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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Sainte-Croix-en-Plaine.
Lien du pdf (Séance - 05 seance 10 juillet 2020 vp)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 10 juillet 2020
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VILLE DE 68127 STE CROIX-EN-PLAINE
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE 68127 SAINTE CROIX-EN-PLAINE
SÉANCE DU 10 JUILLET 2020
Sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire
Le 10 juillet 2020, à dix-neuf heures, sur convocation du 3 juillet 2020, le Conseil Municipal
s'est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN,
Maire.
Nombre de
conseillers élus
Nombre de conseillers
en fonction
Conseillers
présents
Conseillers
absents
Nombre de
procuration(s)
23 23 17 6 5
ORDRE DU JOUR :
1) Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de
l’élection des sénateurs
VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 10 juillet 2020
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1. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES SÉNATEURS
1A. Mise en place du bureau électoral
M. Mario ACKERMANN, maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.
M. Stéphane GILG a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 17 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée1 était remplie.
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir M. Yvan SCHNEIDER, M. Jean-Luc ROHN, Mme Marie-Thérèse LENDER et Mme Magali HECHINGER.
1B. Mode de scrutin
Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286- 1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).
Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral). Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral). VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 10 juillet 2020
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Le maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.
Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire sept délégués et quatre suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté que 1 liste de candidats a été déposée. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.
Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).
1C. Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).
1D. Élection des délégués et des suppléants VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 10 juillet 2020
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Résultats de l’élection
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : ..................0 b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) : .........................................22 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ......................................................0 d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau ...................................................0 e. Nombre de suffrages exprimés[b-(c+d)] ....................................................................22
Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.
NOM DE LA LISTE OU DU CANDIDAT
TETE DE LISTE (dans l’ordre décroissant
des suffrages obtenus
Suffrages
obtenus
Nombre
de
délégués
Nombre
de
suppléants
obtenus
Liste Sainte-Croix-en-Plaine » 22 7 4
Proclamation des élus
Le maire a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués obtenus.
Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 10 juillet 2020
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Nom et prénom de l’élu (e) Mandat de de l’élu (e)
Mario ACKERMANN Délégué
Séverine GODDE Délégué
Eric MULLER Délégué
Magali HECHINGER Délégué
Stéphane GILG Délégué
Sandrine MARTINS Délégué
Eric CARABIN Délégué
Marie-Thérèse LENDER Suppléant
Yvan SCHNEIDER Suppléant
Céline ETTWILLER Suppléant
Jean-Luc ROHN Suppléant
Les élus concernés déclarent accepter leur mandat électoral.
1E. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le dix juillet deux mille vingt à 19h25 minutes, en triple exemplaire a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.