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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 49 d1762946284031)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0136
DECISION
OBJET : TORCY - Rue des Abattoirs - Les Vingt-Arpents - Vente de la parcelle cadastrée section AK n°230.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L. 5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023 accordant délégation de signature du Président à Madame Frédérique LEMOINE, Vice-Présidente,
Considérant que la Communauté Urbaine Creusot Montceau est propriétaire de la parcelle cadastrée section AK n°230 (306 m²), située rue des Abattoirs, « Les Vingt-Arpents », sur la commune de TORCY, classée en zone UY au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Considérant la demande d’acquisition de la parcelle AK n°230 par Daniel DA SILVA, gérant de la SCI DSDE, à des fins d’aménagement paysager, pour agrémenter les abords de la parcelle cadastrée section AK n°229 en cours d’acquisition,
Considérant l’avis émis par la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
Considérant qu’un compromis de vente a été signé le 7 avril 2025 par Daniel DA SILVA, indiquant ainsi son accord sur le prix de vente net de 750 € proposé,
DECIDE ce qui suit :
- de vendre à la SCI DSDE, 45 avenue de la République, 71210 MONTCHANIN, représentée par Daniel DA SILVA, en sa qualité de gérant, la parcelle cadastrée section AK n°230 (306 m²), située rue des Abattoirs, « Les Vingt Arpents », sur la commune de TORCY, au prix de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750.00 € TTC) ;
- d’autoriser le président, ou l’élue ayant reçu délégation de signature, à signer le compromis de vente, l’acte authentique à intervenir, ainsi que toutes pièces afférentes à l’acte, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ; - d’inscrire la recette à l’imputation budgétaire correspondante du budget principal ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 24 avril 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 2 mai 2025
et publié, affiché ou notifié le 2 mai 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Frédérique LEMOINE
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Frédérique LEMOINE