Procès Verbal - Proces verbal du 14 novembre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du 14 novembre 2024 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Couhé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 14 novembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, - Réunion de Conseil Municipal du 14 novembre 2024 -

L’an deux mille vingt quatre, le quatorze novembre à vingt heures trente minutes, le

Conseil Municipal de VALENCE-EN-POITOU (Vienne), appelé à siéger régulièrement par

l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour et adressée au moins cinq jours

francs avant la présente séance, s’est réuni à la salle de Conseil 8 Rue Hemmoor, à

Couhé, sous la Présidence de Monsieur BELLIN Philippe, Maire.

Etaient Présents : M. BELLIN Philippe - Mme POUVREAU Laëtitia – M. HAIRAULT Fabrice - Mme BONNET Viviane - M. PARADOT Wilfried – Mme GEORGEL Sophie - M. DESCAMPS Pierre-Emmanuel – Mme PARADOT Annie - MM. GIRARDEAU Jules - CHASTEL Grégoire - ROBIN Serge – MINAULT Christian – PALLU Gilles - Mme ARTUS Katia - M. DAVID Jean- Michel - Mmes MOINE Agnès - COUVRY Nathalie (arrivée à 20h45) – SALBAN Sarah – MM. BOSSEBOEUF Jean-Claude – PORCHERON Jean-Louis - Mmes GUILLON Véronique - PECRIAUX Sybil - M. BOUILLEAU Thierry – Mme GEOFFROY Emmanuelle

Représentés par pouvoir : M. BÉGUIER Vincent représenté par Mme POUVREAU Laëtitia - Mme CHEMINET Marie-Claude représentée par M. ROBIN Serge - M. BOUTEILLE Claude représenté par M. DESCAMPS Pierre-Emmanuel

Excusées : Mmes AUGRY Gwenaëlle – BOYARD-DILLOT Céline

Secrétaire de séance : M. DESCAMPS Pierre-Emmanuel

➢ Approbation du compte rendu du 10.10.2024

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 10 octobre 2024.

➢ Attribution du marché de travaux et de mise en œuvre d’un

dispositif de vidéo protection sur la commune déléguée de

Couhé

Information

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°2024.07.11/02 du 11 juillet 2024 autorisant le Maire à lancer une consultation concernant le marché de travaux et mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection sous forme de MAPA.3 entreprises ont été consultées :

- SRT Communication de Couhé – Valence-en-Poitou

- Entreprise BRUNET de Poitiers

- Entreprise ODPP-LAURENTIN de Poitiers

Les 3 entreprises ont été présentes à la visite de site obligatoire en date du 2 octobre 2024.

2 entreprises ont remis une offre dont la date limite était fixée au 18 octobre 2024 avant 12h00 : Entreprise BRUNET et Entreprise ODPP.

Les critères de sélection des offres sont les suivants :

Critères et sous-critères Pondération

1-Valeur technique 60.0 %

1-1 Méthode de gestion du projet (organisation du chantier, mode

opératoire, programme d’exécution détaillé, moyens humains dédiés avec

indication de l’interlocuteur privilégié tout au long de la mission, moyens

matériels dédiés

20 points

1-2 Qualité des matériels et de l’installation (fiches techniques

détaillées de tous les produits mis en œuvre avec indication des garanties,

du respect des normes en vigueur, des applications, documentation de

programmation et d’utilisation)

20 points

1-3 Pertinence et cohérence du planning prévisionnel d'installation

du dispositif de vidéoprotection et délai d'exécution

1-4 Présence lors de la visite sur site

8 points

2 points

1-5 Qualité des prestations de maintenance (préventive et curative) 10 points

2-Prix des prestations 40.0 %

L’entreprise ODPP a obtenu la note de 82,28 et l’entreprise BRUNET 100.

Après analyse des offres, il apparait que l’entreprise BRUNET a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec un montant de 29 207,00 € H.T soit 35 048,40 € TTC et un coût de maintenance annuel de 1 950 € H.T soit 2 340 € pour une durée de 5 ans.

L’installation est garantie 2 ans.

En ce qui concerne la maintenance préventive : Monsieur MAURY, adjudant à la cellule prévention technique de la malveillance, nous informe qu’elle peut être gérée par le personnel communal (nettoyage des caméras avec nacelle).En ce qui concerne la maintenance curative : les communes déjà équipées ont très peu de problème technique (très peu de panne sur les caméras qui sont garanties entre 2 et 5 ans). Les quelques interventions concernent le câblage défectueux au niveau des raccordements ou des injecteurs.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’attribuer le marché à l’entreprise BRUNET pour 29 207 € H.T soit 35 048,40 € TTC - De ne pas retenir de contrat de maintenance pour le moment

A cette installation s’ajoutent les devis de SOREGIES pour la pose de coffrets et de compteurs sur certains points d’un montant total de 2 335,60 € TTC (raccordement électrique Place du Marché 406,03 € H.T soit 487,24 € TTC – raccordement électrique Avenue de Bordeaux 513,43 € H.T soit 616,12 € TTC – raccordement électrique Route de Ceaux 513,43 € H.T soit 616,12 € TTC - raccordement électrique Avenue de Paris 513,43 € H.T soit 616,12 € TTC).

