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Déliberation - 19 A 09b Indemnites de fonction des elus commune deleguee de Fourqueux
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 19 A 09b Indemnites de fonction des elus commune deleguee de Fourqueux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
7 JANVIER 2019
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 70
OBJET
Indemnités de fonction au
Maire, aux adjoints au
Maire et aux conseillers
communaux de la
commune déléguée de
Fourqueux
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 8 janvier 2019
par voie d'affichages
notifiée
transmis en sous-préfecture
le 8 janvier 2019
et qu’il est donc exécutoire.
Le 8 janvier 2019
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE NOUVELLE DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix neuf, le 7 janvier à 19 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 décembre deux
mille dix huit, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la Présidence
de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune
nouvelle.
Etaient présents :
Madame ADAM, Monsieur AGNES, Madame AGUINET,
Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Monsieur
AUDURIER, Madame AZRA, Monsieur BATTISTELLI,
Madame BOUTIN, Monsieur CADOT, Monsieur CAMASSES,
Madame CERIGHELLI, Monsieur CHELET, Monsieur
COMBALAT, Monsieur COUTANT, Madame DEBRAY,
Madame de CIDRAC, Monsieur DEGEORGE, Madame de
JACQUELOT, Monsieur de l’HERMUZIERE, Madame
DILLARD, Madame DORET, Madame DUMONT, Madame
GOMMIER, Madame GUVARD, Madame HABERT-
DUPUIS, Monsieur HAÏAT, Monsieur JOLY, Monsieur
JOUSSE, Monsieur LAZARD, Monsieur LEGUAY, Madame
LESGOURGUES, Madame LESUEUR, Monsieur LEVEL,
Monsieur LÉVÊQUE, Madame LIBESKIND, Madame MACE,
Monsieur MERCIER, Madame MEUNIER, Monsieur
MIGEON, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MORVAN,
Madame NICOLAS, Madame OLIVIN, Monsieur OPHELE,
Monsieur PAQUERIT, Monsieui PÉPRICARD, Madame
PERINETTI, Monsieur PETROVIC, Madame PEUGNET,
Madame PEYRESAUBES, Madame PHILIPPE, Monsieur
PRIOUX, Madame RHONE, Madame RICHARD, Monsieur
RICOME, Madame ROULY, Monsieur ROUSSEAU,
Monsieur ROUXEL, Monsieur SOLIGNAC, Madame TÉA,
Monsieur VENUS, Madame VERNET
Avaient donné procuration :
Madame BURGER à Monsieur LEVEL
Monsieur GOULET à Monsieur CADOT
Monsieur LÉTARD à Monsieur OPHELE
Monsieur MITAIS à Madame LESUEUR
Madame NASRI à Madame TÉA
Monsieur PAUL à Madame LESGOURGUES
Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD
Secrétaire de séance :
Monsieur HAÏAT N° DE DOSSIER : 19 À 09b
OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTION AU MAIRE, AUX ADJOINTS AU MAIRE
ET AUX CONSEILLERS COMMUNAUX DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉ
DE FOURQUEUX
RAPPORTEUR : Le Maire
Mesdames, Messieurs,
La fixation des indemnités de fonction des élus de la commune déléguée de Fourqueux obéit
au régime des communes nouvelles applicables aux élus des conseils communaux et
notamment l’article L. 2123-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est rappelé que les enveloppes indemnitaires des élus de la commune nouvelle et des élus
des communes déléguées sont distinctes et que les élus ne peuvent cumuler les indemnités
issues de leurs fonction au sein de la Commune nouvelle et celles relatives à leurs fonctions
au sein des communes déléguées.
Le régime des indemnités de fonction des élus municipaux est fixé par les articles L.2123-20
à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application de
ces dispositions, peuvent recevoir une indemnité de fonction, le Maire, les Adjoints aux
Maires et les Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation du Maire en vertu de l’article
L.2122-18 du même code.
Le montant des indemnités de fonction est fixé par référence à l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
La règlementation relative au régime indiciaire de la Fonction Publique étent appelée à
évoluer dans les années qui viennent et comme le suggère l’ Association des Maires de France,
il est proposé au Conseil Municipal de fixer le mode de calcul des ind:nnités du Maire, des
Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation per référence à
« l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique » sans préciser la valeur
de ce dernier.
L’indemnité de fonction du Maire délégué
Pour une ville dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, ce qui est le cas
de la commune déléguée de Fourqueux selon le dernier recensement, l’indemnité de fonction
du Maire peut atteindre 55 % du montant de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
Fonction Publique.
Il est proposé de fixer le niveau d’indemnité de fonction du Maire délégué de la commune
déléguée de Fourqueux à 52,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
Fonction Publique.
L’indemnité de fonction des Adjoints délégués au Maire et des Conseillers
communaux délégués de la commune déléguée de Fourqueux
Compte tenu de la strate démographique de la Ville, l’indemnité de fonction d’un Adjoint au
Maire correspond à 22 % du montant de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
Fonction Publique. Le Conseil Municipal ayant créé 7 postes d’Adjoints délégués au Maire, il est proposé de
fixer le niveau d’indemnité des Adjoints délégués au Maire de la commune déléguée de
Fourqueux à 17,65 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Chaque Conseiller communal délégué, au sens de l’article L.2122-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales pourra pour sa part percevoir 4,41 % de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la présente délibération qui
prend effet dès le versement de l’indemnité du mois de janvier.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL (procuration à Madame LESGOURGUES), Monsieur GOULET (procuration à Monsieur CADOT), Monsieur MORVAN, Monsieur CADOT, Madame PERINETTI votant contre, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur ROUXEL
s’abstenant,
APPROUVE l’ensemble des dispositions susmentionnées et fixe les ir.demnités des élus de la
commune déléguée de Fourqueux selon le tableau annexé à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa
publication. Annexe 1 : Tableau des indemnités des élus
Commune déléguée de Fourqueux
ELUS NOM
% de l’indice
brut terminal de
l’échelle
indiciaire FPT
Maire Daniel LEVEL 525%
1% Adjoint Bernard OPHELE 17,65 %
2° Adjoint Odile VERNET 17,65 %
3° Adjoint Mark VENUS 17,65 %
4° Adjoint Anne PHILIPPE 17,65 %
5° Adjoint Jean-François de l'HERMUZIERE 17,65 %
6° Adjoint Elisabeth GUY ARD 17,65 %
T° Adjoint Anne de JACQUELOT 17,65 %
Conseiller municipal délégué | Alain LÉTARD 441%
Conseiller municipal délégué | Jean-Luc AGNES AY