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Compte-Rendu - CM.CR .21.12.16 signé Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Sèvremont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM.CR .21.12.16 signé)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Famille, 1

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Présents :

Mme BERNARD Anita, M. BERNARD Ludovic, Mme BITEAU Alexandra, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M. PASQUEREAU Johann, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas, M. TETAUD Francis, Mme YVAI NURDIN Adeline

Procuration(s) :

Mme BURCH-BOILEAU Christine donne pouvoir à M. ROY Jean-Louis, Mme GABORIT Maryline donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard, M. LANOUE Nicolas donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra, Mme LUMET Anne- Claude donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, M. PERAIN Hervé donne pouvoir à M. SCHMUTZ Alain

Absent(s) :

Mme RANTIERE Charlène

Excusé(s) :

Mme BLOUIN Anaïs, Mme BURCH-BOILEAU Christine, Mme GABORIT Maryline, M. LANOUE Nicolas, Mme LUMET Anne-Claude, M. PERAIN Hervé

Secrétaire de séance : M. MARTINEAU Bernard

Président de séance : M. ROY Jean-Louis

Points à ajouter à l’ordre du jour :

• PARTICIPATION VERSEE AU SYDEV POUR DES TRAVAUX NEUFS D’ECLAIRAGE PUBLIC, AMENAGEMENT DE LA PLACE DU COMMERCE (Commune déléguée de La Flocellière) • ACTE DE SOUS-TRAITANCE AU MARCHE DE CONSTRUCTION D'UNE MEDIATHEQUE ET DE REAMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS SUR LA COMMUNE DE SEVREMONT • FONGIBILITE DES CREDITS

• FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2021 Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver ce procès-verbal.

2 - D01.12.2021 - INDEMNISATION DE COMMERÇANTS DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA PLACE DU COMMERCE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 16 décembre 2021 à 20 heures 00 minutes

Salle des Lavandières - La Pommeraie-sur-Sèvre2

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Monsieur le Maire rappelle que les travaux d’aménagement de la place du Commerce sont prévus pour se dérouler sur toute l’année 2022 et qu’ils entraîneront un préjudice pour deux commerces : la boulangerie Raveau et la Supérette Utile.

Il indique que l’article 2044 du code civil offre la possibilité de conclure un protocole transactionnel par lequel les parties s’accordent sur des concessions réciproques, aux fins de prévenir une contestation à naître ou de mettre un terme à une contestation née. Cette possibilité a été confirmée par une circulaire ministérielle du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits et par l’article L 423-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Une rencontre a eu lieu avec les gérants des deux commerces précités et le préjudice subi à cause de ces travaux est évalué de la manière suivante pour toute la durée des travaux : • Monsieur Gabriel Raveau pour la boulangerie Raveau: 2 400 €,

• La société LES2A pour la supérette Utile : 5 256 €.

La commission acteurs économiques et associations a émis un avis favorable au versement précité lors de sa réunion du 24 novembre 2021.

Monsieur le Maire propose d’attribuer aux personnes morales susvisées une indemnisation telle que définie ci-dessus pour toute la durée des travaux relatifs à l’aménagement de la place du Commerce et de lui donner pouvoir pour signer les pièces relatives à cette affaire et notamment la convention d’indemnisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, les propositions de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 28, Contre : 0, Abstention : 1)

N'a pas pris part au vote : M. TETAUD Francis (Absent au moment du délibéré)

3 - D02.12.2021 - DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ETAT POUR LE PROJET RELATIF AU COMMERCE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE-SUR-SEVRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet relatif au commerce de la Commune déléguée de la Pommeraie-sur-Sèvre.

Il précise que la 1ère tranche de ce projet (achat des murs du commerce actuel) pourrait faire l’objet d’une subvention au titre de l’Etat.

Le coût d’acquisition de ces murs est évalué à 150 000 €.

Monsieur le Maire présente le plan de financement du projet :

− Etat : 45 000 €,

− Autofinancement : 105 000 €,

- Total : 150 000 €.

