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Procès Verbal - Proces Verbal cm 26 11 2025
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Chalandray.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 26 11 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
F4 : alandray
PROCES VERBAL Conseil Municipal du 26 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, mercredi 26 novembre 2025, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de CHALANDRAY dûment reconvoqué par Mme PELTIER Nathalie, maire de la commune, s'est réuni en session ordinaire à la mairie.
Membres en exercice : 12
Votants : 9
Date de convocation : 17 novembre 2025
Présents : LUSSEAU Jeanine, MERCERON Bertrand, MIMAULT. Bernard, PELTIER Nathalie, PONTOIZEAU Carine, BOURREAU Valentin, BRIFFAUD Françoise, BLANCHARD Jean-Noël, VIAUD Colette.
Absents et représentés :
Absents excusés : BRAULT Sylvie, REAU Philippe, PIAUMIER PINEAU Pascale.
Absent non excusé :
A été nommé secrétaire de séance : MIMAULT Bernard.
La séance est ouverte à 20H
Approbation du Procès-verbal du 22 septembre 2025.
Les membres du conseil ont reçu par voie dématérialisée le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2025.
Le Maire demande qu'il soit validé ou annoté.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
Demande de modification de l’ordre du jour, et d’ajouter une délibération : fixant le tarif de la compensation face à l’inefficacité de la société FDGON.
Acceptée à l'unanimité.
Ordre du jour :
- Fixer le tarif de la compensation face à l'inefficacité de la société FDGON. - Validation de la modification du PLU communal face au projet de la COC. - Incorporation d'un bien sans maître dans le domaine public.
- Vente du lotissement Gorembeau à la commune.
- Création d’un poste d’adjoint technique.
- Tableau des effectifs.
- Renouvellement de la convention médecine préventive avec le CDG 86. - Rapport d'activité de la CCHP 2024.
- Demande de subventions.
- Questions diverses.
Fixer le tarif de la compensation face à l’inefficacité de la société FDGON.
La commune a conventionné avec la société FDGON afin de permettre aux concitoyens d’avoir un tarif moins élevé lors des interventions de destruction nids d'insectes dangereux et notamment des nids de frelons asiatiques. La cotisation annuelle de la commune est de 85€ pour un tarif préférentiel pour les habitants de 105€ au lieu de 150€.
La convention prend fin au 31 janvier 2026. : Cependant, la société FDGON n'est pas en mesure d'intervenir pour les nids à une hauteur de plus de 10 mètres du sol. fs } alandray Considérant que les nids sont quasiment toujours implantés dans les arbres à plus de dix mètres de hauteur,
nous avons cherché une autre entreprise.
Le prix préférentiel avec FDGON est de 105€ contre 120€ pour l’entreprise de Latillé. Le maire propose que la commune prenne en charge la différence, soit 15€ par intervention ; Que la convention avec FDGON soit menée à échéance, et qu'un remboursement forfaitaire de 15€ soit mis en place.
Débat :
Le Maire demande au conseil d'en délibérer. Après discussions et délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
Après discussions et délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
> De valider ce forfait de 15€ pour compenser le désagrément créé pour nos habitants.
PROJET MODIFIANT LE PLU COMMUNAL
VU le Code l'Urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R.153-20 et R.153-21 relatifs aux mesures de publicités et d’affi- chage ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.5211-57 ; VU le Code de l'Environnement ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 novembre 2016;
VU la Modification Simplifiée n°1 du PLU approuvée le 5 décembre 2019; VU l'avis de la MRAE dispensant le projet d'évaluation environnementale en date du 19 août 2025 ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2025 dispensant la procédure d'évaluation environnementale ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 2 septembre 2025; Vu l'arrêté n° 2025-111 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Chalandray en date du 2 octobre 2025 ; Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Vienne en date du 9 juillet 2025; Vu l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en date du 21 juillet 2025 ; Vu les remarques du Département de la Vienne en date du 24 juillet 2025 ; Vu les observations de la Direction Départementale de la Vienne en date du 4 août 2025; Vu les observations du SCOT Seuil du Poitou en date du 18 août 2025 ; Vu l'avis favorable sous réserve de la CDPENAF en date du 3 octobre 2025; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 novembre 2025.