Monsieur Bosseboeuf demande où seront installés les écrans de contrôle. Le terminal ainsi que l’unité centrale seront installés à la mairie déléguée de Couhé. Les images seront enregistrées sur une période de 15 jours.

La durée maximum du délai de conservation des images ne doit pas dépasser un mois.

Madame Couvry Nathalie arrive à 20h45 et prend part aux débats et au vote des délibérations.

Délibération N° 2024.11.14/01

Attribution du marché de travaux et de mise en œuvre d’un dispositif de vidéo protection sur la commune déléguée de Couhé

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants ;

Vu la délibération n°2024.07.11/02 du 11 juillet 2024 autorisant le Maire à lancer une consultation concernant le marché de travaux et mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection sous forme de MAPA,

Vu la consultation faite auprès de 3 entreprises et dont le dépôt des offres était fixé au 18 octobre 2024 à 12 heures,

Considérant que l’analyse des offres montre que l’offre de l’entreprise BRUNET est l’offre économiquement la plus avantageuse,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer le marché de travaux et mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection à l’entreprise BRUNET pour un montant de 29 207 € H.T soit 35 048,40 € TTC.

- AUTORISE le Maire à signer les pièces du marché

- NE DECIDE PAS de retenir le contrat de maintenance pour un coût annuel de 1 950 € H.T soit 2 340 € TTC.

➢ Devis SOREGIES pour le raccordement électrique du dispositif

de vidéoprotection sur la commune déléguée de Couhé

Délibération N° 2024.11.14/02

Devis SOREGIES pour le raccordement électrique du dispositif de vidéoprotection sur la commune déléguée de Couhé

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de vidéoprotection, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de faire réaliser, par SOREGIES, des travaux de raccordements électriques sur 4 sites :

- raccordement électrique Place du Marché 406,03 € H.T soit 487,24 € TTC - raccordement électrique Avenue de Bordeaux 513,43 € H.T soit 616,12 € TTC - raccordement électrique Route de Ceaux 513,43 € H.T soit 616,12 € TTC - raccordement électrique Avenue de Paris 513,43 € H.T soit 616,12 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte les devis présentés et autorise le Maire à les signer.

➢ Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de

Prévention de la délinquance (FIDP) pour la mise en œuvre d’un

dispositif de vidéoprotection sur la commune déléguée de

Couhé

Délibération N° 2024.11.14/03

Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance (FIDP) pour la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune déléguée de CouhéMonsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision du 11 juillet 2024 de mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la commune déléguée de Couhé.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à : 31 153,32 € H.T.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIDP).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• adopte le projet de mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune

déléguée de Couhé pour un montant de 31 153,32 € H.T

• adopte le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) H.T.

Travaux SAS BRUNET 29 207,00 €

Devis SOREGIES 1 946,32 €

Total 31 153,32 €

Recettes (€)

Etat FIPD 50% 15 576,66 €

Autofinancement 15 576,66 €

Total 31 153,32 €

• sollicite une subvention de 15 576,66 € auprès de l’État au titre du FIPD, correspondant

à 50% du montant du projet.

• Charge le Maire de toutes les formalités.

➢ Décision modificative N° 2 du Budget Commune

Information

Le programme de vidéoprotection n’ayant pas été prévu au budget 2024, il est nécessaire de prendre la décision modificative n° 2 suivante :

Programme 9032 : VidéoprotectionProgramme 9015 : Pistes cyclables

Aucun travaux relatifs aux Pistes cyclables n’étant prévu en 2024, il est proposé de prendre les 38 000 € nécessaires au programme Vidéoprotection sur le programme Piste cyclables.

Délibération N° 2024.11.14/04

Décision modificative N° 2 du Budget Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Vote la décision modificative n° 2 suivante :

Investissement Dépenses

2151/9015 – Réseaux de Voirie : - 38 000 € 2158/9032 – Installation de matériel et outillage technique : + 38 000 €

➢ Délibération de garantie d’emprunt destiné au financement de

l’opération, Parc social public, acquisition en VEFA de 14

logements situés rue Simone Veil – Couhé 86700 Valence-en-

Poitou

Information

Le bailleur social Habitat de la Vienne a sollicité, par courrier en date du 24 octobre 2024 la commune de Valence-en-Poitou afin d’apporter sa garantie pour la construction de 14 logements situés rue Simone Veil – Couhé 86700 Valence-en-Poitou.

