Compte-Rendu - 20 decembre 2022

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Compte-Rendu - 20 decembre 2022 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Sérandon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 decembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi, N° SIRET : 21192560700015 Décision Modificative Département : CORREZE

Etablissement : MAIRIE DE SERANDON Année 2022 Poste Comptable : SERVICE DE GESTION COMPT

Budget : BUDGET PRINCIPAL Page n° 1 Date de Séance : 10/12/2022

Virement de crédit EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION N° 02 DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt deux , le dix décembre, le Conseil Municipal de SERANDON, dûment convoqué, s'est Nombre de conseillers réuni en session ORDINAIRE, à 11H, sous la présidence de Pierre Mathes, Maire.

en EXERCICE | 11 . Date de la convocation du Conseil Municipal : 06/12/2022

PRESENTS 10 Etaient PRESENTS : Mes Anglard, Colas, Partaud, Reymondoux, Serve, Ms Charbonneau, Mathes, dont VOTANTS 11 Gence, Moulier, Reymondoux

Etaient ABSENTS : M. Bernard Bourotte (procuration à Florence SERVE)

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022 sont insuffisants, - décide de modifier l'inscription comme suit :

Objet de la DM : VIREMENT 022_66

DIMINUT° / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS .

INTITULES DES COMPTES

COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)

Dépenses imprévues 022 13 000,00

Fournitures non stockables 6061 13 000,00 Fournitures de petit équipement 60632 5 000,00 Rémunération du personnel titulaire 6411 25 000,00 Déficit des budgets annexes à caractère administratif 6521 30 000,00

DEPENSES - FONCTIONNEMENT 43 000.00 43 000,00

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission à la Sous-Préfecture en date du 19/12/2022 et de la publication en date du 19/12/2022.

A 11H, le 10/12/2022

Pour extrait conforme,

Le MaireODYSSEE Informatique - ICARE 1.66B

N° SIRET : 21192560700015 Décision Modificative n°02 | Département : CORREZE Etablissement : MAIRIE DE SERANDON Année 2022 Poste Comptable: SERVICE DE GESTION COMPT | Budget : BUDGET PRINCIPAL L £ Ë Date de vote : 1!

IV - ANNEXES IV

| ARRETE ET SIGNATURES D2

D2 - ARRETE - SIGNATURES

on _ | : _ a — ——— =

| Présenté par le Maire, | Nombre de membres en exercice 11

A MAIRIE DE SERANDON, le 10/12/2022 | Nombre de membres présents 19 Le Maire Nombre de suffrages exprimés 11 | ° VOTES : Pour Il || | Contre 0 |

| | Abstention 0 |

Date de convocation : 06/12/2022

Délibéré par le conseil municipal, réuni en ses

A MAIRIE DE SERANDON, le 10/12/2022

ston ordinaire

Les membres du conseil municipal,

Vi af Toute )

fiber he céa.ce

Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en sous préfecture,

le 13/12/2022 et de la publication le 12/12/2022

A MAIRIE DE SERANDON, le 10/12/2022COMMUNE DE SERANDON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 02 L’an deux mille VINGT DEUX, le 10 décembre à 11h00

Le conseil municipal de la commune de SERANDON

Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire

A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 06/12/2022

Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX, Florence SERVE. Absent excusé : Bernard BOUROTTE

Procuration : Bernard BOUROTTE donne procuration à Florence SERVE Le secrétariat de séance a été assuré par Monsieur Vincent MOULIER.

DELIBERATION 2022/12/02

OBJET : Aide financière exceptionnelle

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'une demande d'aide financière exceptionnelle a été présentée par l'assistante sociale du secteur, Mme Marianne DALEGRE, pour aider une administrée de la commune à régler les frais de cantine et de garderie de son enfant.

La dette de cette personne auprès du Trésor Public s'élève à 488,72 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e DECIDE d'attribuer une aide financière exceptionnelle de 488,72 euros à cette personne.

+ DECIDE de verser l’aide directement auprès du créancier.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

Pierre MATHESCOMMUNE DE SERANDON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 03 L'an deux mille VINGT DEUX, le 10 décembre à 11h00

Le conseil municipal de la commune de SERANDON

Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire

A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 06/12/2022

Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX, Florence SERVE. Absent excusé : Bernard BOUROTTE

Procuration : Bernard BOUROTTE donne procuration à Florence SERVE. Le secrétariat de séance a été assuré par Monsieur Vincent MOULIER.