CONSIDERANT QUE le projet revêt un caractère d'intérêt général en ce qu'il présente:
e Un intérêt économique majeur : création d'emplois notamment dans la sphère productive territoriale
qui a récemment souffert de la disparition de certaines industries importantes, notamment dans un territoire
qualifié de résidentiel. Cette création d'emplois permet notamment d'augmenter le nombre d'emplois dans
la commune de résidence et vient affecter positivement le taux de chômage;
e Le soutien d’une entreprise identifiée comme un site mono-entreprise à maintenir et à dévelop-
per dans le cadre du SCOT. La présente déclaration de projet permet à l'entreprise COC de diversifier et
renforcer son activité, mais aussi d'utiliser positivement l'énergie perdue de l'activité;
e Le renforcement de la souveraineté alimentaire territoriale en application du Projet Alimentaire Terri-
torial : la diversification de l'entreprise COC via la réutilisation des énergies issues de la production de base
va permettre la production de tomates, pouvant être valorisée dans la souveraineté alimentaire locale, et
permettant l'alimentation de la population.
CONSIDERANT QUE le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet soumis à
enquête publique, a fait l'objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des {
(atandray
observations du public et du rapport du commissaire conformément à l'article L123-14-2 du code de l'urba-
nisme :
e Modification du règlement écrit afin de renforcer la préservation des haies;
° Modification du règlement écrit pour abandonner l'interdiction de logements de fonction, objet ayant peu
de lien direct avec la procédure;
e Modification de la notice de présentation pour affiner la compréhension de son articulation.
DEBAT :
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :
> Donner un avis FAVORABLE à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de CHALANDRAY.
Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine public
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-2 ;
VU le code civil, et notamment l’article 713 ;
VU que l’'incorporation dans le domaine public de plein droit.
Le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et de la procédure
permettant l'acquisition de ces biens.
Ilexpose que, l'immeuble situé 11 l'Héraudière, 86190 Chalandray, parcelles section E, n° 32 — 34 - 57 — 60, est réputée
appartenir à Monsieur Henri TEXIER et Madame Marie TEXIER née BARC décédés en 1962 et 1976 soit il y a plus de
30 ans ; que suite à ce décès aucune formalité n'a été enregistrée à la publicité foncière.
il a par ailleurs obtenu des services cadastraux l'assurance que le dernier propriétaire est bien Monsieur Henri TEXIER
décédé le 11 juin 1962 et Madame Marie TEXIER née BARC décédée le 11 avril 1976.
L'ensemble des démarches nécessaires effectuées par maître Bourdeau notaire en charge de la succession pour
rechercher les propriétaires réels ou présumés des parcelles jointes à la présente délibération se sont révélées
infructueuses.
Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'État n’est pas entré en possession de ces biens : que cet
immeuble revient de plein droit à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Madame le Maire propose ainsi à l'assemblée de constater que l'immeuble situé 11 l'Héraudière, 86190 Chalandray,
parcelles section E, n° 32 — 34 — 57 — 60, rempli les conditions prévues par les textes susvisés, d'en décider
l'incorporation dans le domaine communal et d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du
code civil.
Après discussions et délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
> D'INCORPORER dans le domaine public les biens, situé 11 l'Héraudière, 86190 Chalandray, parcelles section E
N°32-34-57-60;
> D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les actes relatifs à cette
acquisition.
Débat :
Un citoyen présent dans le public prend la parole sans l'avoir demandé : « Si je peux me permettre, il n'y a pas de N°11 à l'Héraudière.… ». Réponse de Mme le maire : « Les éléments présentés proviennent du cadastre ».
POUR à l’unanimité. es } alandray
Vente d’une parcelle du lotissement Gorembeau à la commune
Considérant que le dernier terrain du lotissement Gorembeau cadastré ZP79, a été vendu à un privé pour une surface de 1000 m’;
Considérant la décision de l'assemblée délibérante de la commune de Chalandray de conserver 500m? pour une utilité publique ; Considérant le découpage par Alpha géomètre en ce sens.
