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Séance - 01 seance 26 janvier 2022 vp Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Sainte-Croix-en-Plaine. Lien du pdf (Séance - 01 seance 26 janvier 2022 vp)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Démocratie, VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 26 janvier 2022

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VILLE DE 68127 STE CROIX-EN-PLAINE

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE 68127 SAINTE CROIX-EN-PLAINE

SÉANCE DU 26 JANVIER 2022

Sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire

Le 26 janvier 2022, à vingt heures, sur convocation du 21 janvier 2022, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire.

Nombre de

conseillers

élus

Nombre de

conseillers en

fonction

Conseillers

présents

Conseillers

absents

Nombre de

procuration(s)

23 23 18 5 3

  

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 23/11/2021

2) Colmar Agglomération :

2a. Adoption du rapport d’évaluation des charges transférées 2021

2b. Modification de l’attribution de compensation 2021 et suivantes

3) Affaires foncières :

3a. Acquisition d’un bien sans maitre S 82 N°124 de 30.20 ares

3b. Intégration des parcelles dans le domaine public communal

4) Forêt : programme des travaux 2022

5) Equipements : Plaine Sportive : Création d’un comité de pilotage

6) Voirie :

6a. Participation au déplacement d’un candélabre

6b. Dénomination des parkings

6c. Aménagement Parking de la Grange : lancement des consultations

7) Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin : révision des statuts

8) Participation au déplacement d’un candélabre rue de la Digue (doublon point 6A)

9) Adhésion à la mission mutualisée du règlement général sur la protection des données

10) Informations :

Divers

Calendrier 2022

Planning prévisionnel des réunions du CM

  VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 26 janvier 2022

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1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 23/11/2021

Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune objection n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

2. COLMAR AGGLOMÉRATION :

2A. ADOPTION DU RAPPORT D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2021

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de Colmar Agglomération du 9 novembre 2021 dont le rapport est joint à la présente délibération, a examiné et évalué les charges concernant les éléments suivants :

Suppression de la valorisation des instructions d’autorisations d’urbanisme dans le cadre de la mutualisation du service transféré de la Ville de Colmar à Colmar Agglomération ;

Compétence tourisme – Suppression de la valorisation des subventions autrefois versées à l’Office de Tourisme des Bords du Rhin ;

Compétence aménagement – évolution des fonds de concours TGV – Rocade ; Ajustements divers

Il est proposé d’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées émis par la CLECT du 9 novembre 2021.

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C, Vu le rapport de la CLECT du 9 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le rapport d’évaluation des charges transférées émis par la CLECT du 9 novembre 2021

- AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération

2B. MODIFICATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021 ET SUIVANTES

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de Colmar

Agglomération du 9 novembre 2021 dont le rapport est joint à la présente délibération, a

examiné et évalué les charges concernant les éléments suivants :

Suppression de la valorisation des instructions d’autorisations d’urbanisme dans le cadre

de la mutualisation du service transféré de la Ville de Colmar à Colmar Agglomération ;

Compétence tourisme – Suppression de la valorisation des subventions autrefois versées

à l’Office de Tourisme des Bords du Rhin ;VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Compétence aménagement – évolution des fonds de concours TGV – Rocade ;

Ajustements divers

Compte tenu des évaluations effectuées, le montant de l’attribution de compensation 2021 et suivantes alloué à la Ville de Colmar est modifié.

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C, Vu le rapport de la CLECT du 9 novembre 2021,

Considérant l’évolution de la valorisation des compétences sus-exposées,

Considérant que les Conseils Municipaux de chaque commune intéressée doit délibérer sur ce point,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le nouveau montant d’attribution de compensation alloué à la Ville de Sainte-Croix-En-Plaine pour 554 854€ au titre de l’année 2021 et suivantes.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

3. AFFAIRES FONCIÈRES :

3A. ACQUISITION D’UN BIEN SANS MAITRE S 82 N°124 DE 30.20 ARES

Rapporteur : Julien GROSS, adjoint

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu la procédure prévue aux articles L. 1123-1 et suivants du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques à l’encontre des biens situés au lieu-dit

« STORCHENNEST », et figurant à la matrice cadastrale Section 82 n°0124, d’une

surface de 30 ares et 20 centiares ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;