Habitat de la Vienne achète en VEFA (contrat de réservation en l’état de futur achèvement) les 14 logements sociaux.

La Caisse des Dépôts et Consignations propose un financement pour un montant maximum de 1 734 999,00€.

Le détail de financement de l’opération est le suivant :

- Prêt PLAI : 483 514,00€

- Prêt PLAI foncier : 139 365,00€

- Prêt PLUS : 870 885,00€

- Prêt PLUS foncier : 241 235,00€Monsieur Bosseboeuf demande quel est le risque encouru par la commune. Monsieur Bellin répond que le risque est vraiment minime. Il faudrait que Habitat de la Vienne soit en grande difficulté.Monsieur Porcheron demande si le montant du financement représente la totalité du coût pour Habitat de la Vienne ou si ce dernier possède un autofinancement. Madame Pouvreau indique que les loyers des 14 logements devraient couvrir les mensualités et minimiser le risque.

La question va être posée à Habitat de la Vienne.

Délibération N° 2024.11.14/05

Délibération de garantie d’emprunt destiné au financement de l’opération, Parc social public, acquisition en VEFA de 14 logements situés rue Simone Veil – Couhé 86700 Valence- en-Poitou

Le Conseil Municipal,

Vu la demande d’ Habitat de la Vienne en date du 24 octobre 2024 pour que la commune de Valence-en-Poitou se porte garant de l’emprunt que Habitat de la Vienne a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation d’un montant de 1 734 999,00 €uros,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt N° 164645 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA VIENNE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1

Le Conseil Municipal de la COMMUNE DE VALENCE-EN-POITOU accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 734 999,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N O 164645 constitué de 4 lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 734 999,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantesLa garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

➢ Adhésion à la convention de participation prévoyance du

Centre Départemental de Gestion de la Vienne et participation

mensuelle au financement des garanties au 1er janvier 2025

Information

Territoria Mutuelle a organisé une réunion le 14 octobre dernier à destination des agents de la commune de Valence-en-Poitou pour présenter les garanties et répondre aux différentes questions.

Depuis, la responsable Ressources Humaines a fait une simulation à chaque agent correspondant au montant des garanties obligatoires et facultatives par rapport à leur salaire. De plus, à compter de 2025, la participation de la commune n’est plus proratisée en fonction du temps de travail de l’agent. Chaque agent souscrivant au moins aux garanties obligatoires percevra mensuellement de la part de la collectivité 10€.

Délibération N° 2024.11.14/06

Adhésion à la convention de participation prévoyance du Centre Départemental de Gestion de la Vienne et participation mensuelle

au financement des garanties au 1er janvier 2025

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 06/02/2024 sur l’attribution d’un mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération N°2024.03.14/10 du 14/03/2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération n°2024-012 du 8 mars 2024 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l’ensemble des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 25 juin 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu l’avis du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 28 juin 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et Territoria Mutuelle ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 12 novembre 2024 sur l’adhésion à la convention de participation Prévoyance du Centre Départemental de Gestion de la Vienne et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1er janvier 2025,

I. LE CONTEXTE

Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

A compter du 1er janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :- la participation financière mensuelle des employeurs publics ;

- des garanties minimales en matière d’incapacité et d’invalidité ;

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, pour laquelle le présent comité s’est prononcé sur l’attribution d’un mandat.

A l’issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2025.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

II. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2025

1/ Les garanties délivrées par l’Assureur sont les suivantes :

Les garanties minimales sont délivrées pour tous les agents qui adhèrent et les garanties complémentaires le sont uniquement en cas de souscription à l’une ou plusieurs de ces garanties.

Garanties minimales obligatoires

Incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières à compter :

- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),

- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité

sociale et/ou du maintien du revenu par l’Employeur quelle que soit

l’ancienneté de l’Assuré

90% du

revenu net

Invalidité permanente

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en

invalidité à la suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou

professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de

maladie professionnelle) :- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité

supérieur ou égal à 50%

90% du

revenu net

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité

inférieur à 50% : le montant de la rente est calculé comme suit : M = R

x I / 50% (M : montant de la rente à verser, R : montant de la rente

pour un pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL d’au moins

50%, I : pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL qui est inférieur

à 50%)

< 90% du

revenu net

- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au

moins deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement

en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d’incapacité

permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en

invalidité vie professionnelle

90% du

revenu net

Garanties complémentaires à adhésion facultative

(L’agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)

Complément garanties minimales obligatoires

Versement d’indemnités journalières (garantie incapacité de travail) et de

rente mensuelle (garantie invalidité permanente) en complément

+ 10% du

revenu net

Complément incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime

indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés

de maladie ordinaire

Non garanti

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime

indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés

de longue maladie, longue durée et grave maladie

90% du

revenu net

Perte de retraite

Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est

constatée au cours de la période d’invalidité applicable pour les seuls agents

qui sont affiliés à la CNRACL

50% PMSS

par année

d’invalidité

Décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent

assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et

irréversible d’autonomie

100% du

revenu brut

annuel

2/ Les taux de cotisations :Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont identiques pour tous les adhérents.

