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Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Chalandray.
Lien du pdf (Procès Verbal - 048.Proces Verbal cm 02 12 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
(hätandrey
PROCES VERBAL Conseil Municipal du 2 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le deux décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de CHALANDRAY dûment convoqué par Mme PELTIER Nathalie, maire de la commune, s’est réuni en session ordinaire à la mairie.
Membres en exercice : 13
Votants : 12
Date de convocation : le 26/11/2024
Étaient présents : BLANCHARD Jean-Noël, BRAULT Sylvie, BOURREAU Valentin, BRIFFAUD Françoise, LUSSEAU Jeanine, MARTIN Dominique, MERCERON Bertrand, MIMAULT Bernard, PELTIER Nathalie, PIAUMIER PINEAU Pascale, PONTOIZEAU Carine, VIAUD Colette.
Étaient absents et représentés :
Étaient absents excusés :
Était absent non excusé : REAU Philippe
Bernard MIMAULT a été désigné secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 20H35.
Approbation du Procès-verbal du 25/11/2024
Les membres du conseil ont reçu par voie dématérialisée le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2024.
Le Maire demande si il y a des remarques ou des modifications à apporter. Le Maire propose de valider le procès-verbal.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour :
1 - Cession de la parcelle C236
2 - Voirie Chemin des Bournais
3 - Voirie Chemin des Martineaux
4 - Projet éolien convention voies et chemins
5 - Tarifs MTL rénovée
6 - Plan de financement Sécurisation du groupe scolaire
7- Convention mécénat Sorégies
8 - Participation à la prévoyance des agents
9 - Convention Vienne Documentique
10 - Loyer Maison Familiale Appartement n° 3
11 - Demandes de subventions
Questions diverses Chatandry
Délibération 2024-74 Cession de la parcelle C236
A La Vauceau, un riverain souhaite régulariser une situation avec la commune. Il propose d'acquérir une bande de terrain communale derrière sa maison, cadastrée C236. Un bornage est cependant nécessaire car un morceau de cette parcelle se trouve sous la réserve incendie. Devis du géomètre est de 1074,00€ TTC.
Il convient de fixer le prix forfaitaire de la parcelle.
Le Maire propose 1100€ afin de couvrir les frais de géomètre.
Le Maire demande au Conseil d'en délibérer,
Après discussion et délibération, le conseil municipal décide, à 11 POUR, 1 abstention de :
> Donner tout pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération 2024-75 Voirie Chemin des Bournais.
La nécessité d'entretenir la voie communale dite : Chemin des Bournais à induit la demande de 2 devis alternatifs : - N°1 Devis d'un revêtement bicouche pour un montant de 39 922.00€ HT.
- N°2 Devis de curage des fossés, dérasement, scarification du chemin et reprofilage avec une finition au 0.20
dioritique bleu, pour un montant de 26 747,40€ HT.
Il convient aux élus de faire un choix entre les 2 propositions afin de mettre en état cette voie communale.
Un vote à bulletin secret a été demandé par plusieurs élus siégeant.
A l'issu du dépouillement : 2 pour la proposition n° 1, 9 pour la proposition n°2 et 1 nul,
Le conseil municipal décide :
>De valider la proposition n° 2 pour un montant de 26 747,40 € HT ;
> Donner tout pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération 2024-76 Voirie Chemin des Martineaux
A la demande des élus et dans le cadre de l'entretien des voies communales, des devis concernant le chemin dit : Des Martineaux ont été demandés.
Les deux propositions comprennent le curage des fossés et le dérasement des bas-côtés.
- N°1 Devis de bouchage des « nids de poule » avec une finition au 0.20 dioritique bleu, pour un montant de
12 612,50€ HT.
- N°2 Devis de scarification du chemin et reprofilage avec une finition au 0.20 dioritique bleu, pour un montant
de 18 162 ,50€ HT.
IE convient aux élus de faire un choix entre les 2 propositions afin de mettre en état cette voie communale. Un vote à bulletin secret a été demandé par plusieurs élus siégeant.
A l'issu du dépouillement, 9 pour la proposition N°1, 2 pour la proposition N° 2 et 1 nul,
Le conseil municipal décide de donner pouvoir au Maire pour :
> Mettre en œuvre la proposition n°1.
> > Donner tout pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération 2024-77 Projet éolien convention voies et chemins
Madame BRAULT Sylvie, Messieurs MERCERON Bertrand et BLANCHARD Jean-Noël, ne prennent pas part aux débats ni au vote et quittent la salle.