Vu que le terrain situé Section 82 parcelle 0124 pour lequel les taxes foncières n’ont pas

été acquittées ;

Vu l’arrêté n°66/2021 du 12 mai 2021 portant constat d’abandon, au lieu-dit

« STORCHENNEST » actuellement inoccupé et en état d’abandon manifeste, affiché

en mairie et sur la parcelle concernée du 8 juin au 21 décembre 2021,

Vu le constat d’abandon fait par le Maire, le 10 mai 2021 ;

Vu les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif le 10 mai 2021 et le 08 juin

2021 ;

Vu que le propriétaire du bien ne s'est pas fait connaître dans le délai de six mois à

compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, il est proposé

d'incorporer ce bien considéré sans maître dans le domaine communal ;VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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- DÉCIDE qu'il y a lieu de déclarer l'immeuble dont il s'agit en état d'abandon

manifeste ;

- DÉCIDE que le bien situé au lieu-dit STORCHENNEST et cadastré sous le n°0124

section 82 d’une surface de 30 ares et 20 centiares est incorporé au domaine

communal en application de l'article 713 du Code civil.

3B. INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Eric MULLER, adjoint

Dénomination Section Parcelle Surface Adresse

Rue des Bonnes

Gens

AD 76 141 m² Rue des Bonnes Gens

Ruelle étroite AB 179 504 m² 8 Rue du Général Chappuis

Parking école AO 18 228 m² Village – Rue de l’Ecole

Sentier fossé école

AK 96 5 m² Rue de l’Eglise

AK 98 25 m² Fossé extérieur

AK 99 25 m² Rue de l’Ecole

AK 101 4 m² Rue de l’Ecole

Rue de

Niederhergheim

AO 60 19 m² 11 Rue de Niederhergheim AP 108 5 m² 4 Rue de Niederhergheim AP 109 2 m² 4 Rue de Niederhergheim

Parking de la

Grange

AA 37 91 m² Village

AA 38 234 m² Route de Bâle

AA 40 165 m² Village

Espace derrière le

kébab

AA 187 672 m² Route de Bâle

AA 194 10 m² Village

AA 197 238 m² Village

AA 203 11 m² Village

TOTAL 2379 m²

Des parcelles appartenant à la commune sont actuellement dans le domaine privé de la commune.

Du fait de leur usage et leur affectation à la circulation, ces parcelles peuvent être intégrées au domaine public.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

- CHARGE le Maire de l’exécution de ces dispositions

- DÉCIDE de prononcer le classement dans le domaine public des parcelles susmentionnées

- DONNE pouvoir au Maire pour engager les démarches nécessaires pour l’inscription au livre foncierVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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4. FORÊT : PROGRAMME DES TRAVAUX 2022

Rapporteur Julien GROSS, Adjoint

M. BRUNNER, technicien ONF, a proposé le programme de travaux suivant pour 2022.

Le conseil municipal,

Après délibération et vote à l’unanimité :

- DÉCIDE de modifier le programme des travaux afin qu’il corresponde aux informations indiquées sur le tableau ci-dessous,

- APPROUVE les prévisions de coupes pour 2022.

Dépenses Montant HT

Travaux patrimoniaux 10 130€

- Entretien périmètre (limites) 1330,00 €

- Fourniture de plants de feuillus (régénération par

plantation) 360,00 €

- Intervention en futaie irrégulière 1 780,00 €

- Protection contre le gibier 240,00 €

- Création de pistes d’exploitation et entretien des

lisières 3060,00 €

- Sécurisation et matérialisation des lots de bois

de chauffage 3360,00 €

Honoraires ONF (sur travaux) 1273,00 €

TOTAL HT 11 403,00 €

Recettes : 9 490 € Adjudication de bois sur pied 7 380 €

Coupes à façonner 2 110 €VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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5. ÉQUIPEMENTS : PLAINE SPORTIVE : CRÉATION D’UN COMITÉ DE PILOTAGE

Rapporteur : Eric MULLER, adjoint

Pour l’aménagement d’un espace sportif et de loisir en complément des équipements présents sur le site de la Colombe, autour de la salle de sport communale et des installations du club de football, une étude de programmation a permis de définir précisément, grâce à un cahier des charges, les aménagements de façon quantitative et aussi qualitative pour assurer le bon fonctionnement de tous les équipements ensemble, un bon raccordement au bourg, une meilleure insertion paysagère du site dans son contexte, entre autre.

