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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louviers.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
Convention collège 800 – Suzanne Lipinska – VERSION DU 06/08/2024
1
Département de l'Eure Agglomération Seine-Eure Commune de Louviers Délégation ressources et éducation
Convention fixant les modalités de financement des
aménagements de la gare routière du collège
Suzanne LIPINSKA à LOUVIERS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L'Agglomération Seine-Eure domiciliée à Louviers (27400) au 1 place Ernest Thorel représentée par Monsieur Bernard LEROY, Président, habilité par délibération du conseil communautaire en date du ……….
Ci-après désignée : L'AGGLOMERATION
ET
La Commune de Louviers sise à Louviers (27400) au 19 rue Pierre Mendès France, représentée par Monsieur François-Xavier PRIOLLAUD, Maire, habilité par délibération du Conseil municipal en date du ……
Ci-après désignée : LA COMMUNE
ET
Le Département de l'Eure, sis à Evreux (27021) - Boulevard Georges Chauvin – CS 72101, représenté par Monsieur Alexandre RASSAËRT, Président du Conseil départemental de l'Eure, habilité par délibération de la Commission permanente en date du ……..
Ci-après désigné : LE DEPARTEMENT
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les principes de financement des aménagements de la gare routière du nouveau collège 800, Collège Suzanne LIPINSKA sur la commune de LOUVIERS, dont la maîtrise d'ouvrage globale relève du Département de l'Eure.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'OPERATION
L'opération de reconstruction du collège, sous maîtrise d'ouvrage départementale, avait pour objectif :
De construire un nouveau collège 800 et trois logements de fonction sur la commune de Louviers. Le nouveau collège a été mis en service à la rentrée scolaire des vacances scolaires de février 2023.
De déconstruire l'ancien collège le Hamelet et ses logements de fonction.
D'assurer la desserte du nouveau collège par l'aménagement : Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-096-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 Convention collège 800 – Suzanne Lipinska – VERSION DU 06/08/2024
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- d'un espace dédié permettant la desserte de (12) cars,
- d'un parking de 21 places pour véhicules légers, contigu à l'est à cet espace réservé aux cars, dont 2 places pour les personnes à mobilité réduites (PMR) situées à l'ouest côté collège.
Cet espace dédié aux cars et ces places de parking sont dénommés "gare routière", dont les aménagements font l'objet de la présente convention.
- d'un parking de 55 places pour véhicules légers au nord, dédié au personnel du collège, dont 4 places sont dotées de l'infrastructure permettant l'implantation de bornes de recharges électriques.
Cet espace dédié aux places de parking du personnel du collège est dénommé "parking de stationnement réservé au personnel du collège", dont les aménagements ne font pas l'objet de la présente convention.
ARTICLE 3 : MAITRISE D’OUVRAGE
Le Département est maître d’ouvrage des travaux de construction du collège, du parking collège et de l'aménagement de la gare routière.
ARTICLE 4 : ECLAIRAGE PUBLIC – BORNE DE RECHARGE VL - AMENAGEMENTS PAYSAGERS
L'éclairage de la gare routière, à savoir sur la zone d'arrêt des cars et le parking contigu à l'Est, a été réalisée en totalité dans le cadre des travaux sous maitrise d'ouvrage du Département.
La Commune, collectivité compétente, s'engage à prendre en charge la gestion de cet équipement ainsi que l'abonnement et les consommations électriques afférentes.
NB : L'éclairage du parking de stationnement réservé au personnel du collège est pris en charge pour sa gestion et les consommations électriques par le Département, le cas échéant via le Collège.
L'infrastructure permettant la mise en place de deux (2) bornes de recharge de véhicules électriques (soit 4 places) sur l'espace de stationnement réservé au personnel du collège est réalisé.
Des aménagements paysagers sont réalisés au titre de l'opération, en conformité avec les dispositions du Plan Local d'Urbanisme en vigueur. Sur l'emprise de l'espace de la gare routière, la Commune, collectivité compétente, s'engage notamment à prendre en charge leur entretien ultérieur.