Il propose d’approuver le projet et le plan de financement afférent et de l’autoriser à signer le dossier de subvention correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité3

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

4 - D03.12.2021 - VERSEMENT D'UN ACOMPTE POUR LA SUBVENTION DUE AU TITRE DU CONTRAT D'ASSOCIATION PASSE AVEC LES ECOLES SAINT JOSEPH (LA FLOCELLIERE), SAINTE-ANNE (SAINT-MICHEL- MONT-MERCURE), SAINT JOSEPH (LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR), LES TROIS PONTS (LA POMMERAIE- SUR-SEVRE)

Monsieur le Maire indique qu’un contrat d’association a été passé avec les écoles Saint Joseph (La Flocellière), Sainte-Anne (Saint-Michel-Mont-Mercure), Saint Joseph (Les Châtelliers-Châteaumur), Les Trois Ponts (La Pommeraie-sur-Sèvre) par les Communes déléguées. La Commune de Sèvremont a été substituée à ces quatre Communes déléguées.

Le montant de la subvention due par élève au titre du contrat d’association est basé par rapport au coût d’un élève de l’école publique Jacques-Bereau qui sera déterminé après vote du compte administratif 2021 de la Commune de Sèvremont.

Celui-ci n’étant pas encore voté, Monsieur le Maire propose de verser sur le budget 2022 à chacun des OGEC un acompte correspondant à 30 % de la somme annuelle précédemment versée par les Communes aux OGEC concernés. Cet acompte fera l’objet d’une convention et sera déduit de la subvention qui sera versée au titre du contrat d’association.

OGEC

Somme annuelle

versée

précédemment

Acompte

versé

OGEC école Saint Joseph (La Flocellière) 107 640 € 32 292 €

OGEC école Sainte Anne (Saint-Michel-Mont-Mercure) 130 410 € 39 123 €

OGEC école Saint Joseph (Les Châtelliers-Châteaumur) 60 720 € 18 216 €

OGEC Les Trois Ponts (La Pommeraie-sur-Sèvre) 51 750 € 15 525 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - D04.12.2021 - VERSEMENT D'UN ACOMPTE POUR LA SUBVENTION DUE A L'ASSOCIATION FAMILLES RURALES DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE ET A L’ASSOCIATION MONCHAPO Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Sèvremont a versé en 2021 des subventions aux associations Familles Rurales de Saint-Michel-Mont-Mercure (services restauration scolaire et accueil de loisirs), à l’association Familles Rurales de Les Châtelliers-Châteaumur (service restauration scolaire) et au groupement Monchapo de La Pommeraie-sur-Sèvre (service accueil de loisirs).

Depuis ce versement, le groupement Monchapo, l’association Familles Rurales de Les Châtelliers- Châteaumur et l’association Familles Rurales de La Pommeraie-sur-Sèvre ont fusionné en une seule association : l’association Monchapo.

Dans le cadre de la gestion de la trésorerie des associations Familles Rurales de Saint-Michel-Mont-Mercure et Monchapo, Monsieur le Maire propose de verser en janvier 2022 :

− Pour l’association Familles Rurales de Saint-Michel-Mont-Mercure (service restauration scolaire) : un acompte de 20 000 €,

− Pour l’association Familles Rurales de Saint-Michel-Mont-Mercure (service accueil de loisirs) : un acompte de 20 000 €,

− Pour l’association Monchapo (service accueil de loisirs) : un acompte de 20 000 €, − Pour l’association Monchapo (service restauration scolaire de Les Châtelliers-Châteaumur) : un acompte de 20 000 €,

− Pour l’association Monchapo (service restauration scolaire de La Pommeraie-sur-Sèvre) : un4

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

acompte de 10 000 €.

Ces acomptes sont attribués dans l’attente de la subvention qui leur sera versée au titre de l’année 2022.

Céline RAVAUD, étant intéressée, se retire au moment du vote.