Dans le cas d’une transposition normative de l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l’adhésion des agents aux garanties minimales, l’Assureur indique dans le tableau ci-dessous les taux de cotisation qui seraient applicables :3/ Les bénéficiaires des garanties sont :

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ».

Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l’effectif de l’Employeur y compris les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE).

Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l’agent adhérent, au bulletin d’adhésion ou, en l’absence de désignation dans le bulletin d’adhésion, définis au contrat collectif d’assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).

4/ Les conditions d’adhésion sont les suivantes : l’adhésion ne peut pas être conditionnée à un questionnaire ou examen médical.

▪ L’agent en bon état de santé, caractérisé par l’exercice d’une activité normale de service, peut adhérer à compter de la prise d’effet du contrat collectif : − Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale.

− Dans les 15 mois suivant l’effet du contrat pour les agents bénéficiaires d’un contrat individuel ayant des garanties équivalentes ou supérieures, et n’ayant pu le résilier, l’adhésion intervenant dans la continuité du précédent contrat.

− Passés ces délais, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

▪ L’agent en arrêt de travail pour maladie ou accident au moment de la prise d’effet du contrat collectif, peut adhérer :

− Dans les 6 mois suivant la date de prise d’effet du contrat collectif :

o L’adhésion est effective dans la continuité de son ancien contrat, si l’agent justifie de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes et sous réserve que la résiliation de son ancien contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées ;

Ou

o L’adhésion est effective à l’issue d’une période de 30 jours continus de reprise d’activité normale de service si l’agent ne peut justifier de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes.

− Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières après une reprise de l’activité de 30 jours continus.

▪ L’agent en temps partiel thérapeutique peut adhérer au contrat collectif à la date d’effet du contrat collectif.

− Dans les 6 premiers mois, toutefois, les conséquences de la maladie en cours à la souscription du contrat ne seront pas prises en charge au titre du présent contrat. − Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.▪ L’agent nouvellement recruté, ou l’agent en congé parental (lors de prise d’effet du contrat collectif) ou en disponibilité pour convenances personnelles (lors de prise d’effet du contrat collectif), peut adhérer au contrat :

− Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale suivant le jour de son recrutement, ou de sa reprise d’activité normale de service.

− Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

5/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle

Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

6/ Participation financière de l’employeur

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2025.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.

Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à compter du 1er janvier 2025.

Vu l’exposé de l’autorité territoriale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre de Centre Départemental de Gestion de la Vienne et Territoria Mutuelle, à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans,

- D’accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de 10 euros par mois et par agent,

- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.➢ Participation scolarité de quatre enfants en ULIS domiciliés à

Valence-en-Poitou à l’école de Vivonne

Information

Quatre enfants domiciliés à Valence-en-Poitou (1 Châtillon, 2 à Couhé et 1 à Ceaux-en-Couhé) sont scolarisés en ULIS à l’école élémentaire de Vivonne à compter de la rentrée de septembre 2024.

L’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée et le décret n°86-425 du 12 mars 1986 précisent le champ d’application de l’obligation pour la commune de résidence de participer aux dépenses de la commune d’accueil.

Selon l’article L112-1 du code de l’éducation, la commune de résidence contribue aux charges supportées par la commune d’accueil.

Ces enfants ne peuvent pas être accueillis sur Valence-en-Poitou car il n’y a pas de classe ULIS.

Délibération N° 2024.11.14/07

Participation scolarité de quatre enfants en ULIS domiciliés à Valence-en-Poitou à l’école de Vivonne

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation notamment les articles L.212-8 et L.112-1 ;

Considérant que quatre enfants de Valence-en-Poitou sont scolarisés en ULIS à l’école de Vivonne,

Vu la délibération N° 2024-100 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de Vivonne fixant la participation des communes aux charges de fonctionnement pour la scolarisation de leurs enfants sur leur commune à 584,49€ environ par élève pour l’école élémentaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de verser la somme de 2 337,96€ à la commune de Vivonne pour la scolarisation de quatre enfants domiciliés à Valence-en-Poitou dans la classe ULIS.