Le maire rappelle qu'une réunion d'élus à ce sujet s'est tenue en mairie avec l'entreprise WPD le mercredi 23 octobre
2024. Chatandrey
La note explicative de ladite convention de voirie, élaborée par l'entreprise WPD a été remise en main propre à l'ensemble des élus présents en séance le lundi 25 novembre 2024 et que cette dernière a été adressée à M. Réau par mail et courrier postal à son domicile le mardi 26 novembre 2024.
Dans le cadre du projet de parc éolien de la commune, il est demandé aux élus d'autoriser Madame le Maire à signer une convention dite de voirie avec l'entreprise porteuse du projet à savoir WPD. L'objet de cette convention est d'autoriser le survol, le passage des câbles et l’utilisation des voies communales et chemins ruraux en vue de la réalisation d’un parc éolien par la société WPD Energie 146. L'autorisation d'emprunter, de stationner les véhicules de chantier, d'emprunter les voies communales et de permettre la construction, l'exploitation, la maintenance et le démontage du parc éolien.
Voies communales et chemins ruraux concernés :
- Chemin de St Martin à la Mémetière
- Voie communale N°142
- Voie communale N°130
- Voie communale N°125
- Chemin rural de la Plaine de la Serpe
- Chemin rural des Champs des Hubles
- Chemin rural de la Robinière à Vasles
- Chemin rural de la Robinière à Chalandray
- Chemin rural de la Robinière à la Bourie
- Chemin de l’'Héraudière à Vasles
- Chemin rural de la Mémetière à Fond-Froide
- Chemin rural de la Serpe à la Vaupérouze
- Voie communale N°4
- Chemin rural de l’'Héraudière à la Baillonnière
- Chemin rural Magot à la Baillonnière
- Chemin rural de St-Martin à la Vauvert
- Chemin rural de St-Martin à la Cour
- Voie communale N°136
- Chemin rural de Chalandray à Vasles
- Chemin rural de Vasles à la Guéneterie
- Chemin rural de Chalandray à la Caillère.
La durée de cette convention est de 22 années à compter du démarrage des travaux de construction du parc éolien.
Une indemnité de base à montant unique et forfaitaire de 1000£€ est prévu dans ladite convention.
Sous réserve du démarrage des travaux les indemnités se déclinent en deux points : - Indemnité forfaitaire annuelle de 5000€
- Indemnité complémentaire annuelle calculée en fonction de la puissance des éoliennes autorisées, soit 3000€/MW/an.
Si des travaux d'aménagement des voies communales indispensables au projet du parc éolien sont nécessaires, ils seront à la charge de la société WPD Energie 146.
Si la commune de Chalandray estime que les dégradations de voiries sont imputables à la société porteuse de projet, cette dernière se réserve le droit de demander réparation à la charge totale de WPD Energie 146.
Une promesse de servitudes est induite à la signature de la convention par la commune de Chalandray à l'égard de la société WPD Energie 146. Ces servitudes se déclinent comme suit : -__ Surplomb, pour permettre le fonctionnement des pales des aérogénérateurs ;
-__ Câblage et réseaux enterrés, permettant toutes les installations et poses des lignes souterraines.
La commune s'engage par la signature de ladite convention à consentir de telles servitudes, par devant notaire. /
(Rélandray /
Le Maire après avoir donné lecture de ladite convention, demande aux élus municipaux d’en délibérer.
Un vote à bulletin secret a été demandé par plusieurs élus siégeant.
A l'issu du dépouillement, 4 POUR et 5 CONTRE :
Le Conseil municipal a décidé de ne pas signer la convention « Voies et chemins » avec la société WPD Energie 146.
vx
> Donne pouvoir au maire pour l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-78 Tarifs MTL rénovée
La rénovation de la salle communale Maison du Temps Libre MTL est en cours. De potentiels locataires pour 2025 sont en attente des nouveaux tarifs.
Le maire demande de fixer les nouveaux tarifs afin de pouvoir répondre au plus juste aux interrogations des habitants. Proposition du Maire, augmentation de 50 % par rapport au tarif 2021.
Tarifs habitants Tarifs hors commune
ETE HIVER ETE HIVER
1/04 ani 1/04 41
Petite salle 110 200 150 220
Petite salle + 200 270 220 300 cuisine
Grande salle 200 300 230 330
Grande salle + 360 470 430 550 cuisine
Grande salle + 230 350 285 400 Petite salle
Grande salle + 390 520 480 620 Petite salle +
Cuisine
Après discussion et vote: 9 POUR et 3 abstentions (Valentin BOURREAU, Sylvie BRAULT et Pascale PIAUMIER PINEAU) le conseil municipal :
> Valide les tarifs proposés ainsi que les conditions énoncées dans le tableau présenté.