Il propose au Conseil Municipal d’approuver le versement de ces acomptes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : Mme RAVAUD Céline

6 - D05.12.2021 - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - BONUS TERRITOIRE CTG Monsieur le Maire rappelle que la commission « Enfance, Jeunesse » a souhaité remplacer le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) existant par les Conventions Territoriale Globale et les Bonus Territoire (CTG) à compter du

1er janvier 2021.

La CTG est dorénavant le nouveau socle de contractualisation entre la Caisse d’Allocations Familiales et les Communes. Elle permet, par l’élaboration d’un projet social, d’identifier les priorités partagées en termes de développement de services aux Familles et de financements.

Cette évolution embarque de nouvelles modalités de financement. En effet, les « Bonus Territoire » payés directement aux gestionnaires de service et équipement, vont progressivement se substituer aux financements CEJ arrivés à échéance.

Pour formaliser ce nouvel engagement, la CAF nous a fait parvenir les avenants à nos conventions de prestation de service, notifiant le montant de cette bonification.

Monsieur le Maire donne lecture de ces avenants et propose au Conseil Municipal d’en approuver les termes et de l’autoriser à les signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - D06.12.2021 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire présente les modifications à apporter au tableau des effectifs :

POSTES A FERMER Temps POSTES A OUVRIR Temps Adjoint administratif 17.5h Adjoint administratif 35h Adjoint technique 22h Adjoint technique 30h

Adjoint technique principal 1ère

classe

24h Adjoint technique principal 1ère

classe

17h

Adjoint administratif 35h

Le comité technique dans sa séance du 6 décembre 2021 a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire propose d’approuver ces modifications.5

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 – PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE

(Documents annexés au présent compte-rendu)

9 - D07.12.2021 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Maire indique que le règlement intérieur du personnel de la Commune de Sèvremont a été approuvé par le Conseil Municipal le 30 juin 2016.

Pour rappel les autorisations d’absence permettent aux agents de bénéficier d’absences comptées comme temps de travail pour des évènements de la vie exceptionnels.

La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit l'allongement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 vient préciser, pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit public de la Fonction Publique Territoriale, les conditions d'attribution et d'utilisation.

Dispositions relatives aux congés pour raisons familiales (Articles 11 à 12) : Les congés liés à la parentalité sont rendus plus lisibles : les articles des trois lois statutaires listant les congés de maternité, de naissance, pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant sont réorganisés. Pour la durée de ces congés, il est renvoyé au code du travail.

Ainsi, la durée du congé de paternité est allongée de 30 jours maximum en cas d'hospitalisation de l'enfant, comme c'est le cas depuis 2019 pour les salariés du secteur privé.

De la même manière, le renvoi au code au travail permet de prendre en compte dans le secteur public l'allongement du congé de paternité à 28 jours (3+25) prévu au 1er juillet 2021 par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Précisions :

A la demande de l’agent, ce congé peut être fractionné en deux périodes :

- une période de 4 jours calendaires consécutifs devant être prise immédiatement après le congé de naissance de l’enfant,

- puis une seconde période de 21 jours calendaires pouvant être prise, au choix du fonctionnaire, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune ; cette seconde période doit être prise dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

En cas de naissances multiples, la durée du congé est portée à 32 jours. A la demande de l’agent, ce congé peut être fractionné en deux périodes :

- une période de 4 jours calendaires consécutifs devant être prise immédiatement après le congé de naissance de l’enfant,

- puis une seconde période de 28 jours calendaires pouvant être prise, au choix du fonctionnaire, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune ; cette seconde période doit être prise dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

Dans les deux cas, les 4 premiers jours doivent immédiatement faire suite au congé de naissance de 3 jours, soit 7 jours obligatoirement pris à la naissance de l'enfant.6

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

NB : Les jours de congé de paternité d’accueil de l’enfant sont des jours calendaires, sont donc compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans sa séance du 6 décembre 2021 a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire propose de modifier le règlement intérieur en intégrant dans les Autorisations spéciales d’absence les congés mentionnés ci-dessus, liés à la paternité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - D08.12.2021 - MODIFICATION DE LA CHARTE DE TELETRAVAIL

Monsieur le Maire rappelle que le télétravail a été instauré officiellement par délibération en date du 1er janvier 2021.