Il convient de fixer un tarif forfaitaire de vente des 500m? restant du lotissement Gorembeau à la commune afin de régulariser la situation comptable.
Il convient d'inscrire une recette au budget « Lotissement Gorembeau », budget annexe au budget principal de la commune de Chalandray.
Le maire propose un prix de 13€ du m? identique à celui de la vente du reste de la parcelle. Soit un prix forfaitaire de 6500€ TTC.
Débat :
Après discussions et délibération, POUR à l’unanimité.
Le Conseil Municipal décide de :
> Fixer le prix forfaitaire de vente à 6500€ TTC.
> De donner tout pouvoir au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Création d’un poste d’adijoint technique
Le maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : Départ à la retraite de l'agent
technique en poste au 1° décembre 2025.
L'augmentation de la surface de la maison du Temps Libre (MTL), nécessite une augmentation de la quotité de temps de travail de 22/35eme à 25/35eme.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose à l'assemblée délibérante de créer, à compter du 1° janvier 2026, un emploi
permanent d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique à femps non complet dont la
durée hebdomadaire de service est fixée à 25 heures par semaine.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Le maire demande que l'assemblée délibérante l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi
ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°, 5°,6°ou 7° ou à l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique. Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, la présente délibération précise :
- Le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,
- La nature des fonctions (missions),
- Les niveaux de recrutement une expérience professionnelle est souhaitée, - Les niveaux de rémunération.
Considérant la nécessité de créer l'emploi d’adjoint technique à temps non complet, à raison 25 heures hebdomadaires, en raison
de nécessité de service.
Le contractuel recruté devra justifier d'une expérience dans le domaine d'activité à savoir entretien des locaux en général et, si
possible, d'une expérience professionnelle dans le secteur d’activité recherché et de faire preuve d'une expérience professionnelle
d'au moins deux années.
Le traitement sera calculé en fonction de l'expérience du candidat et par référence aux indices de l'échelle indiciaire du cadre d'emplois d’adjoint technique.
L'agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade et à l'emploi concerné. (es } alandray Débat : V Bourreau demande si dans les effectifs un agent pourrait pourvoir à ce poste. Mme le maire argumente et
confirme qu'aucun agent à temps non complet n'a une quotité de temps restante suffisante pour satisfaire un poste à 25/35eme.
L'assemblée délibérante sur le rapport de Madame le maire et après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité de :
> De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'entretien des locaux publics à temps non complet à raison de VINGT CINQ heures hebdomadaire à compter du 1#" janvier 2026.
> De modifier le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.
> D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire (justifié par l'examen des candidatures et au regard du Procès-Verbal du recrutement) pour une durée déterminée de TROIS ans.
> D'autoriser le maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi. > D'’autoriser le Maire à procéder, sur le fondement de l'article L.332-13 du code général de la fonction publique, au recrutement d’un agent contractuel pour remplacer l’agent momentanément indisponible. > D'inscrire la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 64111 du budget prévisionnel de l’année 2026.
Tableau des effectifs
L'adjoint technique 22/35eme ayant fait valoir ses droits à la retraite ;
L'augmentation de surface de la Maison du Temps Libre MTL au 1% janvier 2026 implique l'augmentation de la quotité de temps à l'agent en charge du ménage ;
Pour faire suite à la création d'un poste d’adjoint technique non permanent à temps non complet à hauteur de 25/35éme ; Il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Services Agents titulaires Temps de |Pourvus Non pour- travail vus
Administratif - Adjoint administratif 28/35 1 0
- Adjoint administratif territorial principal 2ième | 35/35 1 0 classe
Technique - Agent de maîtrise 35/35 1 0
- Adjoint technique 35/35 0 1
- Adjoint technique 15/35 1 0
École, cantine, |- ATSEM principal 1° classe 35/35 1 0 garderie,
- Animateur principal 2ième classe 35/35 0 1 Accueil,
- Adjoint d'animation principal 2ième classe 35/35 1 0 Enfance
- Adjoint d'animation 16/35 0 1
- Adjoint technique 2° classe emploi non permanent. 22/35 0 1
- Adjoint technique 7135 1 0
- Adjoint technique 2° classe 20/35 4 0
- Adjoint d'animation 20/35 1 0
- Adjoint technique emploi non perma-|25/35 1 0
nent
Bibliothèque - Assistante de conservation principale du pa-|8/35 1 0 trimoine et des bibliothèques 1° classe
TOTAL 11 4 /
(hatanarey
Débat :
Le Maire demande au Conseil d'en délibérer,
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : > De valider le tableau des effectifs comme présenté ci-dessus.