> Donne pouvoir au maire pour l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-79 Plan de financement Sécurisation du groupe scolaire.
Annule et remplace la délibération N°2024-60.
Sur le plan de financement de la délibération N° 2024-60 une erreur de report du devis de clôture a été mise en exergue. Il convient de corriger cette erreur et de valider le plan de financement corrigé. Chatandray
DEPENSES HT RECETTES HT
Lot ferronnerie 15 170€ | ACTIV 3 5596€ Clôture 14 063€ | CCHP 2024 Fonds de concours 7922€ Commune 15 715€
Total 29 233€ Total 29 233€
Après discussion et délibération, le conseil municipal décide : 12 POUR
> Valider les tarifs proposés ainsi que les conditions énoncées dans le tableau présenté ;
> Donner tout pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération 2024-80 Convention mécénat Sorégies
Pour faire suite aux modifications effectuées sur les candélabres de la commune, la Sorégies propose un mécénat
comme suit :
- Apport d'un soutien matériel ;
-__ Pose des décorations lumineuses de noël avec l’aide d'un agent communal ;
- Dépose des décorations lumineuses de noël avec l’aide d'un agent communal.
Suite à la réunion d’élus de Chalandray du 26 juin 2024, la décision d'achat de rideaux droits Led a été prise, 38 rideaux
et leurs supports ont été commandés chez REXEL pour un montant 9 942,23 € pour un BP d'investissement
prévisionnel de 10 000,00 €.
Les décorations lumineuses acquises par la commune peuvent être posées et déposées par les agents techniques de
la commune.
Les décorations acquises sont à poser sur les candélabres d'éclairage public et la pose reste assez simple.
Pour cette année, aucune décoration à installer sur poteau béton n’est prévue.
Pas d'utilité à recourir à cette action de mécénat proposée par Sorégies.
Après exposé de ce mécénat par la maire.
I! convient d’en délibérer.
Le conseil municipal décide à 12 CONTRE :
> Donne pouvoir au maire pour l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-81 Participation à la prévoyance des agents
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants : Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; hatandray
Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu la délibération n°2024-012 du 8 mars 2024 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l'ensemble des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion pour le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 25 juin 2024, retenant l'offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ; Vu l'avis du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 28 juin 2024, retenant l'offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et Territoria Mutuelle ;
I. LE CONTEXTE
Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
A compter du 1®' janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire : - la participation financière mensuelle des employeurs publics ;
- des garanties minimales en matière d'incapacité et d'invalidité ;
Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, pour laquelle le présent comité s’est prononcé sur l'attribution d’un mandat.
A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du
1er janvier 2025.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
[LA LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 18 JANVIER 2025.
1/ Les garanties délivrées par l’Assureur sont les suivantes :
Les garanties minimales sont délivrées pour tous les agents qui adhèrent et les garanties complémentaires le sont uniquement en cas de souscription à l’une ou plusieurs de ces garanties.
Garanties minimales obligatoires
Incapacité de travail
Versement d’indemnités journalières à compter : 90% du
- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires), | revenu net
- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale etou | |
du maintien du revenu par l'Employeur quelle que soit l'ancienneté de |
l'Assuré
Invalidité permanente
Versement d'une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité à la suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un
accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) :
-__ Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d'invalidité 90% du
supérieur ou égal à 50% revenu net |
-__ Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d'invalidité < 90% du
inférieur à 50% : le montant de la rente est calculé comme suit: M=Rx1/ revenu net |
50% (M : montant de la rente à verser, R : montant de la rente pour un
pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL d'au moins 50%, l :
pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL qui est inférieur à 50%) Chétandrey
- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d'au moins 90% du
deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou revenu net 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d'incapacité permanente
supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie
professionnelle
Garanties complémentaires à adhésion facultative
(L'agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)
Complément garanties minimales obligatoires
Versement d’indemnités journalières (garantie incapacité de travail) et de rente +10% du
mensuelle (garantie invalidité permanente) en complément | revenu net
Complément incapacité de travail
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en Non
périodes de plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire garanti
Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en 90% du
périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue : revenu net | durée et grave maladie
Perte de retraite
Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée | 50% PMSS
au cours de la période d'invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la par année |
CNRACL d'invalidité Décès toutes causes
Versement d'un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent assuré, aux 100% du
bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible revenu
d'autonomie brut
annuel (halandray
21 Les taux de cotisations :
Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont identiques pour tous les adhérents.