L’accord-cadre de télétravail en date du 13 juillet 2021 définit le télétravail, précise son sens et sa place, ainsi que les conditions d’accès, la notion de développement des tiers lieux et espaces partagés.

Cet accord prévoit l’obligation pour les employeurs publics d’engager des négociations sur le télétravail d’ici le 31 décembre 2021 au plus tard.

Dans l’optique de l’ouverture de ce dialogue social, et sur la base de cet accord-cadre, les collectivités sont invitées à réfléchir sur les éléments devant obligatoirement faire l’objet du débat :

- Conditions d’examen de la demande de télétravail,

- Fonctions éligibles au télétravail,

- Durée maximale légale hebdomadaire : 3 jours maximum pour un agent à temps plein sauf situations spécifiques à détailler comme le handicap, la grossesse ou le congé de proche-aidant, - Fourniture des moyens matériels,

- Formation spécifique au télétravail,

- Modalités de télétravail (si possibilité seulement au domicile, ou alors lieu privé ou encore lieu à usage professionnel),

- Droit à la déconnexion,

- Réversibilité,

- Possibilités pour l’administration de refuser d’octroyer le télétravail (décision motivée et entretien préalable obligatoire),

- Possibilité pour l’agent de saisir la CAP ou CCP compétente en cas de décision de refus de télétravail par l’administration,

- Attribution ou non de l’allocation d’une indemnité forfaitaire «télétravail» (2,5€ par jour).

La charte prend en compte la majorité de ces points. Il convient cependant d’apporter les modifications suivantes :

- Durée maximale légale hebdomadaire : 1 journée est accordée dans la durée maximale légale de 3 jours - Possibilité pour l’agent de saisir la CAP ou CCP compétente en cas de décision de refus de télétravail par l’administration,

- Attribution ou non de l’allocation d’une indemnité forfaitaire « télétravail » : le télétravail n’étant pas obligatoire sur la collectivité de SEVREMONT, aucune indemnité ne sera versée aux agents ayant fait le choix de télétravailler une journée par semaine,

- L’agent doit disposer d’une connexion internet suffisante pour télétravailler,7

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

- Le télétravail peut être suspendu en cas de nécessité de service,

- Une attestation d’assurance est à fournir chaque année.

Le CHSCT a émis un avis favorable à ces modifications en date du 6 décembre 2021.

Monsieur le Maire met au vote la charte ainsi modifiée qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022 et propose au Conseil Municipal d'en approuver les termes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - D09.12.2021 - CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENTRE LE CIAS DU PAYS DE POUZAUGES ET LA COMMUNE DE SEVREMONT POUR L’ENTRETIEN DE LA RESIDENCE AUTONOMIE LES NENUPHARS

Monsieur le Maire rappelle que le CIAS du Pays de Pouzauges gère les résidences autonomie depuis le 1er janvier 2020, dont la résidence autonomie Les Nénuphars.

Il précise que les services techniques communaux assurent l’entretien de ce bâtiment.

C’est pourquoi il convient de passer une convention de remboursement des frais passés sur cet entretien entre le CIAS du Pays de Pouzauges et la Commune de Sèvremont.

Monsieur le Maire donne lecture de cette convention, qui prend effet à compter du 18 novembre 2021, et propose de l’approuver et de l’autoriser à la signer.

Cette convention, avec reconduction tacite, fixe à 20 € de l'heure le montant du remboursement du CIAS à la Commune. Ce montant pourra être revu annuellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 29, Contre : 1, Abstention : 0)

12 - D10.12.2021 - NUMEROTATION ET DENOMINATION DE VOIES

Monsieur le Maire indique qu’il y a eu des ajouts ou des modifications de numéros d’habitation dans le cadre de la mise à jour de l’adressage sur la Commune nouvelle.

