours à venir,

- De la signature de la charte d'engagement.

Le soutien financier de 3 500 € correspond à 20% du cout total du parcours.

Les ressources complémentaires au déploiement du parcours « Agir et Entreprendre pour son

territoire » proviennent d’un partenariat entre ATISet FANA avec la Fondation Entreprendre dans

le cadre du programme d'action "Amplifier la réponse entrepreneuriale en ruralités".

La subvention est imputée sur les crédits de la Direction de l’Attractivité de la CAN, au budget

principal. Le comptable public assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier Principal

municipal de Niort-Sèvres-Amendes.

ARTICLE 6 - DROITS APPLICABLES

« Aide allouée sur la base du régime d’aides exempté n° SA.111728 d'aides en faveur des PME,

adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission

européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin

2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020,

2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié

au JOUE du 30 juin 2023».

L'intervention au titre de la présente convention est conforme aux règles européennes relatives

aux aides d’état et au code général de collectivités territoriales.

ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION - MODIFICATIONS

La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle estconclue pour la durée de

l’action de déploiement du parcours.

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie

d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant particulier. Celui-ci précisera les

éléments modifiés de la convention et les dates d’effet de ces modifications, sans que ceux-cine

puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS LEGALES ET AUTRES ENGAGEMENTS

FANA s'engage à mettre en œuvre tous les moyensnécessaires à la réalisation de son objet. D'une

manière générale, l'association s'engage à :Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 05/10/2026

Publié le Les

ID : 079-200041317-20260928-C__41_09_2026-DE

- Fournir toutes informations et justificatifs utiles sur l’utilisation de la subvention reçue,

sur demande de la CAN de l’action menée,

- Informer la CAN de toute modification significative de son organisation impactant la

réalisation de son objet associatif,

- Respecter les préconisations en matière de publicité.

ARTICLE 9 - RESILIATION

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité :

- En cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de la structure,

- Au cas où l’activité réelle de la structure serait significativement inférieure aux prévisions

présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée,

- En cas de non-présentation des documents cités à l’article 3 de la présente convention.

Fait à Niort, le

En 2 exemplaires originaux.

Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais, Pour France Active Nouvelle Aquitaine,

Lucy MOREAU, Thierry FUGIER,

Vice-Présidente Président