- Autorise le Maire ou son représentant à procéder au mandatement de cette somme.

➢ Renouvellement du dispositif « cantine à 1€ »

Madame Pécriaux demande à ce que les tarifs soient unifiés pour les écoles de Couhé et Payré.Madame Pouvreau propose d’étudier cette harmonisation lors d’une prochaine commission « affaires scolaires ».

Délibération N° 2024.11.14/08

Renouvellement du dispositif « cantine à 1€ »

Vu la délibération N° 2020.09.10/05 du 10 septembre 2020 décidant de mettre en place le dispositif « cantine à 1€ » sur les quatre premières tranches du quotient familial à compter du 1er octobre 2020,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide le renouvellement du dispositif « cantine à 1€ » sur les quatre premières tranches du quotient familial.

Cantine de Payré

Quotient < 400€ 401 à 700€ 701 à 999€ 1000 à

1200€

1200 à

1400€

> 1400€

Repas 1.00€ 1.00€ 1.00€ 1.00€ 3.05€ 3.15€

Cantine de Couhé

Quotient < 400€ 401 à 700€ 701 à 999€ 1000 à

1200€

1200 à

1400€

> 1400€

Repas 1.00€ 1.00€ 1.00€ 1.00€ 3.23€ 3.33€

- Autorise le Maire à signer la convention triennale à compter du 01/01/2025.

➢ Convention de Mécénat concourant à la mise en valeur du

patrimoine avec Sorégies

InformationMonsieur Le Maire rappelle que la commune fait appel tous les ans à SOREGIES pour la pose et la dépose des illuminations de Noël.

SOREGIES apporte son soutien en tant que mécène et valorise ce soutien.

Pour rappel, les contributions estimées sont pour :

2020 4 495€ H.T

2021 5 611€ H.T

2022 5 652€ H.T

2023 5 585€ H.T

Monsieur Paradot informe que la pose des illuminations de Noël aura lieu le 2 décembre 2024 et la dépose le 7 janvier 2025.

Délibération N° 2024.11.14/09

Convention de Mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine avec Sorégies

La commune a sollicité la pose et la dépose des illuminations de Noël par SOREGIES. SOREGIES apportera son soutien en tant que Mécène sans aucune contrepartie à cette mise en place. S’agissant d’une opération d’intérêt général à vocation culturelle, SOREGIES peut bénéficier d’une déduction fiscale sur l’impôt des sociétés égale à 60% du montant de la valeur des moyens mobilisés et du matériel mis à disposition au titre de ses interventions. La contribution est estimée à 4 790€.

Pour cela SOREGIES demande la signature d’une convention de mécénat entre la commune et SOREGIES.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de sa signature.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat avec SOREGIES concourant à la mise en valeur de patrimoine communal selon les modalités présentées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat avec SOREGIES concourant à la mise en valeur de patrimoine communal.

➢ Avenant N° 1 à la convention relative à l’éclairage extérieur des

espaces loisirs et sportifs

InformationLa convention stade arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Afin de répondre au plus juste aux attentes et besoins des collectivités, Sorégies travaille

actuellement sur une nouvelle offre « éclairage des espaces de loisirs et sportifs » qui sera

commercialisée à compter du 1er janvier 2026.

Afin de couvrir l’année 2025, Sorégies propose à la Collectivité, un avenant à ladite

convention.

Délibération N° 2024.11.14/10

Avenant N° 1 à la convention relative à l’éclairage extérieur des espaces loisirs et sportifs

Vu la délibération N°2020.12.10/08 en date du 10 décembre 2020 relative à la signature d’une convention relative à l’éclairage extérieur des espaces loisirs et sportifs avec Sorégies en prenant l’option de base,

Vu l’avenant présenté par Sorégies,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 1 à la convention relative à l’éclairage extérieur des espaces loisirs et sportifs.

➢ Remboursement nids de frelons asiatiques

Information

Le Conseil Municipal, par délibération N° 2021.02.18/10 du 18 février 2021 a décidé de rembourser la destruction de nids de frelons asiatiques à concurrence de 97€ sur présentation d’une facture acquittée pour une intervention réalisée entre le 1er avril et le 31 octobre quelle que soit l’entreprise.

La facture devra mentionner le lieu, la date et la nature de l’intervention.