Il présente le tableau ci-dessous et propose au Conseil Municipal d'approuver ces ajouts et modifications :

VOIE Nouveaux numéros Commune déléguée N° CADASTRE rue Jean de Tinguy 2 bis SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE AB 161 rue Jean de Tinguy 10 ter SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE AB 682 rue Jean de Tinguy 10 quater SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE AB 682 rue des Galibards 1bis LA FLOCELLIERE AE 423 - AE 424 (division parcellaire)

Rue Amiral Alquier 43 LA FLOCELLIERE AE 460 (division parcellaire)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.8

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 29, Contre : 0, Abstention : 1)

13 - D11.12.2021 - INSTAURATION D’UNE SERVITUDE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE Monsieur le Maire indique que des travaux relatifs à l’évacuation des eaux pluviales sur le secteur du Guittion sont nécessaires. Ils impliquent la création d’un réseau d’eaux pluviales sur une longueur de 75 mètres passant sur la parcelle C 1246 appartenant à Madame et Monsieur Jean-Charles PASQUIER.

Ces derniers ont donné leur accord au passage de cette canalisation.

Monsieur le Maire propose de passer une convention de servitude avec Madame et Monsieur PASQUIER pour le passage de cette canalisation et de l’autoriser à la signer en sachant que les frais d’acte relatifs à cette convention, passée chez Maître TOMLJANOVIC, seront à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

14 - D12.12.2021 - ACTE DE SOUS-TRAITANCE AU MARCHE D’AMENAGEMENT DES RUES MAJOU DE LA DEBUTERIE ET DES VERSENNES ET DES TRAVAUX DE VOIRIE 2021

Monsieur le Maire rappelle que le marché d’aménagement des rues Majou de la Debuterie et des Versennes et des travaux de voirie 2021 a été attribuée à la société Charrier TP pour un montant de 406 990,16 € TTC.

Cette société a transmis à la Commune de Sèvremont un acte de sous-traitance pour la société Esvia (fourniture et pose de panneaux) d'un montant de 7 819,32 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cet acte de sous-traitance et de l'autoriser à le signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

15 - D13.12.2021 - DECISION MODIFICATIVE N° 5 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire au budget principal.

Monsieur le Maire propose les écritures annexées au présent compte-rendu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire

16 - D14.12.2021 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET LOTISSEMENT LES VERSENNES Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire au budget lotissement Les Versennes.

Monsieur le Maire propose les écritures annexées au présent compte-rendu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la9

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

proposition de Monsieur le Maire

VOTE : Adoptée à l'unanimité

17 - D15.12.2021 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION DE LA TOITURE DE LA MAIRIE DELEGUEE DE LES CHÂTELLIERS-CHÂTEAUMUR

Monsieur le Maire indique qu’une partie de la toiture de la mairie déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur nécessite d’être restaurée.

Le coût des travaux est de 9 490,56 € HT. Ceux -ci pourraient bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre des abords des monuments historiques.

Le plan de financement serait le suivant :

− Subvention de l’Etat : 1 423.58 €,

− Autofinancement : 8 066.98 €,

− Total (HT) : 9 490,56 €.

Monsieur le Maire propose de valider ces travaux, d’approuver le plan de financement et de l’autoriser à déposer le dossier de demande de subvention afférente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, les propositions de Monsieur le Maire

VOTE : Adoptée à l'unanimité

18 - D16.12.2021 - LOCATION DE LA SALLE DE SPORTS DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE- SUR-SEVRE A L’ENTREPRISE MECAPACK

Monsieur le Maire indique que l’entreprise MECAPACK (Pouzauges) souhaiterait louer la salle de sports de la Commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, le lundi soir.

La commission Acteurs économiques et Associations propose de fixer un tarif de 350 €/an pour cette location (sans accès aux douches et sans chauffage).

Monsieur le Maire propose de suivre l’avis de la commission et de l’autoriser à signer la convention

correspondante qui sera établie du 1er janvier au 31 décembre 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire

VOTE : Adoptée à l'unanimité

19 - D17.12.2021 - LOCATION DE LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LES CHÂTELLIERS-CHÂTEAUMUR A LA SOCIETE WEBASTO

Monsieur le Maire indique que la société Webasto souhaiterait renouveller la location de la salle du Conseil Municipal de la Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur pour des formations du personnel ou des réunions.

