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Déliberation - 2025 004 Garantie demprunt Valloire Habitat travaux de renovation thermique de 3 lgts
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 004 Garantie demprunt Valloire Habitat travaux de renovation thermique de 3 lgts)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 25
VILLE DE BRIARE Votants 28
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 février à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le 14 février, s'est réuni en salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François ; Madame VICHERAT Valérie; Monsieur CHARMETANT
Alain ; Madame NIANG Kiné; Monsieur LHOSTE Laurent ; Madame LAURENT Jacqueline ;
Monsieur GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé ;
Madame GABRIEL Mélanie ; Monsieur DEPARETERE Marcel: Monsieur GAUDICHON Eric:
Monsieur COURTILLAT Claude; Madame GUILLOT Jacqueline; Monsieur MOURAUX Michel ;
Madame LAVARENNE Monique ; Madame BOURGOIN Evelyne; Monsieur GAGNEPAIN
Patrice ; Madame KHEDDAR Haiïate; Monsieur FAISY Fabien: Monsieur DENIZOT Gabriel:
Madame ACIMOVIC Cennet ; Monsieur GARDINIER Frédéric; Madame LECLERC Sylvie ;
Monsieur ADOUL Jean-Pierre.
Absent : Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane.
Absents excusés :
Madame MARISSAL Bénédicte ; Madame GUINAND Alexandra; Monsieur COQUILLET Jean-
François.
Procuration a été donnée à :
Madame MARISSAL Bénédicte donne procuration à Madame LAVARENNE Monique.
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige.
Monsieur COQUILLET Jean-François donne procuration à Monsieur GAUDICHON Eric.
Madame LAURENT Jacqueline a été nommée secrétaire de séance.
Délibération N° 2025-004 : GARANTIE D'EMPRUNT DE VALLOIRE HABITAT CONCERNANT
DES TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE DE 3 LOGEMENTS.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 166241 en annexe signé entre : Valloire Habitat l’'emprunteur et la
caisse des dépôts et consignations ;
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-004-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Considérant que dans ie cadre de ja loi climat et résilience Valloire Habitat a programmé la
réhabilitation énergétique (rénovation thermique) de 3 logements situés au 20-21-22 de la
Rue du Moulin à Vent, classés en étiquette Fet G ;
Considérant la demande d'accompagnement dans la réalisation de cette opération en
accordant à hauteur de 50% les garanties financières pour l'obtention des prêts ;
Considérant qu’une délibération de principe de cette garantie d'emprunt a été prise lors du
Conseil municipal du 1° juillet 2024 ;
Article 1 :
La commune de Briare accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un
prêt d’un montant total de 115.611, 00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de Caisse des
dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt n° 166241 constitué de 1 ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 57.805,50€
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
Accepte les termes de ce nouveau contrat.
Le 24 février 2025
La Secrétaire de séance, Le Maire,
JD
AS RANEE—— Z —
Jacqueline LAURENT
ON À
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-004-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025