> De donner tout pouvoir au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Renouvellement convention CDG 86
Vu la délibération 2019-49 du 30 aout 2019 portant sur l'adhésion au service médecine de prévention du centre de gestion de la Vienne,
Considérant que la convention actuelle prend fin au 31 décembre 2025.
Le Centre de Gestion nous propose de renouveler la convention d'adhésion pour une période de 6 ans à compter du 1° janvier 2026 dans les conditions suivantes :
- Tarif forfaitaire de 88 € par agent et par an.
Madame Le Maire expose l'intérêt en termes de prévention médicale des agents de la commune de Chalandray de cette convention avec le Centre de Gestion de la Vienne (CDG 86).
DEBAT :
Après discussions et délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de : > Décide de signer le renouvellement au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne.
> Autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Rapport d'activité de la CCHP 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2224-17-1, L.5211-6, L.5211- 9, L.5211-39 et les articles D.2224-1 et suivants de ce code ;
Vu la délibération n° 2024-09-26-103 du 26 septembre 2024 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou prenant acte du rapport d'activité 2023 de la Communauté de Communes ;
Considérant les dispositions de l'article L.5211-39 susvisé indiquant que « Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;
Considérant les dispositions de l'article D.2224-2 précisant que « Lorsque la compétence en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, le contenu du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets est intégré dans le rapport prévu à l'article L.5211-39. Son contenu présente le coût total du service public de prévention et de gestion des déchets et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII » ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article D.2224-3 susvisé, le Maire doit présenter au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice, les rapports annuels qu'il a reçu de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que le rapport d'activité de l’année 2024 de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, intègre le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets et comporte, en annexe, les comptes administratifs 2024 tels qu’adoptés par le Conseil Communautaire ; Considérant que l'avis du Conseil Municipal et les rapports annuels doivent être mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et, dès sa transmission, dans les mairies des communes membres ;
Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,
Au vu du rapport retraçant l'activité de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au cours de l’année 2024, rapport intégrant le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets et comportant en annexe les comptes administratifs 2024 dudit EPCI, prend acte dudit rapport, annexe à la présente délibération. (es > alandray
DEBAT :
Le Maire demande au conseil d'en délibérer, après discussion :
- 2 Abstentions V Bourreau et B Merceron, POUR 7 voix.
Le Conseil Municipal décide de :
> D’autoriser Madame le Maire à adresser la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ainsi qu'à Monsieur le Préfet de la Vienne. > D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Demande de subventions
Le maire donne lecture des différentes demandes de subventions : - RASED
- _ Nounous et Boutchou’ et ES Vendelogne
-_ AIPEN et AFM TELETHON
Débat :
Après discussions et délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de :
> Donner conformément au postulat de début de mandat d'attribuer des subventions aux associations communales essentiellement.
> D'attribuer 250€ aux associations ES Vendelogne et Nounous et Boutchou’. > D'attribuer 50€ au RASED au titre de l'année scolaire 2025-2026. > Ne pas donner de subvention à l'AIPEN et AFM Téléthon conformément au postulat de début de mandat d'attribuer des subventions aux associations communales essentiellement.
> De donner tout pouvoir au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Questions diverses
- Lecture de courriers reçus en mairie.
- Agenda :
10 Décembre rencontre avec l'association le vent des 3 vallées à la demande de son président. 17 décembre présentation du PADD aux élus de Chalandray par le vice-président chargé de l'affaire à la CCHP. 20 décembre concert Les Polis sont Acoustiques
21 décembre banquet communal servi par les élus.
La séance est levée à :21H10
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