La commission Acteurs économiques et Associations propose de fixer un tarif de 63 €/jour pour cette location.10

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Monsieur le Maire propose de suivre l’avis de la commission et de l’autoriser à signer la convention correspondante qui sera établie du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 (D11.02.2019 - LOCATION SALLE CONSEIL MUNICIPAL_LES CHÂTELLIERS-CHÂTEAUMUR_SOCIETE WEBASTO. Tarif du 1er février 2021 au 31 janvier 2022 : 61.80 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20 - D18.12.2021 - ACTION VENDEE BIODIVERSITE ET CLIMAT 2020-2023 – ACTION PLANTER 600 000 ARBRES SUR LES BIENS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX

Monsieur le Maire indique que la Commune a manifesté son intérêt pour bénéficier de l’action « Planter 600 000 arbres sur les biens communaux et intercommunaux ».

Dans ce cadre, une visite en présence de Laurent DESNOUHES et Jean-Luc PETIT, Technicien Forestier au Conseil Départemental a été organisée sur le terrain au cours de laquelle un projet de plantations a pu être envisagé sur les parcelles :

• C 1508 – Le Brechoire – 2 529 m2 – Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur

• C 1180 – L’Etang Neuf Châtelliers – 28 133 m2 - Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur

Le Conseil Départemental a fait parvenir à la Commune le dossier afférent à ce projet et notamment un projet de convention dont Monsieur le Maire donne lecture.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention et de l’autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire

VOTE : Adoptée à l'unanimité

21 - DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DECISION 159/2021

Renonciation à acquérir – Parcelles A 287 1976 1977 – Madame et Monsieur Jérôme DILLET – La Pommeraie-sur-Sèvre

DECISION 161/2021

Renonciation à acquérir – Parcelle AL 28 – Monsieur Emmanuel PARENT – La Flocellière

DECISION 162/2021

Renonciation à acquérir – Parcelle C 1572 – SARL Domaine de La Redonnière – La Flocellière

DECISION 164/2021

Renonciation à acquérir – Parcelle ZT 184 – Madame Anne BRILLOT – Saint-Michel-Mont-Mercure

DECISION 166/2021

Concession de terrain 2021-03 – Cimetière de Les Châtelliers-Châteaumur

DECISION 170/2021

Mise à disposition gratuite de salles communales – Communauté de Communes du Pays de Pouzauges11

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

22 - D19.12.2021 - PARTICIPATION VERSEE AU SYDEV POUR DES TRAVAUX NEUFS D'ECLAIRAGE PUBLIC, AMENAGEMENT DE LA PLACE DU COMMERCE (Commune déléguée de La Flocellière) Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de réalisation de travaux neuf d’éclairage public lié à l’aménagement de la place du Commerce sur la Commune déléguée de La Flocellière (opération L.EC.090.21.001).

A cet effet, le SyDEV a transmis à la Commune une convention (n° 2021.ECL.0737) relative aux modalités techniques et financières de réalisation de l’opération prévoyant un coût de 74 143,00 € TTC, avec une participation communale de 43 250,00 €, selon le détail suivant :

Nature des

travaux

Montant

prévisionnel

HT

Montant

prévisionnel

TTC

Base

participation

Taux de

participation

Montant de la

participation

Eclairage public

Travaux neuf 61 786,00 € 74 143,00 € 61 786,00 € 70 % 43 250,00 €

TOTAL PARTICIPATION 43 250,00 €

Monsieur le Maire propose :

- de l’autoriser à approuver les travaux,

- et à signer la convention de participation financière correspondante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, les propositions de Monsieur le Maire

VOTE : Adoptée à l'unanimité

23 - D20.12.2020 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET COMMERCES

Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire au budget Commerces.