DELIBERATION 2022/12/03

OBJET: Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du CGCT modifié par la loi n°2012-1510 du 29/12/2012 art. 37 :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L.4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, [...] l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») s'élèvent à 1 085 224,19 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 271 306 €, soit 25% de 1 085 224,19 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : travaux de voirie et travaux sur les bâtiments.Après avoir délibéré - 11 voix pour - le conseil municipal autorise Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

Pierre MATHESCOMMUNE DE SERANDON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 04 L’an deux mille VINGT DEUX, le 10 décembre à 11h00

Le conseil municipal de la commune de SERANDON

Dûüment convoqué s’est réuni en session ordinaire

A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 06/12/2022

Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX, Florence SERVE. Absent excusé : Bernard BOUROTTE

Procuration : Bernard BOUROTTE donne procuration à Florence SERVE. Le secrétariat de séance a été assuré par Monsieur Vincent MOULIER.

DELIBERATION 2022/12/04

OBJET: Approbation de la convention d’adhésion au service commun d'instruction des autorisations d’urbanisme de Haute-Corrèze Communauté

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4- 2 et L5214-27 ;

Vu la délibération n° 2021-05-11 de Haute-Corrèze Communauté en date du 9 décembre 2021 approuvant la création du service instruction et autorisation du Droit des Sols et conventionnement avec les communes de l'ancien service commun lADS :

Vu le projet de convention d'adhésion au Service Commun d'instruction des Autorisations d'Urbanisme de Haute-Corrèze ;

Après en avoir délibéré, 11 voix pour, le Conseil municipal :

e DECIDE d'adhérer au service commun mutualisé pour l'instruction des autorisations d'urbanisme porté et géré par Haute-Corrèze Communauté à compter du 1er janvier 2023 ;

e APPROUVE la convention régissant les principes de ce service entre chaque commune souhaitant l'intégrer et Haute-Corrèze Communauté ;

e AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention et tout document afférent à cette délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

Pierre MATHESCOMMUNE DE SERANDON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 05 L’an deux mille VINGT DEUX, le 10 décembre à 11h00

Le conseil municipal de la commune de SERANDON

Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire

A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 06/12/2022

Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX, Florence SERVE. Absent excusé : Bernard BOUROTTE

Procuration : Bernard BOUROTTE donne procuration à Florence SERVE. Le secrétariat de séance a été assuré par Monsieur Vincent MOULIER.

DELIBERATION 2022/12/05

OBJET : Délibération relative au recrutement d’un agent pour accroissement temporaire d’activité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, à savoir, les opérations de recensement de la population qui débuteront en janvier 2023 ;

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un emploi temporaire à temps d'agent recenseur pour la période du recensement 2023

- l'agent recenseur sera chargé, sous l'autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE.

- l'agent sera recruté au grade d’adjoint administratif principal de 2° classe.

- l'agent sera employé à temps complet pour toute la période du recensement qui débutera le 4 janvier 2023. Sa rémunération est décidée par le conseil municipal.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à 11 voix pour, fixe la rémunération sur la base de l'indice brut 430, indice majoré 380 et décide qu'à l'issue du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés lui sera versée et décide d'appliquer l'indemnité forfaitaire relatif aux déplacements des agents des collectivités locales.

- Monsieur le maire est chargé de procéder au recrutement de l'agent recenseur.

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,COMMUNE DE SERANDON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 06 L'an deux mille VINGT DEUX, le 10 décembre à 11h00

Le conseil municipal de la commune de SERANDON

Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire

A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 06/12/2022

Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX, Florence SERVE.

Absent excusé : Bernard BOUROTTE

Procuration : Bernard BOUROTTE donne procuration à Florence SERVE. Le secrétariat de séance a été assuré par Monsieur Vincent MOULIER.

DELIBERATION 2022/12/06

OBJET : Modification du tableau de classement de la voirie communale — Annule et remplace la délibération n° 2022/08/03 du 11 août 2022

Monsieur le Maire expose que :

- La VC65 doit être créée, de la VC&6 à la VC37, pour une longueur de 128 ml. - Le CR 16, de la VC 51 au city stade jusqu’à la RD20EË1, d’une longueur de 145 ml est une voie structurante pour la commune.

- La voie reliant la RD20E1 et la VC 1 sous la Place de la Mairie, d'une longueur de 30 ml est une voie structurante pour la commune.

Le niveau d'équipement de ces voies leur permet d'être classées voies communales, ce qui leur confère un caractère de voie publique. En application de l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, ce classement ne nécessite pas une enquête publique lorsqu'il n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte des propriétés riveraines ou de circulation assurée par la voie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ DECIDE que:

- La VC 65 sera créée, de la VC 6 à la VC 37, pour une longueur de 128 mil.