Quatre ont été déposées :

- Monsieur PETIT Philippe pour sa propriété sise 46, rue André Brouillet COUHE, intervention en date du 25/10/2024

- Madame PLAULT Claire pour sa propriété sise 42, avenue de Paris COUHE, intervention en date du 25/10/2024

- Monsieur PORGE Nicolas pour sa propriété sise 5, avenue de Paris COUHE, intervention en date du 31 octobre 2024

- SCI Pierres et Patrimoines pour sa propriété sise 1Bis, impasse du Vachon COUHE, intervention en date du 31/10/2024

Délibération N° 2024.11.14/11

Remboursement nids de frelons asiatiques

Vu la délibération N° 2021.02.18/10 du 18 février 2021 décidant de rembourser la destructionde nids de frelons asiatiques à concurrence de 97€ sur présentation d’une facture acquittée pour une intervention réalisée entre le 1er avril et le 31 octobre quelle que soit l’entreprise. La facture devra mentionner le lieu, la date et la nature de l’intervention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte de rembourser la destruction de nids de frelons asiatiques à concurrence de 97€ sur présentation d’une facture acquittée pour une intervention réalisée entre le 1er avril et le 31 octobre quelle que soit l’entreprise à :

- Monsieur PETIT Philippe pour sa propriété sise 46, rue André Brouillet COUHE 86700 VALENCE-EN-POITOU, intervention en date du 25/10/2024

- Madame PLAULT Claire pour sa propriété sise 42, avenue de Paris COUHE, intervention en date du 25/10/2024

- Monsieur PORGE Nicolas pour sa propriété sise 5, avenue de Paris COUHE, intervention en date du 31/10/2024

- SCI Pierres et Patrimoines pour sa propriété sise 1Bis, impasse du Vachon COUHE, intervention en date du 31/10/2024

➢ Demande de participation financière pour le bornage de

Mémageon – Payré

Madame GEOFFROY Emmanuelle quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Délibération N° 2024.11.14/12

Demande de participation financière pour le bornage de Mémageon - Payré

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite d’un changement de propriétaire

(maison acquise par la SCI DELARN) à Mémageon de Payré, des travaux d’eau ont été réalisés

par Eaux de Vienne. La canalisation a été posée sur ce que Eaux de Vienne pensait être le

chemin communal. Or, l’emprise sur laquelle est posée la canalisation est revendiquée par les

riverains M. et Mme GEOFFROY Jean-Luc, M. et Mme PRIOUX Jean-Michel, Mme

VALLET Nathalie et M. DOS SANTOS Frédéric.

Après une visite sur site en présence des riverains, du Maire délégué de Payré et du Maire de

Valence-en-Poitou, il s’avère nécessaire de faire réaliser un bornage. Les frais seront payés par

la commune et les riverains ont donné leur accord pour supporter la moitié de la facture.

Le devis s’élevant à 2 217,32€ TTC, il est proposé que chacun des 3 riverains prendra à sa

charge 369,55€.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la répartition des frais de géomètre de 2 217,32€ TTC comme il suit :

- ½ de la dépense supportée par la commune soit 1 108,66€

- ½ de la dépense supportée par les 3 riverains M. et Mme GEOFFROY Jean-Luc, M.

et Mme PRIOUX Jean-Michel, Mme VALLET Nathalie et M. DOS SANTOS

Frédéric soit 369,55€ chacun

Etant précisé que la facture de géomètre sera réglée par la commune

- AUTORISE Monsieur Le Maire à émettre les titres correspondants.

Madame Geoffroy reprend sa place.

➢ Questions diverses

Monsieur Bellin fait le point sur les dossiers en cours au 12/11/2024.

RENOVATION TEMPLE

1er marché mission diagnostique attribué à Edifice FAVREAU Céline de Châtellerault, mandataire groupement pour 9 051€ H.T soit 10 861,20€ TTC – étude en cours Relevé géomètre réalisé par Abscisse Conseil – devis de 1 585,48€ TTC de Place Net pour traitement du mobilier en bois (bancs) engagé le 12/11/2024

VILLAGES SENIORS

Maisons hors eau

1ère maison achevée pour janvier = maison témoin

Maison intergénérationnelle : plancher hourdi posé

MEDIATHEQUE

Fouilles archéologiques achevées = aucun vestige intéressant mis à jour

Rebouchage des tranchées par entreprise BELLIN montant des travaux 21 000€ TTC

BATIMENT GITEM

Consultation pour recrutement d’un architecte a été sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics pour une remise des offres au plus tard le 9 décembre à 12h.VOIRIE MSP

Dans l’attente retour LEXHAM pour l’assainissement – nécessité d’un poste de relèvement en fond de parcelle 40 000€ H.T

CARREFOUR AVENUE DE PARIS

Mission confiée à BET DECA VRD pour 6 480€ H.T soit 7 680€ TTC – Devis demandé pour un relevé géomètre

STADE

Mission maîtrise œuvre confiée à Plan URBA – dossier sera transmis avant fin 2024

LOGEMENTS LOCATIFS/TOITURE ECOLE PRIMAIRE

Les relevés ont été réalisés par les architectes

RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE PAYRE/SALLE DES FETES – MAIRIE/SALLE DES FETES VAUX

Les derniers relevés géomètre transmis le 4/11/2024 au bureau d’études

PLAN CIRCULATION CENTRE BOURG COUHE

Mission confiée à EXPLAIN via l’ANCT = Début étude janvier 2025

BOURG DE VAUX

Le permis d’aménager a été déposé le 21 octobre 2024. Rétroplanning transmis avec un début de travaux programmé en juillet 2025 pour une durée de travaux de 3 mois.