Taux de cotisation TTC Plancher Tous les
employeurs
| Incapacité de travail [ 1.04%
Invalidité permanente 1 0.83%
Total Î 1.87%
Complément garanties minimales / 0.24%
obligatoires
Complément incapacité de travail / Non garanti
RICMO en plein traitement
Complément incapacité de travail / 0.17%
RI CLM-CLD-CGM en plein traitement
Perte de retraite / 0.50%
Décès toutes causes / 0.43%
Dans le cas d’une transposition normative de l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l’adhésion des agents aux garanties minimales, l'Assureur indique dans le tableau ci-dessous les taux de cotisation qui seraient applicables :
Plancher Tous les
employeurs
Incapacité de travail { 0.91%
Invalidité permanente { 0.72%
Total L 1.63%
Complément garanties minimales Î 0.24%
> obligatoires
Complément incapacité de travail Î Non garanti
RICMO en plein traitement
Complément incapacité de travail / 0.17%
RICLM-CLD-CGM en plein traitement
Perte de retraite { 0.50%
Décès toutes causes l 0.43%
31 Les bénéficiaires des garanties sont :
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ».
Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l'effectif de l'Employeur y compris les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE).
Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l'agent adhérent, au bulletin d'adhésion ou, en l'absence de désignation dans le bulletin d'adhésion, définis au contrat collectif d'assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants). (hatandrey
41 Les conditions d'adhésion sont les suivantes : l'adhésion ne peut pas être conditionnée à un questionnaire ou examen médical.
* L'agent en bon état de santé, caractérisé par l’exercice d’une activité normale de service, peut adhérer à compter de la prise d’effet du contrat collectif :
— Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale.
— Dans les 15 mois suivant l'effet du contrat pour les agents bénéficiaires d'un contrat individuel ayant des garanties équivalentes ou supérieures, et n'ayant pu le résilier, l'adhésion intervenant dans la continuité du précédent contrat.
— Passés ces délais, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.
* L’agent en arrêt de travail pour maladie ou accident au moment de la prise d’effet du contrat collectif, peut adhérer :
— Dans les 6 mois suivant la date de prise d’effet du contrat collectif : o L'adhésion est effective dans la continuité de son ancien contrat, si l'agent justifie de l'adhésion préalable auprès d’un organisme d'assurance pour des garanties équivalentes et sous réserve que la résiliation de son ancien contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées ; Ou
© L'adhésion est effective à l'issue d'une période de 30 jours continus de reprise d'activité normale de service si l'agent ne peut justifier de l'adhésion préalable auprès d’un organisme d'assurance pour des garanties équivalentes.
— Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières après une reprise de l’activité de 30 jours continus.
» L'agent en temps partiel thérapeutique peut adhérer au contrat collectif à la date d’effet du contrat collectif.
— Dans les 6 premiers mois, toutefois, les conséquences de la maladie en cours à la souscription du contrat ne seront pas prises en charge au titre du présent contrat.
— Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.
- L’agent nouvellement recruté, ou l’agent en congé parental (lors de prise d’effet du contrat collectif) ou en disponibilité pour convenances personnelles (lors de prise d’effet du contrat collectif), peut adhérer au contrat :
— Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale suivant le jour de son recrutement, ou de sa reprise d'activité normale de service.
— Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.
5l Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle
Le paiement des cotisations est effectué par l'Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l'Employeur est le seul responsable du paiement à l'Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.
La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.
Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.
6/ Participation financière de l’emploveur
Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1° janvier 2025.
En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.
Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à compter du 1° janvier 2025.
Au regard des éléments présentés, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de donner un avis favorable à :
- La participation de la commune se fera sur présentation de l'adhésion « prévoyance » à Territoria Mutuelle :
-_ L’adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et Territoria, à compter du 1% janvier 2025, pour une durée de 6 ans ; - La proposition de participation financière mensuelle par agent, à hauteur de : Chätandray
o 30€ mensuels par agent au 1°’ janvier 2025. Ce qui majore en l'état actuel des finances de la commune de 30€*10*12 soit 3600€/an au chapitre 12 du budget de fonctionnement.
La saisine a été présentée au Comité Social Territorial qui a émis un Avis favorable
Le Maire demande au conseil d'en délibérer,
Après discussion et délibération 10 POUR et 2 abstentions (Valentin BOURREAU et Sylvie BRAULT),
Le Conseil Municipal décide de :
> Accepter la proposition de 30€ par mois, par agent.