Pour cela, un diagnostic du site a été réalisé. Il permet de faire ressortir ses qualités, ses principales contraintes, et d’inscrire la réflexion de la municipalité dans un processus de conception urbaine et paysagère débouchant à une étude de faisabilité préalable à la rédaction du cahier des charges qui permettra la sélection d’une équipe de maîtrise d’œuvre, en charge de la réalisation du projet.

Le conseil municipal autorise la mise en place d'un comité de pilotage composé d'élus et de membre de la société civile.

Il coordonne la démarche, l'anime et prépare les projets d'actions qui seront soumis au Conseil Municipal pour approbation.

Ses missions :

• définir le calendrier de la démarche

• définir les objectifs

• Permettre la concertation avec les acteurs du sport

• Cibler les carences à faire évoluer

• Offrir une vision prospective du sport

• définir la priorité et les échéances des actions à mener

• suivre la réalisation des travaux

Il est proposé de créer un comité de pilotage qui sera l’instance décisionnelle du projet d’aménagement.

Le comité de pilotage est composé de 14 membres titulaires à savoir :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

 DÉCIDE de fixer la composition du comité de pilotage à

10 Membres à voix délibérative

- Le Maire en qualité de Président du Jury

- Trois membres de la Commission d’Appel d’Offres

- Deux Adjoints

- Trois Conseillers Municipaux

- Un acteur local du sport

4 Membres à voix consultatives

- Le directeur général des services de la commune

- La responsable des services techniques

- Deux agents du service technique de la commune

 DÉSIGNE les personnes suivantes pour intégrer le comité de pilotage Membres à voix délibérative

- Président – Mario ACKERMANN, MaireVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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- M. Eric MULLER

- M. Julien GROSS

- Mme Marie-Thérèse LENDER

- M. Stéphane GILG

- Mme Magali HECHINGER

- M. Jean-Luc ROHN

- Mme Céline ETTWILLER

- M. Eric CARABIN

- M. Romain WINKELMULLER

Membres à voix consultative :

- Mme Yanna MAGNALDI, DGS de la commune

- Mme Magali UFLAND, responsable des Services Techniques - M. Patrick HOFFMANN, responsable des Espaces Verts et de la Voirie - M. Jérémy FOELLNER, technicien.

6. VOIRIE :

6A. PARTICIPATION AU DÉPLACEMENT D’UN CANDÉLABRE

Rapporteur : Eric MULLER, adjoint

La commune a été sollicité par un particulier pour procéder au déplacement d’un équipement public, à savoir un candélabre d’éclairage public, implanté sur le domaine public rue de la Digue. La réponse positive de la commune a permis au propriétaire de réaliser son projet de construction.

Les frais de déplacement du candélabre sont mis partiellement à la charge du demandeur.

M. Eric CARABIN demande pourquoi le coût intégral n’est pas à la charge du demandeur et propose d’instaurer un règlement de voirie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le déplacement du candélabre

 APPROUVE la participation de M. Cagliyan KESKIN demeurant 34C rue Principale à 68600 WOLFGANTZEN à hauteur de 1 119,60 € au frais de déplacement (50% du cout global).

 AUTORISE Monsieur le maire à émettre un titre pour encaisser la participation au compte 7488 « autres participations et attributions ».

6B. DÉNOMINATION DES PARKINGS

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 26 janvier 2022

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Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des rues et places, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE les dénominations suivantes pour les 2 parkings sis aux abords de la route de Bâle :

« Parking de la Grange » pour les parcelles cadastrées section AA n° 37 38 39 et 40 « Parking du Rempart » pour la parcelle cadastrée section AA 190

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6C. AMÉNAGEMENT PARKING DE LA GRANGE : LANCEMENT DES CONSULTATIONS

Rapporteur : Eric MULLER

Eric MULLER rappelle que la commune a confié au cabinet CARDOMAX la maitrise d’œuvre pour l’aménagement du Parking de la GRANGE.