MAIRIE DELEGUEE DE COUHE

Mission d’étude géotechnique confié à EG SOL pour 2 500€ H.T soit 3 000€ TTC

ACQUISITION BATIMENTS CMDM

En attente des surfaces à fournir par l’entreprise pour transmettre aux Domaines Proposition à 250 000€ négociée à 235 000€

POLE TERRITORIAL 8, RUE HEMMOOR

Courrier transmis au Président de la CCCP : offre à 400 000€

Monsieur Bellin fait part de son inquiétude concernant les futurs travaux en raison de la situation financière de l’Etat et la baisse de subvention. Il précise que les projets ne pourront pas être tous autofinancés.

Monsieur Bosseboeuf déclare qu’il faut être optimiste pour réussir à réaliser les projets. Monsieur Bellin ajoute qu’il faudra faire un choix parmi les projets si les subventions baissent.La Communauté de Communes du Civraisien en Poitou a reporté le projet d’une nouvelle salle communautaire mais précise que le projet de la piscine est maintenu.

Monsieur Descamps informe que les travaux de la double salle photovoltaïque ont commencé la semaine dernière. Ce sera une très belle structure sportive de 1 500 m2 pour 2 millions d’euros. Le projet sera livré en avril-mai 2025.

Monsieur Bellin ajoute que la Communauté de Communes a injecté 800 000€ pour les vestiaires du gymnase, que le coût total de l’opération concernant le projet de la piscine s’élève à environ 2 millions d’euros et que les travaux de rénovation des bâtiments communautaires « les buissonnets » ont représenté un coût de 300 000€. Ce sont 5 millions d’euros investis par la Communauté de Commune sur le territoire.

Monsieur Bosseboeuf a déclaré, il y a 4 ans, que l’hôtel de ville aurait été très bien où est l’immeuble de l’office notarial.

Monsieur Bellin avait répondu à l’époque que l’immeuble n’était pas à vendre. Monsieur Bosseboeuf informe que l’immeuble a été vendu depuis à Maître Guillet et se demande pourquoi la commune n’a pas préempté pour réaliser l’Hôtel de ville.

Monsieur Girardeau informe que deux permis de construire vont bientôt être déposés : celui du projet agriphotovoltaïque du GAEC de Montmatin et celui du projet de la station de recharge électrique dédiée aux poids-lourds exclusivement au centre routier des Minières pour une emprise de 6500m2.

Il indique que le propriétaire de la station essence aux Minières de Payré à un gros projet d’extension de parking.

Monsieur Chastel informe le Conseil Municipal que les personnes spéculent autour du décès d’une femme à Couhé. A ce jour, Monsieur Chastel indique qu’il n’y a pas d’informations et que rien ne qualifie l’homicide.

Madame Pouvreau indique qu’un article va paraître dans la presse pour dresser le bilan de la manifestation « Octobre rose ». La somme de 1551,60€ a été remise à la ligue contre le cancer.

Madame Pouvreau déclare que cela a été un moment agréable passé avec la Maison de Santé Professionnelle et les associations.

Monsieur Bosseboeuf regrette que l’association le Messager de Couhé n’a pas participé à la cérémonie du 11 novembre.

Monsieur Chastel répond qu’il n’est pas possible de faire un lâcher de pigeons pendant la période de chasse et qu’aucun lâcher n’a jamais été réalisé le 11 novembre.

Madame Pécriaux est toujours interrogée au sujet de la sécurisation des jeux aux Minières de Payré.

Monsieur Bellin précise qu’après vérification, il s’avère que les distances réglementaires par rapport au parking sont respectées.

Madame Pouvreau répond qu’une solution va être trouvée en interne.Madame Georgel informe qu’une plantation de haies aura lieu le samedi matin 7 décembre à 8h30 à Ceaux-en-Couhé et invite les membres du Conseil Municipal à y participer.

Monsieur Bellin indique que si les élus rencontrent des personnes de 75 ans et plus n’ayant pas reçu d’invitation pour le repas des aînés à Vaux le samedi 15 décembre, il faut leur indiquer de se manifester auprès de leur mairie déléguée respective.