> Donne tout pouvoir au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-82 Convention Vienne Documentique
Madame le Maire expose aux élus municipaux la vétusté du photocopieur avec de plus en plus de soucis de blocage du papier, mauvaise qualité d'impression ainsi que des problématiques de scanner. Devant la récurrence des soucis, Madame le Maire à solliciter 3 entreprises et a reçu trois devis comparatifs : - Central copie ;
- RSI Informatique ;
- Vienne Documentique.
Le contrat de location en cours a été signé en mars 2021 avec Vienne Documentique pour un appareil Xerox c7025. Le montant actuel de la location est d’un montant de 38,40 € TTC pour une durée de 60 mois ; Le montant actuel de la maintenance 0.0028€ copie noir et blanc + 0,0029€ TTC la copie couleur ; Soit un total de 135,01€ TTC/ Mensuel pour une durée de 60 mois. A ce jour le contrat en cours est à 45 mois restant dû 15 mois.
Madame le maire expose la nécessité de recourir au changement de cette photocopieuse et expose les 3 devis :
Marque Montant de location Montant de Total mensuel Mensuel maintenance
N/B et Couleur la page.
Vienne Doc 99€ HT 0,0038€ HT N/B 206,36€ TTC EPSON AMC-C4000 0,038€ HT Couleur Laser couleur
RSI Informatique 53€ HT 0, 0049€ HT N/B HP Color Laser Jet 0, 047€ HT Couleur d'encre
Central Copie 105€ HT 0,0048€ HT N/B 240,96€ TTC EPSON AMC-C4000 0,048€ HT Couleur Laser couleur
La machine proposée par RSI est une machine jet d'encre alors que les machines proposées par Central Copie et Vienne Doc propose des machines nouvelle génération laser.
Comme nous ne sommes pas à la fin du contrat si nous choisissons une autre entreprise que Vienne Doc nous devons rembourser à Vienne Doc le reste dû de location d’un montant de 2025,15€ TTC. Si le choix de reprendre un appareil nouvelle génération à Vienne Doc, l’entreprise reprend à sa charge le loyer restant dû.
Le maire propose de contractualiser avec Vienne Doc, pour toutes les raisons développées ci-dessus.
Après délibération 11 POUR et 1 abstention (Sylvie BRAULT
10 4
(hätandray
Le conseil municipal décide de :
> Donner pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-83 Loyer Maison Familiale Appartement n° 3
Complément de la délibération N° 2023-70.
En effet, l'appartement N°3 est loué à la famille Ukrainienne restée à Chalandray. Dans le cadre de leur prise en charge par la CAF, il convient d'émettre deux titres à chacun des deux noms : Mme Mantur Oleksandra et Mme Hodievska Maria
Le loyer étant fixé à 400€ mensuel.
Considérant que ce loyer est pris en charge par moitié par les 2 membres de la famille ; Il convient de fixer le loyer mensuel à 200€ et d'émettre deux titres.
Le maire demande au conseil d'en délibérer :
> POUR à l'unanimité,
> Donne tout pouvoir au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-84 Demande de subvention
Demande de la mission locale d'insertion du Poitou.
Mme le Maire fait lecture du courrier du président arrivé en mairie le 27 novembre dernier.
L'objet est d'apporter une aide financière ponctuelle aux jeunes de 18 à 25 ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle.
Le Maire demande au Conseil d’en délibérer,
Après discussion et délibération, le Conseil municipal décide à 11 CONTRE et 1 abstention (Valentin BOURREAU) de ne pas donner de subvention.
Questions diverses :
- 14/12: rendez-vous à 11 h à la Mairie 4L TROPHY raid humanitaire.
- 15/12 : banquet communal servi par les élus.
-_ Dates des vœux, diverses communes :
10 janvier 18 h 30 Vouilé
11 janvier 16 h Chalandray
13 janvier 18 h 30 Frozes
17 janvier 18 h30 Chiré en Montreuil
17 janvier 19 h Quinçay
18 janvier 18 h Vouzailles VVVYVYNNV
- Question sur l’enfouissement de la ligne électrique le long de la nationale.
- _ Remarque de Dominique MARTIN par rapport au vote contre convention WPD.
- Problématique couche finition plastique à la maison familiale.
-__ Broyage, dernière semaine de l'année.
La séance est levée à 22h25.
Nathalie PELTIER Bernard MIMAULT Maire Secrétaire de séance
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