Le montant total des dépenses a été estimé à 74 493 € HT

Prestations générales 4 000 € HT

Eaux pluviales 4 970 € HT

Eclairage 10 385 € HT

Voirie 41 870 € HT

Espaces verts 13 268 € HT

CALENDRIER PRÉVISIONNEL D’EXÉCUTION DE L’OPÉRATION : du 15/03/2022 au 15/07/2022

DURÉE : 4 mois

Vu l’article L 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation ;

- DONNE pouvoir au maire pour la signature de tout document nécessaire à la réalisation de ce programme d’investissement

- DÉCIDE DE RECOURIR à la procédure MAPA dans le cadre du projet dont les caractéristiques essentielles ont été énoncées ci-dessus ;

Une présentation du projet aux riverains sera prévue.

Des informations sur le déroulement des travaux seront données ultérieurement.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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7. SYNDICAT D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ DU RHIN : RÉVISION DES STATUTS

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

Le comité du syndicat d’électricité et de gaz du Rhin a adopté les nouveaux statuts révisés. Les articles modifiés concernent essentiellement :

- Le changement de dénomination du Syndicat : Article 1er

- L’exercice d’une nouvelle compétence optionnelle : gestion des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) : articles 2 et 3-3

- L’accompagnement des collectivités membres dans la recherche des différentes redevances

Vu les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat

Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887

du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2021 ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 14 décembre 2021, les statuts révisés ;

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- EMET un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 14 /12/2021

- DEMANDE aux Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat.

8. PARTICIPATION AU DÉPLACEMENT D’UN CANDÉLABRE RUE DE LA DIGUE

POINT 6A

9. ADHÉSION A LA MISSION MUTUALISÉE RGPD

Rapporteur : Mario ACKERMANN, MaireVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe- et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de du Haut-Rhin et celui de Meurthe- et-Moselle (« CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 26 janvier 2022

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En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Monsieur le Maire propose :

 d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au

RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

 de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout

document afférent à ladite mission,

 de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué

à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

- AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

- AUTORISE le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

10. INFORMATIONS :

 Calendrier des conseillers municipaux

COMMUNE DE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

MANIFESTATIONS COMMUNALES 1er SEMESTRE 2022

DATE HEURE LIEU OBJET

Mercredi 26 janvier 2022 20h00 mairie CM

Mardi 01 février 2022 16h30 mairie parvis Marché gourmand

Samedi 5 février 2022 à définir messe et vin d'honneur Commémoration de la Libération

Mercredi 23 février 2022 20h00 salle Schweitzer Réunion publique sur l'organisation des chantiers participatifs

Mardi 01 mars 2022 16h30 mairie parvis Marché gourmandVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 26 janvier 2022

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Samedi 19 mars 2022 journée Chantiers participatifs

Mercredi 23 mars 2022 20h00 mairie CM

Mardi 05 avril 2022 17h30 mairie parvis Marché gourmand

Mercredi 6 avril 2022 20h00 mairie CM

Dimanche 10 avril 2022 journée mairie/salle Schweitzer Tenue bureau de vote et

dépouillement 1er tour élections

présidentielles

Dimanche 24 avril 2022 journée mairie/salle Schweitzer Tenue bureau de vote et

dépouillement 2ème tour élections

présidentielles

Mardi 03 mai 2022 17h30 mairie parvis Marché gourmand

Samedi 7 mai 2022 CTM Distribution de la commande groupée de géraniums

Dimanche 8 mai 2022 à définir messe et vin d'honneur Commémoration 8 mai 1945 / Sainte Agathe

Mercredi 18 mai 2022 20h00 mairie CM

Mardi 07 juin 2022 17h30 Mairie parvis Marché gourmand

Dimanche 12 juin 2022 journée Mairie/salle Schweitzer Tenue bureau de vote et

dépouillement 1er tour élections

législatives

Dimanche 19 juin 2022 journée Mairie/salle Schweitzer Tenue bureau de vote et

dépouillement 2ème tour élections

législatives

mai/juin Distribution bulletin communal

 Planning prévisionnel des réunions du Conseil Municipal

Mercredi 16 février 2022

Mercredi 23 mars 2022

Mercredi 06 avril 2022

Mercredi 18 mai2022

Mercredi 06 juillet 2022

Mercredi 14 septembre 2022

Mercredi 23 novembre 2022

 Bulletin communal – Echo Saint-Crucien : M. Gérard MINERY est le gagnant du tirage

au sort du jeu des 7 erreurs et le gagnant d’un panier garni.