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Déliberation - DELIB 24 57 Renouv Conv Sce Mutualisat Fonct Protect Donnees
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 57 Renouv Conv Sce Mutualisat Fonct Protect Donnees)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2024 à 19 h 00
Nombre de membres | Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est Afférents au Ayant pris part à la | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
29 29 26 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, BOURGUE Michèle, FANTAUZZO Marie-France, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danielle, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MANDINE David, AYME Michel, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir: BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à RICARD Isabelle, ROUSSIER Michel donne pouvoir à VANHALST Philippe, SBLANDANO Bruno donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, LAFOND Emilie donne pouvoir à VAILLAT Fanny, URAS Patrick donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie
Conseillers Municipaux absents : MILAD Lydie, POSTIAUX Régis, SERAFINI Audrey
Délibération N° 24/57-
OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE SERVICE ENTRE LA METROPOLE AIX- MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA FONCTION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Rapporteur : M. Frédéric VANDENBOSSCHE
L'adjoint en charge des moyens généraux rappelle à l'assemblée que par délibération n°10/21 du 21 Janvier 2021, la Commune de La Roque d'Anthéron a conventionné avec la Métropole Aix-Marseille-Provence la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données. Le règlement de l'Union Européenne 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 impose en effet à toute autorité publique effectuant des traitements de données la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO - Data Protection Officer).
Le partenariat avec la Métropole étant une réussite, l'adjoint propose de le renouveler pour une nouvelle durée de trois années.
Il précise que par délibération n° IVIS-001-14478/23/CM du 29 Juin 2023, la Métropole Aix-Marseille Provence a fait évoluer, à compter du 19° janvier 2024, les tarifs de la prestation à destination des Communes et des CCAS. À cet effet, la commune devra s'acquitter à partir du 12' janvier 2024 de 0.25 centimes par habitant par an, (soit 0.25X 5 500 = 1 375 €), contre 4 000 € par an, tarif jusqu'au 31 décembre 2023.
Il soumet le projet de convention de partenariat qui a été rédigé et joint à la notice explicative des conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 69/84/2824 APPROUVE les termes de la convention de mutualisation de la fonction de délégué à la protection des
données (DPO) entre la Commune et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mutualisation de la fonction de
DPO avec la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ainsi que tout document se référant à cette affaire.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire : la Secrétaire de séance :
Jean-Pierre SERRUS : Aurélie GROSSO + Le
k°Ye et de la publisation te
MT REÇUENPREFECTURE1
le 09/84/2824