Monsieur le Maire propose les écritures annexées au présent compte-rendu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire

VOTE : Adoptée à l'unanimité

24 - D21.12.2021 - ACTE DE SOUS-TRAITANCE AU MARCHE DE CONSTRUCTION D'UNE MEDIATHEQUE ET DE REAMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS SUR LA COMMUNE DE SEVREMONT Monsieur le Maire rappelle que le lot n°4 (gros œuvre) du marché de construction d’une médiathèque et de réaménagement des espaces publics sur la Commune de Sèvremont a été attribuée à la société R2B2 pour un montant de 170 233,39 € HT.

Cette société a transmis à la Commune de Sèvremont un acte de sous-traitance pour la société ATES (fourniture de plans de coffrage et détails, carnets d’armatures façonnées, plans de réseaux sous dallages) d'un montant de 4 700 €.12

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cet acte de sous-traitance et de l'autoriser à le signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, les propositions de Monsieur le Maire

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 29, Contre : 0, Abstention : 1)

25 - D22.12.2021 - FONGIBILITE DES CREDITS

Monsieur le Maire indique que l’instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante informe le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au conseil municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

26 - D23.12.2021 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

Monsieur le Maire indique que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l’article L 2321-2 27° du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :

- des œuvres d’art

- des terrains (autres que les terrains de gisement)

- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation

- des immobilisations remises en affectation ou à disposition

- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) - des immeubles non productifs de revenus.13

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

Il est proposé de conserver les durées d’amortissement qui étaient appliquées en M14 sur la commune de Sèvremont (délibération du conseil municipal du 31 mars 2016) car ces durées d’amortissement correspondent effectivement aux durées habituelles d’utilisation des biens concernés.

Nature du bien Durée d’amortissement Frais relatifs aux documents d’urbanisme visé à

l’article L 121-7 du code de l’urbanisme

10 ans

Frais d’étude et d’insertion non suivis de

réalisation

5 ans

Frais de recherche et de développement 5 ans

Subventions d’équipement (travaux d’eau

potable électricité, réseaux téléphoniques,

participation à des projets sous maîtrise

d’ouvrage départementale)

15 ans

Logiciels 2 ans

Voitures 5 ans

Camions et véhicules industrielles 8 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel informatique 5 ans

Matériels classiques <500 € 1 an

Matériels classiques >500 € 10 ans

Coffre-fort 20 ans

Installations et appareils de chauffage 20 ans

Appareils de levage ascenseurs 20 ans

Appareils de laboratoire 5 ans

Equipements de garages et ateliers 10 ans

Equipements des cuisines 10 ans

Equipements sportifs 10 ans

Installations de voirie 20 ans

Plantations 15 ans

Autres agencements et aménagements de

terrains

15 ans

Bâtiments légers, abris 10 ans

Agencements et aménagements de bâtiments,

installations électriques et téléphoniques

15 ans

Par ailleurs, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation du prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune de Sèvremont calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices14

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Sèvremont

clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Enfin l’instruction comptable et budgétaire M 57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement unique est retenu pour l’ensemble des éléments.

Cependant si, dès l’origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément ou composant est comptabilisé séparément et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Un numéro d’inventaire propre à chaque composant est ainsi attribué.

La méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas par la collectivité et elle ne s’impose que lorsqu’un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l’actif considéré et si sa durée d’amortissement est significativement différente du composant principal de l’immobilisation. Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien non décomposable.

La commune et les établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics, mais uniquement les immeubles de rapport. La comptabilisation des immobilisations par composant pourrait s’appliquer à ces derniers.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose :

− De conserver les durées d’amortissement conformément à la délibération du conseil municipal du 31 mars 2016

− Appliquer la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en

service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2022 en retenant comme point de départ de l’amortissement la date de mise en service de l’immobilisation

− Appliquer l’amortissement par composants dès lors que l’enjeu est significatif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, les propositions de Monsieur le Maire

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Fait à SEVREMONT

Le Maire, Jean-Louis ROY

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