ARTICLE 5 : PARTICIPATION FINANCIERE
Le coût global de l'aménagement de la gare routière (zone d'arrêt des cars et parking contigu à l'est) s'élève à 360 652 € Hors TVA (trois cent soixante mille six cent cinquante-deux euros hors TVA), soit 432 782,40 € TTC (quatre cent trente-deux mille sept cent quatre-vingt-deux euros et quarante centimes).
La clé de financement de l'aménagement de la gare routière est fixée comme suit :
Département : 33 %
Communauté d'agglomération Seine-Eure : 45 %
Commune de Louviers : 22 %
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-096-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Convention collège 800 – Suzanne Lipinska – VERSION DU 06/08/2024
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Collectivités Taux de
participation
Montant € HT
Département de l'Eure 33 % 119 015,16
Commune de Louviers 22 % 79 343,44
Communauté d'agglomération Seine-
Eure
45 % 162 293,40
La Commune et l'Agglomération s'engagent donc chacune à verser au Département de l'Eure, les sommes respectives HT ci-après, sans TVA de :
La Communauté d'agglomération Seine Eure = 162 293,40 euros HT sans TVA (cent soixante-deux mille deux cent quatre-vingt-treize euros et quarante centimes), La Commune de Louviers = 79 343,44 euros HT sans TVA (soixante-dix-neuf mille trois cent quarante-trois euros et quarante-quatre centimes).
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Le Département de l'Eure émettra à l'encontre de la Commune de Louviers et de l'Agglomération Seine-Eure, des titres de perception correspondant pour chacune aux sommes visées ci-avant, selon les modalités suivantes :
100% au titre du solde de l'opération, au deuxième trimestre 2025 sur la base du bilan financier définitif qui sera établi.
La somme due doit être mandatée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi du titre de perception.
A défaut de mandatement dans ce délai, le montant de la somme restant dû est majoré des intérêts moratoires réglementaires calculés au taux de l'intérêt légal à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.
ARTICLE 7 : REMISE EN GESTION ET ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS
A l'issue des travaux, le Département remet en gestion à la Commune et à l'Agglomération l'intégralité des aménagements de la gare routière (espaces dédiés aux cars et ces places de parking, hors de l'emprise du collège), réalisés dans le cadre de la présente convention (cf. plan annexé).
La Commune est compétente en matière :
D’éclairage public,
D’espaces verts,
De défense incendie.
L'Agglomération Seine-Eure est compétente en matière :
De voirie,
De signalisation horizontale et verticale.
La Commune et l'Agglomération s'engagent notamment à entretenir à leurs frais l'ensemble des aménagements réalisés (stationnements bus, parkings, pompe de relevage, éclairage public et voie d'accès, espaces verts) relevant de leur compétence respective, à prendre en charge la totalité des dépenses afférentes à leur fonctionnement et exploitation.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-096-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Convention collège 800 – Suzanne Lipinska – VERSION DU 06/08/2024
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ARTICLE 8 : EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à dater de sa notification par le Département à la Commune de Louviers et à la Communauté d'agglomération Seine-Eure. Elle reste valable pour la durée d'implantation des aménagements remis en gestion.
ARTICLE 9 : FIN ET RESILIATION
Si la convention n'a pas reçu de commencement d'exécution dans le délai de deux ans à compter de sa date de notification, elle est considérée comme caduque.
ARTICLE 10 : MODIFICATION
Toute modification de ces dispositions doit faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige qui pourrait naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'inexécution de la présente convention, donne lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.
A défaut, le Tribunal administratif de Rouen est déclaré compétent.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente convention est établie en trois (3) exemplaires originaux, soit un pour chacune des parties.
A Louviers, le
Pour l'Agglomération Seine-Eure,
Le Président,
Bernard LEROY
A Évreux, le
Pour le Département,
Le Président du Conseil Départemental,
Alexandre RASSAËRT
A Louviers, le
Pour la Commune de Louviers
Le Maire,
Francois-Xavier PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-096-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024