Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 148 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 148 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 23 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 148 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-148

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-06-15-00010 - Arrêté portant création d'un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière CHARLY (2 pages) Page 3

R03-2023-03-01-00007 - Arrêté portant modification d'agrément d'un

centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière ABC-POINTS (2

pages) Page 6

R03-2023-06-21-00008 - Arrêté portant modification d'agrément d'un

établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière MARONI (2 pages) Page 9

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-06-15-00010

Arrêté portant création d'un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière CHARLY

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-15-00010 - Arrêté portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière CHARLY 3E =

PRÉFET BiroctlomEEnérstoiaitæeS eut

DE LA RÉGION delete emen tri des Conties GUYANE g

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Ordre Public et

Sécurités

Bureau Education Routière

ARRÊTÉ n° Portant création d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiées ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de Signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

VU le code de la route, notamment ses articles R 213-7 à R213-9 :

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière: VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Considérant :

- la demande d'agrément, présentée le 31 mai 2023 par Monsieur CLET Charlet, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

-Que cette demande complétée le 05 juin 2023 remplit les conditions réglementaires :

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et contrôles ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-15-00010 - Arrêté portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière CHARLY 4Arrête

Article 1er : - Monsieur CLET est autorisé(e) à exploiter, sous le n°E 23 973 0001 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dé- nommé AUTO-ECOLE CHARLY et situé 5 Impasse Saint-Paul, cité Anatole - CAYENNE ;

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrê- té.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

> B/B1/AM-Quadri léger

Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person- nel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date

du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une forma-

tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re- gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des infor- mations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière

Article 10 : Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux : - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008 — 97307 Cayenne Cédex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris. - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : Le secrétaire général des services de l’État dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cexpline ROMGHŸPE LANESSAN

p/Le préfet, À

Directrice de l'ordre public/et des sécurités

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-15-00010 - Arrêté portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière CHARLY 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-03-01-00007

Arrêté portant modification d'agrément d'un

centre de stages de sensibilisation à la sécurité

routière ABC-POINTS

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-01-00007 - Arrêté portant modification d'agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière ABC-POINTS 6PRÉFET. ue mac Ensberifé

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Fraternité

Direction Ordre Public et

Sécurités

Bureau Education Routière

ARRÊTÉ n° Portant

modification d'agrément d’un centre de stages de sensibilisation à la sécurité

routière

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiées ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 : VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité

de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller

référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-

1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9 :

VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer

les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° A/2019/12/SISR/UER du 16 mai 2019 autorisant Madame NOEL Patricia, représentante légale de la société DOM FORMATIONS, à exploiter un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ABC-POINTS »,au 11, rue Samuel CHAMBEAU-

97310 KOUROU, sous le n° d'agrément R 19 973 0001 0;

Considérant :

- La demande présentée par Madame NOEL Patricia en date du 18/10/2022, relative à l'exploitation de son centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et contrôles ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-01-00007 - Arrêté portant modification d'agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière ABC-POINTS 7Arrête

Article 1er- L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° A/2019/12/SISR/UER du 16 mai 2019 susvisé est mo- difié ainsi qu'il suit :

L'établissement est habilité au vu des documents fournis à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes:

- CENTRAL HÔTEL : Angle des rues Molé et Becker-97300 CAYENNE ;

- HÔTEL KER ALBERTE : 4 rue, du docteur SAINT-ROSE-97300 CAYENNE ;

-ASSOCIATION POINT COM : 20 À, rue KALINA-97351 MATOURY ;

-HÔTEL AMAZONIA DU FLEUVE : 20, rue Thiers-97320 SAINT-LAURENT-du-MARONI ;

-PÔLE CULTUREL DE KOUROU : avenue Thomas GUIDIGLO-97310 KOUROU ;

Article 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'en- seignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du janvier précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des infor- mations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière.

Article 4- Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008 — 97307 Cayenne Cédex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l’intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris. - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 5 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 01/03/2023

p/Le préfet,

Caroline COUCH DE LANESSAN

EL /

Directrice Û ue de l'ordre ju Îc ef des

Sécurités

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-01-00007 - Arrêté portant modification d'agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière ABC-POINTS 8Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-06-21-00008

Arrêté portant modification d'agrément d'un

établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

MARONI

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-21-00008 - Arrêté portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière MARONI 9PRÉFET Sectn Ce le mé

DE LA RÉGION asstféjemertation ef des Cortrélee GUYANE g

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Ordre Public et

Sécurités

Bureau Education Routière

ARRÊTÉ n°

Portant modification d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiées ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfat de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU larrêté préfectoral n° R 03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

VU le code de la route, notamment ses articles R 213-1 à R 213-6 ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-11-13-001 du 12 novembre 2020 autorisant Monsieur COLINO Jean-Philippe à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité

routière, dénommé « Auto-Ecole MARONI »,au 23, rue de Montravel- 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, sous le n° d'agrément E 20 973 0008 0 ;

Considérant :

- La demande présentée par Monsieur COLINO en date du 07/06/2023, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et contrôles ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-21-00008 - Arrêté portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière MARONI 10Arrête

Article 1er- L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° R 03-2020-11-13-001 du 12 novembre 2020 susvisé

est modifié ainsi qu'il suit :

L'établissement dénommé « AUTO-ÉCOLE MARONI »est supprimé et remplacé par L'établissement dénommé « MARONI AUTO-MOTO »

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° R 03-2020-11-13-001 du 12 novembre 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

-L'établissement est habilité au vu des documents fournis à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

B/B1/AM-Quadri léger

A2

Article 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’en- seignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du janvier

précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des infor- mations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière.

Article 4- Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— Rue FIEDMOND -— BP 7008 — 97307 Cayenne Cédex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris. - un recours contentieux est à adresser à M . le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec

accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite).

Article 5 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 21/06/2023

p/Le préfet,

Caroline COUCHY ESSAN

Directrice de l' public£t des sêcurités

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-21-00008 - Arrêté portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière MARONI 11