- Le CR 16, de la VC 51 au city stade jusqu'à la RD20E1, d'une longueur de 145 ml sera classé en voie communale ajouté au VC 51.

- La voie reliant la RD20E1 et la VC 1 sous la Place de la Mairie, d'une longueur de 30 ml sera classé en voie communale et dénommée VC 66.

+ __ APPROUVE le tableau de classement joint à la présente délibération

° __ VALIDE le nouveau linéaire de voirie communale à caractère de chemin de

57 780 ml.

+ _ DESIGNE Monsieur le Maire pour mener à bien ce projet et l’autorise à signer tous les actes à intervenir.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

Pierre MATHES

[|COMMUNE DE SERANDON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 07 L'an deux mille VINGT DEUX, le 10 décembre à 11h00

Le conseil municipal de la commune de SERANDON

Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire

A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 06/12/2022

Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX, Florence SERVE. Absent excusé : Bernard BOUROTTE

Procuration : Bernard BOUROTTE donne procuration à Florence SERVE. Le secrétariat de séance a été assuré par Monsieur Vincent MOULIER.

DELIBERATION 2022/12/07

OBJET : Approbation du Pacte de gouvernance de Haute Corrèze Communauté

Monsieur le Maire explique que le pacte de gouvernance a été introduit par la loi relative à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l'action publique du 19 décembre 2019. Cette loi a pour objectif de lutter contre le sentiment d'éloignement et de dépossession des centres de décision auquel font face les Maires et les autres élus municipaux et de replacer les élus intercommunaux au centre du fonctionnement de l'intercommunalité.

Dans ce sens, la loi a consacré la pratique locale du pacte de gouvernance qui permet

d'associer plus étroitement les Maires des communes membres à la gouvernance de l'EPCI. Ainsi un temps de réflexion est formalisé afin de permettre aux élus de s’accorder sur le fonctionnement de l'EPCI.

Le conseil communautaire du 1er octobre 2020 a débattu de l'opportunité de réaliser un pacte de gouvernance et les élus communautaires ont souhaité se doter d’un tel outil. |

Conformément à la procédure d'élaboration, le projet de pacte est soumis pour avis aux 71 communes membres. Les communes ont 2 mois pour formuler un avis.

Les 71 communes de Haute-Corrèze Communauté ont décidé de relever ensemble les 6 défis territoriaux suivants :

- Défi 1 : (R)établir une image porteuse du territoire

- Défi 2 : Attirer les actifs et ancrer notre jeunesse, nos entreprises

- Défi 3 : Réinvestir le territoire et faire vivre la proximité

- Défi 4 : Repenser les mobilités et les modes de transports

- Défi5 : Préserver l’environnement et assurer la transformation écologique

- Défi 6 : Assurer une coopération territoriale efficiente.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

A l’unanimité, le Conseil municipal :

e APPROUVE le projet de Pacte de gouvernance de Haute Corrèze Communauté

+ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tout document afférent à la présente délibération.

Pièce jointe à la délibération: projet de Pacte de gouvernance de Haute Corrèze Communauté.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Pour copie conformeCOMMUNE DE SERANDON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 8 L’an deux mille VINGT DEUX, le 10 décembre à 11H

Le conseil municipal de la commune de SERANDON

Dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire

A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 06/12/2022

Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Henri CHARBONNEAU, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX, Florence SERVE.

Absent excusé : Bernard BOUROTTE

Procuration : Bernard BOUROTTE donne procuration à Florence SERVE. Le secrétariat de séance a été assuré par Monsieur Vincent MOULIER.

DELIBERATION 2022/12/08

OBJET : Actualisation du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l’engagement professionnel) - IFSE et CIA - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2022/11/04

- Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L714-4 à L714-13,

- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53,

- Vu de décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

-_ Vule décret n°2015-661 du 10 juin 2015, modifiant le calendrier initial de mise en œuvre de ce régime Arrêtés ministériel du 29 juin 2015 (administrateurs), - _ Vule décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,

- Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

- Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- Vu la délibération du Conseil municipal n°2021/04/06 du 09 avril 2021 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Vu l'avis du Comité Technique du 08/11/2022Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (dit RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat a vocation à s'appliquer à l'ensemble des fonctionnaires (Etat, territoriaux, hospitaliers). Le RIFSEEP est exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- __L'IFSE, indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise : part liée au niveau de

responsabilité et d'expertise du poste et prenant en compte l'expérience

professionnelle de l'agent ;

- Le CIA, complément indemnitaire annuel : part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 09 avril 2021, la commune a

mis en place un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 pour les fonctionnaires d'Etat.

Il précise qu'il convient aujourd’hui de mettre à jour certaines règles applicables en matière indemnitaire et notamment les cadres d'emploi concernés.