Décisions prises en vertu de la délibération du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire notamment en ce qui concerne le 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

- Décision N° 116/2024 du 7 octobre 2024 d’acquérir auprès de VERISURE d’Antony (92), une nouvelle alarme de surveillance pour la Mairie Déléguée de Couhé pour un montant de 601,00€ H.T soit un montant de 721,20€ TTC suivi d’un abonnement mensuel de 73,81€ TTC.

- Décision N° 117/2024 du 7 octobre 2024, dans le cadre l’accord-cadre passé en procédure adaptée, le marché de maîtrise d’œuvre concernant la restauration du Temple de Couhé est contracté avec l’équipe de maîtrise d’œuvre représentée par l’architecte mandataire Edifice – Mme Céline Favreau. Le premier marché subséquent de l’accord-cadre concernant la mission d’études de diagnostic (DIAG) est attribué pour un montant de 9 051 € HT soit 10 861,20 € TTC.

- Décision N° 120/2024 du 22 octobre 2024 de confier à BET DECA VRD d’Anché (86), la mission de maîtrise d’œuvre pour le projet de l’Aménagement du Carrefour - Avenue de Paris / MSP/ Village Séniors pour un montant total de 6 400.00 € H.T soit un montant de 7 680.00 T.T.C

- Décision N° 121/2024 du 23 octobre 2024 d’acquérir auprès de SIGNAUD GIROD à La Vergne (17) - des panneaux de signalisation pour 377.60 € soit 453.12 € T.T.C afin de mieux signaler le stationnement des véhicules au niveau de l’Aérodrome Commune déléguée de Couhé.

- Décision N° 122/2024 du 24 octobre 2024 d’acquérir auprès de CREASTAFF de COUERON (44) – une corniche en plâtre pour 2 580.00 € H.T € soit 3 096.00 € T.T.C pour l’Eglise de la Commune déléguée de Couhé.

- Décision N° 123/2024 du 25 octobre 2024 de confier auprès d’EGSOL Ouest de Mignaloux-Beauvoir (86) - le diagnostic géotechnique de la Mairie déléguée de COUHE- 86700 Valence en Poitou pour un montant de 2 500.00 € H.T soit 3 000.00 € T.T.C.

Décisions prises en vertu de la délibération du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire notamment en ce qui concerne le 10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 2 000 euros ;- Décision N° 118/2024 du 8 octobre 2024 de céder à DERICHEBOURG environnement AFM RECYCLAGE à Coulombiers (86) de la ferraille pour un montant de 135.80 €.

Décisions prises en vertu de l’article L 1612-11 du CGCT qui prévoit que dans un délai de 21 jours suivant la fin de l’exercice budgétaire, l’organe délibérant peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections ;

L’article L.2312-2du CGCT indique que « les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article. »

Toutefois, hors les cas où le Conseil Municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d’article à article dans l’intérieur du même chapitre.

Le budget étant voté par chapitre,

- Décision N°119/2024 du 16 octobre 2024 d’effectuer les virements de crédit suivants :

-

La séance est levée à 22h10.Ordre des délibérations :

- Délibération N°2024.14.11/01 : Attribution du marché de travaux et de mise en œuvre d’un dispositif de vidéo protection sur la commune déléguée de Couhé

- Délibération N°2024.14.11/02 : Devis SOREGIES pour le raccordement électrique du dispositif de vidéoprotection sur la commune déléguée de Couhé

- Délibération N°2024.14.11/03 : Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance (FIDP) pour la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune déléguée de Couhé

- Délibération N°2024.14.11/04 : Décision modificative N° 2 du Budget Commune - Délibération N°2024.14.11/05 : Délibération de garantie d’emprunt destiné au financement de l’opération, Parc social public, acquisition en VEFA de 14 logements situés rue Simone Veil – Couhé 86700 Valence-en-Poitou

- Délibération N°2024.14.11/06 : Adhésion à la convention de participation prévoyance du Centre Départemental de Gestion de la Vienne et participation mensuelle au financement des garanties au 1er janvier 2025

- Délibération N°2024.14.11/07 : Participation scolarité de quatre enfants en ULIS domiciliés à Valence-en-Poitou à l’école de Vivonne

- Délibération N°2024.14.11/08 : Renouvellement du dispositif « cantine à 1€ » - Délibération N°2024.14.11/09 : Convention de Mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine avec Sorégies

- Délibération N°2024.14.11/10 : Avenant N° 1 à la convention relative à l’éclairage extérieur des espaces loisirs et sportifs

- Délibération N°2024.14.11/11 : Remboursement nids de frelons asiatiques - Délibération N°2024.14.11/12 : Demande de participation financière pour le bornage Mémageon - Payré

Le secrétaire, Le Maire,

Pierre-Emmanuel DESCAMPS BELLIN Philippe