Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20230927 04 DEJ02 C° CAF ECHANGES DONNEES
Déliberation - DELIB 24 57 Renouv Conv Sce Mutualisat Fonct Prot
Déliberation - DELIB 24 57 Renouv Conv Sce Mutualisat Fonct Prot
Déliberation - DELIB 24 57 Renouv Conv Sce Mutualisat Fonct Prot
Déliberation - DELIB 24 56 AVENANT Conv Presta Sce Mutualisat Fon
Déliberation - DELIB 24 56 AVENANT Conv Presta Sce Mutualisat Fon
Déliberation - DELIB 24 56 AVENANT Conv Presta Sce Mutualisat Fon
Déliberation - N° L24110358AG Convention echange de donnees CAF
Déliberation - 25 06 13 Convention d echanges de donnees relative
Déliberation - 25 06 13 Convention d echanges de donnees relative
Déliberation - DELIB 86 23 conv echange donnees prevention evitemment scolaire
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 86 23 conv echange donnees prevention evitemment scolaire)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Données personnelles,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 3 JUILLET 2023 à 19 H
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D’ANTHERON s’est Afférents au . Ayant pris part àla | réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation adressée par le Conseil Municipal | En exercice délibération Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses articles
26 29 19 L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Nathalie JEAN
Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Isabelle RICARD, Didier JEAN, Marie-Line MICHELOTTI, Fanny VAILLAT, Frédéric VANDENBOSSCHE, Jean-Marie LEBRE, Amor BOUKHECHAM, Marie-France FANTAUZZO, Pascal BREBION, Gérard COUSTABEAU, Danielle CARELLO, Nathalie JEAN, Astrid ROBERT, David MANDINE, Emilie LAFOND, Régis POSTIAUX, Sylvestre PIGNOLY, Alix DIOP
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Philippe VANHALST, Aurélie GROSSO, Michèle BOURGUE, Michel ROUSSIER, Bruno SBLANDANO, Patrick URAS, Audrey SERAFINI
Conseillers Municipaux absents : Paul GAILLARD, Lydie MILAD
Délibération N° 86/23
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ECHANGE DE DONNEES - PREVENTION DE L'EVITEMENT SCOLAIRE
Rapporteur : Madame RICARD
Dans le cadre de la prévention de l'évitement scolaire, La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ont la volonté de mettre à disposition des communes leurs données sociales disponibles et leur expertise.
La convention a pour objet d'améliorer le suivi de l'obligation scolaire prévu par l'article 131-6 modifié par Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019-art16 du Code de l'Education. La commune pourra solliciter la CAF et la MSA pour mettre à disposition des données concernant les allocataires de son territoire d'intervention.
La convention définit et encadre les modalités de la mise à disposition des données à caractère personnel conformément au « Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ».
Elle est signée entre La CAF des Bouches-du-Rhône, la MSA et la commune de La Roque d'Anthéron.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la convention d'échange de données -— prévention de l'évitement scolaire
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention
DIT que la convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature
Ainsi fait et délibéré, auxjeurs, mois
Pour copie conforme,’
an susdits. x
Le Maire : La Secrétaire de séance : _—
TES]
D REÇU EN PREFECTURE
le 13/07/2023
Ee
Jean-Pierre SERRUS.
99_DE-013-2118008
Acte rendu exécutoire PS télétransmission
En Sous-Préfecture le. 1.3. JUIL, 2023
Et de la publication ou notification le 1 3 JUIL, 2022
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/87/2023
L Application agrée E-lagaite com :
99_DE-013-211900843-20230703-DEL 1B_86_23