Le Maire propose ainsi à l'assemblée délibérante d’actualiser le RIFSEEP et de déterminer les critères d'attribution.

- _IFSE : valorisation des niveaux d'expertise et de responsabilité requis pour

chaque poste

- CIA: valorisation de l'engagement professionnel (entretien professionnel chaque année)

Les cadres d'emplois concernés dans la collectivité sont :

- Rédacteur......1.............................. sise

- Adjoint

technique...2...................................... sisi iesseeeesseesses - Agent de maîtrise... 1... suisse seeccesnsee

Après en avoir délibéré, à 11 voix pour, l'assemblée décide :

1. D'abroger la délibération du 09/04/2021 instaurant les primes liées au régime indemnitaire antérieures à la présente délibération

2. D'instaurer l'IFSE et le CIA au bénéfice des fonctionnaires concernés dans la

collectivité

- Titulaires :

e 3 agents

- __ Contractuel de droit public :

e 1agent

3. De répartir les postes par groupe de fonction selon les critères professionnels suivants :

“ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Fonction de coordination, de conception (gestion des locaux, des affaires générales, gestion des ressources humaines avec les usagers, les élus)

Fonction de pilotage : rôle de conseiller auprès des élus, sur des risques techniques, juridiques

Fonction d'intermédiaire entre public et conseil municipal

= Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

Valorisation de l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent.“ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

Contraintes particulières liées au climat, à l'aire géographique, à la pandémie etc. qui nécessitent une responsabilité accrue de la part des agents.

4. De déterminer les montants plafonds des groupes comme suit :

Groupe 1 49 980 € 8 820€

Administrateurs Tertre Groupe 2 46 920 € 8 280€

Groupe 3 42 330 € 7 470 €

“ Groupe 1 36 210 € 6 390 € Attachés

territoriaux Groupe 2 32130 € 5 670 €

Secrétaires de | Groupe 3 || 25 500 € 4 500 € mairie Groupe 4 20 400 € 3 600 €

Groupe 1 17 480 € 2 380 €

Rédacteurs teritoriaux Groupe 2 16015€ 2185€

Groupe 3 14 650 € 3 000 1 995 € 500

Adjoints Groupe 1 11 340 € 1 260 € administratifs

territoriaux Groupe 2 10 800 € 1 200 €

Groupe 1 57 120€ 10 080 €

Ingénieurs en | Groupe 2 || 49 980 € 8 820 € chefs

territoriaux Groupe 3 || 46 920 € 8 280 €

Groupe 4 || 42330 € 7 470€

Groupe 1 € 4220 8 280 €

Ingénieurs Groupe 2 || 40 290€ 118 territoriaux €

Groupe 3 36 000 € 6 350 €

Groupe 4 31 450 € 5 550 €

Groupe 1 19 660€ 2 680 €

Techniciens TU Groupe 2 18 580 € 2 535€

Groupe 3 17 500 € 4 000 2 385 € 500

Agents de Groupe 1 11 340 € 1 260 € maîtrise

territoriaux Groupe 2 || 10 800 € 1 200 €

Adjoints Groupe 1 11 340 € 1260 € techniques

territoriaux Groupe 2 10 800 € 3 000 1 200 € 500

Adjoints techniques Groupe 1 11 340 € 1 260 €territoriaux des

établissements | Groupe 2 10 800 € 1 200 € d'enseignement

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

— Tous les deux ans, en l'absence de changement

— En cas de changement de grade suite à une promotion.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De déterminer le montant du CIA en fonction des critères adoptés pour l'entretien professionnel

-__ D'instaurer un mode de versement pour chacune des 2 parts :

IFSE : mensuel pour 2 agents, trimestriel pour deux agents

CIA : annuel pour tous les agents

-__ De prévoir un montant proratisé en fonction du temps de travail

- En cas d'absence pour raison de santé :

— Application du dispositif applicable aux fonctionnaires d'Etat soit le maintien dans

les mêmes conditions que la rémunération pendant les congés de maladie ordinaire, les

congés pour accident de service ou congés liés à une maladie professionnelle et les

congés annuels, de maternité, d'adoption et de paternité et la suspension en cas de

congés longue maladie, grave maladie et longue durée

- En cas de Période de Préparation au Reclassement (PPR), le régime

indemnitaire / l'IFSE / le CIA est maintenu

- Le nouveau régime indemnitaire est applicable à compter du 11/11/2022

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de LIMOGES- 2 Cours Bugeaud-CS 40410- 87000 LIMOGES CEDEX ou par l'application Télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

Pierre MATHES