Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 49 d176294
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d170852
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d176233
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d176233
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d172001
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d176295
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d166999
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d176294
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1757938
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d161435
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1733841253157
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1733841253157)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0307
DECISION
OBJET : SAINT VALLIER - Rue des Martyrs- Vente de la parcelle cadastrée section BD n°100.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023 accordant délégation de signature du Président à Madame Frédérique LEMOINE, vice-présidente,
Considérant que la Communauté Urbaine Creusot Montceau est propriétaire de la parcelle cadastrée section BD n°100 (1408 m²), située « Rue des Martyrs », sur la commune de SAINT VALLIER, classée en zone UE du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Considérant que cette parcelle est en nature de terrain bâti, un bâtiment anciennement à usage agricole, avec appentis de part et d’autres d’environ 285 m², en assez mauvais état général, se trouvant sur cette parcelle,
Considérant que l’accès à ce bâtiment se fait par la propriété cadastrée section BD n°93, sise rue des Chavannes,
Considérant la demande d’acquisition, en date du 24 juillet 2024, de Monsieur DESSEIGNET qui est en cours d’acquisition des propriétés cadastrées BD n°93, 227, 94, 101, 284 et 378,
Considérant l’avis émis par la Direction de l’immobilier de l’Etat,
Considérant qu’un compromis de vente a été signé le 21 août 2024 par Monsieur Arnaud DESSEIGNET, indiquant ainsi son accord,
DECIDE ce qui suit :
- de vendre à Monsieur Arnaud DESSEIGNET, 7 b rue Pierre Brossolette, 71 410 SANVIGNES, la parcelle cadastrée section BD n°100 (1408 m²), située « Rue des Martyrs », sur la commune de SAINT VALLIER, au prix de SEIZE MILLE CINQ CENT EUROS (16 500.00 € TTC) ;
- d’autoriser le président, ou l’élue ayant reçu délégation de signature, à signer le compromis de vente, l’acte authentique à intervenir, ainsi que toutes pièces afférentes à l’acte, en l’étude de Maîtres BIZOLLON, notaire à MONTCENIS, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur; - d’inscrire la recette à l’imputation budgétaire correspondante du budget principal;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 23 août 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 29 août 2024
et publié, affiché ou notifié le 29 août 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME