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Déliberation - 24 093 AR convention de mise à dispo Transdev Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Louviers. Lien du pdf (Déliberation - 24 093 AR convention de mise à dispo Transdev)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance, 1 Ville de Louviers Pôle Aménagement du Cadre de Vie Annexe à la délibération N°24- CONVENTION DE MISE À DISPOSITION de locaux au sein de la Maison des Sports et des Associations ENTRE La Ville de Louviers, sise 19 rue Pierre Mendès France, 27400 LOUVIERS, représentée par son Maire, François- Xavier PRIOLLAUD, agissant en vertu de la délibération N° 24- en date du 16 septembre 2024 autorisant la signature de la présente convention, Ci-après dénommée « La Ville », D’UNE PART, ET L’entreprise TRANSDEV Seine-Eure, ayant son siège social sis rue de Léry - Zone des Quatre Acres, 27400 Incarville, représentée par son Directeur en exercice, Monsieur Jérôme FELIZA, Ci-après dénommée « l’entreprise », D’AUTRE PART, Il est préalablement exposé : Préambule L’entreprise Transdev assure pour le compte de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure les liaisons de transport en commun et l’offre de vélos à assistance électrique sur le territoire communautaire. L’entreprise doit pouvoir offrir à ses salariés les commodités aux terminus des lignes de transports, ou sur des arrêts remarquables. La ligne 10, qui assure une liaison entre Louviers et Acquigny ne dispose pas de commodités à ce jour, et il est impossible d’en aménager sur la commune d’Acquigny. Aussi, à la demande de l’entreprise, les services de la Ville ont étudié les locaux disponibles à proximité du lycée des Fontenelles, dont l’amplitude d’ouverture coïncide au mieux avec les horaires des conducteurs de bus. Ceci ayant été rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 er : OBJET DE LA CONVENTION Pour exercer son activité de conduite de transports en commun dans des conditions sanitaires satisfaisantes pour ses salariés, la Ville de Louviers met à disposition de l’entreprise, les locaux ci-après désignés. La présente convention vaut autorisation d’occupation à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général. Article 2 : DÉSIGNATION DES LOCAUX 2.1 – Désignation Les toilettes publiques situées au rez de chaussée de la Maison des Sports et des Associations, place Arnaud Beltrame Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-093-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/20242 2.2 – Description L’utilisation des toilettes devra se faire dans le respect des règles d’hygiène des locaux. 2.3 – Horaires d’occupation L’accès aux toilettes sera possible du lundi au samedi de 8h00 à 19h00.En cas de fermeture exceptionnelle de l’établissement, la société Transdev sera avertie. 2.4 – Etat des lieux L’entreprise prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Il appartient à l’entreprise, en tant qu’utilisateur et avant utilisation, de signaler immédiatement à la Ville, toutes les anomalies ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient survenues durant le temps de son utilisation. 2.5 – Remise des clés L’entreprise n’aura pas besoin des clés, l’amplitude horaire d’accès aux toilettes étant ajustée à ceux de l’établissement. Article 3 : DESTINATION ET OCCUPATION DES LOCAUX L’entreprise s’engage à utiliser les locaux mis à disposition à son usage exclusif. L’entreprise ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultants de la présente convention, elle n’est pas non plus autorisée à sous-louer tout ou partie de lieux mis à disposition. Article 4 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE La jouissance des locaux mis à disposition de l’entreprise implique le maintien en bon état d’entretien de ceux-ci. La présente mise à disposition est consentie aux conditions et charges habituelles en la matière et notamment :  se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l’ordre public, l’hygiène, le travail et les bonnes mœurs ; Article 5 : CLAUSES FINANCIÈRES L’entreprise accordera à la Ville, l’équivalent de 50 titres de transport par trimestre, au bénéfice des besoins professionnels des agents de la Ville. Ces titres seront utilisables soit dans les transports en commun, soit pour l’utilisation de vélos à assistance électriques. Article 7 : RESPONSABILITÉS – ASSURANCE Les locaux sont assurés par la Ville en qualité de propriétaire. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’association reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition. Article 9 : CONSIGNES DE SÉCURITÉ Préalablement à l’utilisation des locaux, l’entreprise reconnait : Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-093-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/20243  avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que les conditions spécifiques données par le représentant de la Ville, compte tenu de l’activité engagée ;  avoir reconnu avec le représentant de la Ville l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs,...) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’entreprise s’engage expressément :  à laisser les lieux en bon état de propreté ;  à vérifier, lors de son départ, les fermetures des portes, des fenêtres, de l’éclairage, des robinets d’eau s’assurant ainsi d’une bonne sécurité du local. Article 10 : DURÉE DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT La présente convention de mise à disposition est consentie pour une durée de 1 an. Elle prendra effet à compter du1er octobre 2024 pour se terminer le 30 septembre 2025. La convention est renouvelable par reconduction expresse. L’entreprise formulera au 1 er juin 2025, une demande de reconduction si elle le souhaite. Article 11 : MODALITÉS DE RÉSILIATION En cas de non-respect par l’une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi, par l’autre partie, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, contenant une mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet. La résiliation, pour des motifs d’intérêt général, de la présente autorisation d’occupation, ne donnera lieu à aucune indemnisation. La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l’entreprise pour quelque cause que ce soit, et par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. En outre, chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à 1 mois. Article 12 : CONDITIONS NON PRÉVUES Pour tout ce qui n’est pas prévu dans la présente convention, l’entreprise se conformera à la décision de la Ville. La Ville se réserve le droit de modifier ou de compléter la présente convention chaque fois qu’elle le jugera nécessaire, ceci fera l’objet d’un avenant à la présente. Article 13 : ÉLECTION DE DOMICILE Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile dans leur siège respectif. La convention est établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties. Fait à Louviers, le Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-093-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/20244 Signatures précédées de la mention « lu et approuvé » L’entreprise, La Ville de Louviers, Représentée par son Directeur, Représentée par son Maire, M. Jérôme FELIZA François-Xavier PRIOLLAUD Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-093-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024