Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 030 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 030 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 7 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 030 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-030

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-02-07-00001 - ARRETE ELISSE est autorisée à exploiter sous le N°

E17973000800 un établissement d'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur (2 pages) Page 3

R03-2023-02-07-00002 - ARRETE EVENEMMENT CARNAVAL KOUROU 2023

Autorisation installation d'un système de vidéo protection sur la voie

publique pour la Grande Parade du Littoral le 12 février 2023 de 12H à

00H00 (2 pages) Page 6

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-02-07-00001

ARRETE ELISSE est autorisée à exploiter sous le

N° E17973000800 un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à

moteur

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-07-00001 - ARRETE ELISSE est autorisée à exploiter sous le N° E17973000800 un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 3PRÉFET ceionéénëes cislnscurfé

DE LA REGION de la éalementaton et ee Contrôles GUYANE ° Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Ordre Public et

Sécurités

Bureau Éducation Routière

ARRETÉ n°

Portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

et la Réunion ;

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiées ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

VU le code de la route, notamment ses articles R 213-7 à R213-9 ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière; VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Considérant :

- la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 12 décembre 2022 par Madame ELISSE Henriette, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

-Que cette demande complétée le 28 décembre 2022 remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et contrôles ;

Arrête

Article 1er : Madame ELISSE Henriette est autorisée à exploiter sous le N° E 17 973 00080 0 un éta- blissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-Ecole du Littoral», situé au 1, avenue PRIPRI-ZAC de Soula 2-97355 MACOURIA ;

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrè-

té.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-07-00001 - ARRETE ELISSE est autorisée à exploiter sous le N° E17973000800 un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 4Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies,

Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

> B/B1/AM-Quadri léger

Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre person- nel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité où toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma-

tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re- gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des infor- mations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière

Article 10 : Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : - Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMONE -— BP 7008 — 97307 Cayenne Cédex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris. - Un recours contentieux est à adresser à M . le président du tribunal administratif— 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : Le secrétaire général des services de l'État dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 03/02/2023

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-07-00001 - ARRETE ELISSE est autorisée à exploiter sous le N° E17973000800 un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-02-07-00002

ARRETE EVENEMMENT CARNAVAL KOUROU

2023 Autorisation installation d'un système de

vidéo protection sur la voie publique pour la

Grande Parade du Littoral le 12 février 2023 de

12H à 00H00

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-07-00002 - ARRETE EVENEMMENT CARNAVAL KOUROU 2023 Autorisation installation d'un système de vidéo protection sur la voie publique pour la Grande Parade du Littoral le 12 6E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET. de la réglementation et des contrôles

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'un système de vidéo protection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et plus particulièrement l’article L252-7 les articles R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection sur la voie publique pour la Grande Parade du Littoral, le 12 février 2023, de 12h à 00h00, présentée par Monsieur Jean-Paul MALAGANNE, DGS/DPS à la Ville de Kourou.

Considérant la tenue imminente de l'événement «la Grande Parade du Littoral» à Kourou,

manifestation de grande ampleur, le dispositif présente un caractère proportionné au regard des risques particuliers d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er : La ville de Kourou est autorisée à exploiter le système de vidéo protection le 12 février 2023 de 12h00 à 00h00, conformément au dossier présenté :

Le système autorisé n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2: Le public est informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d'accès aux images.

Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours conformément à la demande d'autorisation.

Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .

Article 5 : L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Tél : 05 94 39 45 79 - Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-07-00002 - ARRETE EVENEMMENT CARNAVAL KOUROU 2023 Autorisation installation d'un système de vidéo protection sur la voie publique pour la Grande Parade du Littoral le 12 7Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, d'un recours administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane - Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57 008 - 97 307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher - 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Article 9: Le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le

commandant de la gendarmerie de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le, 0 4 FEV A3

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l'ordre public et des sécurités

Caroline COU HY-de-LAN ESSAN

Tél : 05 94 39 45 79 - Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/SRPA-CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-07-00002 - ARRETE EVENEMMENT CARNAVAL KOUROU 2023 Autorisation installation d'un système de vidéo protection sur la voie publique pour la Grande Parade du Littoral le 12 8