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Déliberation - DELIB 24 56 AVENANT Conv Presta Sce Mutualisat Fonct Protect Donnees
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 56 AVENANT Conv Presta Sce Mutualisat Fonct Protect Donnees)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
0
SE
g VILLE DE
ie LA ROQUE D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
. Séance du 27 mars 2024 à 19 h 00 Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est Afférents au Ayant pris part à la réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée Conseil Municipal | En exercice | délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
29 29 26 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents: SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, BOURGUE Michèle, FANTAUZZO Marie-France, BREBION,Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danielle, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MANDINE David, AYME Michel, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel
Conseillers municipaux ‘ayant donné pouvoir : BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à RICARD Isabelle, ROUSSIER Michel donne pouvoir à VANHALST Philippe, SBLANDANO Bruno donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, LAFOND Emilie donne pouvoir à VAILLAT Fanny, URAS Patrick donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie ° Conseillers Municipaux absents : MILAD Lydie, POSTIAUX Régis, SERAFINI Audrey
Délibération N° 24/56-
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA METROPOLE AIX- MARSEILLE-PROVENCE_ET LA COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA FONCTION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNES
Rapporteur : M. Frédéric VANDENBOSSCHE
Par délibération n°10/21 du 21 Janvier 2021, la Commune de La Roque-d'Anthéron a conventionné avec la Métropole Aix-Marseille-Provence la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données. Le règlement de l'Union Européenne 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 impose en effet à toute autorité publique effectuant des traitements de données la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO — Data Protection Officer).
Par délibération n° IVIS-001-14478/23/CM du 29 Juin 2023, la Métropole Aix-Marseille Provence a fait
évoluer, à compter du 12" janvier 2024, les tarifs de la prestation à destination des Communes et des CCAS. A cet effet, la commune devra s'acquitter à partir du {e' janvier 2024 de 0.25 centimes par habitant par an, (soit 0.25X 5 500 = 1 375 €), contre 4 000 € par an, tarif jusqu'au 31 décembre 2023.
Il'est ainsi proposé au Conseil Municipal d'acter la conclusion de l'avenant annexé à la notice explicative pour la modification du tarif 2024, soit 0.25 centimes d'euros par habitant, soit 1 375 €, qui sera titré au mois de juin 2024 pour l'année 2024.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 69/84/2824 DECIDE de conclure l'avenant tel que présenté par l'Adjoint en charge des moyens généraux
DIT que le tarif est de 0.25 centimes par habitant, soit un total de 1 375 € pour l'année 2024
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
la Secrétaire de séance :
Aurélie GROSSO
nai,
\ crifié exécutolre compte tenu de «nsmisgion en Sous-Préfecture
& hs . de la publication
-à n0ti
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 89/84/2824
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